avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.

mardi 6 janvier 2015

RSI : pas de personnalité morale sans texte !

Le Tribunal de Grande Instance de...

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Date: 2018-06-08 15:59:16
Site : http://www.avocat-rsi.com

Avocat en droit de la copropriété Montpellier - Jurisplus

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ouvre une possibilité nouvelle de réhabilitation d'un bâtiment ancien détruit ou en ruines.      " La reconstruction à l'identique d'un...

En savoir plus keyboard_arrow_right

Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les contestations des élections municipales. Deux formes de contestation du scrutin sont prévues par le code...

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Site : http://www.jurisplus.net

Thèmes liés : avocat droit copropriete montpellier / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit fiscal / cabinet avocat droit public

Cabinet d'avocat Anne-Lise CLOAREC | Le Mans

PRENEZ RENDEZ-VOUS

Le cabinet

A l'écoute des particuliers et des entreprises, le Cabinet vous conseille, vous défend et vous assiste devant toutes les juridictions.

Pluridisciplinaire, le Cabinet s'attache à offrir à ses clients une expertise dans les litiges regardant le droit des personnes et de la responsabilité personnelle ou professionnelle.

Les bureaux sont situés au centre ville du...

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Date: 2018-01-14 16:46:14
Site : http://www.avocat-alc.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat au mans / cabinet d avocat du mans / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat droit du travail versailles

Fonction RH et Externalisation RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

ANADAVI

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

CIVI

Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

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Date: 2018-06-07 13:24:24
Site : http://anadavi.org

Thèmes liés : avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / cabinet d'avocat droit penal paris

ANADAVI

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

CIVI

Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

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Date: 2018-06-07 13:24:24
Site : http://www.anadavi.com

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Avocat Divorce par consentement mutuel Paris - Avocat ...

DIVORCE AMIABLE Avocat Divorce par Consentement Mutuel

Avocat Divorce par Consentement Mutuel

AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Le cabinet Ngawa, Avocat à Paris est expert en divorce par consentement Mutuel et vous aide à trouver un ACCORD ! L'accord appelé convention de divorce doit porter sur tous les points de la séparation. C'est pour cela que l'on parle couramment de divorce à...

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Site : https://ngawa-avocat-paris.com

Avocat spécialisé dans la récupération de votre permis ...

CONTACTEZ-NOUS

Avocat - Récupération permis

Votre permis de conduire peut avoir perdu sa validité de différentes façons. Juridiquement en effet, il faut distinguer les annulations judiciaires des annulations de permis de conduire pour défaut de point. Dans une grande majorité des cas, une solution pourra être trouvée pour que vous puissiez retrouver rapidement votre permis de...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialiste des permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire

Les CAO et la réforme des marchés ... - charrel-avocats.com

Les CAO et la réforme des marchés publics : la nouvelle fiche de Bercy source d'interrogations et d'insécurité juridique

Recherche

2 août 2016

 

Plus de 4 mois après l'entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, Bercy apporte enfin des éléments de réponse aux nouvelles compétences des CAO - Du décryptage à la circonspection

 

Après une réponse ministérielle limitée...

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Site : charrel-avocats.com

Thèmes liés : appel d offre avocat / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / delegation service public avocat / cour d appel avocat

Équipe | Axium Infrastructure

Pierre Anctil

Président et chef de la direction

Pierre Anctil a plus de 30 ans d'expérience en direction d'entreprise dans les domaines de l'investissement en infrastructure et en ingénierie et comme gestionnaire dans les secteurs public et privé.

En tant que co-fondateur et chef de la direction d'Axium Infrastructure, Pierre dirige une équipe qui a investi, sur une période de 8 ans, plus...

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Site : https://www.axiuminfra.com

N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...

L'action de groupe devant le juge judiciaire

Article 19

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans...

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Date: 2018-01-14 15:27:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Société française du radiotéléphone — Wikipédia

Auprès de l'Assemblée nationale[ modifier | modifier le code ]

SFR est inscrit comme représentant d'intérêts auprès de l'Assemblée nationale . L'entreprise déclare à ce titre qu'en 2013, les coûts annuels liés aux activités directes de représentation d'intérêts auprès du Parlement sont compris entre 250 000 et 300 000 euros [88] .

Auprès des institutions de l'Union européenne[...

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Date: 2018-01-11 20:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance representation avocat

Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia

La section se compose comme suit :

un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,

un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La section peut être divisée en plusieurs chambres.

Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...

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Date: 2018-01-07 01:01:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat prud homme paris / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / vente enchere immobilier avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / liste avocat paris vente fond commerce

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Les folles dépenses d'avocats de la mairie de Paris ...

23/01/2014 à 14h54

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Les dérives dans les passations de marché de la mairie de Paris commencent à coûter cher aux contribuables de la capitale. Mise en cause dans plusieurs appels d'offre pour le ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, conclus entre 2003 et 2009, la municipalité avait déjà été condamnée par des tribunaux administratifs à...

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Site : https://www.capital.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / cabinet d'avocat droit penal paris / appel d offre avocat / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

« Madame Hidalgo à Paris, un mélange d'inculture et d ...

GADY Alexandre, universitaire et historien de l'architecture français, specialiste de l'architecture de l'epoque moderne. Il est membre du Centre Andre-Chastel et professeur a l'Université Paris-Sorbonne. Crédit photo : Hannah ASSOULINE

Sous des prétextes écologiques, sociaux, culturels, touristiques, nos édiles bradent l'âme et l'histoire de la capitale au profit des marchands du temple....

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Site : https://www.causeur.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / association d avocat

Avocat immobilier à Neuilly-Sur-Seine

Jacqueline BENICHOU - Avocat à Levallois-Perret

Votre avocat en droit immobilier et droit de la famille

Installée à Levallois-Perret, Maître Jacqueline BENICHOU est votre avocat spécialiste en Droit immobilier et votre avocat généraliste en Droit de la famille .

Que vous soyez propriétaire, bailleur, ou que vous comptiez entamer une procédure de divorce, Maître BENICHOU vous accompagne tout au long de vos démarches juridiques. Elle met à disposition ses connaissances et son savoir-faire au service de son client et de la...

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Site : http://www.benichou-jacqueline-avocat.com

Thèmes liés : avocat specialiste droit immobilier paris / avocats specialistes en droit immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / cabinet avocat droit immobilier paris

Evolutio avocats | Une Direction Juridique à la dimension ...

Retrouvez-nous sur le web

À propos d'Evolutio Avocats

Evolutio propose la mise à disposition d'un département juridique « à la demande » au sein de vos équipes.

Copyright © Evolutio avocats

| Mentions légales

Cyril BLAISE

Cyril BLAISE est devenu avocat après avoir évolué pendant plus de 15 ans en entreprise comme Directeur Juridique de groupes internationaux et de start-up.

Véronique...

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Site : http://evolutio-avocats.com

Pourquoi l’agression de Placé réjouit-elle autant les ...

Pourquoi l'agression de Placé réjouit-elle autant les Français ?

Publié le 8 septembre 2017 - par Thierry Michaud-Nérard

- 15 commentaires

- 3 108 vues

Francis Bergeron : « Placé boxé et dégoûté ! C'est l'histoire de l'arroseur arrosé. Jean-Vincent Placé, homme de gauche, écologiste, franc-maçon du Grand Orient (GOF), fait partie des plus chauds partisans de l'accueil migratoire...

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Site : http://ripostelaique.com

Thèmes liés : certificat d aptitude a la profession d avocat / profession d'avocat en france / devenir avocat d affaires / avocat cour d appel versailles / avocat defenseur des droits de l'homme

S'informer sur ses droits avant une action en justice ...

» S'informer sur ses droits avant une action en justice

S'informer sur ses droits avant une action en justice

Laurence Fritsch

| Le 25/01/2018 à 13h26

Il existe beaucoup de services ou d'associations où trouver des renseignements juridiques gratuits ou presque. - ©Belenox

Connaître ses droits, c'est en partie régler le différend. En cas de conflit, avant de pouvoir affirmer...

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Site : dossierfamilial.com

Avocat spécialiste en Droit de la Sécurité sociale et de ...

Maître Maryla Goldszal » Avocat spécialiste en Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale à Paris (75)

Avocat spécialiste en Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale à Paris (75)

Conseils et contentieux :

défense des employeurs et...

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Date: 2018-01-14 11:16:54
Site : http://www.avocat-goldszal-paris.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / avocat specialiste droit social paris / avocat specialiste droit social / avocat paris securite sociale / avocat droit social paris

JBL Avocats | Jérôme Bliek - avocat à la cour

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JBL Avocats

Me Jérôme BLIEK est diplômé des Universités de Paris I (DEA de Droit des affaires) et Paris V (DESS Juriste d'Affaires) et débuté son activité au sein du Cabinet Gide Loyrette Nouel (prestation de serment en février 1995) puis a exercé en qualité de collaborateur dans différentes structures (Donovan Leisure Newton & Irvine, puis Stasi & Associé) ;...

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Site : https://jbl-avocats.com

Guide du Protocole à l'usage des Maires - Union Nationale ...

Le protocole des cérémonies officielles

Décret 89-655 du 13 septembre 1989 modifié (Décret n° 2010-116 du 4 février 2010)

Une cérémonie publique est une cérémonie organisée sur décision de l'État ou à l'initiative d'une autorité publique. L'organisation d'un tel évènement est l'occasion pour la commune de rappeler son attachement aux valeurs républicaines. Respect du...

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Site : https://www.unc08.fr

Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / l'ordre des avocats de tunisie

Refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur ...

Refus du vendeur de vendre son appartement à l'acquéreur

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l'acquéreur

le refus de vendre en matie re immobilie re et l'exe cution force e de la vente

Le contrat de vente est parfait dès qu'on est d'accord sur la chose et le prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente bien immobilier avocat / avocat droit de l immobilier / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris CE 2006 - Documents ...

Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris CE 2006

Documents Gratuits : Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris CE 2006. Recherche parmi 200 000+ dissertations

Par spiden72   o  15 Février 2013  o  2 740 Mots (11 Pages)  o  730 Vues

Page 1 sur 11

De tout temps, les personnes publiques furent désireuses d'intervenir dans le secteur économique, afin de proposer des produits ou prestations...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / 2006 ordre avocat barreau paris / ordre des avocat au barreau de paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris

Cabinet avocat droit de la santé Neuilly-sur-Seine - Hauts ...

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat

Cabinet d'avocat à Neuilly-sur-Seine

Maître Elodie BOSSELER, votre avocat au Barreau des Hauts de Seine, se présente: son parcours, son expérience professionnelle, l'activité actuelle du cabinet.

I. SON PARCOURS A l'UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE

Maître Elodie BOSSELER a effectué son cursus universitaire à l'université Paris X Nanterre...

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Site : http://www.avocat-bosseler.com

Avocat Barbara Vrillac à Pont-Sainte-Maxence et Paris 14

Respect des droits des salariés

Conseil-Défense-Formation des CE

Salarié,

Vous êtes victime de la rupture de votre contrat de travail, d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle imposée !

 

Vous souhaitez être assisté lors de la négociation avec votre employeur pour la conclusion, la modification ou la rupture de votre contrat de travail !

 

Vous...

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Date: 2018-01-14 07:23:46
Site : http://www.vrillac-avocats.com

Consultations-non-avocats | Erwan LE CORNEC

Source : Magazine du Conseil National des Barreaux "Paroles d'avocat", n°45, 2013, p.22

Qui peut donner des consultations juridiques ?

Attention DANGER !

La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques.

N'importe qui ne peut pas se livrer...

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Date: 2016-11-30 11:54:34
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Avocat pour retrait de permis de conduire - Maître Dufour

Avocat Retrait de permis

Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, vous défend en cas de retrait de votre permis

Lors d'une infraction au Code de la Route, il est possible que les forces de l'ordre vous retirent instantanément votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l'objet d'une suspension plus longue décidée...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / avocat permis de conduire / avocat retrait de permis alcool / avocat retrait de permis / avocat a la cour d'appel de paris

Dossier surendettement irrecevable Paris 9 - Avocat Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit du surendettement > Votre demande est irrecevable

Votre demande est irrecevable

Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance

Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire ...

Accueil - Formations - Offre de formation - LL.M, MBA et diplômes d'université - Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)

Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)

Formation

Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)

Diplôme...

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Site : https://www.u-paris2.fr

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social paris / stage cabinet d'avocat paris licence / cabinet d'avocat droit social

Avocat à Paris - Conseil et consultation juridique

accueil Prestations du cabinet Conseil et consultation juridique

Conseil et consultation juridique

La consultation juridique a pour objet de vous informer sur vos droits et vos obligations et de vous conseiller à partir de l'examen pratiqué par l'avocat de la situation que vous lui exposez ou des éléments du dossier que vous lui confiez. La consultation vous permet de connaître l'étendue...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / lettres sur la profession d'avocat

Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Convention collective nationale du 20 février 1979

Démission et licenciement

En vigueur étendu

A. PREAVIS

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient...

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Site : http://maconvention.fr

Combien Coûte un Divorce Pour Faute? | Aide Financière

Combien Coûte un Divorce Pour Faute?

mais aussi à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, l'aide juridictionnelle...

Il est rare que l'amour dure toujours. Et un divorce, je ne vous apprend rien, peut coûter très cher. Le prix d'une procédure de divorce varie selon qu'il y ait consentement mutuel ou non, des enfants, une maison... Adultère ou pas ! Quelles sont les conséquences...

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Site : http://aide-financiere.net

Jacques Bourdais Avocat à Evry dans l'Essonne (91)

Nous contacter

Pour la défense de vos droits

Maître Jacques Bourdais, ancien Bâtonnier, est inscrit au Barreau de l'Essonne depuis de nombreuses années. Il est titulaire de la Spécialité en Droit Pénal. Il intervient devant toutes les juridictions de France et notamment devant les tribunaux d'Evry, de Paris, de Créteil, de Melun, de Fontainebleau et de Meaux. 

Le Cabinet...

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Date: 2018-01-14 13:07:27
Site : http://www.jacques-bourdais.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / cabinet d'avocats droit penal international / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit penal paris / avocat a la cour d'appel de paris

La concurrence déloyale | Cabinet legalix avocat

La rude concurrence dans le monde des affaires peut conduire certains opérateurs économiques à quelques abus dans la conquête d'une nouvelle clientèle ou la séduction de la clientèle d'un concurrent.

Il est légitime d'essayer d'augmenter sa clientèle, notamment en attirant une part de la clientèle d'un concurrent ou encore en s'inspirant des exemples de réussite existants dans son...

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Site : https://cabinet-legalix-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit de la concurrence / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise paris / cabinet d'avocat entreprise / cabinet evaluation d'entreprise

Mon coach Bescherelle – rédiger efficacement et sans faute

6.1 La collecte d'informations à caractère personnel

L'Application peut être amenée à recueillir certaines informations concernant l'Utilisateur.

L'Application respecte la vie privée des Utilisateurs, et se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Conformément au Règlement Européen sur les données personnelles,  chaque Utilisateur dispose d'un...

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Site : https://moncoach.bescherelle.com

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Parfait Masilu - Cabinet d'avocat Bobigny - Accueil

01 85 53 19 93

30 Promenade Jean Rostand

Accueil

Le Cabinet de Maître Parfait MASILU avocat à Bobigny (93)

Spécialiste du droit des étrangers, Maître Parfait MASILU propose également ses services en matière de droit pénal et de droit de la famille. Le Cabinet de votre avocat, situé au 30, Promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny, est ouvert du Lundi au vendredi de 10h à 19h. Appelez et...

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Site : http://www.avocat-parfait-masilu.fr

Avocat Accident de la Route Paris - Accident circulation ...

Accident circulation

Maître Latouche - avocat en accident de la route à Paris

Vous êtes victime d'un accident de la circulation en France Métropolitaine, dans un Département d'Outre-Mer ou à l'étranger, au cours duquel vous avez été blessé, faites appel à Maître Claire Latouche, avocat en réparation du dommage corporel, afin d'obtenir une indemnisation juste de vos...

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Site : http://www.avocat-latouche.fr

Thèmes liés : avocat paris accident de la route / avocat paris accident / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat victime route

Avocat pénaliste à Paris | Steru Baratte

Défense pénale et contentieux des affaires

Présentation

Avocats Pénal à Paris

DOMAINES D'INTERVENTION

Edouard Steru et Aude Baratte exercent respectivement en droit pénal des affaires et en contentieux commercial au barreau de Paris.

Leur expérience passée au sein du Cabinet BREDIN PRAT, à la tête de leurs précédents cabinets ainsi que leur réseau de cabinets d'avocats partenaires leur permettent de disposer de l'expertise nécessaire à l'assistance de leurs clients...

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Site : http://steru-baratte.com

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Abus de biens sociaux, Avocat droit pénal des affaires Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal des affaires > Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux, Avocat pénaliste à Paris 9

Définition

Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui...

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Site : http://www.avocat-meilhac.com

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires paris / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal droit de la famille paris / avocat droit penal paris / societe d'avocats forme juridique

Christian Charrière-Bournazel, Président du conseil ...

Propos autour d'internet : l'histoire et l'oubli

Internet assure une conservation illimitée contrairement au livre ou au journal qui s'oublie, qui s'épuise, que l'on bouillonne ou encore qui brûle. Internet est d'accessibilité immédiate dans l'espace grâce aux ordinateurs portables, quel que soit son objet puisqu'il suffit d'inscrire un nom sur un moteur de recherches pour que tout...

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Site : http://www.charriere-bournazel.com

Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat

Diplôme d'université expertise des oeuvres d’art ...

Accueil - Formations - Offre de formation - LL.M, MBA et diplômes d'université - Diplôme d'université expertise des oeuvres d'art (Formation continue)

Diplôme d'université expertise des oeuvres d'art (Formation continue)

Formation

Diplôme d'université expertise des oeuvres d'art (Formation continue)

Diplôme d'université (DU)

Diplôme d'université expertise des oeuvres d'art (Formation...

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Thèmes liés : ecole formation d'avocat paris / diplome d avocat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat

Meilleures licences

9 écoles membres de la FESIC, ESIEE Amiens, ESIEE Paris

Du 20 janvier au 20 mars 2018

1 session

GEIPI-Polytech

31 écoles

AGROSUP Dijon, EEIGM Nancy, Groupe INP, INP-ENIT, ENSGSI Nancy, ENSIBS Lorient-Vannes, ESGT Le Mans, ENSIM, ESIREM Dijon, ESIROI La Réunion, ESISAR, les écoles du réseau Polytech...

Du 20 janvier au 20 mars 2018

2 sessions

www.geipi-polytech.org

** Cette liste n'est pas...

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Site : meilleures-licences.com

UPEC - Master Droit pénal et sciences criminelles parcours ...

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Objectifs

Spécialité strictement circonscrite qui se développe sur le plan juridique et judiciaire. Des matières qui empruntent aux disciplines classiques de droit pénal ou droit des affaires, mais aussi des modules hautement spécialisés (bourse, fisc, corruption, informatique, concurrence, banque). L'intervention de multiples professionnels permet de prolonger la réflexion par des cas...

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Site : http://www.u-pec.fr

Yves Kinda, avocat au barreau de Paris: « François ...

19 décembre 2017 | Rubrique: A la Une , Burkina Faso , Politique , Société | Publié par: negro1er

Par une prolifique tribune en date du 17 décembre 2017 et publiée sur différents e-media (notamment Burkina 24, lefaso.net, netafrique.net et l'Actualité du Burkina), mon confrère, Me Paul Kéré (qui n'est plus à présenter !)met en avant des raisons qui, selon lui, mettront en échec la...

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Membre du Conseil Régional de Discipline

Diplômes :

D.E.A de Droit Privé Université PARIS I PANTHEON SORBONNE

Spécialité légale :

Titulaire d'une mention de spécialisation en droit du travail

Compétences :

- Droit du travail général, conseil et contentieux : droits et libertés dans l'entreprise, discriminations, harcèlements, contrats de travail, maladie, accident, inaptitude, droit...

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