Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - DRDJSCS ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS),

Cour d'appel,

Cour de cassation.

Sauf devant la Cour de cassation, la procédure est gratuite et sans frais. L'assistance d'un avocat peut donner lieu à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Toutefois, si le recours est jugé abusif ou dilatoire, une amende peut être infligée et des frais mis à la charge du demandeur.

Commission de...

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Date: 2018-06-24 12:41:27
Site : http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal securite sociale avocat

Ministère de la Justice - Le Barreau - l'Ordre des Avocats

Il existe un Ordre des Avocats à Luxembourg et un Ordre des Avocats à Diekirch. Chaque ordre a la personnalité civile.

L' Ordre des Avocats comprend les organes suivants:

- l'Assemblée,

- le Bâtonnier,

et, pour l'ensemble de la profession, le Conseil disciplinaire et administratif.

L'Assemblée, présidée par le Bâtonnier, se compose des avocats inscrits à la liste I et IV des avocats....

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Date: 2017-08-30 14:35:08
Site : http://www.mj.public.lu

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre des avocat au conseil / avocat au conseil d etat et a la cours / etat de frais avocat cour d'appel

Cabinet d'avocats à Montpellier - Avocat montpellier ...

Droit du Travail - Droit Pénal - Droit de la famille - Droit de la responsabilité civile

30 Avenue,

situé à proximité du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d'Appel de Montpellier,

est une structure à taille humaine

où vous êtes écouté, respecté, considéré.

Droit du travail et droit social

Droit du travail employeur - Droit du travail salarié

Dans le cadre d'un licenciement,...

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Site : http://www.30avenue.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / avocat droit du travail montpellier / avocat droit travail penal divorce / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : L'APPEL DES ...

23 mars 2018

L'APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

 

1°) qu'est ce qu'un appel ?

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

Les décisions rendues par les juges des tutelles des Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06) Bouches...

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Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat code civil / aide juridictionnelle avocat commis d'office

Avocat droit du travail, licenciement Nantes, Cabinet IPSO ...

Avocats au Barreau de NANTES, IPSO FACTO AVOCATS

Besoin d'un conseil juridique, d'une assistance pour une procédure ou une négociation? Vous avez besoin d'un Avocat !

VOTRE AVOCAT A NANTES

Depuis sa création en 1973, le cabinet d'Avocats IPSO FACTO AVOCATS apporte conseils et assistance juridiques à une clientèle composée de particuliers et de professionnels.

Implantée à NANTES, notre équipe d'Avocats intervient sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes (dont relèvent notamment Saint-Nazaire et Vannes) mais également dans...

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Site : ipsofacto-avocats.com

Cabinet d'avocat Lyon | Droit immobilier - droit des contrats

SAINT-AVIT et Associés, cabinet d'avocats à Lyon 3

Vous êtes ici : Accueil > Le Cabinet

Soyez les bienvenus au cabinet d'avocats SAINT-AVIT et Associés, du Barreau de Lyon.

Nos domaines d'intervention sont les suivants :

LE DROIT IMMOBILIER : Domaine pour lequel votre avocat offre ses conseils en matière de vente ou de construction immobilière (notamment si la responsabilité décennale du...

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Site : http://www.saint-avit-associes.fr

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et ...

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le filtrage des pourvois

 

Docteur en droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

1. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constituent une profession qui contribue au bon...

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Date: 2018-01-14 12:59:55
Site : http://www.ahjucaf.org

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / stage cabinet d'avocat conseil / avocat specialiste conseil d'etat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil

Ordre des avocats de Thonon du Léman et du Genevois

Contact

Réforme de la Carte Judiciaire : BELLOUBET face à la fronde des Avocats

La ministre de la Justice, qui envisage de calquerla géographie des cours d'appel sur la carte des treize régions de France, va devoir affronter la colère des barreaux et les réticences des magistrat. La réforme de la carte judiciaire annoncée sans l'être par le gouvernement va peser lourd dans l'avenir...

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Site : http://www.barreau-thonon.com

Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat

Avocat Asnières-sur-Seine : Mairie.com

7 rue station 92600 - ASNIèRES-SUR-SEINE

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46 boulevard Henri IV75004 - PARIS 04

Notre domaine d'activité : : Avocat - Avocat spécialiste en droit des personnes - Avocat spécialiste en droit pénal - Avocat spécialiste en droit...

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Site : mairie.com

Limoges: un cabinet d'avocats low cost interdit d'exercer ...

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Limoges: un cabinet d'avocats low cost interdit d'exercer au nom de la "déontologie"

AFP 07/03/2018 Par Julie CARNIS

© Fournis par AFP Règlements de comptes dans les prétoires à Limoges: AGN, une franchise d'avocats cassant les prix sur le...

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Site : https://www.msn.com

Le cabinet d’avocats SAGON ... - Avocats Le Havre

Accueil > Le cabinet d'avocats SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE au Havre

Le cabinet d'avocats SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE au Havre

Cabinet d'avocats créé au Havre en 1920, la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE offre à ses clients particuliers, entreprises et entités publiques un service juridique complet de grande qualité, tant en conseil qu'en contentieux. Découvrez l'ensemble de nos...

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Site : http://www.altajuris-lehavre.com

Thèmes liés : cabinet d avocat le havre / plus grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat international en france / offre de collaboration cabinet d'avocat / grand cabinet d'avocat en france

Assignation référé Tribunal de commerce - e-avocat.com

Vous devez agir devant le Tribunal de commerce pour demander justice !

 

Le Tribunal de Commerce traite des litiges que vous rencontrez avec un professionnel, commerçant ou société.

 

Le Tribunal tranche les litiges relatifs aux actes de commerce ou bien des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou sociétés dans l'exercice de leur commerce ou bien encore, des litiges liés...

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Site : https://www.e-avocat.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal de commerce constitution avocat / tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce obligation avocat

Cabinet d'avocat droit pénal Paris - avocat pénaliste ...

Cabinet d'avocat droit pénal Paris - Versailles

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Maître Pascal FOURNIER , Avocat spécialiste en droit pénal et fort d'une expérience de vingt-cinq ans en droit immobilier, exerce ces deux matières à Paris et Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95). Il vous assiste, vous conseille, rédige les consultations et les actes propres à préserver vos...

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Site : http://www.fournier-avocat.com

Maître Lucie Tellier : Cabinet d'Avocat à BÉTHUNE - Pas-de ...

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,

conscience, indépendance, probité et humanité."

 

 

Le cabinet d'Avocat de Maître Lucie TELLIER est situé à Béthune, au 47 rue Joseph Guilbert, dans le département du Pas-de-Calais (62) .

Maître Lucie TELLIER est titulaire d'un master en Droit Privé Sciences Criminelles.

Après avoir obtenu le Concours d'Avocat, elle a...

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Date: 2018-01-14 15:58:11
Site : http://www.lucie-tellier-avocat.fr

Haute École des avocats conseils — Wikipédia

Haute École des avocats conseils

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La Haute École des avocats conseils (HEDAC) est l' école d'avocats (EDA) de Versailles , regroupant l'Ouest parisien, anciennement centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) du ressort de la Cour d'appel de Versailles .

Ce dernier comprend les barreaux de Versailles , de Nanterre , de...

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Date: 2018-06-09 23:38:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Actualités - Avocat droit des affaires Marseille ...

Procédure civile

L'exécution d'une ordonnance de référé

Dans un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, s'est prononcée, au visa de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, sur les conséquences résultant de l'exécution d'une décision de justice provisoire ultérieurement infirmée par la Cour d'appel.

En l'espèce, une partie avait obtenu...

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Site : http://www.atlaw.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / avocat en droit des affaires / avocat droit commercial marseille

Saïd Larifou et Réza Ramassamy en appel pour ne pas perdre ...

Accueil À la une Saïd Larifou et Réza Ramassamy en appel pour ne pas perdre leur titre d'avocat

Saïd Larifou et Réza Ramassamy en appel pour ne pas perdre leur titre d'avocat

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LA RÉ UNION : SAINT-DENIS. Les magistrats de la cour d' appel de Saint-Denis se prononceront d'ici la fin du mois de mars sur le sort de Mes Saïd Larifou et Réza Ramassamy. L'avocat...

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Site : http://www.comores-infos.net

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet avocat conseil d'etat

Cabinet d'avocats spécialiste droit pénal, pénaliste ...

Cabinet d'avocats expérimenté en droit pénal

Un avocat pénaliste pour vous défendre

 

Les avocats de notre Cabinet sont inscrits au Barreau de Paris , près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel. Ils ont compétence pour vous représenter devant toutes les juridictions et disposent de la postulation à Paris , Nanterre , Bobigny et Créteil .

Si vous êtes mis en cause, la...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la nationalité ...

avocat droit des étrangers, Amadou Tall, avocat naturalisation, avocat nationalité française

Maître Amadou Tall, avocat à la Cour d'Appel de Paris, spécialisé en droit des étrangers et en droit des affaires, est compétent pour contester refus opposé à une demande de titre de séjour, de naturalisation, de nationalité française, de visa d'entrée en France devant la Commission de...

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Date: 2017-10-15 18:55:24
Site : http://leblogdemaitretall-avocat.blogspot.com

Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil

Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46

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Nouveauté

Au 1er janvier 2012, la profession d'avoués près la cour d'appel est fusionnée avec les professions d'avocats.

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Site : https://www.alexia.fr

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande ...

31. mai 2016

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754

On sait que dans la nouvelle procédure d'appel issue...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Avoué (France) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

La scission entre les professions d' avocat (chargé de plaider) et de procureur (chargé de représenter) remonte au XVe  siècle [2] . Les avoués sont institués par la loi des 29 janvier et 20 mars 1791 pour remplacer les procureurs. Supprimés par la loi du 3 brumaire an II, ils sont rétablis par la loi du 27 ventôse an VIII et deviennent des...

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Date: 2018-01-14 15:25:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours / acces a la profession d avocat / profession d'avocat en france

Assignation référé Tribunal de commerce - e-avocat.com

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Site : https://www.e-avocat.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal de commerce avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure

Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle

Coordonnées

L'aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...

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Date: 2018-01-14 16:24:05
Site : http://www.avocats-hautes-alpes.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2015 / aide juridictionnelle avocat autre barreau / dossier aide juridictionnelle

Avocat Versailles, avocat droit de la famille divorce ...

Avocat au Barreau de Versailles

Ecoute, conseils, recherche d'un mode amiable de règlement des conflits

L'avocat est une profession de droit réglementée.

Consulter un avocat vous permet d'être conseillé sur vos droits avant d'introduire le cas échéant des négociations ou une procédure.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et d'argent.

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée et qu'un procès est engagé ou doit l'être, votre avocat vous défend à tous les stades de la procédure et ce aussi bien en première instance qu'en appel.

Le cabinet...

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Site : avocat-berthevas.com

Exemple rapport de stage cabinet d'avocat - Rapports de ...

Exemple rapport de stage cabinet d'avocat

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

1 ) - PRESENTATION DE LA SOCIETE

2) - LE METIER D'AVOCAT

c - Les modes d'exercices du métier

3) - LES ACTIVITES D'UN CABINET D'AVOCATS

4) - LA PROCEDURE JUDICIAIRE

b - Modes de saisine du tribunal5) - LES JURIDICTIONS

a- Les juridictions civiles

6)...

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Site : http://www.etudier.com

ECOLE DES AVOCATS NORD OUEST - EDA LILLE - cfpa Lille ...

( article 98 Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 )

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs...

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Site : http://www.cfpa-online.com

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / centre de formation d avocat / ordre des avocat au conseil d'etat

Conclusions en défense Tribunal Commerce ... - e-avocat.com

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Professionnels...Vous êtes attaqués devant le Tribunal de commerce...

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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / tribunal de commerce constitution avocat

Avocat Chatillon 92 - Cabinet de Maître Ricateau Severine ...

Maître Séverine Ricateau, Avocat à la Cour

 

J'ai choisi d'exercer à titre individuel afin de privilégier la relation avec mes clients.

La structure de mon cabinet à Chatillon favorise le contact direct et le suivi personnel de mes dossiers.Ma collaboratrice est présente au cours de mes rendez vous afin que les dossiers puissent être traités même si je suis  absente. 

Inscrite au Barreau des Hauts de Seine, je peux plaider et assister mes clients devant toutes...

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Date: 2018-01-01 17:55:32
Site : http://www.avocat-chatillon.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / plus grand cabinet d'avocat de paris

S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les ...

Pour une victime de 68 ans, décédée en juin 2012, d'un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif.

Le F.I.V.A. avait refusé l'indemnisation des ayants-droit d'une victime décédée d'un adénocarcinome bronchique primitif avec des métastases.

Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d'Examen des Circonstances d'Exposition à l'Amiante avait...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / appel d offre avocat

Thomas AUSET - BDPS - Cabinet d'avocats à Perpignan (66)

Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales et à la Cour d'Appel de Montpellier

Diplômes :

Certificat d'aptitude à la profession d'Avocat (CA Montpellier) ;

Master II Droit pénal fondamental ;

Master I Sciences Criminelles et carrières judiciaires ;

Licence en Droit privé à l'Université de Perpignan ;

Prestation de serment à...

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Site : http://www.bdps-avocats.com

Thèmes liés : stage cabinet d'avocat droit penal / certificat d aptitude a la profession d avocat / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / stage cabinet d'avocat perpignan

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA ...

CAPA

L'Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées a la qualité d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale

Vous pouvez faire le diplôme CAPA dans 10 établissements. Veuillez spécifier une région pour afficher les écoles les plus pertinentes.

CAPA : programme, débouchés et poursuite d'étude

Définition CAPA

Pour devenir avocat, l'élève doit réussir l'examen du...

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Site : http://etudinfo.com

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / certificat d aptitude a la profession d avocat / centre de formation a la profession d avocat / ecole formation d'avocat paris / centre de formation d avocat

Le blog de Costmasters - comptabilité, fiscalité, conseils ...

Arrêt fiscal : On ne peut déduire ses frais réels quand on n'a pas de revenus

Tout contribuable ayant des revenus professionnels bénéficie dela déduction de frais professionnels. A défaut de justifier de frais réels supérieurs au forfait, l'administration fiscale applique ce dernier par défaut.  Dans un arrêt du 16/12/2014, la Cour d'Appel de Gand estime qu' en l'absence de revenus professionnels, on ne peut déduire de frais réels.

Pour bien comprendre le contexte, sachez qu'il s'agit d'un contribuable qui, pour les...

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Site : http://www.costmasters-blog.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / frais d un avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Cabinet d'avocat Béthune, avocat droit pénal, Avocat Lens

  Avocat au barreau de Béthune, Maître Bruno Dubout pratique l'ensemble du droit, qu'il s'agisse de droit pénal , droit du travail ou droit de la famille .

Attaché avant tout à la défense de l'individu face à l'Institution, il accompagne, assiste et défend les personnes, qu'elles soient victimes, prévenues ou accusées. Il oeuvre également en faveur des entreprises et des salariés...

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Site : http://www.avocat-dubout.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit travail penal divorce / cour d appel avocat

Avocat droit des affaires Paris, avocat entreprise Paris 13

Nous

Droit des affaires

Le Cabinet HANS SAK a acquis un ensemble de compétences pointues qui lui permettent à la fois d'informer, de conseiller et d'assister le dirigeant de TPE (Très Petite Entreprise), PME (Petite et Moyenne Entreprise), Groupe d'Entreprises (GE) et de lui proposer des solutions uniques et...

» Consultez la rubrique droit des affaires

Droit pénal

Devant toutes les juridictions répressives : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises, victime directe ou victime par ricochet, le Cabinet...

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Site : https://www.hansak-avocats.com

Maître Pierre PAWLAS, avocat à RIXHEIM près de mulhouse

Avocat au Barreau de Mulhouse

 « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » 

Me Pierre PAWLAS a prêté ce serment devant la Cour d'Appel de COLMAR et après avoir été inscrit au Barreau de Strasbourg, il est inscrit depuis 1989 au Barreau de Mulhouse.

Il met son expérience et ses compétences, acquises depuis plus de trente ans en qualité d'avocat, au service de ses...

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Date: 2018-01-14 07:00:30
Site : http://www.cabinet-avocat-pawlas.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / cour d appel avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Souffrances endurées - Association d'Aide aux Victimes d ...

coups, blessures, ...

Souffrances endurées

Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées (ou Quantum Doloris ou Pretium Doloris), le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / cours d avocat

Audard avocats et associés

Plan d'accès

Accueil

Créé en 1993, le Cabinet d'Avocats « AUDARD & Associés» est situé à deux pas du Palais de justice et de la Cour d'appel de Dijon. Fort d'une équipe de plusieurs avocats disposant chacun d'une formation juridique et d'une expérience professionnelle solide, le cabinet est en mesure de répondre à toutes vos interrogations avec sérieux et efficacité.

Le cabinet dispose...

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Site : http://audard-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat entreprise / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / cabinet d'avocats

Justice / Textes et réformes / Fusion de la profession d ...

Leur avocat, qui connaît déjà le dossier, pourra désormais assurer tout le suivi de la procédure en appel. C'est l'accès à la justice qui sera facilité.

La réforme achève ainsi un mouvement amorcé par la loi du 31 décembre 1971 qui a unifié les professions d'avocat et d'avoué près des tribunaux de grande instance. Elle permet également à la France d'assurer le respect de ses...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : acces a la profession d avocat / profession d'avocat en france / profession d'avocat / profession d avocat / avocat a la cour d'appel de paris

AVOCAT PERMIS - AVOCAT ACAFFI : un avocat à Paris pour ...

Contraventions, téléphone au volant, etc.

Votre avocat

Sandy Mockel

Cabinet ACAFFI Avocat au Barreau de PARIS

Spécialisée dans le conseil et la défense des intérêts des PME dès le début de sa carrière d'avocat, Maître Sandy MOCKEL, avocat à la Cour d'appel de PARIS, a été confrontée aux...

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Site : http://www.avocatpermis-acaffi.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat defense perte permis point / avocat cour appel paris

ce qui change pour les avocats - Carrières-Juridiques.com

Loi « Macron » : ce qui change pour les avocats

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Elle était attendue. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi "Macron" est parue au JO le 7 août dernier. Plusieurs de ses dispositions sont rentrées en vigueur dès le 8 août. Rapide tour d'horizon de ce qui...

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Site : https://www.carrieres-juridiques.com

Avocat Melun : Divorce, Commerce, Famille, Travail, Avocat ...

Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître Nathalie REITER est inscrite à l' Ordre des Avocats  au Barreau de Melun . Le Cabinet d'Avocat Reiter assiste, conseille et défend les entreprises et les clients particuliers principalement en  Droit civil et des personnes  (notamment devant le Juge aux Affaires Familiales : Divorce, pension alimentaire, autorité parentale, " garde " des enfants, prestation compensatoire,...

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Site : avocat-reiter-melun.fr

Devenir avocat - Barreau de Nantes - barreaulorient.fr

Vous êtes ici : accueil  /  Accueil  /  Avocats  /  Devenir avocat

Devenir avocat

L'avocat a pu être défini par J.-M. VARAUT comme « celui dont la vocation est d'être appelé à l'aide », ad-vocatus (La déontologie commune des avocats européens, Actes du 10e colloque de la saint Yves, mai 2003, Tréguier, 2004, barreau de Saint-Brieuc, p. 10).

L'article 6-1 du RIN définit le champ...

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Site : http://www.barreaulorient.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social stage / certificat d aptitude a la profession d avocat / cabinet d'avocat nantes stage / acces a la profession d avocat / stages en cabinet d'avocat

Avocat Melun : Divorce, Commerce, Famille, Travail, Avocat ...

Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître Nathalie REITER est inscrite à l' Ordre des Avocats  au Barreau de Melun . Le Cabinet d'Avocat Reiter assiste, conseille et défend les entreprises et les clients particuliers principalement en  Droit civil et des personnes  (notamment devant le Juge aux Affaires Familiales : Divorce, pension alimentaire, autorité parentale, " garde " des enfants, prestation compensatoire,...

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Site : avocat-reiter-melun.fr

Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.

Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...

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Site : http://ordre-avocats-cassation.com

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat specialise conseil d'etat

La saisine du conseil des prud’hommes ... - avocat-jalain.fr

La saisine du conseil des prud'hommes interrompt les délais de prescription des salaires

La saisine des prud'hommes interrompt les délais de prescription des salaires

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation a rappelé, au sujet des actions en paiement des salaires, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va...

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Les conclusions d’incident et le décret Magendie - Le site ...

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

Les conclusions d'incident et le décret Magendie

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Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité...

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La nouvelle déclaration d’appel | Cabinet Alexis ...

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La nouvelle déclaration d'appel

Les formes imposées de la déclaration d'appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Ce texte énonce :

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites...

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Cabinet d'avocats Toulon Var - IMAVOCATS

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Le cabinet d'avocats IMAVOCATS présente une offre globale et originale de services juridiques et judiciaires, par la mise à disposition d'une plateforme technique pluridisciplinaire organisée autour de 3 grands pôles : Immobilier (Copropriété, Construction, Urbanisme), Entreprises (Corporate, Cessions, Social et Fiscal), Civil...

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Cabinet avocat Cannes – Droit des successions

Livre d'or d'un avocat à Cannes

"Merci beaucoup à vous Maître.

Sachez que je vous suis très reconnaissante de votre fidélité dans mon affaire.

Dans le même temps, si je ne me bas pas non seulement je ne serais pas « réparée » mais de surcroît, la propriétaire voulait me faire endosser la responsabilité de l'état de l'appartement."

Melle A..., Cliente

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