Articles sélectionnés pour le thème : bail commercial avec droit entree
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Prestations / Tarifs - Avocats, Lausanne, Aigle ...
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Prestations / Tarifs
La mission générale de l'avocat consiste à conseiller les clients, à les assister et à les défendre en justice.
L'Étude Bénédict, Bernel, Gutowski et Thüler s'attache à fournir de tels services dans la plupart des domaines du droit tant devant les autorités judiciaires qu'administratives. Sont ainsi fréquemment pratiqués au sein de l'Étude :
le droit des...
Site :
http://www.avocats-lawyers.ch
Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / etude d avocat en droit penal / montant des honoraires d un avocat / etude avocat droit penal / avocat droit propriete intellectuelle
Contrat de franchise : le plus de l'avocat - Droit des ...
Contrat de franchise
| Mis à jour le 21/10/2014 | Publié le 05/11/2005
Le contrat de franchise est au coeur de notre vie économique, représentant notamment un grand nombre d'emplois. Après une diminution du nombre des réseaux au début des années 1990, la franchise progresse à nouveau depuis 1995 de 3 à 5 % selon les années. En France, le chiffre d'affaires total de cette formule...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : avocat contrat franchise / cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du commerce international
Cabinet ANDRÉ - Avocat & Conseil d'Entreprise
Vente de fonds de commerce et de bail commercial
Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
Rédaction de contrats commerciaux, de conditions de vente, de contrats de distribution, de concession, d'approvisionnement, d'agent commercial, d'apporteur d'affaires...
Droit des réseaux de...
Site :
http://cabinet-andre-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit de la concurrence / conseil juridique droit d'auteur
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Avocat droit immobilier Paris - Cabinet Vanitou
Avocat Droit Immobilier Paris
Avocat Droit Immobilier Paris 17 - Maître Régine VANITOU est avocat en droit immobilier depuis une dizaine d'années au barreau de Paris et intervient particulièrement dans les domaines suivants :
- droit de la copropriété
- droit de la vente immobilière
- droit des baux d'habitation, professionnels et commerciaux
- droit au logement opposable - dalo
Le...
Date: 2018-01-14 09:01:13
Site :
http://www.vanitou.com
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement - freemium ...
Le dispositif du bail commercial en l'état futur d'achèvement (Befa) s'est développé depuis une douzaine d'années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. L'expérience...
Site :
https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Bail Commercial - Julien PRIGENT Avocat Paris en droit ...
lun. 05 sept. 2016
Le locataire ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour faire judiciairement substituer à l'indice INSEE du coût de la construction choisi par les parties un autre indice, même en cas d'augmentation de l'indice INSEE du coût de la construction de manière imprévisible et démesurée entre la prise d'effet du bail et la date d'échéance de la première...
Site :
https://www.prigent-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit commercial paris / bail commercial avec droit entree / avocat droit contrat
Cabinet d'avocats à BRUXELLES – Des avocats spécialisés à ...
Votre cabinet d'avocats à Bruxelles et en Wallonie
LEXEL Avocats est une équipe d'avocats compétents, disponibles et à votre service qui vous conseille et défend partout en Belgique. Nous ciblons vos besoins et mettons tout en oeuvre pour obtenir le meilleur résultat possible.
Droit des sociétés
Constitution, pacte d'actionnaires, conflits entre...
Site :
http://avocat-bruxelles.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat bruxelles / cabinet d avocats a bruxelles
Consulter par chat un avocat en ligne gratuit
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Il existe plusieurs moyens de consulter un avocat professionnel ou un spécialiste en droit à distance, pour ne citer que les sites, les forums et les chats. Ces derniers s'avèrent être pratiques, ils permettent des réponses instantanément. Depuis leur domicile, leur bureau ou leur établissement, les clients peuvent opter pour cette consultation juridique en ligne.
Des services gratuits...
Tout savoir | La fiscalité du LMNP
Option "Censi-Bouvard"
Jusqu'au 31/12/2018, une acquisition dans des logements neufs situés dans certaines résidences de services** ouvre droit à une réduction d'impôt de 11% sous conditions* :
Acheter un logement neuf, en état futur d'achèvement ou de plus de 15 ans en état de réhabilitation.
Le louer meublé, pendant 9 ans minimum à l'exploitant de la résidence.
La réduction...
Site :
espace-lmnp.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial fiscalite / vente de droit au bail commercial
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial formalites / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial modele
Bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un avocat
Avec une consultation gratuite auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier, un client reçoit des conseils juridiques et des accompagnements pour ses projets immobiliers (vente, achat ou encore location de bien immobilier. Au niveau d'une permanence juridique gratuite, le client peut obtenir des informations sur ses droits et obligations.
Qu'est-ce qu'une permanence juridique...
Date: 2018-06-24 09:21:15
Site :
http://www.avocatdroitimmobilier.com
La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / avocat specialiste conseil d'etat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Alain THEVENAZ | Freymond, Tschumy & Associés
Licence en droit, Université de Lausanne, 1993.
Doctorat en droit, Université de Lausanne, 1997 (lauréat du prix Bippert).
Brevet d'avocat,1998
CAS droit de la construction et de l'immobilier, Université de Fribourg 2013
Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier, 2013
fonctions universitaires
Chargé de cours de droit civil, à la Faculté de droit, des sciences...
Site :
http://www.grand-chene.ch
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / conseil juridique societe droit commercial / avocat specialiste droit immobilier paris / avocats specialistes en droit immobilier / avocat droit des societes
Huissier de Justice : Lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Avocat à Perpignan et à la Cour d'Appel de MONTPELLIER
S.C.P GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Votre avocat à Perpignan et devant la Cour d'Appel de Montpellier.
Le Cabinet intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité et indemnisation, droit de la famille et divorce, défense du salarié dans les litiges du droit du travail, ainsi que dans le cadre des saisies immobilières.
Le Cabinet est issu de la...
Site :
http://www.dupetit-murcia-avocat-perpignan.fr
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
https://www.cession-commerce.com
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial formalites
Pouvoir judiciaire - Commission de conciliation en matière ...
La Commission de conciliation Phase préalable de certains procès Litige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le juge Magistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. (ex : conciliation en...
Date: 2018-06-24 11:03:27
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree
Droit de l’urbanisme - Olivier Delogne - Avocat
Droit de l'urbanisme
1.
Ce n'est pas prendre un grand risque d'écrire que le droit de l'urbanisme au sens large est une des branches les plus compliquées du droit de l'immobilier : multiples acteurs (commune, fonctionnaire délégué, commissions, architecte, voisins etc.), multiples prescriptions urbanistiques obligatoires (ex: PS, PCA, PRAS, PPAS, etc.), réglementation mouvante, délais...
Site :
http://www.olivierdelogne.be
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat droit urbanisme / avocat dans l immobilier
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial
Joseph Sainte-luce (joseph Sainte-luce) - Expert à Fort-de ...
Yes We UX !
Surendettement : Un individu est considéré comme étant surendetté lorsque les ressources financières dont il dispose ne lui permettent plus de payer ses dettes. Le surendettement survient souvent suite à un évènement imprévisible tel que le chômage, la maladie, ou le divorce. La loi a prévu une procédure qui permet aux personnes sujettes au surendettement de rééchelonner...
Site :
jechoisismonavocat.com
Thèmes liés : cabinet de droit penal des affaires / cabinet d'expert immobilier / cabinet de droit penal / cabinet de droit social / cabinet droit de la famille
Cabinet d’avocats Herblay, Cormeilles-en-Parisis, Saint ...
Droit de la Famille et du Patrimoine
Droit Immobilier
Droit de la Sécurité sociale
Cabinet d'avocats à Herblay
Le cabinet S.C.P. TORRE VERNHET LANCTUIT et ASSOCIÉS est à votre service depuis 1991.
Le droit du travail, le droit de la famille et le droit immobilier sont nos principaux domaines d'intervention. Nous nous occupons aussi de vos contentieux avec la Sécurité sociale.
Que ce soit dans le cadre d'une médiation ou pour vous représenter devant les juridictions compétentes, Maître Nadine...
Site :
http://www.avocats-berrah-vernhet.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Société d'Avocats Inter-Barreaux - ACD – Audit Conseil ...
Nous contacter
Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
Site :
acd.fr
Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter ... - ACD
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Société d'Avocats Inter-Barreaux
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Site :
acd.fr
Justice : à quel tribunal s'adresser
Compétence territoriale
Litige entre particuliers
Les juridictions civiles sont compétentes en cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles sont chargées de juger des demandes portant sur des thèmes aussi variés que les divorces, les successions , les logements, les versements de dommages et intérêts , les problèmes de voisinages ou de copropriété , les...
Date: 2018-06-22 09:54:34
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle autorite parentale / bail commercial avec droit entree
La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des ...
0réactioncommentaire
La Cour de cassation vient d'affirmer un principe bien surprenant ( Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350 ) et ce, alors que l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d'entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé ) !
Appelée à connaître d'un litige portant sur l'application d'un article du code de commerce...
Site :
http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Yves Nidegger - avocat en droit suisse et international ...
DROIT DU
TRAVAIL
Juge des conflits du travail entre 1993 et 2005, Yves NIDEGGER a été président suppléant au Tribunal des Prud'hommes (groupe 5). Il a eu à connaître d'un grand nombre de litiges touchant à des domaines aussi différents que la banque, les assurances, les professions libérales, artistiques, médicales, voire l'économie...
Date: 2016-02-24 10:21:30
Site :
http://www.nideggerlaw.ch
Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / juriste droit penal international / avocat droit des affaires internationales / avocat conseil droit du travail / avocat droit famille international
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2018-01-14 07:48:19
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : cours d'anglais juridique en ligne gratuit / cours d'anglais juridique en ligne / conseil juridique gratuit droit succession / bail commercial avec droit entree
Avocat expert en droit locatif et immobilier | Droit Locatif
Professionnels du droit locatif et Immobilier
GUY AUDET AVOCATS - droit locatif et immobilier
Bail résidentiel
Avocats en droit locatif, représentations devant la Régie du logement, relations locataires et locateurs, recouvrement du loyer (non-paiement), mise en demeure, fixation du loyer et modifications au bail ou aux règlements de l'immeuble, problèmes de bruit, problèmes de punaises ou...
Site :
http://www.droitlocatif.ca
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat quebec droit immobilier / association avocat droit immobilier / avocats droit immobilier montreal / avocat en droit immobilier
Avocat spécialiste en droit immobilier
Taux de prise en charge de l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être accordée à une personne mise en examen, un prévenu, un condamné, un accusé, un parti civil, un témoin assisté...
Cette assistance juridique est accordée par l'État aux personnes disposant de faibles ressources qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice.
Le niveau de l'aide varie selon la situation...
Cession de fonds de commerce - Avocat droit des affaires ...
Téléphone : 02 51 17 48 11
Fax : 02 40 35 67 28
Domaines de compétences
Cessions de fonds de commerce et cessions de contrôle toutes activités, (dont professions réglementées tels pharmacies, cabinets médicaux..)
Baux commerciaux et baux professionnels : Résiliation bail commercial, indemnité d'éviction, déplafonnement loyer commercial, despécialisation, congé, demande de...
Site :
http://www.lombart-avocat-nantes.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet d avocats droit du travail
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
Site :
http://www.modelecontrat.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial formalites / bail commercial avec droit entree
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...
Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Sommaire
Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...
Site :
http://www.home-quest.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / vente de droit au bail commercial / acte de cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial formalites
ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse
MARIE-LAURE MARGNOUX
Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.
Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...
Site :
margnoux-avocat.com
ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse
MARIE-LAURE MARGNOUX
Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.
Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...
Site :
margnoux-avocat.com
Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
Site :
gouache.fr
Avocat en ligne : Conseil juridique en ligne par des ...
Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?
Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique précises et détaillées avec des avocats spécialisés.
A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché. Nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
Avocat en ligne : Conseil juridique en ligne par des ...
Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?
Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique précises et détaillées avec des avocats spécialisés.
A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché. Nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics
1
D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / demande d'assistance juridique / conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique
Résidences de services, défaillance de l’exploitant et ...
Les dangers consubstantiels à la gestion classique d'une résidence seront alors présentés (1.) avant d'aborder un mode d'exploitation alternatif : la société d'autogestion (2.).
1. LES PIEGES DE LA GESTION CLASSIQUE
Avant de rentrer dans le vif du sujet, précisons que les résidences avec services peuvent être classées suivant leur destination en différents groupes : les résidences...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / recette a base d'avocat entree
Conseil juridique, organe de révision | Entreprise ...
Conseils avisés 4 secteurs Services personnalisés
VOS DÉFIS SONT NOTRE MÉTIER !
Juridique
Suivant le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir, nos avocats-conseils et autres juristes s'efforcent d'éviter les conflits. Ils vous accompagnent dans la rédaction de contrats et conventions pour parer à toute mauvaise surprise.
Nos conseillers juridiques mettent tout en oeuvre pour...
Site :
http://www.ofisa.ch
Thèmes liés : avocat conseil juridique avis / conseil juridique societe droit commercial / conseil juridique entreprise / avocat conseil d entreprise / association avocat conseil entreprise
Avocat révision loyer. Cabinet d'avocats révision loyer ...
Cabinet CHERQUI Avocats, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste dans tous vos litiges relatifs à la révision du loyer commercial.
N'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions.
CHERQUI Avocats - Révision du loyer commercial :
/ Avocat révision loyer commercial - règles générales :
Les règles de révision du...
Site :
http://cherqui-avocats-immobilier.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / plus grand cabinet d'avocat de paris / cabinet d'avocat droit commercial / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat a paris
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
22-12-2013
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des...
Date: 2018-01-14 08:37:11
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel prix / cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / divorce audience d'incident
Charles LANTERI Avocat à le Cannet, ancien Notaire à ...
Le bail emphytéotique au service de l'énergie solaire photovoltaïque
L'énergie solaire photovoltaïque désigne l'électricité produite par transformation d'une partie du rayonnement solaire avec une cellule photovoltaïque. Plusieurs cellules sont reliées entre elles sur un module solaire photovoltaïque ; Plusieurs modules sont regroupés pour former une installation solaire chez...
Site :
http://www.lanteri-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit construction / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2018-01-13 13:13:59
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat dans l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat immobilier / immobilier d avocat
Contrat de bail de résidence principale - Wallonie
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / bail commercial avec droit entree
Contrat de bail de résidence principale - région Bruxelles ...
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / bail commercial avec droit entree