Conseil Juridique et Information Juridique par votre Avocat

Le conseil juridique

Régi par la loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil juridique est une activité réglementée qui est l'exclusivité de professionnels déterminés (avocats, notaires, administrateurs judiciaires etc.). Lors de consultations juridiques, les deux parties sont connues et les discussions...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsurinternet.com

Thèmes liés : avocat conseil juridique gratuit / avocats conseil juridique / conseil juridique gratuit france / conseil juridique assurance gratuit / conseil juridique acte

Avocat pénaliste, droit routier, droit de la famille Paris 11

Etat civil

Avocat à Paris 11, Patrick HAGEGE

Maître Patrick HAGEGE est un avocat généraliste, établi dans le 11ème arrondissement de Paris. Avocat de proximité, il tisse une relation privilégiée avec chacun de ses clients.

Votre avocat de Paris 11 s'adresse aux particuliers désireux d'obtenir un éclaircissement, quant à des problématiques d'ordre juridique. Maître Patrick HAGEGE...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-patrickhagege.fr

Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique ...

Entre les services d'avocats et les sociétés de conseil, qui peut pratiquer le conseil juridique et quelles sont les prérogatives de chacun ?

Le métier d'avocat fait partie de ces professions règlementées qui jouissent d'un monopole d'exercice. La loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, telle que modifiée (la « Loi »), a créé un monopole de la consultation juridique pour...

Lire la suite


Site : http://www.bsp.lu

Avocat droit de la famille Paris 11 - divorce Vincennes

Votre avocat en droit de la famille vous reçoit au sein de son cabinet, dans le 11ème arrondissement de Paris. En cas de litige relatif au droit de la famille, Maître Patrick HAGEGE peut faire valoir vos droits et vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales.

Divorce / Séparation

Maître Patrick HAGEGE accueille en consultation les époux, les pacsés et les concubins qui souhaitent glaner des conseils, afin d'éviter les contentieux lors de leurs séparations. Votre avocat de Paris 11 les représente devant le Juge aux affaires familiales, notamment lorsque les problématiques ayant trait à la résidence des enfants, à la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-patrickhagege.fr

Thèmes liés : avocat droit de famille paris / avocat affaires familiales paris 11 / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris / cabinet avocat droit administratif paris / cabinet avocat droit des affaires paris

La valeur juridique en France des résolutions du Conseil ...

La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de

sécurité

In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 31-57.

Citer ce document / Cite this document :

Lanfranchi Marie-Pierre. La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de sécurité. In: Annuaire français de droit

international, volume 43, 1997. pp. 31-57.

doi :...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : valeur juridique des resolutions du conseil de securite / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil etat et principe securite juridique / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique acte

Avocat droit des sociétés - Paris 11 - avocat-hagege.com

Avocat droit des sociétés - Paris 11

Maître HAGEGE est avocat en droit des sociétés au barreau de Paris. Installé dans le 11ème arrondissement, il résout les contentieux qui naissent lors de la création d'une société commerciale, en cas de litiges entre associés ou de cession de parts sociales.

Création de société commerciale

Il est recommandé de s'entourer des services d'un avocat en droit des sociétés au moment de la création d'une société commerciale . Maître Patrick HAGEGE, avocat au barreau de Paris...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-hagege.com

Thèmes liés : avocat droit des societes / avocat droit commercial paris / avocat droit social paris / droit avocat paris / societe d'avocats

Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?

les violences conjugales,

etc.

Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...

Lire la suite


Site : https://aidejuridic.fr

Jurisprudence en matière de protection du logiciel

Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.

Midi Musique / Sylvie G.

TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000

En définissant les fichiers MIDI comme le système qui "permet de reproduire, d'utiliser des sons d'enregistrement préexistants dans le but de créer une oeuvre sonore nouvelle à l'aide de l'ordinateur", le tribunal...

Lire la suite


Site : https://auracom.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit auteur / conseil juridique paris 11 / conseil juridique societe droit commercial

Avocat en France — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 13:25:06
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat en France — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

Lire la suite

Date: 2018-06-10 12:36:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat Paris 17 - Maître Jacques Martin de la Bastide

lors d'un entretien téléphonique GRATUIT et CONFIDENTIEL.

Vous appréciez, partagez !

01 85 53 07 08

Rue de suisse 27

Accueil

Cabinet d'avocat à Paris - conseiller et défendre

Maître Jacques MARTIN DE LA BASTIDE vous accueille dans son cabinet individuel d'avocat à Paris. Conseil ou assistance juridique, il accompagne les justiciables (particuliers ou entreprises) en matière de droit de...

Lire la suite


Site : http://www.la-bastide-avocat.fr

Avocat divorce Paris 11 – Vincennes – Montreuil - Bagnolet

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Paris 11

Le divorce constitue toujours une étape difficile, durant laquelle l'écoute se révèle précieuse.

Attentif aux questionnements et aux éventuelles craintes de ses clients, Maître Patrick HAGEGE mobilise toute son énergie au service des époux qui envisagent le divorce et ce, quelle que soit la procédure dans...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-patrickhagege.fr

Thèmes liés : avocat paris divorce consentement mutuel / avocat droit de famille paris / avocat procedure divorce / avocat affaires familiales paris 11 / avocat a la cour d'appel de paris

Logement - Mairie du 10e - mairie10.paris.fr

Demande de logement social : ce qu'il faut savoir

I - Vous n'avez pas de numéro d'inscription au fichier parisien des demandeurs de logement

Cette étape est obligatoire.

Pour vous inscrire :

Mairie du 10e arrondissement,

Antenne de la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH) de la Mairie de Paris, espace Hittorf, rez-de-chaussée. Tél. : 39 75

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 13:13:37
Site : https://www.mairie10.paris.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridique logement paris

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Avocat droit des étrangers paris 1 - Avocat pénaliste

Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers

Droit des étrangers à Paris

Ressortissant étranger, vous désirez faire défendre vos intérêts par un avocat compétent localisé à Paris ? Quelle que soit votre situation, maître Lilly DIENER, experte en droit des étrangers, saura vous apporter l'assistance et les conseils juridiques nécessaires pour régulariser votre situation....

Lire la suite


Site : https://www.avocat-diener.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet avocat droit penal paris / bon avocat droit penal paris / cabinet avocat droit administratif paris / avocat droit penal paris

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

Marché public : Services de conseil juridique - Paris La ...

Assistance d'économistes en établissant un préjudice et en répondant à un contentieux en défense

II.2.5)Critères d'attribution

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6)Valeur estimée

II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01/04/2018

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10)Variantes

Des variantes seront prises en considération:...

Lire la suite


Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : conseil juridique paris 14 / conseil juridique paris 11 / conseil juridique paris 12 / conseil juridique paris 13 / conseil juridique paris

Annuaire Avocats Bordeaux - informations : Je-Cherche.info

Page 1/1 (Temps écoulé: 2.4702)

1 Annuaire - Barreau De Bordeaux

Contact. Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux 1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX. Tél. 05 56 44 20 76 - Fax. 05 56 79 14 33 Adresse email : contact ...

http://barreau-bordeaux.avocat.fr/annuaire/

2 Barreau De Bordeaux - Conseiller Et Défendre

Contact. Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Bordeaux 1 rue de Cursol...

Lire la suite


Site : http://www.je-cherche.info

Cabinet SAADI - Audit, Expertise comptable, Conseil - Paris

Accueil adminswc 2016-11-18T20:22:12+00:00

Audit

Le cabinet SAADI met à votre disposition ses moyens techniques et humains reconnus dans le secteur de l'industrie culturelle. Vous êtes dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Vous réalisez une opération juridique ou une activité nécessitant l'intervention d'un commissaire aux comptes ? N'hésitez pas à nous contacter. 

Expertise Comptable

Le cabinet SAADI vous accompagne et vous sécurise au quotidien dans l'exercice de votre activité. Notre équipe de professionnels se rend...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-saadi.com

Thèmes liés : cabinet d audit expertise comptable / creation d'un cabinet d'expert comptable et de conseil / cabinet d'audit et conseil paris / cabinet de conseil en creation d'entreprise paris / cabinet d expert comptable a paris

Les annonces du barreau de Bordeaux

Recherche de collaboration en droit fiscaliste

Soumis par Clémentine Viel le 04/01/2018 - 23:02

Chers Confrères, Avocate au barreau des Hauts-de-Seine, actuellement Collaboratrice TVA au sein du Cabinet d'avocats FIDAL, je suis à la recherche d'une collaboration en droit fiscal.

SECRETAIRE JURIDIQUE - ASSISTANTE JURIDIQUE

Soumis...

Lire la suite


Site : barreau-bordeaux.avocat.fr

Le Conseil d'État : Le Conseil d’Etat et la protection des ...

Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Université de Nagoya, 27 octobre 2016

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,

Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr