Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle avocat honoraires
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Aide juridictionnelle et protection juridique ...
Aide juridictionnelle et protection juridique
Protection juridique
Si vous devenez partie à une procédure judiciaire vous pourrez tout d'abord rechercher votre protection juridique auprès de vos assurances. La protection juridique est une garantie qui est inclue dans la plupart des assurances habitation. La compagnie d'assurance prend normalement en charge les honoraires d'avocat et les frais...
Site :
https://www.sblaw.se
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance / aide juridictionnelle autorite parentale
Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle
985 et 1 037 euros
70%
1 038 et 1 112 euros
55%
1 113 et 1 197 euros
40%
1 198 et 1 304 euros
25%
1 305 euros et 1 411 euros
15%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / montant des honoraires d un avocat / cours d avocat
Avocat Barreau de Meaux - Honoraires | Bréjou & Levet
Honoraires
Honoraires du cabinet d'avocat au Barreau de Meaux - SELARL Bréjou-Levet
Le cabinet Bréjou-Levet met un point d'honneur à assurer à ses clients une facturation au plus juste et une totale transparence lorsqu'il s'agira d'aborder les honoraires à valoir sur une éventuelle procédure et/ou transaction.
En outre, des facilités de paiement vous seront systématiquement...
Site :
http://www.avocats-brejou-levet.fr
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / cabinet d'avocat meaux
Honoraires de votre avocat conseil juridique à Roubaix, Lille
Les principes pour un avocat, c'est que l'honoraire est libre.
Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.
Il convient de distinguer l'honoraire sollicité pour une consultation juridique, pour un conseil et l'honoraire facturé pour une procédure judiciaire.
Pour le Conseil, l'honoraire facturé prend en considération le...
INFORMATIONS JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr
INFORMATIONS JURIDIQUES : AIDES AUX VICTIMES
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l'avocat.
L'Etat prend en charge tout ou partie des frais selon les revenus des parents.
Pour en bénéficier, il faut déposer...
Site :
http://www.cdad-martinique.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridictionnelle martinique / dossier aide juridictionnelle
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d instance constitution avocat
OG Avocats
Diplôme de l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure ENADEP
3ème cycle ENADEP : Voies d'exécution
Assistante Juridique en cabinets d'Avocats depuis 1993
Domaines d'intervention
Droit commercial : recouvrement de créance, contrats (négociation, rédaction, rupture), voies d'exécution (prises de garanties, saisies)
Droit de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation...
Date: 2018-01-14 00:26:28
Site :
http://ogavocats.paris
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat droit commercial / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel
Honoraires et frais | Erwan LE CORNEC
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,...
Date: 2016-11-30 11:54:26
Site :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
Modification de l’annexe VIII du RIBP ainsi que les ...
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Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes
Conseil de l'Ordre
Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes
Modifications du RIN et du RIBP
Mis à jour le 15.09.2016
Séance du Conseil...
Date: 2018-01-14 07:16:30
Site :
http://www.avocatparis.org
Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...
Aucun commentaire sur Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce
C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions...
Site :
divorcemalin.com
Consulter un avocat : que faut-il savoir ? - LegaLife
8 Trouver un avocat sur LegaLife.fr
Quand recourir à un avocat ?
La première question face à une problématique juridique est de savoir s'il est utile de recourir à un avocat, avant de déterminer, dans un deuxième temps, le choix de son avocat.
Il faut tout d'abord savoir que le métier d'avocat est une profession réglementée. Le titre d'avocat n'est ainsi décerné qu'aux personnes...
Site :
https://www.legalife.fr
Honoraires avocat Meaux – Tarif consultation avocat Paris
Vous êtes ici : Accueil > Nos honoraires
Honoraires de vos avocats à Meaux
Maître HALEBLIAN et Maître LUNAY , Avocats au barreau de Meaux, sont convaincues que le coût d'une procédure ne doit pas constituer un obstacle pour un justiciable d'être assisté et défendu par un Avocat.
Différents types d'honoraires appliqués par le cabinet
Les honoraires de votre cabinet HL Avocats à Meaux sont ainsi fixés de manière transparente et prévisible dès le premier rendez-vous. Le montant est formalisé dans une convention d'honoraires qui vous sera remise
Cependant, plusieurs modes de...
Site :
https://www.hl-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat meaux / montant des honoraires d un avocat / avocat au barreau de meaux / honoraire d avocat / honoraires avocat barreau de paris
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...
Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.
Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...
Site :
affiches-parisiennes.com
Avocat spécialiste en droit immobilier
Taux de prise en charge de l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être accordée à une personne mise en examen, un prévenu, un condamné, un accusé, un parti civil, un témoin assisté...
Cette assistance juridique est accordée par l'État aux personnes disposant de faibles ressources qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice.
Le niveau de l'aide varie selon la situation...
Avocat Gratuit & Conseil Juridique 24h/24 Par Téléphone ...
La consultation gratuite d'un avocat en banlieue parisienne : c'est possible, mais il peut y avoir de l'attente
Mais la ville de Paris n'est pas la seule commune à permettre à ses résidents de trouver rapidement des réponses juridiques à leurs problèmes du quotidien. La région parisienne est aussi très bien lotie en la matière. En effet, les services d'un avocat ne sont pas toujours...
Site :
http://pret-aide.net
Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse
Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile
La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?
En cas de règlement amiable, il faut un...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?
Merci d...
Site :
https://www.alexia.fr
Quel est le coût d'un avocat? | Avocats de Paris
QUE SONT SES HONORAIRES ?
Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie financière du travail qu'il accomplit pour vous. Cela comprend notamment les prestations intellectuelles telles la rédaction de contrats, de consultations et d'actes de procédure, l'échange de correspondances ; les réunions et entretiens ; la représentation devant les cours et tribunaux et autres...
Date: 2018-01-14 12:52:24
Site :
http://www.avocats.paris
Le recouvrement des frais avancés par l'Etat - fraisetdepens
Le recouvrement des frais avancés par l'Etat et son opposition
INTRODUCTION :
Toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont concernées par le recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle.
Le Titre de perception (anciennement appelé titre de recouvrement) est dressé en fin de procédure par le greffe contre la partie tenue aux dépens, ou recouvré...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / frais d un avocat
Règles de déontologie de la profession d'avocat
01 47 82 56 85
Règles de déontologie de la profession d'avocat
Titre développé : DECRET n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Version en vigueur au : 7 juin 2013
Version consolidée au 30 déc 2011 et au 16 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale...
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : honoraire d avocat / cabinet d'avocat droit du travail rennes / honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d avocats droit du travail
Avocat droit du travail Montpellier - Marianne SARDENNE
Les honoraires de votre avocat en droit du travail à Montpellier (34)
En matière d'honoraires, la profession d'avocat est réglementée, ce qui empêche certains abus et garantit au client une totale transparence.
Mon cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail situé à Montpellier (34) propose plusieurs possibilités de règlement des honoraires, toutes adaptées à la situation...
Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...
accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention
Tarifs et conditions d'intervention
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
Démosthène (384-322)
L'Aide juridictionnelle
L'honoraire d'avocat
L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Coût d'un procès | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d un avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / honoraire d avocat
Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle
Thinkstock
Justine Henry
Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.
Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...
Date: 2018-01-09 14:03:44
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Cabinet d'avocats CIRIER & Associés - Nos honoraires et ...
Contact
Nos honoraires
Nos honoraires sont établis selon des méthodes à la fois souples et transparentes qui permettent de rémunérer tant notre travail que le résultat obtenu.
Dès le premier rendez-vous, nous fournissons au client toutes les précisions qu'il demande sur le mode de calcul de nos honoraires.
I - CONSULTATION
La consultation orale ou écrite est un acte professionnel...
Site :
http://cirieretassocies.avocat.fr
MAITRE BESSIERE AVOCAT PERPIGNAN
o victimes de violences et d'agressions
o victime d'accidents de la route
o victime d'une faute ou d'une erreur médicale
LE DROIT DE LA FAMILLE
o divorce
o séparation du couple non marié
o pacs et union libre
o « garde » d'enfants
o pension alimentaire et prestation compensatoire
o partage des biens
o changement de régime matrimonial
o adoption
o le changement de nom et de prénom
o la...
Site :
http://www.avocat-perpignan-bessiere.com
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / contestation des honoraires d avocat
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-06-24 03:12:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-01-06 23:39:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide juridique 2018 - Infos Droits
7 février 2018 Pas de commentaire
Une Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 a été publiée par le Ministère de la Justice.
Il est indiqué que cette circulaire n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'aide juridictionnelle totale ou partielle - Les conditions de ressources
L'aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / frais d un avocat / avocat aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat
Barreau de REIMS - Ordre des avocats
Convention d'honoraires :
La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.
Elle comprend :
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en...
Site :
http://www.avocats-reims.com
Honoraires du cabinet d'avocats à Amiens et Rue
Chroniques
Honoraires pratiqués par le cabinet
Le cabinet applique une tarification détaillée fondée sur le temps passé dans le dossier et les diligences accomplies par les divers intervenants. Systématiquement, une convention d'honoraires est régularisée entre le client et l'avocat reprenant la tarification applicable au cabinet et expliquant de manière détaillée le mode de facturation.
Convention d'honoraires
Cette convention est conforme à la législation applicable et notamment aux dispositions du règlement intérieur de la profession d'avocat et du décret Déontologie régissant la...
Site :
http://www.avocatamiens.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat amiens / cabinet d avocat amiens / gestion de cabinet d'avocat / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat
Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil
Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil
Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Nouveauté
Au 1er janvier 2012, la profession d'avoués près la cour d'appel est fusionnée avec les professions d'avocats.
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Quelle mission souhaitez-vous...
Site :
https://www.alexia.fr
Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...
Pratique du service civil du TGI
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...
Date: 2018-06-24 13:57:06
Site :
http://justice.legibase.fr
Barreau de Colmar - Les Avocats
L'avocat exerce une profession libérale, rémunérée par un honoraire réclamé par facture.
La fixation de l'honoraire entre l'avocat et son client est libre.
Il peut être forfaitaire et établi globalement pour une mission spéciale.
La rémunération de l'avocat peut être établie selon les diligences effectuées sur la base d'un taux horaire.
Elle peut donner lieu à un contrat...
Site :
http://www.barreau-colmar.avocat.fr
Thèmes liés : honoraire d avocat / avocat d'entreprise gratuit / cabinet d'avocat entreprise / aide juridictionnelle avocat honoraires / bareme honoraires avocat
Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux
Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES
Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...
Site :
https://www.avocat-corbel.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / conseil departemental de l aide juridique
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d ...
Contacter le médiateur
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
S'assurer que les conditions sont remplies
Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s'assurer :
d'avoir tenté, au préalable, de...
Site :
mediateur-consommation-avocat.fr
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / profession d'avocat / profession d avocat / honoraire d avocat
honoraires indicatifs 2016 avocat avignon
Protection juridique
Le Cabinet accepte d'intervenir au titre de la protection juridique dont vous pouvez bénéficier au titre de votre contrat d'assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance spéciale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'assurance protection juridique permet la prise en charge des honoraires de l'Avocat dans la limite de certains plafonds de garantie, des frais d'expertise, des frais de...
Site :
http://www.avocat-gony-massu.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / honoraire d avocat / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance auto / convention honoraires avocat
Avocat du divorce à Paris - Choisissez votre avocat
Comment choisir son avocat du divorce à Paris
Pour régler votre séparation, sélectionnez un avocat du divorce à Paris. C'est la première fois que vous devez faire appel à la justice et vous ne savez pas vers qui vous tournez. Nous sommes là pour vous aider dans votre recherche. Notre métier, vous orienter vers le bon avocat, de plus, c'est gratuit sur Avochoix.fr.
Honoraires d'un avocat...
Site :
https://www.avochoix.fr
Prix d'un divorce à l'amiable - Honoraires avocat Me Tardy ...
DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER
Combien coûte un divorce amiable?
Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.
Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.
La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni...
Site :
https://www.avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / honoraires avocat pour divorce amiable / contestation des honoraires d avocat / frais avocat divorce amiable / honoraire d avocat
Les honoraires – Cabinet d'Affaires CUIF AVOCATS | Maître ...
Comprendre la rémunération de votre avocat.
Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet d'avocat et son client.
Ils sont portés à votre connaissance dès le premier rendez-vous.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'avocat, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client,...
Site :
https://cuifavocats.com
Frais de procédure - cromra.fr
Frais de procédure
Dépens
Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties ( article L. 4126-3 du code de la santé publique ).
La partie perdante en première instance est, soit le médecin poursuivi lorsqu'une peine lui est infligée, soit le plaignant lorsque sa plainte a été rejetée ou...
Site :
http://cromra.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / etat de frais avocat depens / frais d un avocat
Aide juridictionnelle – Cabinet de Maître Entfellner
Versement de l'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Maître Entfellner travaille avec les clients ayant droit à l'Aide Juridictionnelle, totale ou partielle, en Île-de-France...
Site :
http://www.maitre-entfellner.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / frais d un avocat
L'Aide Juridictionnelle - martinique-avca.org
L'Aide Juridictionnelle
Aide partielle/totale, Qui peut en bénéficier?, conditions de ressources...
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
Date: 2018-01-14 09:46:17
Site :
http://martinique-avca.org
Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d un avocat / frais d avocat pour un divorce / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce
Trouver un avocat gratuit : mode d'emploi - Aide juridique
À un certain moment de notre existence, il vient un temps où on a besoin d'un conseil juridique. Et la question qui vient souvent c'est où [...]
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Procédure d'assistance juridique
Le délai moyen pour une action en justice est de 36 mois. L'assistance juridictionnelle permet à l'assuré de bénéficier d'un soutien afin de ne pas dépasser ce délai. Quand une affaire sera délibérée devant les tribunaux, le dossier est géré par un avocat qui sera choisi par...
Site :
http://www.aide-juridique.biz
Thèmes liés : conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat / avocat conseil juridique gratuit / poser des question a un avocat gratuitement en ligne / aide juridique avocat gratuit
Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens
Au moins cette suppression aura le mérite d'éviter aux avocats de rédiger ces états de frais dont la rédaction incombait souvent aux clercs et je leur rends hommage.
La convention d'honoraires :
Une convention d'honoraires devra être établie pour toute procédure, et fixée en accord avec le client, elle comprendra les honoraires de consultation et de recherche, d'assistance, de rédaction...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / honoraire d avocat / qualite de l'avocat
Permanence avocat pour des conseils droit du travail
0
Perte d'emploi, altercation employé-employeur ou entre employé, ... pour prévenir les litiges au travail ou y faire face en cas de défense ou de recours, connaître ses droits en milieu professionnels est un droit fondamental de tout salarié. Permanence avocat, conseils en ligne, obtenez des conseils en droit du travail.
Utilité du conseil droit du travail
Employeurs, salariés,...
Divorce amiable à partir de 648 € TTC - Desfarges Avocat
Divorce avec enfant et/ou patrimoine
774EUR TTCPrix forfaitaire par époux
Vous avez un / des enfant(s)
Vous avez du patrimoine en commun
Paiement en 3 fois sans frais possible
Un avocat pour chaque époux
Divorce avec enfant et/ou patrimoine
Aide à la rédaction de votre demande d'aide juridictionnelle
Cette aide vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État...
Site :
https://divorce.avocat-desfarges.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / aide juridique divorce consentement mutuel / demande d'aide juridique divorce / divorce par consentement mutuel prix