Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Marcel Sembat — Wikipédia

Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes »

(Juillet 2016).

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Marcel Sembat

Marcel Sembat par Pierre Petit .

Fonctions

Études et jeunesse[...

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Date: 2018-06-14 20:52:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit d'auteur paris / cour d appel avocat / avocat droit d'auteur lyon

Nos avocats - Drai Avocats - Paris 8e

Benjamin BAIL

Benjamin BAIL est avocat depuis 2015.

Il est titulaire d'un master I en droit public, d'un master II droit et pratiques des contentieux publics et d'un master II finances publiques et fiscalité.

Benjamin BAIL a une expérience de plus deux ans en juridictions administratives, au sein de la Cour administrative d'appel de Marseille et du Conseil d'Etat.

Il intervient en droit public...

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Site : http://www.drai-avocats.fr

Jurisprudences - Mon immeuble

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 161 rue Saint-Jacques, 75005 Paris la somme de 2500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat au conseil d etat et a la cours

Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...

Biographies

L'Honorable Michel Bastarache, commissaire

Me Michel Bastarache a été juge de la Cour suprême du Canada de 1997 à 2008, après avoir siégé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.  Il avait auparavant fait carrière dans divers cabinets d'avocats, comme professeur et Doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et comme président-directeur général de...

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Site : http://www.cepnj.gouv.qc.ca

Avocat droit sécurité sociale - cabinet d'avocat Paris 5 IDF

Avocat droit sécurité sociale - sécurité sociale avocat Paris

Droit de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale est un service public dont la gestion est confiée pour sa plus grande part à des organismes privés.

Jusqu'en 1946, des règles différentes étaient appliquées au contentieux relatif aux accidents du travail, aux assurances sociales, aux allocations familiales.

En 1945,...

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Site : http://www.avocat-bruno-aubry.com

Accueil - Cabinet de l'Orangerie

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Cabinet d'avocats à Versailles et Paris

"Vous recherchez un cabinet d'avocats dynamique, réactif et impliqué, susceptible de répondre à vos problématiques tant professionnelles que personnelles ?"

Obtenez un avis juridique fiable et exploitable

Le Cabinet de l'Orangerie délivre des avis juridiques reposant sur une analyse rigoureuse des situations et une étude...

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Site : https://cabinet-orangerie.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat paris 16 / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris / cabinet d'avocat versailles / cabinet d avocat recherche

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Avocat révision loyer. Cabinet d'avocats révision loyer ...

Cabinet CHERQUI Avocats, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste dans tous vos litiges relatifs à la révision du loyer commercial.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions.

CHERQUI Avocats - Révision du loyer commercial :

/ Avocat révision loyer commercial - règles générales :

Les règles de révision du...

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Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / plus grand cabinet d'avocat de paris / cabinet d'avocat droit commercial / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat a paris

Demande d’extradition de François Compaoré : Le compte ...

Demande d'extradition de François Compaoré : Le compte rendu de l'audience du 28 mars 2018 de la Cour d'Appel de Paris par Bruno Jaffré

o vendredi 30 mars 2018 à 11h00min

Après son audience du 28 mars 2018 sur la demande d'extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso, la Cour d'Appel de Paris a mis son verdict en délibéré pour le 13 juin. Bruno Jaffré, auteur de plusieurs...

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Date: 2018-06-24 12:36:17
Site : http://lefaso.net

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Le cadre juridique du droit de copie - Avocat Lille

Le cadre juridique du droit de copie

Par : Blandine Poidevin le

I - La protection accordée par le droit d'auteur

1 - La notion d'oeuvre de l'esprit.

Le droit d'auteur protège les « oeuvres de l'esprit », dès lors qu'elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d'auteur réside dans le fait qu'elle intervient sans besoin d'aucune formalité préalable. La...

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Site : https://www.jurisexpert.net

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Cabinet d'avocat Marseille - Me Karine Triloff

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Cabinet d'avocat à Marseille

Le parcours de votre avocat

Révoltée dès mon plus jeune âge par toute forme d'injustice, le droit m'est apparu comme une évidence, comme un outil au service de l'équité et de l'égalité pour faire prospérer le juste.

Après 4 années passées au sein de l'excellente Université de PARIS ASSAS, j'ai souhaité...

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Site : avocat-triloff.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat marseille / cabinet d'avocat marseille / cabinet d avocat marseille / plus grand cabinet d'avocat de paris / grand cabinet d'avocat a paris

Modification de l’annexe VIII du RIBP ainsi que les ...

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Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes

Conseil de l'Ordre

Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Séance du Conseil...

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Date: 2018-01-14 07:16:30
Site : http://www.avocatparis.org

Bruno Cotte — Wikipédia

Parcours[ modifier | modifier le code ]

Bruno Cotte est né d'un père fonctionnaire à la Préfecture du Rhône et d'une mère au foyer [2] . Licencié en droit, sorti second du concours de l' École nationale de la magistrature [3] , il a commencé sa carrière en 1970 comme magistrat à l'administration centrale du Ministère de la Justice . Son mentor [4] est Pierre Arpaillange , le futur...

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Date: 2018-01-12 18:03:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / avocat a la cour de cassation paris / cabinet d'avocats droit penal international

Selarl des deux palais avocats Versailles et Paris

Mentions légales

SELARL DES DEUX PALAIS

Notre cabinet a été fondé par Maître Jean Christophe CARON, Avocat spécialiste en droit immobilier. Fort d'une expérience de plus de 30 ans, il intervient principalement dans les domaines du droit immobilier ( construction , mais également urbanisme et copropriété ), du droit...

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Date: 2018-06-24 11:35:14
Site : http://www.selarldesdeuxpalais.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet d'avocat droit social paris / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat versailles / cabinet d avocat versailles

ACR – Avocats Conseils Réunis – Angers – Paris

27/06/2017

Nouvelle illustration d'un abus de confiance commis par des salariés au préjudice de leur ancien employeur. Il n'est pas rare de voir un ou plusieurs salariés quitter leur entreprise pour créer une activité concurrente. Dans l'arrêt publié ci-dessous, deux salariés avaient à cette occasion utilisé des informations relatives à la clientèle pour capter celle-ci. Ils sont condamnés pour abus de confiance, dès lors qu'ils ont effectivement utilisé des informations relatives à la clientèle par des procédés...

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Site : https://www.acr-avocats.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / societe d'avocats / societe d avocat

UN ORDRE NATIONAL DES AVOCATS, POURQUOI ? | Blog Avocats

Lors de chaque mandature, le Conseil National des Barreaux aborde la question de sa représentativité et de sa « Gouvernance ». Les mots ne sont pas neutres et les avocats le savent. Ce terme, tombé en désuétude, a resurgi au XXème siècle à l'occasion de la réflexion sur la « Gouvernance d'entreprises » puis a envahi le monde des médias, la politique pour domestiquer le débat sur la...

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Site : https://blogavocat.fr

La Roseraie : nouvelle étape dans le marathon judiciaire ...

Le feuilleton de la Roseraie fêtera ses vingt ans en 2013, et il n'est pas sûr que le dernier chapitre ait été écrit à ce moment-là ! Pour l'heure, le dossier vient devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui devrait rendre son arrêt dans quelques jours.

À l'origine du litige, un projet immobilier sur les flancs de la colline d'Ilbarritz où existent déjà la Roseraie I et II....

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Date: 2018-06-24 14:05:00
Site : sudouest.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocats corinne lepage / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris

Cabinet d'avocats Paris | Regnault Saget Brault Yankelevich

Clause d'indexation uniquement à la hausse

Baux commerciaux

La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (14-24.681), de prendre position sur une clause d'indexation, précisant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.

 

Elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré qu'une telle clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation,...

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Site : http://www.rs-avocats.paris

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat a paris / appel d offre avocat

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

La place du ministère public à l ... - Justice en ligne

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accueil > Dossiers d'actualité > La place du ministère public à l'audience : qu'en est-il de la fameuse « erreur de menuiserie » ?

La place du ministère public à l'audience : qu'en est-il de la fameuse « erreur de menuiserie » ?

Faut-il faire...

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Date: 2018-06-24 11:16:31
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : avocat defenseur des droits de l'homme / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / membre conseil de l'ordre avocat paris

Avocat spécialisé à Paris - Conduite sous stupéfiant

CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

: un tiers des tests pratiqués sont positifs.

Article L235-1 I. du code de la route : "- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans...

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Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit penal paris

ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...

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Site : http://www.abci-avocats.com

RecLex, votre cabinet d'avocats à Bordeaux en droit des ...

  

  

L'aplication Smartphone RecLex (iOS & Android) a été créée en 2014. Fruit de notre expérience, cette application vous permet d'obtenir des informations en Droit des affaires et fiscalité , de contacter rapidement un Avocat  et d'avoir l'intégralité de votre dossier dans votre poche.

Cette application juridique RecLex permet notamment de créer votre société , acheter un fonds...

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Site : reclex-avocats.com

Avocat Nanterre - Droit Pénal - Droit de la famille Courbevoie

Maître GADOT, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Devenir avocat a toujours été mon objectif.

Cette volonté de défendre l'être humain sans porter de jugement sur ses actes est une véritable vocation que j'exerce au quotidien.

Attentive aux besoins de mes clients, je mets tout en oeuvre pour tisser une relation de confiance indispensable à la défense de leurs intérêts.

J'ai le...

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Site : avocat-gadot.fr

Avocat en Droit du Travail à Paris (Prud'hommes ...

Embauche ,  Période d'essai ,  Préavis

AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail , Maître Sandrine ROLLIN vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions : 

Avocat en droit du travail depuis 16 ans, Maître Sandrine ROLLIN propose un service de conseil, d'assistance juridique et également de représentation devant le Conseil de prud'hommes et la Cour...

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Site : http://www.avocat-rollin.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail / conseil juridique droit travail / cabinet avocat droit travail paris / avocat a paris en droit de travail

Avocat Nanterre - Droit Pénal - Droit de la famille Courbevoie

Maître GADOT, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Devenir avocat a toujours été mon objectif.

Cette volonté de défendre l'être humain sans porter de jugement sur ses actes est une véritable vocation que j'exerce au quotidien.

Attentive aux besoins de mes clients, je mets tout en oeuvre pour tisser une relation de confiance indispensable à la défense de leurs intérêts.

J'ai le...

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Site : avocat-gadot.fr

Avocat en entreprise : l'inabordable secret | Le Petit Juriste

Jamais les juristes d'entreprise n'avaient été aussi proches de l'obtention du secret professionnel. Mais c'était sans compter sur le lobbying du Conseil national des barreaux (CNB) qui est parvenu à supprimer l'avocat en entreprise du projet de loi Macron.

« Si l'avocat en entreprise refait surface, ce ne sera pas dans le projet de loi Macron », se désole Matthieu Guérineau,...

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Site : lepetitjuriste.fr

Georges Fenech — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Fenech .

Ne doit pas être confondu avec Roger Fenech .

Georges Fenech

(5 ans, 9 mois et 8 jours)

Élection

Georges Fenech, né le

26 octobre 1954

à Sousse ( Tunisie ), est un magistrat et homme politique français , membre de l' UMP puis des Républicains .

Sommaire

Son père, Fortuné Fenech, d'origine maltaise , gérait avec son frère Édouard une...

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Date: 2018-06-08 11:35:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Bureau secondaire , aide juridictionnelle et postulation ...

La loi « Macron » ( LOI n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , et notamment :

le régime de la postulation

celui de l'ouverture des bureaux secondaires et donc les obligations pesant sur les avocats qui établissent un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau...

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Site : http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / tribunal d'instance ministere d'avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat postulant / tribunal d'instance representation avocat

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...

demande de rappel

votre avocat

Dotée d´une solide expérience comme exerçant exclusivement en droit des personnes et des successions depuis 16 ans

En savoir +

Divorce

Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures

En savoir +

Séparation

L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande...

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Site : avocat-samson.com

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat de paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat paris 16

Quand l’avocat oublie le timbre fiscal sur sa requête ...

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M. et Mme D., enseignants, ont fait construire cette petite maison carrée avec son panneau solaire sur le Mont national, au-dessus de la ville d'Obernai (Bas-Rhin), en 2008. Sur la rue de la Moyenne Corniche, ils n'ont que quelques voisins.

En avril 2013, ils découvrent, par voie d'affichage, que la municipalité a autorisé la construction d'un immeuble de six niveaux, quinze mètres...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Avocat Ile de France, avocat La Défense (92) – FG et Associés

Le cabinet Fabre Gliksman et Associés est situé au coeur de la défense, au milieu de l'esplanade, près de la tour Coeur Défense.

Après 15 ans d'expérience dans la zone d'affaires de Saint Quentin en Yvelines, notre cabinet a décidé d'ouvrir une antenne en plein coeur de la Défense.

Notre cabinet s'adresse à tous les salariés, PME et Comités d'Entreprise qui travaillent ou se rendent...

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Site : http://www.fga-avocats.fr

Barreau Val de Marne Avocat, Jean William Vézinet

Fax :  01 48 92 37 13

Votre Avocat du Val de Marne : Jean-William Vézinet

Maître Jean-William VEZINET est titulaire d'une maîtrise de droit mention carrière judiciaire et sciences criminelles.

Avant de porter la robe d'Avocat, il exerça pendant trois années les fonctions d'assistant de justice au sein du service de l'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Inscrit au Barreau du Val de...

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Site : http://www.avocat-vezinet.com

Thèmes liés : ordre des avocat du barreau du val de marne / ordre des avocat val de marne / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

Les démêlés judicaires de la Scientologie en France

Jusqu'en 1996

La justice liquide l'Eglise de Scientologie de Paris

La Scientologie: religion ou entreprise commerciale? Cette interrogation n'a plus cours en France depuis les réponses apportées en 1992 et 1991 par le Tribunal administratif et la Cour d'appel de Paris : "la Scientologie se livre à des activités commerciales sous couvert de religion". Ce qui a motivé les réquisitions de...

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Date: 2014-08-29 14:28:27
Site : http://www.prevensectes.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat de l association

Indemnisation dommage corporel, avocat Paris 7 et Paris 6

Procédure et indemnisation du préjudice corporel - Avocat à Paris 7 et Ile-de-France

Vous êtes ici : Accueil > Les procédures judiciaires

Le cabinet d'avocat Lubrano Lavadera intervient pour faire valoir vos droits suite à un préjudice corporel ou moral devant les juridictions compétentes de Paris et de la région Ile-de-France. L'indemnisation du préjudice se fait par une action en...

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Site : http://www.avocat-lubrano.com

Avocat à Evry au Barreau de l'Essonne | Maître Aurelien ...

01 84 14 95 60

1 Rue des Mazières

Accueil

Avocat Evry au Barreau de l'Essonne 

Pour vous informer et vous conseiller sur vos droits, pour résoudre vos litiges, Maître Aurélien Bonanni intervient à vos côtés quelle que soit votre affaire, conseil ou contentieux. L'Avocat au Barreau de l'Essonne est aguerri en plusieurs domaines du droit :

Droit du travail

Droit de la sécurité...

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Site : http://www.avocat-bonanni.fr

Cabinet d'avocats CIRIER & Associés - Nos honoraires et ...

Contact

Nos honoraires

Nos honoraires sont établis selon des méthodes à la fois souples et transparentes qui permettent de rémunérer tant notre travail que le résultat obtenu.

Dès le premier rendez-vous, nous fournissons au client toutes les précisions qu'il demande sur le mode de calcul de nos honoraires.

I - CONSULTATION

La consultation orale ou écrite est un acte professionnel...

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Site : http://cirieretassocies.avocat.fr

Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

2 juillet 2016

Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...

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Site : lepetitjuriste.fr

L'expertise judiciaire en immobilier | avocat immobilier

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L'expertise judiciaire en immobilier

Comme l'indique son nom, l'Expert judiciaire a pour particularité d'être désigné par une décision de Justice, en référé ou au fond.

POURQUOI UN EXPERT JUDICIAIRE ?

Lorsqu'une solution juridique dépend d'un avis technique, la juridiction peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie de nommer un Expert inscrit sur...

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Site : https://www.optimum-avocats.net

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat dans l immobilier / demande d'assistance juridique

Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...

Jurisprudences intervenues en matière de brevet.

Indemnisation de la contrefaçon

Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...

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Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Soland - Quintuor cabinet d'avocats Lille

SOLAND QUINTUOR AVOCATS STRATEGIE REACTIVITE EFFICACITE

Une entreprise au service des entreprises

SOLAND - QUINTUOR, un cabinet spécialisé dans le conseil, l'assistance et la défense des intérêts des entreprises.

Le cabinet est né de l'alliance de deux sociétés d'avocats indépendantes, la SCP SOLAND & Associés et la SELARL QUINTUOR.

Hubert  SOLAND créa le  cabinet  SOLAND  &...

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Site : http://www.quintuor.com

Avocat spécialiste Divorce et Droit de la Famille - Paris ...

Contact

Et les honoraires ?

Quelle que soit la stratégie proposée pour résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté, vous accompagner au mieux de vos intérêts avec rigueur et efficacité exige aussi une communication claire en matière d'honoraires et de facturation. Vous serez au préalable informés du tarif de ma prestation et du mode de facturation.

En savoir plus :...

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Site : http://www.avocatferval.com

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

 

 

A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise le domaine d'application du statut des baux commerciaux, au regard de l'objet du bail. Alors que l'article L.145-1 du Code de commerce dispose que le statut s'applique aux baux portant sur « des immeubles ou locaux », la Cour relève, d'une part, qu'il n'est pas...

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Site : http://www.barbieravocats.com

Thèmes liés : avocat baux commerciaux versailles / avocat baux commerciaux paris / avocat baux commerciaux / cabinet d'avocat droit commercial paris / ordre des avocats cour d'appel de versailles

Avocat divorce garde d'enfants Essonne Arpajon Evry ...

Avocat à Evry, Arpajon

Écouter et défendre, c'est mon rôle

Maître Laurence Rouzeau spécialiste dans le divorce à l'amiable à Arpajon, Evry et Brétigny-sur-Orge dans l'Essonne (91) a acquis depuis nombreuses années une solide expérience dans la défense des personnes. Elle assure une écoute et un suivi personnalisé des dossiers qui lui sont confiés.

Elle a prêté serment  devant...

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Date: 2018-01-14 08:43:19
Site : http://www.avocat-divorce-91-rouzeaulaurence.fr

Thèmes liés : avocat specialiste divorce evry / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris / avocat divorce evry 91

Palais du Parlement de Bretagne — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Parlement de Bretagne et Place du Parlement-de-Bretagne .

Palais du Parlement de Bretagne

Présentation

Lieu de réunion du Parlement de Bretagne

Destination actuelle

Localisation sur la carte d'Ille-et-Vilaine

Localisation sur la carte de Rennes

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Le palais du Parlement de Bretagne, souvent appelé simplement le...

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Date: 2018-01-13 16:09:47
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Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / cours d avocat / juriste d'entreprise puis avocat

La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Louis Degos | Nos avocats | K&L Gates

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Louis Degos est avocat au Barreau de Paris. Il dirige la pratique Contentieux et Arbitrage au sein du bureau parisien de K&L Gates. Ancien Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, il a été élu membre du Conseil National des Barreaux (CNB) pour la mandature 2015-2017 et Président de la Commission Prospective.

Dans ses domaines d'intervention, Louis Degos a reçu...

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