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66 articles sélectionnés

Avocat | service-public.fr

 ;

aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir :

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de...

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Taxe sur les bureaux en Île-de-France - professionnels ...

La taxe sur les bureaux (TSB), versée chaque année, ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF) , qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux...

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Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...

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Thèmes liés : avocat a la cour de cassation paris / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

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Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / frais d'avocat divorce

Coût d'un procès | service-public.fr

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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d un avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / honoraire d avocat

Comment régler un litige avec un avocat ? | service-public.fr

Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du

Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats

Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec...

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Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...

Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la convention chez le notaire ?

Publié le 30 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Crédits : © Pixabay.com

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement...

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Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel / frais avocat divorce pour faute

Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...

Accueil particuliers  > Justice  > Procès civil  >Injonction de payer - recouvrement de créances

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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit

Faire appel d'un jugement civil ou pénal | service-public.fr

Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.

Situations concernées

Personnes concernées

Le droit d'appel...

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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

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Thèmes liés : frais d un avocat / salaire d'un avocat fiscaliste / avocat d'entreprise salaire / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise definition

Dépôt d'une requête devant le juge administratif | service ...

Toutefois, le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

relatifs à des décisions individuelles de police administrative (exemple : licence d'exploitation) ;

relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (exemple : anciens combattants ) ;

dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation...

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / demande d'aide juridictionnelle

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande ...

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Accueil particuliers  > Justice  > Procès civil  >Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)

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Zoom -Un procès, combien ça coûte ? | service-public.fr

Frais d'huissier, indemnisation des témoins, honoraires d'avocat... Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l'affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur la question du coût d'un procès, retrouvez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.

les frais du procès (procès...

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Thèmes liés : frais d un avocat / honoraire d avocat / consultation d'avocat en ligne gratuit / consultation gratuite d avocat en ligne / aide juridictionnelle avocat honoraires

Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les...

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Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce ...

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.

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Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.

Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (

par exemple).

 ...

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Thèmes liés : tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce representation avocat / tribunal de commerce avocat obligatoire / tribunal de commerce avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

Saisie immobilière | service-public.fr

commandement de payer

au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...

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Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / vente bien immobilier avocat / vente immobiliere d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance

Que faire en cas de litige concernant un bail rural ...

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Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance

Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...

Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de r etrait de l'autorité parentale ).

Où s'adresser ?

la désignation du tribunal compétent,

les motifs du litige,

la demande ( dommages-intérêts , remise d'un bien...)

le nom de votre avocat.

Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.

  À savoir :

pour obtenir des mesures...

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Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel ...

Le tribunal correctionnel juge les délits. Certaines affaires simples peuvent être traitées par un juge unique. Les peines de prison prononcées peuvent être aménagées.

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Le tribunal correctionnel est saisi via :

une ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une  information judiciaire ,

une citation directe par la victime elle-même,

une convocation par...

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat tribunal correctionnel

Faire opposition à un jugement civil | service-public.fr

jugement initial rendu par une cour d'appel

Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.

Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.

Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition...

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Harcèlement sexuel | service-public.fr

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Thèmes liés : avocat defenseur des droits de l'homme / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat

Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance ...

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Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...

Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.

Le

est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,

soit en cédant le droit au bail seul.

Le droit au bail ayant une valeur...

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Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial formalites / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial

Protection fonctionnelle : agent public victime | service ...

La demande de protection s'effectue auprès de l'administration employeur de l'agent à la date des faits en cause.

Elle doit être formulée par écrit.

Le demandeur doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.

Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus...

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Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / demande d'assistance juridique

Faire appel devant le Conseil d'État | service-public.fr

Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" devant le Conseil d'État.

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Situations concernées

L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :

les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur...

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Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / cours d avocat

Droit de préemption commercial des communes ...

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Thèmes liés : mur commercial droit bail / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;

ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la

notification

de la décision contestée.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...

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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Faire appel devant la cour administrative d'appel ...

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Saisine du tribunal d'instance (TI) | service-public.fr

Le tribunal d'instance est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 EUR. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 EUR.

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De quoi...

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Comment consulter gratuitement un avocat ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice  >Comment consulter gratuitement un avocat ?

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Délégation de l'autorité parentale | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Autorité parentale  >Délégation de l'autorité parentale

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Thèmes liés : avocat autorite parentale / delegation service public avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat

Conseil de discipline d'un lycée : peut-on prendre un avocat

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Crédits : © AMATHIEU - Fotolia.com

Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

Une élève avait été exclue définitivement d'un établissement d'enseignement privé...

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Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat defenseur des droits de l'homme / avocat pour conseil de discipline / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat

Recours en cassation devant le Conseil d'État | service ...

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Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

de l'année n-2, pour 2018, il s'agit des revenus de 2016,

ou de l'année n-1 (revenus de 2017 pour 2018), lorsque les ressources concernées ont diminué...

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce

Contenu du contrat de bail commercial - professionnels ...

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en...

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Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / mur commercial droit bail / droit bail commercial

Mise en examen | service-public.fr

Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge.

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De quoi s'agit-il ?

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire , qui est une enquête dirigée par un juge...

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Thèmes liés : avocat d affaire / cours d avocat / avocat d / avocat droit penal des affaires / avocat droit public des affaires

Retrait de l'autorité parentale | service-public.fr

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est normalement provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur...

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Thèmes liés : avocat autorite parentale / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat

Recherche de paternité | service-public.fr

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.

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Qui peut saisir le tribunal ?

L'action en recherche de paternité est réservée :

à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,

ou à sa mère s'il...

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Thèmes liés : avocat recherche paternite / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Divorce pour faute | service-public.fr

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Composition pénale | service-public.fr

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / aide juridictionnelle avocat refuse / demande d'aide juridictionnelle

Chômage : radiation par Pôle emploi | service-public.fr

Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet

  À noter :

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Décision de radiation

Délai de 15 jours

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de...

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Thèmes liés : offre d'emploi avocat / offre d emploi avocat

Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour ...

d'un président du tribunal, magistrat professionnel,

et de 2 assesseurs non magistrats, spécialistes des questions de l'enfance.

Le ministère public est représenté par un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Débats à huis clos

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on...

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Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  >Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

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Aide juridictionnelle | service-public.fr

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

vos ressources sont inférieures à un plafond ;

l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les...

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Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Étranger en France : carte de séjour "vie privée et ...

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Renouvellement

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Apatride

Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre...

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Thèmes liés : travail d un avocat / demande d'aide juridictionnelle / avocat d

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif ...

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Thèmes liés : tribunal administratif avocat / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Fin de bail  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de...

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Thèmes liés : cession de droit au bail commercial / droit bail commercial

Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : honoraire d avocat / convention honoraires avocat / avocat d

Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comité social et économique (CSE)

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