Justice prédictive, l’augure des procédures - Libération

23 février 2017 à 19:46

Justice prédictive, l'augure des procédures Photo Alengo. Getty Images

Pronostiquer les décisions de justice grâce à des algorithmes brassant les jurisprudences, c'est l'idée de plusieurs start-up, qui misent sur l'ouverture des données au public. La perspective fascine autant qu'elle inquiète.

Justice prédictive, l'augure des procédures

Ils ont fait ce...

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Date: 2018-01-13 23:31:46
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris

Avocat Evry, avocat droit de la famille, droit ...

Avocat à Evry, Corinne MANLIUS

Avocate au barreau de l'Essonne depuis 1995.

J'interviens auprès du Tribunal de Grande Instance d'Evry, des Tribunaux d'Instance de l'Essonne et à la...

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Site : avocat-manlius.com

Thèmes liés : avocat evry droit de la famille / avocat droit de famille paris / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat barreau d evry

L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...

1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile

 

Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :

« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...

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Site : http://www.charriere-bournazel.com

tarif et honoraires - abus de certains avocats

je suis alle consulter un avocat fiscaliste pour m a declaration fiscale 2007(frais reels).jai ete recu vers 11H30 au lieu de 11H et libere vers 12H (il avit rdv au restau).lors de notre entretient je suis venu avec qq documents que j'ai laissé .concerant ma question sur ses tarifs il m'a dit que l'on verra cela plus tard et que cela fera l'objet d'un accord entre nous.

plus tard je recois un...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n ...

Journal Officieux, une base de JO plus rapide et plus pertinente

Derniers commentaires

21/01 -- L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain -- par Emmanuel Barthe

Enfin, je vais me répéter mais c'est essentiel : interpréter le RGPD sans reprendre son esprit et sa tonalité générale, en s'accrochant aux considérants, c'est chercher à (...) Lire la...

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Date: 2018-06-24 10:59:35
Site : http://www.precisement.org

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Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles | Droit ...

Par Pierre Greffe

Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e chambre.

Sur cette question, la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois. L'on constate aussi que les tribunaux ont...

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Date: 2018-01-14 13:22:41
Site : http://www.cabinet-greffe.com

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Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par

Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)

A l'heure où le ministère de l'écologie...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat vice cache / vente immobiliere d avocat

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2018-01-06 23:59:00
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Honoraires en droit du travail - cabinet-szulman.com

Contact

Honoraires en droit du travail

« Regardez comme quelque chose d'onéreux non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas vous être défendu » (Démosthène, orateur grec).

Votre cabinet d' avocat en droit du travail  à Paris est situé dans le 8ème arrondissement .

CLIENTS SALARIÉS

1. Vous souhaitez une consultation avec Maître Szulman,...

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Date: 2018-06-24 10:44:00
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Thèmes liés : cabinet avocat droit travail paris / honoraires avocat droit du travail paris / avocat droit travail salarie paris / cabinet d avocats droit du travail / avocat a paris en droit de travail

La notion d’œuvre originale en matière de sculpture ...

Journal électronique du cabinet | JANVIER 2013

Propriété intellectuelle

La notion d'oeuvre originale en matière de sculpture

>> PAR XAVIER GRAMOND - Avocat Associé

Un arrêt du 4 mai 2012 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation [1]  rendue dans le conflit opposant les héritiers de Camille Claudel à Reine Marie Paris à propos d'un tirage en bronze de sa sculpture La...

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Site : http://www.gramond-associes.com

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Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Manifestation du 10 décembre : « La justice n'est pas une ...

Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne

Manifestation du 10 décembre : « La justice n'est pas une marchandise »

le

- Véronique BAUMERT - Actualité - Informations générales

AP - Les représentants des professions du droit en tête du cortège

Alors qu'Emmanuel Macron présentait son projet de loi pour la croissance et l'activité en conseil des ministres, les...

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Avocat Boulogne-Billancourt, droit pénal avocat Sèvres ...

Avocat à Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine (92)

« Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Ce serment constitue les premiers mots que j'ai prononcés en tant qu'avocat et continue à guider chacun de mes actes.

Avocat par passion, je déploie tout mon dynamisme et mets en oeuvre l'ensemble de mes compétences, dans chaque dossier dont je suis en charge. Il s'agit d'une véritable vocation.

La défense se situe au coeur de l'humain. Elle implique, pour chaque personne, une...

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Site : http://www.avocat-lepinard.com

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Article 700 du code de procédure civile français — Wikipédia

L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».

Sommaire

Énoncé du texte[ modifier | modifier le code ]

Depuis le décret du 19 décembre 1991, l'article 700 du code de procédure civile [1] est ainsi rédigé :

« Comme...

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Date: 2018-01-07 01:43:30
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles

Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du ... - Legalis

Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015

Pressimmo On Ligne / Yakaz

charte - concurrence déloyale - condition - consentement - droit sui generis - investissement - preuve - producteur - protection - utilisation des données

La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la...

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Site : https://www.legalis.net

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris / recette a base d'avocat entree

Notre équipe | Cabinet DGK Avocats Associés

Le Cabinet DGK Avocats Associés est composé de 10 Avocats aux compétences complémentaires, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre et implanté sur 4 Cabinets : Dijon, Auxerre, Beaune et Montbard.

Maître Fabien KOVAC a constitué autour de lui une équipe compétente et dynamique qui partage des  valeurs communes  et apportera la même diligence à la gestion de vos dossiers, quelque soit le domaine juridique en cause.

A...

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Site : http://www.cabinet-dgk.com

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Service Apostille | Apostille Cour d’Appel et Légalisation ...

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES & CONSULATS

DEVIS EXPRESS

Vous devez faire apostiller ou légaliser un document ?

 

Nous sommes spécialistes de ces formalités et assurons en France, en Europe et partout dans le monde entier les procédures devant les Cours d'Appel, le Ministère des Affaires Étrangères et l'ensemble des Consulats et Représentations diplomatiques.

Dans les cas...

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Site : http://www.service-apostille.com

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L'indemnisation des accidents de la route à Lille et Paris ...

(*) : champs obligatoires.

« La loi Badinter », une loi décisive pour l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Les accidents de la circulation obéissent à un régime de réparation spécifique en raison de l'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.

La loi BADINTER fonde le principe du

droit à l'indemnisation de la victime

d'un accident de la...

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Site : https://jmp-avocat-indemnisation.fr

Thèmes liés : avocat paris accident de la route / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat droit d'auteur paris

Avocat divorce Paris 11 – Vincennes – Montreuil - Bagnolet

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Paris 11

Le divorce constitue toujours une étape difficile, durant laquelle l'écoute se révèle précieuse.

Attentif aux questionnements et aux éventuelles craintes de ses clients, Maître Patrick HAGEGE mobilise toute son énergie au service des époux qui envisagent le divorce et ce, quelle que soit la procédure dans...

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Site : http://www.avocat-patrickhagege.fr

Thèmes liés : avocat paris divorce consentement mutuel / avocat droit de famille paris / avocat procedure divorce / avocat affaires familiales paris 11 / avocat a la cour d'appel de paris

Histoire - Barreau de Seine-Saint-Denis - avocats-bobigny.com

Jacques Baudyde Geyer Dorth 1972-1974

Historique du Barreau

Le Barreau de la Seine Saint Denis a été créé le 16 septembre 1972, à l'initiative de 21 avocats installés alors dans le département, et rattachés auparavant aux Barreaux de Paris et du Val d'Oise.

Au 1er janvier 2018, il regroupe 565 avocats en activité (347 femmes et 218 hommes), spécialistes et généralistes, et 41 avocats...

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Date: 2018-01-14 14:58:54
Site : http://www.avocats-bobigny.com

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Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

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Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

Avocat pour salarié - Honoraires avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Dossier droit du travail : Salariés

Dossier pour le salarié - Honoraires de votre avocat en droit du travail à Paris

Avant la mise en oeuvre de toute procédure, votre avocat en droit du travail à Paris se propose d'examiner avec vous à son cabinet, 68 avenue Ledru-Rollin - 75012 Paris, l'ensemble de votre dossier sur le plan tant de l'exécution que...

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Site : https://www.avocat-didier-maruani.com

Avocat bail commercial Marseille, cabinet d'avocat Arles ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Bail commercial

Avocat bail commercial

Le droit des affaires est un domaine particulièrement complexe qui nécessite une approche minutieuse et pragmatique.

Pour comprendre la portée et les conséquences de la souscription à un bail commercial, le Cabinet LEXVOX, avocat bail commercial à Marseille est amené régulièrement à devoir répondre...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

La multipropriété et l’insuffisance ... - avocat-antebi.fr

La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur

Le contrat de réservation à temps partagé ou l'insuffisance du droit positif à protéger l'acquéreur

La multipropriété ou l'achat en temps partagé confère à l'acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.

Cette modalité est...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Site : http://www.nhbayer.de

Honoraires avocat, avocat droit pénal routier, Paris, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Mes honoraires

Mes honoraires

Les honoraires sont précisément définis au cours du premier rendez-vous gratuit avec Maître Adrien WEIL et son associé, Maître Frank SAMSON. Ceux-ci sont fixés forfaitairement pour éviter les craintes et les surprises. L'expertise et l'expérience du cabinet permettent de fixer avec précision les honoraires parfois conséquents...

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Site : https://www.avocat-weil.com

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

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Site : http://www.barbieravocats.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / avocat baux commerciaux paris / avocat baux commerciaux versailles

Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...

Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois

(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)

La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...

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Date: 2016-02-03 16:45:19
Site : senat.fr

Actualités Juridiques - Avocat – Strasbourg – Colmar

Actualités Juridiques

Diffamation sur Internet : agir vite !

L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse définit la diffamation comme étant « une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »

Cette insertion dans la Loi sur la liberté de la presse fait revêtir...

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Site : http://www.goefft-avocat.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat

Edition #04 - Revue Délibérée

de Philippe Jaenada, recommandé par Matthieu Bonduelle

Une initiation. Rwanda (1994-2016)  

de John Lewis, Andrew Aydin et Nate Powell, recommandé par Anne-Laure Maduraud

Réflexions sur le consentement sexuel : deux propositions documentaires  

par Mathilde Robert

Les auteurs du numéro

Ariane Amado est chargée d'enseignements en English Criminal Law à l'Université Paris 1...

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Site : http://revuedeliberee.org

Cabinet de Maitre Dufour, Avocat Permis de conduire

Le Cabinet de Maitre Dufour, Avocat Expert du Permis de Conduire

Votre avocat expert du permis de conduire!

Avocat au Barreau de PARIS, Expert en droit de l'automobile et code de la route, Avocat permis de conduire.

Maitre Dufour symbolise à lui seul le combat juridique mené contre les radars automatiques et l'oppression policière. Il est le premier avocat à obtenir l'annulation de ces...

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Site : http://www.maitredufour.com

L’Aide Juridictionnelle - THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT

Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :

- Droit de la famille

- Victimes d'infractions pénales.

Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...

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Site : https://thdesrousseaux-avocat.com

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L'ECHO DES CONCIERGES

N° de C.P.P.A.P: 0105 T 79324

ISSN: 0996 - 1038

PETITE HISTOIRE DE L'ECHO DES CONCIERGES

Le premier numéro de l'Echo des Concierges est paru en juillet 1928.

Dans ce premier numéro, l'Echo des Concierges se définit comme étant le «journal corporatif et seul organe officiel du syndicat national des concierges. Cet organe a pour but de renseigner nos sociétaires et nos collègues au moyen...

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Site : http://www.lechodesconcierges.com

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Abdelhak Kachouri : "Agir pour la République"

Moralisation de la vie publique : Le Maire de Neuilly-sur-Marne bientôt à la retraite !

Aujourd'hui, le Ministre de la justice a annoncé les grands axes qui devront dans les prochaines mois mieux aérer la politique et établir des règles de contrôles qui permettront de redonner la confiance à celles et ceux qui doutent des responsables politiques.

Parmi ces mesures, on retrouve celles-ci...

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Date: 2018-01-04 08:40:04
Site : http://www.abdelhakkachouri.com

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A la Une | L'ex-avocat Karim Achoui en garde à vue

Karim Achoui est en garde à vue depuis ce matin à Paris pour exercice illégal de la profession d'avocat, c'est ce que rapporte Le Figaro .

Il est notamment connu pour ses liens supposés avec le milieu et pour son implication dans plusieurs affaires, ce qui lui a valu le surnom d'« avocat des voyous »...

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Site : http://www.lalsace.fr

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Pension alimentaire avocat Paris - Les demandes d'arriérés

Pension alimentaire avocat PAris

Pension alimentaire avocat Paris

Les pensions alimentaires et les contributions d'entretien peuvent-elles faire l'objet de demandes d'arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu'elles n'ont pas été demandées plus tôt? Un avocat peut vous aider à recouvrer ces montants qui ne sont pas si facilement octroyés par les juges aux affaires...

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Site : http://elkoubysalomon-avocat.fr

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Compétence - Définition - dicotest.baumann-avocats.com

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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Site : http://dicotest.baumann-avocats.com

www.ordreavocats-meaux.fr - Barreau de MEAUX

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L'année 2017 s'annonce riche en nouveautés avec l'entrée en vigueur de lois largement médiatisées notamment dans le domaine du droit des personns et de la famille.

Les mois à venir verront les effectifs du Barreau attendre et sans doute dépasser les 200 avocats inscrits.

Notre tâche est vaste car le TGI de Meaux est la 14ème juridiction de France en nombre d'affaires traitées et l'activité va croissant chaque année.

200 professionnels jeunes et formés aux nouvelles méthodes de résolutions des différends qui assurent la défense dans tous les domaines au pénal comme au civil,...

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Site : http://www.ordreavocats-meaux.fr

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JMP Avocat - Indemnisation des victimes d'accident ...

DE VOS PRÉJUDICES

Une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel grâce à un avocat

La loi prévoit qu'après votre accident, votre assureur vous fasse « rapidement » une offre d'indemnisation. De nombreuses victimes, encore sous le choc et souvent totalement ignorantes de leurs droits, seront tentées de les accepter spontanément alors que ces offres d'indemnisations sont...

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Site : https://jmp-avocat-indemnisation.fr

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Avocat à Paris en droit des étrangers sans papier ...

accueil Droits des personnes L'entrée et le séjour en France - la nationalité

L'entrée et le séjour en France - la nationalité

Le Cabinet de Maître Thomas Loncle conseille et défend les ressortissants étrangers face à l'administration française (préfectures, ministères, DIRECCTE (ex-DDTEFP), etc.). Le Cabinet justifie de bons résultats en matière de droit des étrangers, y compris...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

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Cour de cassation

Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile

par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2  

1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 700 du nouveau Code de...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris

Société générale — Wikipédia

Cet article est lié à une affaire judiciaire en cours

(

4 juin 2012

).

Le texte peut changer fréquemment, n'est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. N'hésitez pas à participer à l'écriture de synthèse de manière neutre et objective, en citant vos sources et en suivant le conseil suivant :

N'oubliez pas que, dans nombre de systèmes judiciaires, toute personne est présumée...

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Date: 2018-06-24 03:13:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris

Avocat droit commercial Lyon - lamy-associes.com

plus d'information

Des avocats experts en droit commercial à Lyon et à Paris chez LAMY & ASSOCIES

Nous vous proposons les services de nos avocats experts en droit commercial à Lyon . Le rôle des avocats en droit commercial est primordial pour que votre entreprise puisse profiter d'un climat favorable à son développement.

Recourez aux services d'un avocat en droit commercial pour accompagner...

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Site : http://www.lamy-associes.com

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat

jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...

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Date: 2018-01-14 07:55:24
Site : http://chronique-ouvriere.fr

avocatfiscaliste-paris.fr - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

samedi 13 janvier 2018

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

conseiller fiscal particulier et entreprise

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

24 rue de Madrid  Paris 75008  

Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite

Des cas pratiques

Dons manuels -...

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Date: 2018-01-14 06:02:29
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

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Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.

Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...

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Site : affiches-parisiennes.com

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Avocat droit du travail Paris 9 - avocat licenciement, Paris 8

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Avocat en droit du travail à Paris 9

Avocate en droit du travail devant toutes les juridictions prud'homales françaises

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Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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