Articles sélectionnés pour le thème : avocat aide juridictionnelle
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Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement ...
JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9071
texte n° 12
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC1409892S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/texte
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Barreau des avocats de Toulon, Ordre des avocats, juridictions
Barreau des avocats de Toulon, Ordre des avocats, juridictions
Barreau des avocats de Toulon, Ordre des avocats, juridictions
Barreau des avocats de Toulon : Ce site doit vous permettre de trouver des informations sur la profession...
Site :
juridirect.com
Thèmes liés : ordre des avocats barreau de toulon / ordre des avocats toulon annuaire / ordre des avocat toulon / ordre des avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau
Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle
Thinkstock
Justine Henry
Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.
Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...
Date: 2018-01-09 14:03:44
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - DRDJSCS ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS),
Cour d'appel,
Cour de cassation.
Sauf devant la Cour de cassation, la procédure est gratuite et sans frais. L'assistance d'un avocat peut donner lieu à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Toutefois, si le recours est jugé abusif ou dilatoire, une amende peut être infligée et des frais mis à la charge du demandeur.
Commission de...
Date: 2018-06-24 12:41:27
Site :
http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal securite sociale avocat
Ordre des avocats du Barreau de Chartres
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais ne disposez pas des ressources suffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cette aide permet à une personne à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais de justice. Elle permet de bénéficier des mêmes...
Date: 2018-06-24 11:35:56
Site :
http://www.ordredesavocats-chartres.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse
CARPA - Barreau de Grasse
La CARPA est la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Adresse : Maison de l'Avocat, 64 avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse
Téléphone : 04 92 60 77 55
Télécopie : 04 92 60 77 63
Email : carpagrasse@orange.fr
Créée depuis 1957, elle fonctionne sous le contrôle de l'Ordre et d'une commission nationale. Elle a pour principales missions :
Organiser tous les maniements des fonds :
L'avocat doit y déposer tous les fonds qu'il reçoit, pour le compte de ses clients, dans le cadre de ses activités...
Site :
http://www.avocats-grasse.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre des avocats barreau de grasse
Question sur le taux de TVA pour les prestations d’avocats ...
De M. Jean-Patrick Gille ( Socialiste, républicain et citoyen - Indre-
Ministère interrogé > Finances et comptes publics Ministère attributaire > Finances et comptes publics
Rubrique >TVA Tête d'analyse >taux Analyse > honoraires des avocats
Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2112
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5616
Date de signalement : 16/06/2015
Texte de la...
Site :
http://www.jean-patrick-gille.fr
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise / honoraire d avocat
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Avocats : des consultations à 40 €. Info - Brest.maville.com
Google +
Me Dominique Leyer et Me Stéphanie Louchart ont préparé la mise en place du chèque consultation.
Un chèque consultation est créé pour les justiciables désargentés. Pour 40 EUR, ils pourront obtenir des conseils d'un avocat volontaire.
À compter du 1er octobre, des avocats donneront des consultations pour 40 EUR. Et ce, grâce au système du « chèque...
Site :
https://brest.maville.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat
Avocat du divorce à Paris - Choisissez votre avocat
Comment choisir son avocat du divorce à Paris
Pour régler votre séparation, sélectionnez un avocat du divorce à Paris. C'est la première fois que vous devez faire appel à la justice et vous ne savez pas vers qui vous tournez. Nous sommes là pour vous aider dans votre recherche. Notre métier, vous orienter vers le bon avocat, de plus, c'est gratuit sur Avochoix.fr.
Honoraires d'un avocat...
Site :
https://www.avochoix.fr
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site :
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Les avocats commis d'office - mon-avocat.fr
Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Comment est-il désigné ?
Un avocat commis d'office peut être désigné dans deux cas de figure :
- L’'assistance d'un avocat est obligatoire (lors d’'une convocation devant une Juridiction pénale : Juge d’'Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’'assises), mais la personne n’'a pas le temps et la possibilité...
Site :
https://www.mon-avocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / cour d appel avocat / cours d avocat / montant des honoraires d un avocat / remuneration d'un avocat
CNDA : Introduire un recours devant la CNDA
Accueil / Démarches et procédures / Introduire un recours devant la CNDA
Introduire un recours devant la CNDA
Toute décision prise par le directeur général de l'OFPRA peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile .
La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
Site :
http://www.cnda.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas
Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
demeurant
demeurant
domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2018-01-14 11:03:48
Site :
http://www.avocatparis.org
Ordre des Avocats de Colmar | Cour d’Appel Tribunal de ...
Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d'être défendu par un Avocat.
La commission d'office concerne :
les affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,
si vous ne connaissez pas d'Avocat à qui vous adresser : vous pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat.
Aide Juridictionnelle
L'aide...
Site :
http://www.barreau-colmar.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat d affaire / cours d avocat / frais d un avocat
COMMISSION D’OFFICE - ordredesavocats-chartres.com
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COMMISSION D'OFFICE
Si vous êtes convoqués en tant que prévenu devant une juridiction et que vous ne connaissez pas d'avocat, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat. Lorsque vous en...
Date: 2018-06-24 11:38:13
Site :
http://www.ordredesavocats-chartres.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / remuneration d'un avocat / remuneration d un avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau / honoraire d avocat
Honoraires du cabinet – CQF Avocat Versailles
Contact
Honoraires du cabinet
Le cabinet a instauré une totale transparence de ses tarifs. Nos conventions d'honoraires prévoient donc, sauf cas très particuliers, un montant forfaitaire. La relation avocat-client s'installe ainsi dans la confiance et la sécurité. Dans de rares cas, si la prestation est totalement imprévisible, il est convenu d'un tarif horaire (au temps passé) qui peut...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat cour d appel versailles / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat divorce
ACCUEIL - Avocat en Guadeloupe Maître Tania TARDEL
DROIT DU DIVORCE / SEPARATIONS des couples mariés ou non mariés.
Fixation des modalités de L'AUTORITE PARENTALE (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement....,)
Liquidation-partage de l'indivision post-communautaire...
LE DROIT DE LA FILIATION : Actions en contestation ou en Recherche de paternité - Contestation de reconnaissance - Actions à...
Site :
https://avocat-guadeloupe-divorce-famille.com
L’aide juridique au travail
les informations
L'aide juridique au travail
Le monde professionnel est l'un des domaines auxquels sont liés plusieurs problèmes juridiques. En effet, les relations entre employés et employeurs sont parfois compliquées, et il arrive qu'on ait besoin de réponses concernant certains conflits. Un professionnel en droit du travail doit nous éclairer sur nos droits et les éventuels risques...
Site :
https://aidejuridic.fr
Avocat spécialiste en droit immobilier
Taux de prise en charge de l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être accordée à une personne mise en examen, un prévenu, un condamné, un accusé, un parti civil, un témoin assisté...
Cette assistance juridique est accordée par l'État aux personnes disposant de faibles ressources qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice.
Le niveau de l'aide varie selon la situation...
Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice
Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.
Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.
C'est par la justice que vivent les...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Aide juridictionnelle compte courant - forum-juridique.net
Posté le Le 10/01/2018 à 19:47
Bonsoir,
Il vous sera demandé de signer une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, comme le dispose l'article 272 du Code civil :
"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridictionnelle
Avocat Permis de Conduire Lyon - Toutes les coordonnées
Avocats Permis de Conduire à Lyon
GD Star Rating
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La ville de Lyon, située dans la Région Rhône-Alpes, aconsidérablement vu augmenter le nombre d'infractions au code de la route. De ce fait, au fil des années, de plus en plus de radars ont été installés. Cependant, une nouvelle loi a été votée sur le retrait des panneaux indiquant la présence de radars afin que les automobilistes soient...
Site :
http://www.avocatpermisdeconduire.net
Thèmes liés : avocat specialiste permis de conduire lyon / avocat permis de conduire lyon / avocat specialiste des permis de conduire / avocat retrait permis de conduire / avocat permis de conduire
LexConsult - Avocat Nîmes
Tribunaux correctionnels et Chambres des Appels correctionnels,
Cour d'Assises
et assiste en outre ses clients lors de gardes à vue.
"Une erreur judiciaire est toujours
un chef d'oeuvre de cohérence "
Citation tirée du roman de Daniel Pennac " Monsieur Malaussene "
I
Honoraires
Notre cabinet Lex Consult s'attache à ce que le montant des honoraires soit équitable et justifié. Après étude...
Site :
https://www.lexconsult-avocats.fr
Avocat droit du travail Montpellier - Marianne SARDENNE
Les honoraires de votre avocat en droit du travail à Montpellier (34)
En matière d'honoraires, la profession d'avocat est réglementée, ce qui empêche certains abus et garantit au client une totale transparence.
Mon cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail situé à Montpellier (34) propose plusieurs possibilités de règlement des honoraires, toutes adaptées à la situation...
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de r etrait de l'autorité parentale ).
Où s'adresser ?
la désignation du tribunal compétent,
les motifs du litige,
la demande ( dommages-intérêts , remise d'un bien...)
le nom de votre avocat.
Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.
À savoir :
pour obtenir des mesures...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit
La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...
Par Ken le jeudi 5 mai 2011, - Pension Alimentaire - Lien permanent
Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.
En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : recherche d emploi avocat / cour d appel avocat / etude d avocat en droit penal / bureau d'etude et de conseil / etude d'avocat en france
Avocat alcool au volant : trouver un vice de procédure ...
Avocat pour alcool au volant
Avocat et vice de procédure pour alcool au volant
Lors de la conduite sous l'emprise d'alcool, le conducteur peut commettre :
une alcoolémie contraventionnelle en cas de taux inférieur à 0,8g/L de sang,
une alcoolémie délictuelle si le taux d'alcool dans le sang mesuré est supérieur ou égal à 0,8g/L. Dans ce cas, la procédure de retrait de permis pour...
Site :
https://www.legipermis.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / avocat retrait permis de conduire / avocat retrait de permis alcool / avocat specialise permis de conduire / avocat defense perte permis point
Avocat permis de conduire Corrèze, 19, Tulle, Brive, Ussel
04 77 25 02 08
Avocat permis de conduire Corrèze, 19, Tulle, Brive, Ussel
Notre partenaire avocat du permis de conduire en Corrèze, 19, à Tulle, Brive, Ussel, vous apportera une aide précieuse, et mènera à vos côtés une action ciblée, efficace, et rapide, si vous avez perdu des points suite à une infraction ou à un délit routier, ou si votre permis de conduire est suspendu ou...
Site :
http://www.xn--dfense-permis-bhb.com
Thèmes liés : avocat specialise recuperation permis conduire / avocat retrait permis de conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire / recuperer point permis avec avocat
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Cabinet PILLOT-QUENOT, Avocat Besançon et ...
1500EUR à 2500EUR
Ces tarifs sont modulables en fonction des difficultés rencontrées, du temps passé, de l'importance des diligences à accomplir et des revenus, sans que cette liste soit limitative.
Aux honoraires s'ajoutent les frais de dossier (correspondances, copies, pages dactylographiées), les temps de vacation (temps de déplacement, temps d'attente aux audiences) et les frais de...
Site :
http://www.pillotquenot-avocat.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance / dossier aide juridictionnelle / liste avocats aide juridictionnelle
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : honoraire d avocat / cabinet d'avocat droit du travail rennes / honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d avocats droit du travail
Ministère de la Justice - CA Caen : Greffe du tribunal de ...
Retrouvez ici toutes les informations utiles concernant vos démarches en matière pénale devant le greffe du tribunal de police et la juridiction de proximité.
GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE ET DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Conformément à l'article 521 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions de la cinquième classe et certaines...
Date: 2018-01-14 15:23:20
Site :
http://www.ca-caen.justice.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat
Mathieu CARPINTERO | Avocat
- Droit des biens (bornage etc.)
- Baux d'habitation (contrats de location)
- Assistance éducative (Juge des enfants)
En droit pénal :
- Poursuites pour contraventions et délits (Tribunal de police,
Tribunal correctionnel)
- Audiences de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité (CRPC)
- Alternatives aux poursuites pénales (médiation pénale,
composition pénale etc.)
- Droit routier
Frais & Honoraires
La question des frais et honoraires impose d'être abordée et discutée librement entre l'avocat et son client.
Pour plus de transparence, je propose de régulariser une...
Site :
http://mcarpintero-avocat.fr
Thèmes liés : honoraire d avocat / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Combien Coûte un Divorce Pour Faute? | Aide Financière
Combien Coûte un Divorce Pour Faute?
mais aussi à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, l'aide juridictionnelle...
Il est rare que l'amour dure toujours. Et un divorce, je ne vous apprend rien, peut coûter très cher. Le prix d'une procédure de divorce varie selon qu'il y ait consentement mutuel ou non, des enfants, une maison... Adultère ou pas ! Quelles sont les conséquences...
Site :
http://aide-financiere.net
Maître Célia Lacaisse : cabinet d'avocat au Havre (76)
Adresse
Maître Célia LACAISSE - Avocat au Havre en Seine-Maritime (76)
Située au Havre (Seine-Maritime), à deux pas du palais de justice, Maître Célia LACAISSE vous accueille dans son cabinet d'avocat, sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (RDV téléphonique possible).
Après des études de droit à la faculté des affaires internationales du Havre, une maîtrise...
Date: 2018-01-14 12:52:43
Site :
http://www.lacaisse-celia-avocat.fr
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-14 06:54:55
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
Place du Palais o Palais de justice
06300 Nice
T o 04 93 85 12 03
F o 04 93 92 34 56
Ordre des avocats
Place du Palais o Palais de justice
06300 Nice
T o 04 93 85 12 03
F o 04 93 92 34 56
Formulaire de contact
LE RÔLE DU BÂTONNIER :
- Si vous rencontrez une difficulté avec votre avocat, vous pouvez vous adresser au...
Site :
barreaudenice.com
Thèmes liés : ordre des avocat au barreau de nice / batonnier ordre des avocats de nice / avocat barreau nice / ordre des avocats de nice annuaire / ordre des avocat de nice
Peut-on divorcer sans avocat? - Avocat
Il arrive que les tensions qui règnent dans un couple conduisent les sujets à songer au divorce. La loi française a prévu deux catégories de divorce qui se basent sur le degré d'accord entre les deux parties.
Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut...
Site :
avoca.fr
Thèmes liés : avocat procedure divorce / aide avocat divorce / cout avocat divorce par consentement mutuel / divorce sans avocat est ce possible / cout avocat divorce contentieux
Aide juridictionnelle - Protection juridique
Handicap Info » Droit de la famille » Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Vous souhaitez vous adresser à la justice pour faire valoir vos droits. Il convient dans un premier temps de vérifier si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique qui peut vous assister dans le cadre...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide conseil juridique / conseil juridique famille / aide juridique assurance
Consultation d'avocat gratuit pour les droits des étrangers
Aide Juridique Immédiate
Consultation Avocat gratuit droit des étrangers
Les étrangers ont à leur disposition différents droits conçus pour les aider en cas de problèmes judiciaires. Pour aider les étrangers à faire valoir leurs droits, des consultations gratuites sont accordées aux étrangers ou ceux qui ont besoin de s'informer sur ces types de lois. Notre article servira à...
Site :
https://conseil24.fr
Thèmes liés : avocat droit des etrangers / tribunal d'instance avocat gratuit / consultation avocat gratuit telephone / consultation gratuite avocat / aide juridique avocat gratuit
Présentation – Barreau de Tours
Le Barreau de TOURS regroupe plus de 300 avocats qui sont répartis sur l'ensemble du département d'Indre et Loire.
Ce site permet de contacter un avocat au moyen d'un annuaire que vous pouvez utiliser en choisissant des critères de lieu, d'ancienneté, de spécialité ou de langues étrangères parlées.
Vous pouvez également découvrir sur ce site l'organisation de l'Ordre des Avocats, ses institutions et son histoire.
Ce site a également pour but...
Site :
http://barreaudetours.eu
Thèmes liés : role de l avocat de la defense / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocats barreau de tours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil gratuits d'avocats
Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux
Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES
Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...
Site :
https://www.avocat-corbel.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / conseil departemental de l aide juridique
Association Thionvilloise d’Aide aux Victimes - ATAV ...
Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes - ATAV
Cour du Château - Thionville
L'historique
L'ATAV (Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes) a été créée en 1985. Elle apporte une aide juridique, matérielle et psychologique aux victimes d'infractions pénales. Elle assure une prise en charge psychologique et gratuite pour les victimes les plus touchées. Elle réalise également un...
Date: 2018-06-24 11:27:58
Site :
http://www.agglo-valdefensch.fr
Thèmes liés : association d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / association aide juridique droit du travail / tribunal d instance constitution avocat
Comment consulter un avocat gratuitement en région ...
eVous
La ville dans la poche
Accueil > Ile-de-France > Vie pratique > Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne
Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne
Dernière mise à jour : vendredi 19 janvier 2018 , par Benoît , Jean
=> Participez au forum de l'article
Faire appel à un avocat, cela a un coût. Aussi bien pour la défense devant les tribunaux que...
Site :
https://www.evous.fr
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour divorcer, il vous faudra déjà trouver au moins un avocat, si vous partez sur le divorce par consentement mutuel, ou deux si c'est un divorce de type contentieux. Il vous sera demandé des papiers lors de la mise en place de votre dossier. Ces pièces demandées peuvent varier d'un cabinet à l'autre de prime abord. Une lettre de divorce pourra être envoyé à votre futur ex-époux(se) si...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable / avocat pas cher pour divorce consentement mutuel / avocat divorce pour faute pas cher / papier pour divorce a l amiable / papier pour divorce a l'amiable
Info enchères
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ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
Frank Ledoux Avocat bordeaux - avocat barreau bordeaux
Titulaire d'une Maîtrise en philosophie, j'ai par ailleurs appofondi les techniques d'argumentation par l'étude du raisonnement syllogistique propre au domaine juridique.
Je mets ainsi à votre service mes compétences de juriste et de logicien et m'applique en toutes circonstances à exercer mes fonctions conformément au serment prêté, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Le mot d'ordre du Cabinet...
Date: 2017-10-07 21:38:06
Site :
http://www.frankledouxavocat.com
Thèmes liés : cabinet d avocat bordeaux / honoraire d avocat / ordre des avocat du barreau de bordeaux / ordre des avocats a la cour de bordeaux / adresse cabinet d'avocat
La plainte avec constitution de partie civile - Avocat ...
La plainte avec constitution de partie civile
Home La plainte avec constitution de partie civile
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La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale .
Cette enquête est appelée «...
Site :
cabinetaci.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / tribunal d instance constitution avocat / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat
La place de l'enfant - Divorcer Sans Juge
Accueil > La place de l'enfant
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La place de l'enfant
La place particulière de l'enfant dans le divorce par consentement mutuel
C'est la décision de l'enfant d'être entendu ou non par le juge qui déterminera la forme du divorce par consentement mutuel : si l'enfant demande à être entendu, le divorce sera prononcé par le juge et s'il ne le demande pas, le divorce sera fait par acte...
Site :
https://www.divorcersansjuge.fr
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