avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.

mardi 6 janvier 2015

RSI : pas de personnalité morale sans texte !

Le Tribunal de Grande Instance de...

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Date: 2018-06-08 15:59:16
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Délégation d'autorité parentale . CDAD (Conseil ...

Délégation d'autorité parentale

Attention

Le père ou la mère d'un enfant voulant seul l'autorité parentale ne doit pas faire une demande de délégation de l'autorité parentale mais saisir le juge d'une demande aux fins d'exercice exclusif de l'autorité parentale En savoir plus .

 

Délégation volontaire

Principe

La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n'est pas...

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Site : http://www.cdad976.fr

Thèmes liés : avocat autorite parentale / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales

La reconnaissance de paternité (filiation)

La reconnaissance de paternité (filiation)

Un avocat répond à vos questions

De nos jours, la filiation peut se prouver  par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance de paternité ou encore l'acte de notoriété constatant la possession d'état. L'acte de reconnaissance de paternité établit donc le rapport parental existant entre un père et son enfant.

L'établissement de...

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Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat autorite parentale / avocat code civil / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite

Avocat divorce Paris 10ème I Maitre Jane Geitner

Chaque modèle de convention et document de divorce présente votre demande auprès du juge et constitue une étape obligatoire de votre procédure de divorce.

Divorce : les délais de paiement de la prestation compensatoire

par Tanoa | 5 janvier 2018 | Actualités | 1 Commentaire

Le 7 décembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les délais de paiement de la prestation compensatoire. Dans les faits, il s'agit d'un divorce qui a été prononcé...

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Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat procedure divorce / avocat paris 16 divorce / avocat paris divorce / avocat a la cour de cassation paris

Saisie immobilière | ATIPA - Courtier en rachat de crédit ...

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Saisie immobilière

La saisie immobilière correspond à une procédure permettant d'opérer une vente forcée d'un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.

L'ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif constitue une réforme de la saisie immobilière dont l'objectif...

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Site : http://www.rachat-credit-atipa.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / saisies immobilieres <<victime d'un sous-traitant en fuite>> / saisies immobilieres

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

- L'avocat peut exercer la fonction de syndic d'une association des copropriétaires conformément aux règlements de dignité, de probité et de délicatesse qui sont les fondements de la profession ;

- Il lui incombe d'avertir préalablement son bâtonnier et de faire état d'une assurance en responsabilité professionnelle particulière et adéquate ;

- Pour ses activités professionnelles de...

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Grèce, Constitution hellénique, 1975, MJP

Organisation et fonctions de l'État

Section A - Structure de l'État

Article 26

1. La fonction législative est exercée par la Chambre des députés et le président de la République.

2. La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.

3. La fonction juridictionnelle est exercée par les tribunaux, dont les décisions sont exécutées au nom du peuple...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise formation / avocat au conseil d etat et a la cours

Avocat généraliste à Strasbourg et Drusenheim, Bas-Rhin (67)

Adresse

Droit de la famille : Point sur la convention parentale homologuée par le Juge aux affaires familiales

Les parents peuvent-ils à l'occasion de leur séparation, organiser et conclure une convention écrite sur les mesures importantes relatives la future vie de leur (s) enfant (s) ?

Oui, l'article 373-2-7 du Code Civil permet aux les parents à l'occasion de leur  séparation...

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Date: 2018-01-14 16:00:58
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Thèmes liés : cout avocat divorce consentement mutuel 2017 / cout avocat divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce consentement / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire

Avocat immobilier Paris droit copropriete, syndic de ...

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Avocat copropriété - Paris 11

Maître Patrick HAGEGE avocat en droit immobilier au barreau de Paris , dans le 11ème arrondissement se tient à la disposition des locataires pour les contentieux de copropriété.

Syndic de copropriété

La présence d'un syndic est obligatoire dans une copropriété. Les missions du syndic de...

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Site : http://www.avocat-hagege.com

Thèmes liés : avocat droit immobilier paris / avocat droit copropriete paris / avocat en droit immobilier / avocat droit de l immobilier / droit avocat paris

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / procedure saisie immobiliere copropriete / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

Traduction juridique - 3IC International

Définition

accord de confidentialité

L'accord de confidentialité est un contrat en vertu duquel les parties conviennent de ne pas divulguer certaines informations confidentielles définies dans le contrat.

acte de naissance

L'acte de naissance est un acte authentique dressé par l'officier d'état civil, pour constater la naissance d'un enfant et dont la production est nécessaire lors de...

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Site : http://www.3ictraduction.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / conseil juridique contrat distribution / avocat d'entreprise projet de loi / cour d appel avocat / avocat contrat franchise

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Un avocat répond à vos questions

La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....

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Thèmes liés : avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / tribunal de grande instance avocat / avocat code civil / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

Actualités - Ménard, Martin avocats

In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home

This notice was approved by the Superior Court of Québec

1er décembre 2016

Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie

Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie.  Cet organisme a...

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Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / appel d offre avocat / changer d'avocat en cours de procedure quebec

Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

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Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est nécéssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : maison de l'ordre des avocats paris 17 / tribunal d'instance avocat ou pas / equipement d un cabinet dentaire / cabinet d avocat droit public / ordre des avocat au conseil d'etat

Site officiel de la ville d'Aigueperse.fr

Son conjoint.

Son représentant légal (tuteur, curateur), muni de l'original du jugement de tutelle ou curatelle.

Un mandataire lorsqu'un texte l'y autorise (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat.

Un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage peut être délivré :

Aux frères et aux soeurs de l'intéressé(e), si la personne est...

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Site : http://www.aigueperse.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / inscription au concours d avocat / avocat droit de l'internet / tribunal d'instance avocat obligatoire

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

3.2 Le prononcé du divorce

Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.

Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

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Carence du syndic - Avocat en ligne - Conseil juridique en ...

1 novembre 2017 par juriclic.net Droit de la copropriété

Carence du syndic

En cas de carence du syndic, ce dernier peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. Néanmoins, avant de saisir le Tribunal, il faut d'abord lui adresser une mise en demeure et à laquelle le...

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Site : https://www.juriclic.net

Thèmes liés : conseiller juridique en ligne / question juridique en ligne / avocats conseil juridique / avocat conseil en ligne / service juridique en ligne

Avocat droit copropriété Paris, défense des ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'immobilier > Copropriété

Avocat en droit de la copropriété à Paris

LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE

Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.

L'urbanisation a densifié l'occupation de l'espace...

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Site : http://www.cabinet-bouttier.com

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Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr

1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale? 

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

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Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice

Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.

Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.

C'est par la justice que vivent les...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

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