Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...

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Divorce

Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures

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Séparation

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Site : avocat-samson.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit de l immobilier / etat de frais avocat cour d'appel

avocat-boutonnet-nancy.fr - Avocat à NANCY

Avocat à NANCY

Maître Alexandra BOUTONNET est avocat au barreau de Nancy depuis 2001.

Elle est titulaire d'un DESS droit des contentieux. Elle vous accompagne et vous assiste dans vos litiges que ce soit devant les tribunaux de 1ère instance ou devant la Cour d'Appel.

Elle a pour activité dominantele droit de la famille mais reste un avocat généraliste qui gère l'ensemble des domaines juridiques.

Elle vous aide à résoudre les différends que vous pouvez rencontrer notamment dans votre vie familiale (divorce, séparation, pension alimentaire, garde d'enfants, adoption, annulation de...

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Date: 2018-01-14 09:05:13
Site : http://www.avocat-boutonnet-nancy.fr

Thèmes liés : avocat divorce nancy / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / cour d appel avocat / divorce aide juridique pension alimentaire

Avocat droit sécurité sociale - cabinet d'avocat Paris 5 IDF

Avocat droit sécurité sociale - sécurité sociale avocat Paris

Droit de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale est un service public dont la gestion est confiée pour sa plus grande part à des organismes privés.

Jusqu'en 1946, des règles différentes étaient appliquées au contentieux relatif aux accidents du travail, aux assurances sociales, aux allocations familiales.

En 1945,...

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Site : http://www.avocat-bruno-aubry.com

Coût d'un procès | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d un avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / honoraire d avocat

Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://melun.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat melun aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance ministere d'avocat

Les Centres membres - Fédération des Centres d'Arbitrage

Les Centres membres Jérôme 2016-08-31T20:26:24+00:00

 ASSOCIATION FRANCAISE D'ARBITRAGE - AFA

L'Association Française d'Arbitrage, créée en 1975 à l'initiative du Président Jean Robert et du Bâtonnier Francis Mollet-Vieville, a pour objet la promotion de l'arbitrage et de procurer, par voie d'arbitrage et conformément à son règlement, la solution des différends dont elle est...

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Site : http://www.fca-arbitrage.com

Formations | SOUS LA ROBE

Liens utiles

Formations

CONFERENCE DE MIDI DU 27 juin 2017 - Les modes de fixation devant le Tribunal de la famille de Liège

Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.

Les méthodes...

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Site : http://www.cljb.be

Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils

A. Définition de la faute

La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.

 

Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire

Cabinet Avocat Paris 17 - Maître Boulafrah & Maître Bouali

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Vous appréciez, partagez !

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Site : http://www.bouali-boulafrah.fr

Avocat pour divorce pas cher - juridika.fr

Vous cherchez un avocat pour un divorce pas cher ?

Il faut pour cela plusieurs conditions :

Choisir de divorcer à l'amiable.

Si vous souhaitez divorcer au moins cher, choisir le  divorce par consentement mutuel est la première chose à faire. Depuis la réforme du 26 mai 2004, les modalités de divorce à l'amiable ont été beaucoup simplifiées. Cela implique beaucoup moins de démarches et...

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Date: 2018-01-14 09:02:08
Site : juridika.fr

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce amiable / avocat pas cher pour divorce consentement mutuel / avocat divorce pour faute pas cher / avocat pas cher pour divorce / que faire pour divorcer a l'amiable

Avocat Saint Nazaire - Avocat divorce, droit pénal, droit ...

Recours gracieux / contentieux

Maître OUERGHI-NEIFAR, Avocat à SAINT-NAZAIRE

« Excellence, Pugnacité, Ecoute et Disponibilité » : tel est le credo de Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR, votre avocate Généraliste exerçant en LOIRE-ATLANTIQUE. Maître OUERGHI-NEIFAR, a rejoint le Barreau de SAINT-NAZAIRE en 2010, elle mène ses missions de Conseil, d'Assistance juridique et de Représentation...

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Site : https://www.avocat-ouerghi-neifar.com

Chemin d'exploitation - Cabinet d'avocat spécialisé en ...

Chemin d'exploitation

L'article L 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation...

La qualification de chemin exploitation nécessite de démontrer l'unicité d'accès, l'exclusivité quant à son usage et la pluralité des fonds desservis.

la jurisprudence est venue préciser les critères qui participent à la détermination des chemins qui peuvent être qualifiés...

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Site : http://www.cabinet-debeaurain.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat marseille / grand cabinet d avocat / cabinet d'avocat marseille / cabinet d avocat marseille / cabinet d avocat du nord

Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle

Thinkstock

Justine Henry

Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.

Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...

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Date: 2018-01-09 14:03:44
Site : https://www.femmeactuelle.fr

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : murielle-cahen.com

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Date: 2018-01-14 06:54:55
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

LA VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE | Blog Avocats

(ou la valse à trois temps)

Introduction

Après une matinée déjà dense, qui s'est achevée par les multiples difficultés qui surgissent lors de l'audience d'orientation et de l'appel du jugement d'orientation, le cocktail réparateur permet d'envisager, avec sérénité, le thème qui m'est proposé de traiter : la vente amiable.

C'est un thème majeur, car il constitue la principale...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / vente immobiliere d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit de l immobilier / etat de frais avocat cour d'appel

Actualités - Zine Avocats (Thionville - Metz - Nancy)

Etude Zine avocats

Thionville - Metz - Briey...

Au service de nos clients depuis 2005, pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux français ou pour tout conseil juridique.

Dossiers immobiliers

Droit de la construction et droit immobilier

Le droit de l'immobilier constitue un domaine du droit assez large. Il couvre notamment le droit de la construction qui constitue une matière...

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Site : https://www.zine-avocats.com

Maître Nassira OURIRI, avocat à Troyes

Avec vous à TROYES,

Pour défendre vos Droits

Maître Nassira OURIRI exerce la profession d'avocat depuis janvier 2008 et est, actuellement, membre du Conseil de l'Ordre. Maître Nassira OURIRI vous reçoit dans son cabinet situé au coeur de TROYES, dans le département de l'Aube.

Titulaire d'une maîtrise en Droit mention Carrières judiciaires, Maître Nassira OURIRI a également obtenu un...

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Site : http://www.avocat-ouriri-troyes.fr

Prix consultation avocat | LegalUP

Voir note Poulet, AJDA 2016, p. 1186. Conseil d'État N° 394133ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRM. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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Site : https://www.legalup.net

Brésil / Etudes économiques - Coface

Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption

Population active croissante   

Ressources minérales et agricoles variées et abondantes   

Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière

Résistance aux chocs exogènes : position extérieure créditrice, réserves considérables

POINTS...

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Date: 2018-01-14 16:17:53
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel

Me Eric FOREST - Avocat au Barreau de BORDEAUX - Accueil

Bienvenue au cabinet de Me Eric FOREST 

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Le recours à un avocat est très utile non seulement lorsque vous êtes en litige avec un tiers, mais également pour vous conseiller lorsque vous devez faire un choix, en étudiant avec vous les possibilités qui vous sont offertes, les incidences de chaque option et vous évite ainsi de vous placer en position...

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Date: 2017-03-14 16:57:08
Site : http://forest-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cour d appel avocat / cabinet d avocat bordeaux

Avocat Caen, avocat droit commercial, redressement ...

Coutances

MAÎTRE STÉPHANE PIEUCHOT : AVOCAT À CAEN

Le Cabinet PIEUCHOT assiste et conseille ses clients en droit commercial . Il accompagne principalement le redressement des entreprises en difficulté .

Référencé depuis plus de vingt-cinq ans parmi les acteurs incontournables des procédures collectives, notre cabinet offre une expertise reconnue en droit des affaires, en droit bancaire , en droit immobilier et en droit civil.

Doté d'avocats...

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Site : https://www.pieuchot-avocat.fr

Délai imparti au notaire pour faire un PV de difficultés ...

Délai imparti au notaire pour faire un PV de difficultés ?

23/10/11 - 11h01 - par Juris Prudentes

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Question. Quel est le délai pour un notaire pour pouvoir effectuer un pv de difficultés, quand les 2 parties ont déjà déposé les dossiers qui y correspondent ? Et quelles sont les étapes à suivre donc ? Rendez vous des 2 deux parties, s'il n'y a pas...

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Date: 2018-01-14 16:00:13
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...

Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere copropriete / procedure saisie immobiliere / conseil en droit social applique a l'entreprise

Mon métier, c'est greffier - Journal d'un avocat

Par lapetiterobenoire

Votre billet a pour mérite, outre la compassion et la bienveillance, de rappeler ce qu'est la profession de greffier : son rôle en tant que GARDIEN de la procédure et AUTHENTIFICATEUR des actes judiciaires. Un greffier n'a nullement besoin d'un magistrat pour chaque jour remplir sa mission, mais un magistrat ne peut rien faire sans son greffier !

Et effectivement il...

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Date: 2018-05-30 20:32:03
Site : http://www.maitre-eolas.fr

Thèmes liés : difference entre avocat et juriste d'entreprise / difference avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / tribunal d instance constitution avocat

Obligations du professionnel et lutte contre le ...

by Thierry Pouliquen on 07/02/2012

Dans une affaire n'ayant aucun rapport avec un cas de blanchiment d'argent, un professionnel du droit avait été condamné à une peine d'amende par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La condamnation est confirmée par la 10ème chambre de la Cour d'appel de Luxembourg (arrêt N° 492/10 X du 8 décembre 2010, non...

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Site : http://blog.thewes-reuter.lu

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d avocats droit penal des affaires / classement cabinet d'avocat droit penal / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal

Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap

Cette aide vous est accordée à 100% sans condition de ressources.

Celle-ci peut être accordée :

Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée

Pour exercer un recours gracieux

Pour parvenir à une transaction

Pour faire exécuter une décision de justice

A un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,

Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Montant de l'aide

Totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 EUR dû devant certaines juridictions et à payer à votre...

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Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / demande d'aide juridictionnelle / frais d un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat

Divorce amiable - Contact-avocat.com

Divorce amiable : Ce qu'il faut savoir, ainsi que son coût

Divorce amiable : Ce qu'il faut savoir, ainsi que son coût

Posté le

Divorce amiable

Le divorce à l'amiable : définition

Plus de la moitié des divorces en France sont des divorces à l'amiable. Le divorce à l'amiable est également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.

Le divorce à l'amiable est réputé pour sa...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : divorce rapide a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / honoraires avocat pour divorce amiable / frais avocat divorce amiable / divorce rapide amiable

Recours direct : le refus de régler les frais d'expertise ...

( 1 793 vues) - 14 septembre 2017 / 7 Commentaires

En acceptant d'indemniser deux victimes d'accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d'inclure l'indemnisation des frais d'expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours direct pour...

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Site : http://apres-vente-auto.com

Thèmes liés : cabinet d expertise en assurance / frais d un avocat / cabinet d'expertise auto / cabinet d expertise auto / cabinet d'expertise automobile

Recours direct : le refus de régler les frais d'expertise ...

(2 242 vues) - 14 septembre 2017 / 8 Commentaires

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En acceptant d'indemniser deux victimes d'accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d'inclure l'indemnisation des frais d'expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours...

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Site : https://www.apres-vente-auto.com

Thèmes liés : cabinet d expertise en assurance / frais d un avocat / cabinet d'expertise auto / cabinet d expertise auto / cabinet d'expertise automobile

Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné

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Alerter

Bonjour

En 2012 j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due et réintégré fiscalement...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / remboursement frais d'avocat prud'hommes / cession cabinet d'avocat

Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Convocation de l’assemblée générale à l’initiative des ...

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Un moyen assez usité pour confisquer le pouvoir dans une association, c'est d'interrompre le fonctionnement normal de l'assemblée en cessant de convoquer les membres. Sur notre forum et dans vos courriers, cette tactique de confiscation du projet associatif est souvent dénoncée et les adhérents restent démunis, dès lors que les statuts donnent le pouvoir de convocation de l'AG aux seuls...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : avocat de l association / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.

Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les...

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Site : http://www.jeminforme.be

La qualité pour agir en justice - Florent Verdier | Avocat

Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables est l'une des premières qui se posent aux avocats et par la suite aux magistrats. Avant le traitement du dossier sur le fond, la problématique est la suivante : est-ce que la personne (physique ou morale) qui me demande de la représenter (pour les avocats) / de la juger (pour les magistrats) est...

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Site : http://www.verdier-avocat.com

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / qualite de l'avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours

Le barreau – Ordre des Avocats de Reims – Grand Public

Le barreau

La profession d'Avocat est une profession réglementée : elle est soumise à des règles strictes.

Chaque Avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un Barreau. Il y a en France autant de Barreaux que de Tribunaux de...

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Site : http://avocats-reims.org

Thèmes liés : profession d'avocat en france / acces a la profession d avocat / profession d'avocat / profession d avocat / ordre des avocat au conseil d'etat

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

Lire la suite Voir les actualités

30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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Site : http://pios-avocats.com

Les 10 meilleurs avocats à Limoges, Haute-Vienne

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Site : https://www.starofservice.com

Avocat droit immobilier Montpellier Cabinet Vila- 0663261852

Droit Immobilier

Le Cabinet de Maître Vila vous assiste à tous les stades de la procédure en tant qu'avocats en droit immobilier à Montpellier , nous saisissons le Tribunal d'Instance compétent par assignation, et la Préfecture en cas de demande d'expulsion des lieux, ou assurons votre défense par voie de conclusions, communiquons toute pièces et après la plaidoirie vous accompagnons jusqu'à l'exécution de la décision...

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Site : https://vila-avocats.com

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / avocats droit immobilier montpellier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit des affaires

Les honoraires du cabinet – Cabinet Royere – Avocats Droit ...

La consultation est facturée entre 80EUR et 150EUR HT

Vous souhaitez engager une procédure à l'encontre de votre employeur (par exemple pour contester votre licenciement)

Deux situations sont envisagées selon que l'intervention de l' Avocat permet ou non une solution transactionnelle :

a) honoraires de négociation hors procédure judiciaire Le client ne règle qu'un honoraire de résultat...

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Site : cabinet-royere-avocats-toulon.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat

Réforme Macron: mobilisés, les avocats envisagent une ...

Paris, 21 nov 2014 (AFP) - "L'heure est grave", a résumé devant la presse Jean-Marie Burguburu, le président du Conseil national des barreaux (CNB), l'instance de représentation des avocats.Les avocats protestent contre le projet de réforme des professions réglementées, porté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.Il prévoit notamment la création d'un statut d'avocat en...

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Site : lerevenu.com

Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise macron / avocat d'entreprise cnb / tribunal d'instance representation avocat

Avocat Droit bancaire et du crédit - Avocat à Dunkerque

Vous devez choisir un avocat et l'assignation concerne un prêt à la consommation, une réserve de crédit, une carte de crédit ou un crédit ou prêt immobilier que vous ne pouvez plus rembourser.

Un avocat du barreau de Dunkerque qui connaît les crédits, les prêts, les cautionnements et les pratiques bancaires peut vous permettre de diminuer les sommes dues, d'obtenir des délais, ou...

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Site : http://www.avocatdunkerque.com

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise environnement / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires ...

La Norme Daubert

Pour déterminer la validité du témoignage scientifique d'un expert, un juge de Première Instance utilisera la norme Daubert. Un témoignage scientifique d'expert doit être fondé sur un raisonnement ou une méthodologie scientifiquement valide et pertinente pour l'essai. En vertu de la norme Daubert, les facteurs dont un juge tiendra compte sont les suivants:

La validité de...

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Site : http://avocatflorideblog.com

Faq - Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse ...

Recherche d'origine d'une personne adoptée

Je voudrais adopter un enfant, que faire ?

Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d'adoption, vous devez faire une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire ( ACC ).

Pour mieux comprendre la procédure à suivre, nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit :

Pourquoi une...

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Site : http://adoptions.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit

Les honoraires du cabinet - Avocats Droit du Travail Toulon

LES HONORAIRES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

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Deux situations sont envisagées selon...

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Site : cabinet-royere-avocats-toulon.fr

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat pour conseil des prud'hommes / contestation des honoraires d avocat

Avocat et succession - Succession & Héritages Famille ...

Avocat et succession

Le rôle de l'avocat dans une succession

Ainsi que nous l'avons vu précédemment, l'existence d'une indivision successorale peut rapidement être source de conflit entre les héritiers qui ne s'entendent pas sur l'administration de celle-ci ou sur les modalités du partage des biens indivis.

Une fois les conflits installés, il devient difficile de s'en sortir et la...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat dans l immobilier / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat

Sandrine Caron et Franck Boezec - Cabinet d'avocats à ...

Maître Sandrine CARON est Avocate au Barreau de NANTES.

Adresse e-mail : sandrine.caron@avocat-conseil.fr

Elle a prêté serment le 15 janvier 1997.

Elle a fondé avec Maître Franck BOEZEC  le cabinet BOEZEC-CARON Avocats Associés le 1er octobre 2006.

Parcours, Diplômes

Etudes de droit à la Faculté de NANTES (Maîtrise de droit des affaires en 1993).

DESS de droit des Entreprises à la...

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Date: 2018-01-14 18:03:20
Site : http://www.boezec-caron-avocats.fr

Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce

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Le Divorce

Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.

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1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?

Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...

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Date: 2018-01-14 08:35:07
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / etat de frais avocat cour d'appel