Faire appel devant la cour administrative d'appel ...

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  >Faire appel devant la cour administrative d'appel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faire appel devant la cour administrative d'appel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / avocat pour le conseil d'etat

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;

ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la

notification

de la décision contestée.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / aide juridictionnelle avocat refuse / cours d avocat / avocat aide juridictionnelle

www.avocat-habiles.com, cabinet d'avocat, Riom, Clermont ...

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Nadjiba HABILES : Avocat

- Prestation de serment le 14 décembre 1999

- Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND et à la Cour d'Appel de RIOM

- Diplômée de la Faculté de Droit de CLERMONT-FERRAND

- Diplômée de l'Université de Norman OKLAHOMA - ETATS-UNIS

- Diplômée de troisième cycle de l'Université de PARIS I PANTHEON - SORBONNE

- Ancien membre consultatif du Syndicat des Avocats de France

  de l'Ordre des Avocats de CLERMONT-FERRAND

La consultation et...

Lire la suite


Site : http://avocat-habiles.com

Cabinet d’Avocats – Dijon et Beaune - en droit du cabinet

Contentieux du travail et de la sécurité sociale

Complexe et mouvant, le droit du travail est une source fréquente de contentieux. Un avocat spécialiste intervient pour le compte de nos clients devant le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel.

En savoir plus

Conseil et contentieux en droit public

Intervenant tant en droit de l'urbanisme qu'en...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-duparc.fr

Maître Touati | cabinet d'avocat à Marseille | spécialiste ...

Lire l'article

  CABINET D'AVOCATS MARSEILLE

Maître Joanna TOUATI a choisi d'exercer au Barreau de Marseille, à proximité de la Cour d'appel d'Aix en Provence.

« Rigueur », « disponibilité », et « réactivité » sont les maîtres mots du Cabinet TOUATI, afin d'offrir à sa clientèle un service de qualité.

 

Le Cabinet TOUATI assiste ses clients et plaide pour la défense de leurs intérêts sur l'ensemble du territoire français (FRANCE métropolitaine et DOM-TOM). Notre Cabinet intervient tout...

Lire la suite

Date: 2011-03-30 14:25:34
Site : http://www.touati-avocat-marseille.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat marseille / cabinet d'avocat marseille / cabinet d avocat marseille / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil

SCP d'Avocats au Conseil d'Etat et A la Cour de Cassation ...

SCP D'Avocats Au Conseil D'Etat Et A La Cour De Cassation - Jean-Philippe Duhamel Paris

Avocat

Recherche du numéro, patientez SVP

Saisir un avocat ? Appelez avant pour connaitre ses domaines de compétence.

Conseil Etat Cour Cassation

8 boulevard du Montparnasse - Paris

Afficher le numéro

6 avenue du Maine - Paris

Afficher le numéro

101 rue de Vaugirard - Paris

Afficher le numéro

Afficher le numéro

Recherche du numéro, patientez SVP

Ajouter un avis sur SCP d'Avocats au Conseil d'Etat et A la Cour de Cassation - Jean-Philippe Duhamel à Paris

Pour pouvoir donner votre avis, commencez par donner une note de 1 à...

Lire la suite


Site : https://www.telephone.city

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / cour d appel avocat / cours d avocat

AVOCATS HK | Société civile professionnelle d'Avocats ...

Avocat - Associé, SCPA HK et Associés

Docteur en droit (Université de Reims France)

Diplômé de l'Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris

Professeur - Assistant à l'Université...

Lire la suite


Site : https://avocats-hk.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / societe d'avocats / societe d avocat / cours d avocat / avocat droit civil

Avocat avoué, avocat près la Cour d'Appel de Paris ...

Michel Guizard, avocat avoué à Paris

Avocat au barreau de Paris

Associé, Fondateur, ancien Avoué près de la cour d'appel de Paris

Domaine d'intervention : droit processuel et droit immobilier

Avoué près la Cour d'Appel de Paris

Avocat au Barreau de Paris, mention de spécialisation en procédure d'appel

Membre du groupe de travail Magendie (Célérité et qualité de la justice)

Michel...

Lire la suite


Site : guizard-associes.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris / cour d appel avocat

JRF Avocats | Association d'Avocats à Responsabilité ...

JRF Avocats

JRF Avocats est une Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle inter-barreaux Paris/Nanterre/Versailles.

Emmanuel Jullien, Bertrand Rol et Stéphane Fertier, anciens avoués près la Cour d'appel de Versailles, ont décidé de fonder le cabinet d'avocat JRF afin de continuer à offrir à leurs correspondants avocats et leurs clients leur savoir-faire, leur expérience et leur connaissance de la Cour, de sa jurisprudence et de ses usages devant la Cour d'appel de Versailles et désormais celle de Paris.

En 2015, Oriane Dontot est devenue associée, apportant son expertise notamment en...

Lire la suite


Site : http://www.jrf-avocats.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet d'avocat versailles / cabinet d avocat versailles

LE CABINET CLAIRE RICARD | Cabinet d'avocats

Cabinet Claire Ricard : procédure d'appel, droit de la famille, protection des personnes vulnérables

LE CABINET CLAIRE RICARD

Le cabinet d'avocat Claire Ricard est issu de l'étude d'avoué de Claire Ricard, avoué depuis 1990, d'abord à Paris puis à Versailles.

Depuis la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les professions...

Lire la suite


Site : http://www.claire-ricard.fr

Maître Gilles Sorel - Avocat spécialiste appel Toulouse et ...

Contact et accès

Bienvenue

Les activités dominantes de notre cabinet sont immobilier, expropriation, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, assurance, transports, responsabilité médicale, dommage corporel, accident de la circulation, divorce, PACS, succession, régimes matrimoniaux, concurrence et consommation, droit du sport.

La spécialité du cabinet : procédure d'appel....

Lire la suite

Date: 2018-01-04 07:52:59
Site : http://www.gilles-sorel.fr

Avocat Tunisie France cabinet avocats d'affaires : Tunis Paris

Avocat tunisie : avocat tunisien, avocat tunis, cabinet avocat tunisie, avocat tunis, avocat affaire.

Un cabinet d'avocats présent en Tunisie et en France :

Le cabinet d'avocats Bettaieb vous assiste pour vos affaires en Tunisie et en France.

Grace à l'appartenance de MR Bettaieb aux Barreau de Tunis et de Paris.

Le cabinet est articulé autour de deux grandes spécialité: le droit des affaires ( fiscal, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit international, droit commerciale, ...) et le droit de la famille (divorce, garde d'enfants, régimes matrimoniaux,...

Lire la suite


Site : http://bettaieb-avocats.com

Postulation | MAÎTRE AURÉLIE DEVAUX

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a notamment modifié les conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière de postulation et posé le principe d'une postulation territoriale correspondant au ressort de la Cour d'Appel.

Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel...

Lire la suite


Site : http://avocat-devaux.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat

Loïc Alran, avocat associé chez Bugis Avocats

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Droit des sociétés

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Droit du patrimoine

Diplôme d'Etudes...

Lire la suite


Site : http://bugis-avocats.fr

Thèmes liés : certificat d aptitude a la profession d avocat / cabinet d'avocat fidal toulouse / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Cabinet d'avocat affaires familiales Amiens, Oisemont

Vous êtes ici : Accueil > Le cabinet

Cabinet de Maître CANU-RENAHY, avocat en droit de la famille à Amiens, Somme

Le cabinet d'Avocat de Maître Virginie CANU-RENAHY est situé dans le centre-ville d'Amiens et dispose d'un cabinet secondaire qui est situé à Oisemont.

L'expérience professionnelle de Maître CANU-RENAHY Virginie

Maître Virginie CANU-RENAHY est avocate à la Cour d'Appel...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-canu-renahy.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat amiens / cabinet d avocat amiens / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocats d affaires

L’Étude MARQUET, cabinet d'avocat à Monaco

Contact

L'Étude MARQUET, cabinet d'avocat à Monaco

L'Étude MARQUET, cabinet d'avocat à Monaco, oeuvre en Principauté dans le domaine du contentieux, du conseil en droit monégasque, du droit des affaires, du droit social, du...

Lire la suite


Site : http://marquet-avocat-monaco.com

Les collaborateurs d'avocats aux conseils | Ordre des ...

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont assistés de collaborateurs, avocats, universitaires, doctorants ou juristes. On compte aujourd'hui environ 500 collaborateurs pour les 60 cabinets d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

De qui s'agit-il ?

Il s'agit, pour l'essentiel, d'avocats inscrits auprès d'un barreau et ayant signé un contrat de...

Lire la suite


Site : http://ordre-avocats-cassation.com

Le Cabinet - OUEST AVOCATS CONSEILS

OUEST AVOCATS CONSEILS est l'une des plus anciennes société d'avocat de NANTES et de SAINT-NAZAIRE.

Le cabinet de Nantes a été créé en 1945 par le Bâtonnier MOUGIN, qui s'est, par la suite associé avec le Bâtonnier JAFFRE.

Le Cabinet de SAINT-NAZAIRE a été créé en 1945 par Me VAN DER STAPEN.

Ces deux cabinets ont fusionné le 1er juillet 1999 pour exercer en société civile professionnelle inter-barreaux NANTES / SAINT NAZAIRE. Il est composé de 11 avocats intervenant essentiellement dans les domaines du droit privé.

La SCP vous apporte son expertise, en toutes...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 14:42:34
Site : http://www.ouestavocats.com

Cour d'appel de l'Ontario

 

À propos de la Cour

La Cour d'appel de l'Ontario est située à Osgoode Hall, un édifice historique du centre-ville de Toronto. Elle se compose du juge en chef de l'Ontario , du juge en chef adjoint de l'Ontario et de 29 autres juges y compris les juges réguliers et surnuméraires. La Cour entend plus de 1 000 appels et plus de 1 000 motions...

Lire la suite

Date: 2017-12-18 13:50:21
Site : http://www.ontariocourts.ca

Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance

Avocat droit du travail, licenciement Lyon, litiges ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Droit du travail / Droit de la Sécurité Sociale : Avocat Lyon

DROIT DU TRAVAIL:

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES intervient pour le compte de ses clients salariés ou employeurs devant les juridictions statuant en matière de droit du travail.

Votre avocat intervient ainsi fréquemment devant les Conseils de Prud'Hommes de LYON, OYONNAX, BOURG EN BRESSE, ainsi que devant la Cour d'Appel de LYON.

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES intervient également devant d'autres Conseils de Prud'Hommes sur l'ensemble de la France ainsi que devant les Cours...

Lire la suite


Site : https://www.monteiro-avocat.com

Postulation Cour d’appel - Maître Stéphanie Arena Avocat

De nouvelles obligations quant à l »appel » d'une décision se prononçant sur la compétence;

De nouveaux délais pour les fixations au visa de l'article 905 du CPC;

De nouvelles obligations de notification notamment à l'avocat constitué dans le délai d'un mois visé par l'article 902 du CPC;

Des sanctions plus nombreuses;

de nouveaux délais de signification des écritures (Toujours 3...

Lire la suite


Site : http://sarenaavocat.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat versailles

Présentation - Bruno Roze Avocat

Blog

Présentation

Le cabinet vous accompagne (particuliers, collectivités, personnes morales de droit privé) dans l'ensemble des domaines du droit public (et, notamment, en droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de la domanialité et droit des étrangers) ainsi qu'en droit de la copropriété.

Son activité se développe tant en conseil qu'en contentieux et permet ainsi un accompagnement complet, préventif ou judiciaire s'il s'avère nécessaire.

 

Avocat à la cour, Bruno Roze dispose d'une solide compétence en droit public.

Après un cursus complet au sein des...

Lire la suite


Site : http://www.bruno-roze-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet avocat droit public paris / collaboration cabinet d'avocat

Faire appel devant le Conseil d'État | service-public.fr

Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" devant le Conseil d'État.

Tout replier

Situations concernées

L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :

les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / cours d avocat

Cabinet d'avocats - Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats

Cabinet avocat Rennes : Les honoraires du cabinet

Les avocats du cabinet ASK Avocats Associés établissent leur honoraires selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.

Lors du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet vous proposera un choix entre plusieurs formules de facturation.

Conformément à la législation,...

Lire la suite


Site : http://ask-associes.fr

Cabinet d'avocats spécialiste droit des personnes, divorce ...

Les compétences de nos avocats

Domaines d'interventions de notre Cabinet

 

Un avocat pour vous défendre

Notre Cabinet d'avocats est inscrit au Barreau de Paris près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel. Nos avocats ont...

Lire la suite


Site : http://delachaise-avocat.fr

MVD&A Cabinet d'avocats Nice : droit du travail, fiscal ...

MVD cabinet d'avocats à NICE :  Martin - Verger - Depo

Cabinet d'Avocats inscrit au Barreau de NICE, exerçant dans les domaines suivants :

droit de la famille et du patrimoine

Notre...

Lire la suite


Site : https://www.mvdg-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat nice / cabinet d avocat nice / cabinet d'avocat fiscaliste

Particularités d’un avocat en droit des affaires

Droit de succession

Quelles sont les compétences nécessaires pour l'avocat en droit des affaires ?

Pour devenir avocat, il est important de disposer les compétences nécessaires pour exercer ce type de métier souvent stressant. Défendre les intérêts d'une personne devant le tribunal exige des compétences spécifiques. Découvrons les compétences nécessaires pour devenir un avocat en...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsdroit.com

Avocat Marseille: divorce, Pacs, régime matrimonial ...

Que vous soyez concubin, pacsé ou marié, le Cabinet d'avocat Pelletier à Marseille intervient pour résoudre vos difficultés pendant votre vie du couple, lors de votre séparation (divorce) et après votre séparation.

Avocat | Durant la vie du couple :

Le Cabinet d'avocat Pelletier à Marseille vous assiste lors de toutes les grandes décisions juridiques de votre couple :

Concubinage :...

Lire la suite


Site : http://avocat-marseille-dp.fr

FICHES METIER - AVOCAT - Tiger Princess

Les bacs conseillers sont: général, ES, L, S.

Le niveau d'étude minimal est le bac + 4 + 18 mois.

La formation s'effectue dans l'un des Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), rattaché à chaque cour d'appel.

Plusieurs diplômes vous permettent de vous présenter à l'examen d'entrée des CRFPA: 

- un master 1 voire 2 de droit, de gestion ou d'éco.

- une MST...

Lire la suite


Site : http://onandylong.canalblog.com

Avocat droit social Rennes Cabinet Chaudet - 02 99 79 31 56

CONTACT

02 99 79 31 56

N'oubliez pas une chose, si votre question est : « ai-je besoin d'un avocat dans ma situation ? », la réponse est très certainement positive, au moins pour vous aider à y voir plus clair.

Installé à Rennes dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, le cabinet d'avocat de Maitre Jean-David Chaudet, spécialiste en  procédure d'appel (ancien avoué de la cour), vous accompagne dans toutes vos procédures devant la cour d'appel de Rennes.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Maître Chaudet met...

Lire la suite


Site : https://cabinet-chaudet.stacova.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social rennes / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet d'avocat d'affaires rennes / cabinet d'avocat rennes / cabinet d avocat rennes

BARREAU D’AVIGNON | Bienvenue

ASSISES REGIONALES DU DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 05 déc 2017

Le 1er décembre 2017, le Barreau d'Avignon organisait les 4è assises régionales du droit de la famille, qui se sont déroulées dans le site exceptionnel du Palais des Papes. Les participants ont été nombreux, les intervenants de qualité, les sujets...

ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL...

Lire la suite


Site : http://www.barreau-avignon.avocat.fr

Thèmes liés : avocat barreau d'avignon / avocat barreau d avignon / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Les délais devant une Cour d'appel - Avocat à Agen et ...

LES DELAIS DU DECRET MAGENDIE 

 

Ce décret et les décrets postérieurs ont singulièrement compliqué la tâche de l'avocat postulant devant la cour d'appel en instaurant des délais de procédure particulièrement brefs et dont l'inobservation est lourdement sanctionnée. 

 

 

1) Pour le dépôt de ses conclusions :

§ le délai : trois mois en droit commun, de deux mois pour les renvois...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 11:39:23
Site : http://narran.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / aide juridictionnelle avocat commis d'office / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat pour le conseil d'etat

Cabinet d'avocat Lyon 2 - Maître Emilie Barthelat

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocate

Cabinet d'avocat à Lyon 2

Maître Emilie BARTHELAT : Présentation et parcours

Après un parcours universitaire orienté vers le droit civil , Maître Emilie BARTHELAT a obtenu une maîtrise (master 1) de droit privé mention carrières judiciaires, puis un DEA (master 2) de sciences criminelles.

Après s'être dirigée vers la profession d' avocat ,...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-barthelat.com

Avocat postulant et avocat plaidant : focus - Cabinet Boulaire

Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Avocat postulant et avocat plaidant : focus

Avocat postulant et avocat plaidant : focus

Le 21 mai 2014

A la différence d'autres professionnels du droit, les avocats exerçant leurs fonctions en France jouissent, dans l'exercice de leur mission de conseil et d'assistance des parties à un procès, d'une compétence territoriale illimitée. Sauf cas particuliers, ils peuvent plaider devant...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-boulaire.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour appel paris

Maître Alain CHARDON - Avocat à NANCY - Spécialiste en ...

Plan d'accès

Bienvenue

Le Cabinet de Maître Alain CHARDON est né de la volonté de promouvoir par la qualité du service un nouveau modèle d'exercice de la profession d'avocat.

Il apporte un service juridique et judiciaire complet, tout en s'efforçant de répondre aux attentes spécifiques de ses clients.

Il vous accueille à NANCY du lundi au vendredi, sur rendez-vous.

Domaines de compétence

Maître Alain CHARDON a exercé la profession d'avoué près la Cour d'Appel de NANCY du 1er janvier...

Lire la suite


Site : http://www.chardon-avocat.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / profession d'avocat

Lexique - Cabinet d'Avocat Christine Fombonne

Avocat au barreau de Béziers

Cabinet d'avocat et Conseil Juridique

Agde, Béziers, Montpellier, Sète

04 67 94 42 38

04 67 21 48 16

Lexique : les termes les plus fréquents

Aide juridictionnelle

Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (830 euros par mois). L'Etat règle l'Avocat selon un barême forfaitaire

 

Appel (Faire)

La partie qui...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 13:03:06
Site : http://www.avocat-fombonne.com

Retraite Libérale Active - Avocats

La retraite de base :

Destinés aux avocats, aux avocats stagiaires, aux avocats à la Cour d'appel, aux avocats à la Cour de Cassation et aux avocats au Conseil d'Etat, ces régimes couvrent aussi bien les professionnels exerçant en libéral que les avocats salariés.

Les anciens conseillers juridiques non salariés sont devenus avocats à la suite de la fusion des deux professions depuis le...

Lire la suite


Site : http://retraite-liberale-active.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat

Sutter Avocats Genève | Droits transfontaliers — Avocats

Avocat au Barreau de Genève

Formation :

- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (EFB de la Cour d'appel de Paris)

- Licence en droit suisse

- Maîtrise en droit privé français

- Membre de l'Ordre des Avocats de Genève (ODAGE)

- Membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA)

- Membre de la Chambre franco-suisse pour le commerce et l'industrie (CFSCI)

Langues: Français, anglais...

Lire la suite


Site : http://www.sutter-avocats.com

Avocat à la Cour - Site-Index

Résultats de recherche

Avocat à la Cour

1 Un avocat étranger, non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, peut-il se prévaloir du titre d' " avocat à la cour " en France ? | Ordre des avocats de Paris

Mes outils Un avocat étranger, non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, peut -il se prévaloir du titre d'avocat à la cour" en France... Un avocat étranger,...

Lire la suite


Site : http://siteindex.avocatparis.org

Droit d'auteur - Avocat propriété intellectuelle,droit ...

Vous êtes ici : Accueil » Nos compétences » Droit d'auteur

Nos compétences en droit d'auteur

Le cabinet d'avocats ADPR intervient dans le domaine des droits d'auteur.

Le droit d'auteur concerne tous les pans de l'industrie culturelle, de l'audiovisuel à l'édition, en passant par le théâtre, la musique, la peinture, l' architecture ou le design .

Ces domaines sont régis par les...

Lire la suite


Site : http://www.afpr-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur marseille / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

ENJEA Avocats | Nathalie BAILLON Avocat à la Cour d'appel ...

nathalie.baillon@enjea-avocats.com

Nathalie BAILLON est titulaire d'une Maîtrise en droit public, d'un DEA de droit public (Université Paris V) et du DESS Aménagement Urbanisme et Développement local de Sciences-Po Paris. Major de la promotion « Lafarge » à l'IDPA (Institut de Droit Public des Affaires) et 13ème de la promotion à l'E.F.B., elle a obtenu le certificat d'Aptitude à la profession d'avocat en 2000 tout en pratiquant le droit de l'urbanisme et plus généralement le droit public au sein de cabinets d'avocats spécialisés en tant que juriste puis en tant qu'avocat.

Sa...

Lire la suite


Site : http://www.enjea-avocats.com

Avocats | Cabinet Dauriac & Associés

Marie-Christine COUDAMY

Marie-Christine COUDAMY a effectué ses études à la faculté de droit de Poitiers. Elle a exercé la...

Lire la suite


Site : http://www.dauriac-avocats.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / cabinet d'avocats / cabinet d avocats / profession d'avocat

Avocat Nantes : les cabinets d'avocats dans le 44

A Nantes et dans le 44

Dernières recherches de cabinets d'avocats à Nantes

avocat divorce nantes suspension de permis de conduire nantes cabinet d'avocats droit du travail 44000 avocat fiscaliste au barreau de nantes tarifs avocat 44 recherche avocat nantes prix avocat Nantes

Nos derniers devis pour un avocat à Nantes

Bonjour, pour ma recherche d'un avocat sur Rezé, merci de me donner la...

Lire la suite


Site : https://www.avocatnantes.pro

Avocats Val d'Oise, Ghislaine Camus - Philippe Gardarein

Droit public - Droit immobilier - Droit de la construction

Les Avocats associés

Maître Ghislaine CAMUS a prêté serment en 1978. Elle est ancien membre du Conseil de l'Ordre et spécialiste en droit public et droit immobilier.

Maître Philippe Gardarein a prêté serment en 1993. Il est titulaire d'un DEA de droit Public et d'un master en droit immobilier et de la construction de l'Université Paris II Panthéon Sorbonne.

Ils exercent en SELARL inscrite au Barreau du Val d'Oise.

Les avocats sont également inscrits au Barreau du Val d'Oise dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

Ils postulent et...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 08:35:51
Site : http://www.camus-gardarein-avocats.fr

Thèmes liés : avocat au barreau du val d oise / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste droit immobilier paris

Cabinet avocats Toulouse • Maîtres Emmanuelle Dessart et ...

Informations Pratiques & Contact

Maître Emmanuelle Dessart

Ancien Avoué et médaillée de la Cour d'Appel, Maître Emmanuelle DESSART est avocat spécialisé en procédure d'appel inscrite au Barreau de Toulouse dans lequel elle représente les intérêts d'une clientèle composée non seulement de particuliers, mais aussi de sociétés et d'organismes divers.

Titulaire d'une Maîtrise de...

Lire la suite


Site : http://avocats-dessart-deviers.com

cabinet avocats à Saintes, La Rochelle ... - rbl-avocats.com

Notre cabinet

Saintes - La Rochelle - Niort - Jonzac - Royan

Héritier d'une expérience cultivée depuis sa création par le Bâtonnier André MAUDET en 1923, notre cabinet d'Avocats fait aussi tradition de dynamisme et de réactivité pour vous accompagner dans un monde de droit moderne..

Soucieux de préserver une vocation généraliste pour satisfaire à la fois la diversité et la...

Lire la suite


Site : rbl-avocats.com

Faire appel d’un jugement du JAF – CQF Avocat Versailles

Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C'est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Faire appel d'un jugement JAF

Qu'est-ce qu'un appel d'un jugement JAF ?

La procédure d'appel d'un jugement JAF est une voie de recours en vue d'obtenir une...

Lire la suite


Site : https://cqf-avocat.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocats d'affaires versailles

Maître Emile Henri Biscarrat : avocat à Orange, à ...

Permis de conduire

Maître Emile Henri Biscarrat : avocat à Orange, à Carpentras et à Vaison La Romaine

Avocat et docteur en droit, Maître Emile Henri Biscarrat et son équipe interviennent en droit pénal, droit social,

droit de la famille - divorce ainsi que pour les accidents de la circulation et les permis de conduire.

Domaines d'intervention

Droit pénal

Vous avez commis une infraction...

Lire la suite


Site : http://www.biscarrat-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cour d appel avocat

avocat Tours - SELARL ARGUMENTS

Pour tous projets et tous problèmes nécessitant l'intervention d'un Avocat, sentez- vous libre de contacter SELARL ARGUMENTS ( avocat Tours) . SELARL ARGUMENTS est un cabinet d'Avocats généraliste installé à Tours et à Orléans. Le cabinet d'Avocat a pour credo la relation de confiance entre ses membres et ses clients. Le cabinet se mobilise pour attribuer un responsable unique à votre...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-arguments.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat a tours / cabinet d'avocat orleans / cabinet d avocat recherche / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

cabinet avocats à Saintes, La Rochelle ... - rbl-avocats.com

Notre cabinet

Saintes - La Rochelle - Niort - Jonzac - Royan

Héritier d'une expérience cultivée depuis sa création par le Bâtonnier André MAUDET en 1923, notre cabinet d'Avocats fait aussi tradition de dynamisme et de réactivité pour vous accompagner dans un monde de droit moderne..

Soucieux de préserver une vocation généraliste pour satisfaire à la fois la diversité et la...

Lire la suite


Site : rbl-avocats.com