Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:38:35
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

Contrôle technique et vice caché

LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.

Caractère occulte du vice

Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat automobile vice cache / avocat vice cache

Le fabuleux destin de Najat Belkacem, parasite incompétent ...

Elle donne toujours l'impression d'une étudiante qui arrive en retard en cours, rentrant sur la pointe des pieds, s'excusant presque d'exister. Elle est souriante, rit bien volontiers des différentes bourdes qu'elle enchaîne  les unes après les autres (comme demander à un médecin légiste si le contact avec ses patients est important dans son travail).

Les uns vantent sa fraîcheur, sa...

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Site : http://ripostelaique.com

Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

règlement,charges,charge,conseils,conseil,copropriété,

Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est nécéssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : maison de l'ordre des avocats paris 17 / tribunal d'instance avocat ou pas / equipement d un cabinet dentaire / cabinet d avocat droit public / ordre des avocat au conseil d'etat

Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA

Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique

Compétence et indépendance

La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :

le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...

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Site : http://www.anameva.com

Avoloi – Réseau national d'avocat par ville

Me Claudel

Avoloi : restez maître de vos droits.

Divorce, licenciement abusif, retrait de permis, problème de succession, au cours d'une vie, nous croisons le chemin des avocats et des tribunaux. Alors, se pose la question : comment rencontrer un avocat proche de chez soi ? De Brest à Strasbourg, de Lille à Nice, en passant par Paris ou même Châteauroux, Avoloi regroupe plus de 600 avocats...

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Site : https://www.avoloi.fr

Thèmes liés : poser une question a un avocat droit du travail / aide avocat droit du travail / avocat droit du travail en ligne / avocat droit du travail strasbourg / avocat a paris en droit de travail

Le fabuleux destin de Najat Belkacem, parasite incompétent ...

Il fallait oser ! Mettre Najat Vallaud-Belkacem ministre de l'Education nationale, seuls les duettistes Valls-Hollande pouvaient avoir une telle idée, qui confirmera à quel point ils méprisent l'avenir de nos enfants. Faut-il rappeler que cette obligée du roi du Maroc, double nationalité, s'est distinguée en faisant ouvertement la propagande du mariage homosexuel dans nos écoles...

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Site : http://ripostelaique.com

Scandale financier de la #SOFIAG : maître Michel #Bes ...

Scandale financier de la #SOFIAG : maître Michel #Bes mandataire judiciaire et son avocat Maître Gérard Dowling-Carter assignés devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en #Martinique

Monsieur Georges Hubert ROSILLETTE, Chef d'entreprise, promoteur immobilier, très connu en #Martinique, en #Guadeloupe et en #Guyane dans les milieux d'affaires, connu également dans ces trois...

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Site : http://www.bondamanjak.com

Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / plus grand cabinet d'avocat en france / grand cabinet d'avocat en france / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / avocat germany fort de france

Droit du Sport

S'identifier

Liste élargie des acteurs des compétitions sportives concernés par les interdictions en matière de paris sportifs

Dans le prolongement de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, le Journal Officiel du 30 décembre 2017 porte publication du décret définissant la liste des acteurs des compétitions sportives concernés par les mesures...

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Site : http://www.droitdusport.com

Thèmes liés : liste cabinet d'avocat paris / cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet d'avocat droit commercial paris / liste cabinet avocat droit affaire / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux

Radio ISA - [LIVE] Affaire Maëlys : une photo pourrait ...

Publié le jeudi 5 octobre 2017 09:30

Écrit par Jérémy Durand

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[LIVE]

L'enquête sur la disparition de Maëlys De Araujo se poursuit à Pont-de-Beauvoisin. La fillette de 9 ans participait à un mariage quand elle s'est volatilisée vers 3 heures du matin dans la nuit de samedi à dimanche. Les recherches continuent sur le terrain. Un suspect de 34 ans a été mis en examen...

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Site : http://radio-isa.com

Thèmes liés : mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / cabinet d avocat recherche / recherche d emploi avocat / maison de l'ordre des avocats paris 17

| Eric ROCHEBLAVE | Avocat | Spécialiste | Droit du ...

Eric ROCHEBLAVE Eric Rocheblave 2018-05-02T17:44:08+00:00

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Avocat au Barreau de Montpellier

Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail

DEA Droit Privé Fondamental

Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier

Lauréat de l'Ordre des...

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Site : http://rocheblave.com

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet 1972.

 

Elle s'inspire d'une ambition louable : soutenir un secteur...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial

L’indemnité de licenciement et la faute grave ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

L'indemnité de licenciement et la faute grave

Quel droit à l'indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Licenciement pour faute grave, ou faute lourde, un salarié licencié peut-il obtenir l'indemnité de licenciement ? Trois possibilités d'obtenir les indemnités de licenciement, malgré le code...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat code du travail / avocat d'entreprise salaire / avocat conseil d entreprise

Le Conseil d'État : Le Conseil d’Etat et la protection des ...

Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Université de Nagoya, 27 octobre 2016

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,

Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thomas Piketty — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Piketty .

Thomas Piketty

Il a reçu en 2002 le prix du meilleur jeune économiste de France (avec Philippe Martin ), en 2013 le prix Yrjö Jahnsson . Après avoir joué un rôle majeur dans la fondation de l' École d'économie de Paris , il y est professeur depuis 2014.

Sommaire

Origines familiales, jeunesse et formation (1971-1993)[ modifier | modifier le code...

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Date: 2018-06-24 09:01:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole formation d'avocat paris / ecole d'avocat paris 12 / ecole d'avocat paris / ecole d avocat paris / etude d'avocat en france

SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS: RSI / Urssaf : Le ...

Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.

mercredi 26 mars 2014

RSI / Urssaf : Le cauchemar des indépendants

Depuis 2008, le RSI et l'Urssaf,...

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Date: 2017-10-12 06:01:21
Site : http://www.avocat-rsi.com

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...

> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

[TO] Environnement

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -

Publié le...

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Site : https://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil en droit social applique a l'entreprise

Peter Paul Rubens : Toutes les oeuvres - artliste.com

Né en 1577 à Siegen (Allemagne) et mort en 1640 à Anvers (Pays-Bas)

Biographie

Pierre Paul Rubens, est un des grands peintres de son siècle. Il est considéré comme le maitre de la couleur et des atmosphères. Pour des siècles il restera la référence coloriste et tous les artistes qui se veulent coloristes auront une dette envers lui. Rubens est à la fois peintre, mécène,...

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Site : http://www.artliste.com

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cours d avocat

Cession | Cabinet legalix avocat

Cession de bail ou de fonds de commerce ?

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  Jean-Marie L.  4/5

     

J'ai utilisé LEGALIX dans une situation de crise où je souhaitais savoir mes options. J'avais besoin de conseils juridiques rapidement, en droit immobilier. Un avocat m'a appelé à l'heure précise que j'avais...

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Site : https://cabinet-legalix-avocat.com

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tendriade-Collet / SFR et SFD

devoir de conseil - dysfonctionnements - obligation de résultat - opérateur de téléphonie - téléphonie

FAITS ET PROCEDURE

La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de...

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Site : https://www.legalis.net

Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat code civil / societe d'avocats / societe d avocat

Bordeaux - cosmovisions.com

, civitas Biturigum, Bourdeu, Bourdeaux) est une grande ville de France

, chef-lieu du département de la Gironde , sur la Garonne

,  à 96 km de l'embouchure du fleuve dans l'Atlantique

, et à 26 km en amont du confluent avec la Dordogne

au Bec-d'Ambez;  à 560 kilomètres au Sud-Ouest de Paris ; population : 238 900 habitants (2010); agglomération : autour d'un 1 million d' habitants....

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Date: 2017-09-02 09:56:38
Site : http://www.cosmovisions.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat

LICENCE Droit - Formation continue Université Paris Descartes

Social

Objectifs

La Licence de Droit offre la possibilité de se présenter aux divers concours de niveau licence, ou de se spécialiser progressivement dans la perspective de poursuivre les études en Master recherche ou professionnel de l'un des nombreux domaines du droit.

Un parcours spécifique bi-diplômant est proposé dès la L1. Ce parcours permet d'obtenir les 2 diplômes de Licence en...

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Date: 2018-06-24 15:06:56
Site : http://www.scfc.parisdescartes.fr

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / ecole formation d'avocat paris / centre de formation d avocat / annee d etude avocat / concours d avocat paris

QUI ETAIT SAINT YVES - 1000questions.net

 

 

Comment connaissons-nous les " saints " de l'ancien temps ? En général par des livres qu'ils ont écrit, comme saint Bernard, ou des mémoires rédigés par des gens qui les ont vu vivre, comme Joinville pour Saint Louis.

Pour Saint Yves c'est plus curieux : il n'a rien écrit, si ce n'est son testament. Et l'on ne connaît pas d'écrivains de l'époque qui aient laissé quelque chose sur...

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Site : http://www.1000questions.net

Thèmes liés : avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris / avocat d affaire / annee d etude avocat / comment changer d'avocat en cours de procedure

Avocats droit pénal des affaires Paris, délinquance astucieuse

Les avocats du Cabinet Forget & Associés sont compétents dans le droit pénal des affaires.

Face au Juge et au Procureur, il est nécessaire de présenter une argumentation solide, dans le cas où vous êtes impliqué ou soupçonné d'implication dans un abus de confiance, de bien social, de corruption, d'escroquerie, d'abus de bien, de fraude fiscale, etc. Une bonne connaissance de toutes les facettes de la procédure est donc vitale, afin de vous défendre au mieux. 

Il est donc primordial que la...

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Site : http://www.forget-associes.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / cabinet d avocats droit penal des affaires / avocat droit penal des affaires paris / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris / cabinet d'avocat droit penal paris

Jurispatent | Cabinet GUIU

Pour notre méthodologie

Nous travaillons avec transparence :

En fonction de vos problématiques, nous nous mettons d'accord sur le périmètre des actions à mettre en oeuvre pour y répondre et sur nos honoraires. Une lettre de mission récapitule ces données et vous est soumise pour validation avant que nous entamions nos travaux. Sauf cas particuliers (négociations, etc.), nos honoraires...

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Site : http://www.jurispatent.com

avocat 1er rdv gratuit spécialiste droit public Paris ...

Droit administratif

Droit administratif

Maître Coll est titulaire du certificat de spécialité en droit public et intervient donc, à ce titre, en droit administratif.

Droit de la fonction publique:

Le cabinet intervient très régulièrement lors des contestations de décision disciplinaires de fonctionnaires, de la mise en retraite anticipée ou en cas de harcèlement moral par les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. Il est portée une attention particulière aux éléments de preuve qui pourront être soumis au tribunal afin d'emporter sa...

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Site : http://www.cabinetcoll.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public paris / cabinet avocat droit administratif paris / avocat droit public paris / cabinet de droit public paris

Ecoutes : Sarkozy en garde à vue - Libération

1 juillet 2014 à 09:14

Nicolas Sarkozy dans son bureau de vote parisien le 23 mars 2014. Photo Eric Feferberg. AFP

L'ancien Président est en garde à vue depuis ce mardi matin, dans ce dossier de trafic d'influence présumé.

L'ex-Président rattrapé par l'affaire des écoutes

Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue mardi matin dans un dossier de trafic d'influence présumé, une mesure...

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Date: 2018-06-24 16:10:27
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / nicolas sarkozy avocat cabinet

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Détective privé Bordeaux, AC la plus ancienne agence du 33 ...

La plus ancienne agence de détectives privés de Bordeaux

Pourquoi faire appel à un détective ?

Que vous soyez avocat, responsable d'entreprise ou même particulier, la diversité et la complexité des problèmes auxquels vous vous trouvez parfois confronté sont telles que vous pouvez avoir besoin d'informations difficiles ou délicates à obtenir.

Les techniques de recherche de l'information...

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Date: 2018-06-20 12:02:05
Site : http://www.detectives-prives.com

Thèmes liés : avocat droit des entreprises bordeaux / avocat droit commercial bordeaux / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat conseil d entreprise

Le Cabinet Wittner - Conseil en Droit Social

Le Cabinet

Notre histoire

Depuis 1989, Philippe Wittner et son équipe conseillent les entreprises dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale. De par son développement, le cabinet est aujourd'hui l'un des leader régional en son domaine du Conseil en Droit Social.

L'activité du cabinet est consacrée exclusivement aux employeurs que ce soit pour des entreprises implantées...

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Site : https://www.cabinet-wittner.com

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

DR

Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire paris 16 / avocat permis de conduire / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat

Les grands cabinets d’audit, moteurs de la ...

Les grands cabinets d'audit, moteurs de la financiarisation et de l'optimisation fiscale

29 janvier 2015

Quel est le point commun entre le Vatican, le géant français Total et la métropole rennaise ? Tous ont fait appel au cabinet KPMG pour expertiser leurs comptes ou réformer leurs méthodes de gestion. KPMG, Ernst & Young, Deloitte et PwC sont les quatre principaux géants de l'audit....

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Date: 2018-01-14 12:55:50
Site : http://multinationales.org

Adhésion / Cotisation - SPA des Cailloux - SPA de Dijon

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Cette page présente la dernière lettre d'appel de cotisations envoyée aux adhérents.

Les lettres des années antérieures peuvent être consultées  en cliquant ici

SPA des Cailloux: et si vous adhériez ?

Aimer les animaux, s'insurger contre les mauvais traitements dont ils sont souvent victimes, déplorer que les lois ne les protègent pas davantage et...

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Site : http://www.spa-des-cailloux.com

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Copropriété ...

Audience publique du jeudi 21 décembre 2017

N° de pourvoi: 16-25.753

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), qu'à la suite de l'effondrement du plancher haut d'un appartement situé au cinquième étage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ......

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Date: 2018-01-11 11:23:36
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat

Radar autonome A10 Chambray-lès-Tours

Flashés le 30 avril à 83km/h, pv reçu le 20 mai !! Ils doivent être débordés ...45 euros,et 1 point en moins...

Nous allons contester !! On verra bien !

21 mai 2016

Ca y est, je viens de recevoir aujourd'hui mon avis de contravention (3 semaines après l'infraction ou devrais je dire le racket)

45 Euros et 1 point en moins

Et pour contester, c'est toujours aussi compliqué avec très peu de...

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Site : http://www.radars-autonomes.fr

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat de paris / cabinet d'avocat paris 8 / plus grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat paris 16 / grand cabinet d'avocat a paris

Fleurs d’Éloquence | L'art oratoire à Sorbonne Universités

Le cours inaugural de Fleurs d'Éloquence en Sorbonne aura lieu le lundi 5 février 2018. Juliette Dross présentera les modalités du concours et proposera avec Guillaume Ouattara un cours d'introduction à la rhétorique. Le cours inaugural à l'UTC, assuré par Cléo Collomb et Guillaume Ouattara, aura lieu le mardi 20 février 2018.

Bravo à Johann Huber (Sorbonne Université, faculté des...

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Site : http://www.fleursdeloquence.com

Thèmes liés : maitre de conference avocat / concours d avocat paris / formation continue avocat paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

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Site : http://lexcase-immigration.com

Thèmes liés : avocat droit immigration paris / avocat immigration france / avocat de l'immigration paris / avocat droit d immigration / avocat immigration paris

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2018-01-12 11:36:10
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail

Renouvellement de titre temporaire, carte pluriannuelle ...

Renouvellement de titre temporaire salarié avec changement de métier

mardi 6 mars 2018 à 15h06 - par  mohamed

Bonjour,

Je m'apprêtais à faire une demande de renouvellement de mon premier titre de séjour certificat de résidence algérienne obtenu en mai 2017 avec la circulaire Vals ayant comme salarié dans le.bâtiment puis en juillet, j'ai arrêté de travailler suite à une...

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Date: 2018-06-24 11:02:48
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure divorce / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / recherche d emploi avocat

Avocat spécialiste droit Immobilier Versailles Anne-Sophie ...

Avocat en Droit Immobilier

Année de prestation de serment : 2001

J'assiste les propriétaires dans l'ensemble des difficultés qu'ils peuvent rencontrer avec leur bien immobilier :

Maître Anne-Sophie Chevillard-Buisson

que ce soit lors de la construction du bien (désordres survenus avant ou après la réception, mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs par le biais des...

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Site : http://www.avocatenfrance.net

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction

22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes

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De la transaction immobilière

Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...

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Date: 2018-01-14 14:33:36
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

l'avocat en droit immobilier - Avocat droit du travail

Cher Maître,

J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.

En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

P. & Partners - cabinet spécialisé en finance d'entreprises

Consultez notre espace recrutement

Sébastien Péru, Président de P. & Partners

Créé en 2009, P. & Partners est un cabinet d'expertise-comptable dont les services sont principalement dédiés aux entrepreneurs et aux fonds d'investissement.

Nos interventions se placent au coeur du triptyque constitué d'Investisseurs en capital, de Fonds d'investissement et de Dirigeants d'entreprises non...

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Site : http://www.peru-partners.com

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l ... - le droit du citoyen

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR

« L'Avis à Tiers Détenteur : un titre d'exécution pour l'administration »

Type de document : Article juridique

Le 17/02/2010, vu 37990 fois,

 

Présentation : Lorsqu'un avis de mise en recouvrement suivi en principe d'une mise en demeure s'avère infructueux, l'administration fiscale bénéficie, d'une procédure particulière,...

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Date: 2018-06-24 12:40:40
Site : http://ledroitducitoyen.hautetfort.com

Thèmes liés : comment changer d'avocat en cours de procedure / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

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Site : https://www.ecartegrise.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / comment changer d'avocat en cours de procedure / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Avocap | L'espace commun des avocats

Admission Avocap 2.2

Ces conditions générales sont exclusivement applicables aux membres d'Avocap 2.2.

Définition des régimes  : Le cabinet choisit l'une des catégories prévues au présent contrat : « A », « B », ou « C ».

La catégorie « A » est réservée aux cabinets qui exercent à titre principal à l'étranger ou en province. Elle permet à ses membres de...

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Site : http://www.avocap.eu

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Peut-on conduire habillé ? - Journal d'un avocat

Je reviens sur le billet de dimanche sur la burqa au volant pour développer un point qui n'a pas de lien direct avec ledit vêtement. J'en profite pour vous préciser que les commentaires seront fermés demain matin, les 300 commentaires ayant été atteints. Vient un moment ou le débat devient du bruit, et la profusion de commentaire n'est pas un gage de modération du ton.

J'ai rédigé ce...

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Date: 2017-10-23 14:08:24
Site : http://www.maitre-eolas.fr

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La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

La responsabilité...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

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Le chant des Allobroges, hymne national de la Savoie.

CHANT NATIONAL de la SAVOIE

 

Je te salue, ô terre hospitalière,

Où le malheur trouva protection ;

D'un peuple libre arborant la bannière,

Je viens fêter la Constitution.

Proscrite, hélas ! j'ai dû quitter la France,

Pour m'abriter sous un climat plus doux;

Mais au foyer j'ai laissé l'espérance,

En attendant, en attendant, je m'arrête chez vous.

 

Allobroges vaillants ! Dans vos...

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Site : http://www.gite-savoisien.com

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Eiffel Hotel Transactions - Achat et Vente d'Hôtels à Paris

Quelles sommes d'argent puis-je investir ?

Immédiatement

Quelles garanties complémentaires suis-je capable d'apporter dans le cas d'un financement bancaire ?

Tout d'abord, quelques réflexions sur l'économie et la situation géopolitique actuelle.

Le secteur dans lequel nous investissons est-il viable à moyen et long terme, que risque-t-il de se passer économiquement dans le pays dans les...

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