Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

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Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

Avocat droit de la copropriété Paris, Versailles, Mantes ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit Immobilier > Droit de copropriété

Droit de copropriété

- Votre copropriété doit faire face à un sinistre affectant les parties communes à Paris, Versailles, Mantes-la-Jolie, en Ile de France et vous souhaitez recourir à un Avocat spécialisé en droit immobilier ;

- Votre copropriété est confrontée à un problème récurrent de règlement des charges...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

Avocat droit immobilier, avocat construction - Paris 8 ...

Je veux être rappelé(e)

Droit immobilier Maître Cyril APETOH est un avocat réputé et inscrit au Barreau de Paris. Avec plus de dix ans d'expérience dans le secteur, que ce soit public ou privé, il met ses compétences à votre disposition... Lire la suite

Le cabinet Avocat au Barreau de Paris, il a prêté serment l'année 2014. Il a collaboré avec Maître Claude Vaillant au sein de la...

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Site : https://www.avocat-apetoh.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit immobilier paris / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit administratif paris / cabinet avocat droit public paris

Le négociateur immobilier non VRP - Cabinet Foussat

Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l'Immobilier.

Le négociateur immobilier non VRP n'est pas classé à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du...

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Site : http://cabinetfoussat.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat dans l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat

Qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ...

Comment devient-on avocat en droit de l'environnement ?

Au cours de ses études de droit, le futur avocat n'a pas toujours la possibilité de bénéficier d'un enseignement dans cette branche du droit, désormais pleinement reconnue par la Faculté. Lorsque j'ai moi-même choisi de consacrer ma thèse de doctorat à un sujet inscrit en droit de l'environnement, cette matière ne bénéficiait...

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Date: 2018-01-14 14:04:37
Site : http://www.arnaudgossement.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce consentement / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier

Honoraires avocat immobilier Paris, forfait d'honoraires ...

Honoraires du cabinet d'avocat à Paris 1

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Pascal POYLO, avocat à Paris 1 et spécialiste du droit immobilier .

Le cabinet d'avocat de Pascal POYLO, spécialiste en droit immobilier, est très attaché à établir, autant qu'il est possible et dès le premier contact, la plus grande clarté et la plus grande transparence dans ce domaine.

La question des...

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Site : http://www.poylo-avocat-operalis.com

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat de paris / droit immobilier cabinet d'avocat / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris

Avocats Toulon - Cabinet Ale & Associés

Droit du travail,

Droit des victimes.

Le cabinet d'avocat est installé au 1 rue Xavier Savelli à Toulon, à proximité du port et de la place d'Armes. Il avoisine l'Hôtel de Police et le Tribunal de Grande Instance. Pour un rendez-vous, veuillez joindre l'accueil téléphonique du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30). Ale et Associés est compétent pour vous représenter...

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Site : http://www.avocats-ale-et-associes.fr

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Actualités immobilières, crédits, conseils et investissement

Sursaut des primo-accédants en décembre

10/01/2018

EFL

12/01/2018

Visite de contrôle de travaux : l'absence du proprié... Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de...

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Site : https://www.webimmosoft.com

Avocat Baux Habitation Marseille - Droit Immobilier ...

04 91 33 69 60

34 Cours Lieutaud 13001 Marseille

Droit immobilier

Maître Lobbens, Avocat en Droit Immobilier à Marseille

Maître Oriane Lobbens, du cabinet d'avocat situé au 34 cours Lieutaud à Marseille, intervient dans l'ensemble de vos affaires relatives au Droit Immobilier. Contactez-la aux heures ouvrables du lundi au vendredi si vous avez besoin d'un Avocat pour une affaire concernant...

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Site : http://www.avocat-lobbens.fr

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat recours permis de construire Paris - Droit de l ...

Vous faire assister par un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l'Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France constitue la plus sûre façon d'agir au mieux de vos intérêts.

Pour que ces démarches ne se fassent pas avec des...

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Site : https://www.recours-permisdeconstruire.fr

Thèmes liés : avocat specialise en droit immobilier paris / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste droit immobilier paris / avocat droit immobilier paris / avocat specialise dans l'immobilier

Fiche métier : Avocat/e - Orientation pour tous

défendre, secourir, surveiller/aider, conseiller/convaincre, négocier

Nature du travail

Défense des personnes et des sociétés

Auxiliaire de justice, l'avocat représente et défend devant un tribunal les particuliers ou les entreprises engagés dans un procès. Il suit des affaires civiles (accidents, divorces...) ou pénales (vols, crimes...). Dans le cadre des procédures pénales, il est...

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Date: 2018-06-24 12:36:56
Site : https://www.orientation-pour-tous.fr

Concorde Avocats - Droit Immobilier, Urbanisme et Droit ...

Concorde Avocats, cabinet d'avocats spécialiste en Droit Immobilier,...

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Site : http://www.concordeavocats.fr

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocat droit public / avocat droit de l immobilier / cabinet avocat droit immobilier / avocats specialistes en droit immobilier

Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...

Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois

(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)

La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...

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Date: 2016-02-03 16:45:19
Site : senat.fr

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2018-06-24 03:12:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2018-01-06 23:39:09
Site : https://fr.wikipedia.org

H&K

EN

Marc Kadaner 

Marc Kadaner est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1972). Il est diplômé du CEPAC (postgraduat en gestion de la Solvay Business School of Economics and Management).

Avocat depuis 1972,  Marc a également  été un acteur du monde économique et  du monde politique belge.   Il a été successivement administrateur puis Vice-Président du conseil...

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Site : http://www.hk-law.be

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

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Site : https://www.avoloi.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Délai pour un divorce à l'amiable

mais faut aussi que le divorce se passe à l'amiable et sans pb,ce qui est mon cas

amitié

26 mars 2006 à 9h45

Environ 4 mois

depus janvier 2005 (réforme du divorce),les divorces à l'amiable sont en effet très rapides. Si vous êtes d'accord sur tout, s'il n'y a pas de complications en cours de procédure, si votre avocat est diligent, si le Tribunal n'est pas trop encombré, etc... en étant...

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Date: 2016-04-25 10:57:54
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Thèmes liés : divorce rapide a l amiable / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / papier pour divorce a l amiable / papier pour divorce a l'amiable

Investir en nue-propriété 2017, le démembrement immobilier

Investir en nue-propriété 2017, le démembrement immobilier

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Accueil >> Investir en Immobilier >>

 

Investir en immobilier nue-propriété en 2017 avec les spécialistes Perl, iPlus et Fidexi. En cette période de pression fiscale exacerbée, de relations locataire-propriétaire compliquées et d'incertitudes sur les prix immobiliers, l'achat d'un bien en nue-propriété par...

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Site : http://calci-patrimoine.com

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires

(4) 

 

Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.

 

 Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Avocat et succession - Succession & Héritages Famille ...

Avocat et succession

Le rôle de l'avocat dans une succession

Ainsi que nous l'avons vu précédemment, l'existence d'une indivision successorale peut rapidement être source de conflit entre les héritiers qui ne s'entendent pas sur l'administration de celle-ci ou sur les modalités du partage des biens indivis.

Une fois les conflits installés, il devient difficile de s'en sortir et la...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat dans l immobilier / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat

Quand l’avocat oublie le timbre fiscal sur sa requête ...

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M. et Mme D., enseignants, ont fait construire cette petite maison carrée avec son panneau solaire sur le Mont national, au-dessus de la ville d'Obernai (Bas-Rhin), en 2008. Sur la rue de la Moyenne Corniche, ils n'ont que quelques voisins.

En avril 2013, ils découvrent, par voie d'affichage, que la municipalité a autorisé la construction d'un immeuble de six niveaux, quinze mètres...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Adema Avocats | Cabinet d'avocats spécialisé en Immobilier

ADEMA Avocats est un Cabinet d'Avocats d'affaires français indépendant spécialisé en droit immobilier et en droit bancaire.

ADEMA Avocats est né de la volonté de ses associés d'offrir à leurs clients des prestations d'excellence et...

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Site : http://adema-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat immobilier

Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux

Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES

Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...

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Site : https://www.avocat-corbel.com

Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / conseil departemental de l aide juridique

Avocat en droit immobilier à Québec

Avocat immobilier : choisir un spécialiste

Vous avez acheté une propriété et vous avez un problème d'ordre juridique dans le domaine de l'immobilier? Vous avez des bureaux commerciaux et vous êtes au prise avec un litige avec un de vos locataires? Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner dans toutes vos démarches afin de vous offrir une assistance légale de haute qualité.

Avocat immobilier : choisir un spécialiste

Interprétation de contrat du droit immobilier

Les contrats ne sont pas toujours rédigés de...

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Site : http://www.avocat-immobilier.ca

Thèmes liés : avocat specialise droit immobilier quebec / avocat quebec droit immobilier / avocat droit de l immobilier / avocats specialistes en droit immobilier / avocat specialise droit immobilier

Avocat Paris Droit Immobilier - Maître Hocini à Paris 16

  Prendre rendez en ligne cliquez ici  

PRÉSENTATION

Titulaire d'un Master 2 en droit des contrats, Maître Linda HOCINI vous propose de profiter de son savoir-faire pour vous assister en matière de droit immobilier. Elle possède également une maîtrise en droit privé carrières judiciaires de l'Université de Paris V René Descartes. Suite à ses expériences en droit immobilier,...

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Site : http://www.avocat-hocini.fr

Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles

qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire  

,

qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...

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Site : https://cqf-avocat.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...

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Site : http://pascalperrault-avocat.fr

Avocat droit de la construction Versailles, droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit Immobilier > Droit de la construction

Avocat droit de la construction Paris, Versailles, Mantes la Jolie

- Vous voulez faire construire ou acquérir une maison ou un appartement à Paris, Versailles, Mantes-la-Jolie, en Ile de France et souhaitez recourir à un Avocat spécialisé en droit immobilier ;

- Vous avez fait construire, acquis ou rénové un bâtiment...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

Avocat droit immobilier Lyon 2 - Avocat droit construction ...

Avocat en droit immobilier Lyon 2

Le Cabinet intervient auprès de tous les professionnels de l'immobilier, les agents immobiliers, les marchands de bien, les syndics, les administrateurs de bien.

Notre équipe intervient auprès des particuliers propriétaires ou locataires.

Il assiste ou représente ses clients en Assemblée Générale,...

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Site : http://www.pivoine-avocats.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier lyon / avocat droit immobilier lyon / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / cabinet avocat immobilier lyon

AVOCAT TOULOUSE - FAMILLE - IMMOBILIER - AFFAIRES Cabinet ...

 

 Le nouveau Divorce par consentement mutuel sans le juge :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice vient apporter la possibilité d'un divorce sans passer devant le juge.

Cela permet surtout de rendre plus rapide cette procédure de divorce, néanmoins de nouvelles exigences sont posées par cette procédure, et il appartient aux avocats d'y veiller. En conséquence, cette...

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Date: 2018-06-24 11:05:46
Site : http://hegodeveza.com

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère ...

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

21-07-2013

 Longtemps réservée aux marchands de biens ou aux particuliers avertis, la vente d'immeuble aux enchères publiques attire désormais un public plus large. L'acquisition d'une résidence principale est...

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Date: 2018-01-14 09:15:16
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente enchere immobilier avocat / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat dans l immobilier

Avocat en droit immobilier à Montréal

Zonage municipal

Examen de titres

Un avocat spécialisée en droit immobilier à Montréal pour vous aider dans vos démarches immobilière. Présentez vos services aux visiteurs du site et soyez visible par des clients potentiels !

Avocat immobilier : choisir un spécialiste

Vous avez acheté une propriété et vous avez un problème d'ordre juridique dans le domaine de l'immobilier? Vous avez des bureaux commerciaux et vous êtes au prise avec un litige avec un de vos locataires? Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner dans toutes vos démarches afin de vous offrir une assistance légale de...

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Site : http://www.avocat-immobilier.ca

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Avocat droit immobilier au Luxembourg | Zine avocat

Le droit immobilier est l'une des spécialités de Me Zine, qui plaide ce type d'affaires devant les tribunaux de Luxembourg. Lire

Accueil Droit immobilier

L'étude d'avocats de...

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Site : https://zine-avocat.lu

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / etude d'avocat luxembourg / avocat en droit immobilier / etude avocat droit des affaires / immobilier d avocat

Avocat fiscaliste Bruxelles - SOS-AVOCATS.COM

Avocat fiscaliste Bruxelles

 

L'avocat fiscaliste s'occupe généralement de tous les aspects du droit fiscal (national et/ou international) et ce pour une clientèle variée: il peut en effet s'agir d'entreprises, de particuliers ou encore du Secteur public. Il s'intéresse des questions fiscales relatives aux restructurations d'entreprise (acquisitions, fusions, etc.) et à la stratégie...

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Site : https://sos-avocats.com

Agence immobiliere Bulgarie - Immobilier Achat maison en ...

Answers:

Question: Politique intérieure de la Bulgarie.

Les élections législatives du 25 juin 2005. Les socialistes qui étaient donnés vainqueurs aux élections législatives du 25 juin 2005 ont réalisé un score de 31% des suffrages obtiennent 82 sièges sur les 240 sièges du parlement. Le premier ministre sortant du parti Centriste « mouvement national pour Siméon II » récolte 20%...

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Site : http://www.immo-bulgara.com

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat de paris / avocat dans l immobilier / avocat droit de l immobilier / plus grand cabinet d'avocat en france / droit immobilier cabinet d'avocat

Avocat Bordeaux, avocat droit des victimes - droit médical ...

Cabinet d'avocats L. marconi Bordeaux Votre défense, notre métier depuis 45ans

Cabinet d'avocats L. marconi Bordeaux Votre défense, notre métier depuis 45ans

Cabinet d'avocats L. MARCONI à Bordeaux

Le cabinet d'avocats L. MARCONI a fait le choix d'une structure de proximité à taille humaine, ce qui lui permet d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients, caractérisée par une écoute attentive, une importante disponibilité ainsi qu'une grande réactivité.

Le...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / droit immobilier cabinet d'avocat

Cabinet d'avocats à Nice spécialisé en Droit immobilier ...

Cabinet d'avocats à Nice spécialisé en Droit immobilier, Droit commercial et Droit de la famille

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Immobilier et copropriété : quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous avez enfin trouvé l'appartement qui vous convient après plusieurs mois de recherche ? Ne vous précipitez pas et informez-vous sur vos engagements et ceux du vendeur.

L'achat d'une maison ou d'un appartement est un...

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Site : http://gerbiavocats.com

LVI | UN CABINET DÉDIÉ AUX PROBLÉMATIQUES DES MÉTIERS DE L ...

Le Cabinet LVI voit le jour en juin 2011 autour de Bernard Lamorlette, Frédéric-Pierre Vos et de José Ibanez, avocats d'affaires.

Ils décident de mettre en commun l'ensemble de leurs compétences en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'expropriation et de la construction, au service d'un cabinet entièrement dédié aux problématiques des métiers de l'immobilier et à...

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Site : http://www.lvi-avocats.fr

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocat droit public

Droit immobilier - Question avocat conseil en ligne

Bénéficiez de l'expertise d'un avocat conseil en ligne à partir de 25EUR.

Des Explications Claires

L'emploi d'un langage clair et pratique permet à nos clients de comprendre facilement les conseils prodigués par notre équipe.

Une Disponibilité Immédiate

Conseil Juridique En Ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé.

Le site Conseils Juridiques En Ligne vous propose des conseillers juridiques spécialisés dans le domaine du droit immobilier et ainsi, bénéficier de conseils juridiques en ligne avec un avocat en ligne pour lui poser vos différentes questions.

Le droit immobilier est...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

Thèmes liés : conseil juridique ligne immobilier / conseil juridique droit immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat conseil juridique immobilier / conseiller juridique en ligne

Accueil | BST AVOCATS

Puisque c'est un droit, j'en fais un devoir.

Bienvenue chez BST AVOCATS

Issue de l'association de trois avocats aux profils complémentaires, l'Etude BST AVOCATS accompagne ses clients, que cela soit pour des interventions ponctuelles ou sur le long terme, dans l'ensemble des principaux domaines du droit. Tous membres de l'Ordre des Avocats et de diverses associations professionnelles, les associés de notre Etude sont chacun à la pointe de leur domaine de compétence. Établie au numéro...

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Site : http://bst-avocats.ch

Thèmes liés : avocat de l association / l'ordre des avocats de geneve / avocat droit de l immobilier / etude d'avocat geneve / etude d'avocat en france

Avocat droit immobilier Toulouse - avocat droit locatif ...

Votre avocat en droit immobilier vous reçoit sur rendez-vous. Ses lieux de consultation sont situés à Toulouse Centre, mais également à Rouffiac-Tolosan, à proximité de Balma.

Droit de l'immobilier

Le droit immobilier définit l'ensemble des termes caractérisant les propriétaires et locataires d'immeubles.

Il englobe de nombreuses branches, comme le droit de la construction, le droit de la copropriété, le droit du domaine public, le droit de l'urbanisme, et bien d'autres...

Votre avocat...

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Site : http://www.avocat-merle-bruno.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier toulouse / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d'avocat toulouse droit public

Cabinet d'avocat en droit de l'immobilier Le Havre ...

Avocat pour vente ou location immobilière Le Havre

Trouver un avocat en droit immobilier Le Havre 76

Consulter un avocat en voies d' exécution sur le secteur Le Havre 76

Prendre rendez-vous avec un avocat en bail commercial Le Havre 76

JACQUES FORESTIER cabinet d'avocat LE HAVRE 76

Avocat en droit immobilier et contentieux des baux

Inscrit au Barreau du HAVRE

Ancien huissier de justice , avocat non généraliste , mes domaines d'activités sont liés à l'immeuble :

location ( bail d'habitation , bail commercial , bail professionnel ).

vente ( assistance et litige liés au...

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Site : http://www.jacquesforestier.fr

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d avocat le havre / cabinet d'avocat immobilier / cabinet avocat droit immobilier

Avocat urbanisme Versailles - droit immobilier Paris

Avocat specialiste en droit de l'urbanisme a paris et versailles pour defendre un permis de construire ou une declaration prealable

En théorie, puisque c'est l'Administration (la Mairie, le plus souvent) qui délivre le permis de construire ou l'autorisation préalable, elle devrait le défendre en cas de contestation.

Ce n'est malheureusement pas toujours le cas, soit parce qu'elle ne dispose...

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Site : https://www.nalet-avocat.com

Investir en location meublée LMNP en 2018 - Calci Patrimoine

Investir en LMNP 2018

Qu'est-ce qu'une location meublée au regard de la loi ?

Les différents types de logements concernés par la location meublée.

Choisir entre la location meublée directe ou gérée en résidences services LMNP

Une conjoncture économique qui s'améliore et des taux de crédit immobilier au plus bas.

LMNP : Le statut avantageux de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Zoom...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Avocat spécialiste en droit immobilier Lyon 69006 - Avocat ...

Avocat spécialiste en droit immobilier Lyon 69006 - Avocat spécialiste en divorce Lyon

Avocat spécialiste en droit immobilier Lyon 69006

Contactez-nous pour plus d'informations

Vous recherchez un avocat sérieux et compétent pour votre divorce à Lyon, notre cabinet Rebotier Rossi prend le temps de vous expliquer les démarches nécessaires pour entamer la procédure de divorce. [...]

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En cas de divorce, qui a l'autorité parentale ? D'une manière générale, lorsqu'un couple divorce, cela n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. En effet, celle-ci est généralemen [...]

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Site : http://www.rebotier-rossi.com

Processus d'achat immobilier en France et en Allemagne

Signer l'acte de vente

Acheter en Allemagne peut être une bonne idée niveau investissement, sachant qu'un propriétaire paie beaucoup moins de taxes foncières qu'en France et aucune taxe d'habitation. De plus beaucoup de charges sont déductibles, les personnes détenant un appartement en Allemagne peuvent amortir le bien immobilier, ce qui fait qu'ils ne paient presque pas d'impôts. Nous...

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Site : https://

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