Conférence des avocats du barreau de Paris — Wikipédia

Conférence des avocats du barreau de Paris

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Conférence des avocats du barreau de Paris

Cadre

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La conférence des avocats du barreau de Paris est une association d' avocats fondée en 1878 qui rassemble chaque année douze jeunes avocats élus par leurs pairs (à l'issue d'un concours d' éloquence ) pour assurer la défense pénale...

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Date: 2018-01-11 08:13:57
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"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

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"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2018-01-14 08:08:01
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Litige locataire - Conseil juridique gratuit

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Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont très fréquents. En effet, les contrats de location sont très complexes et l'interprétation des clauses nécessitent un minimum d'expérience. Avant de louer une maison ou de mettre en location un appartement, plusieurs points doivent être discuté entre le bailleur et le locataire : la résiliation du contrat, le montant du...

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CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

 

 

A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise le domaine d'application du statut des baux commerciaux, au regard de l'objet du bail. Alors que l'article L.145-1 du Code de commerce dispose que le statut s'applique aux baux portant sur « des immeubles ou locaux », la Cour relève, d'une part, qu'il n'est pas...

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Site : http://www.barbieravocats.com

Thèmes liés : avocat baux commerciaux versailles / avocat baux commerciaux paris / avocat baux commerciaux / cabinet d'avocat droit commercial paris / ordre des avocats cour d'appel de versailles

La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...

- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...

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Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat prud homme paris / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / avocat defenseur des droits de l'homme

La notion d’œuvre originale en matière de sculpture ...

Journal électronique du cabinet | JANVIER 2013

Propriété intellectuelle

La notion d'oeuvre originale en matière de sculpture

>> PAR XAVIER GRAMOND - Avocat Associé

Un arrêt du 4 mai 2012 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation [1]  rendue dans le conflit opposant les héritiers de Camille Claudel à Reine Marie Paris à propos d'un tirage en bronze de sa sculpture La...

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Site : http://www.gramond-associes.com

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Nouvelles règles d'imputation des rentes d'accident du ...

Nouvelles règles d'imputation des rentes d'accident du travail et prestations assimilées

10/2009 - n° Revue : 811

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Accidents de la circulation et assurances

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 juin 2009 cinq arrêts, tous publiés au bulletin civil, qui fixent de nouvelles règles...

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Avocat divorce Paris, Ile de France

Avocat au barreau de Paris, Laurence Mayer est également Docteur en Droit.

Le Doctorat en Droit  est un diplôme et un grade universitaire supérieur décerné après l'écriture et la soutenance d'une...

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Le cabinet - SCP Jérôme Ortscheidt, avocat aux Conseils

01 ASSOCIÉ

Jerome Ortscheidt

Jérôme Ortscheidt, docteur en droit privé et titulaire d'un LLM in International Business Law (London School of Economics), a été avocat à la Cour entre 2000 et 2008. Il est avocat au Conseil et à la Cour de cassation depuis cette date. Il intervient dans toutes les branches du droit privé et du droit public et, plus particulièrement, en droit des affaires...

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Site : http://scp-jo.com

Les avocats du cabinet Adyel | Cabinet avocats casablanca

MAÎTRE ALI ADYEL (AVOCAT SENIOR)

Avocat agrée près la Cour Suprême, inscrit au Barreau de Casablanca depuis 1969.

Domaines de compétences : Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit boursier, Droit administratif, Droit douanier, Droit civil, Droit foncier, Droit des assurances.

DOCTEUR ABDELKRIM KARIM ADYEL (AVOCAT SENIOR)

Avocat Agréé près la cour de cassation, inscrit au Barreau de Casablanca depuis 1999. Docteur d'Etat Français en Droit...

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Avocat droit pénal des affaires Paris ... - cabinet-arif.com

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Avocat en droit pénal des affaires à Paris 16

Avocat en droit pénal des affaires situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans leur contentieux pénal. Il peut s'agir, pour un dirigeant, de le défendre dans le cadre de la...

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les associés | scp-mbl

Alice Meier Bourdeau

Née le 21 janvier 1972 à Düsseldorf (Allemagne), de nationalité allemande, Alice Meier-Bourdeau a la particularité d'être officier ministériel citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Elle est parfaitement trilingue français - allemand - anglais.

Alice Meier-Bourdeau est titulaire d'un doctorat en droit (« La nationalité comme critère de rattachement...

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Actualités Juridiques - Avocat – Strasbourg – Colmar

Actualités Juridiques

Diffamation sur Internet : agir vite !

L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse définit la diffamation comme étant « une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »

Cette insertion dans la Loi sur la liberté de la presse fait revêtir...

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Ecoutes : Sarkozy en garde à vue - Libération

1 juillet 2014 à 09:14

Nicolas Sarkozy dans son bureau de vote parisien le 23 mars 2014. Photo Eric Feferberg. AFP

L'ancien Président est en garde à vue depuis ce mardi matin, dans ce dossier de trafic d'influence présumé.

L'ex-Président rattrapé par l'affaire des écoutes

Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue mardi matin dans un dossier de trafic d'influence présumé, une mesure...

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Date: 2018-06-24 16:10:27
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Francis Szpiner — Wikipédia

Biographie[ modifier | modifier le code ]

Francis Szpiner est le fils de Jacques et Bella Szpiner, imprimeurs parisiens d'origine juive polonaise, et provient d'un milieu politique familial qu'il décrit lui-même « comme mendésiste et gaulliste » [1] . Il fait son droit à l' Université Panthéon-Assas , et à l'Institut de Criminologie de Paris.

Me  Szpiner est avocat au barreau de Paris...

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Date: 2018-01-14 12:35:12
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Pascal MURZEAU | AMA Avocats

Avocat au Barreau de Paris - Prestation de Serment : 1989

Droit des affaires/Immobilier

LD: 01 44 61 95 92

Parcours :

Avec 25 années d'expérience dans le domaine du conseil et en  contentieux, Pascal MURZEAU a développé une clientèle essentiellement constituée de PME notamment dans le domaine des activités immobilières et pour laquelle il intervient principalement en matière commerciale (contrats, baux commerciaux et cession de...

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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n ...

Journal Officieux, une base de JO plus rapide et plus pertinente

Derniers commentaires

21/01 -- L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain -- par Emmanuel Barthe

Enfin, je vais me répéter mais c'est essentiel : interpréter le RGPD sans reprendre son esprit et sa tonalité générale, en s'accrochant aux considérants, c'est chercher à (...) Lire la...

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Date: 2018-06-24 10:59:35
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Yves Bot — Wikipédia

Parcours[ modifier | modifier le code ]

Yves Bot a soutenu en 1980 , à l' Université Paris 2 , une thèse de doctorat d'État en droit , sous la direction du Professeur Jean-Claude Soyer intitulée L'autorité judiciaire et l'exécution des peines. Il a été élevé au grade de docteur d'État avec la « mention très bien ».

Yves Bot a été nommé auditeur de justice en décembre 1970....

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Date: 2018-06-09 12:21:56
Site : https://fr.wikipedia.org

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Défenseur des droits — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : France

Défenseur des droits

Géolocalisation sur la carte : Paris

Défenseur des droits

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En France , le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de...

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Date: 2018-01-07 01:12:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat defenseur des droits de l'homme / avocat defenseur des droits / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur

Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin ...

Les odeurs du voisinage peuvent déranger. Lorsque cette nuisance olfactive excède les inconvénients de la vie courante, elle peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage. Des solutions existent, notamment pour les litiges entre particuliers.

Les contrariétés provoquées par les mauvaises odeurs figurent, après le bruit, au nombre des gênes les plus mal ressenties par le...

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Date: 2018-01-14 13:13:27
Site : dossierfamilial.com

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Avocat bail commercial Marseille, cabinet d'avocat Arles ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Bail commercial

Avocat bail commercial

Le droit des affaires est un domaine particulièrement complexe qui nécessite une approche minutieuse et pragmatique.

Pour comprendre la portée et les conséquences de la souscription à un bail commercial, le Cabinet LEXVOX, avocat bail commercial à Marseille est amené régulièrement à devoir répondre...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Universimmo.com - Parking visiteur utilisé en parking ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Actana, dont le siège social est sis à Paris (5ème), 12 bis, avenue des Gobelins,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit :

1°/...

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Site : http://www.universimmo.com

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Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...

Marc Levis est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancien Membre du Conseil de l'Ordre et ancien Secrétaire de la Conférence du Stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

Il exerce les fonctions de responsable de la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats aux Conseils et de Chargé d'enseignement à l'Institut de formation des Avocats aux Conseils.

Il a été...

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Site : http://www.scp-levis.com

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...

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Date: 2018-01-14 08:39:02
Site : http://www.precisement.org

S.O.S. Amiante : Jugements et jurisprudences pour les ...

Pour une victime de 68 ans, décédée en juin 2012, d'un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif.

Le F.I.V.A. avait refusé l'indemnisation des ayants-droit d'une victime décédée d'un adénocarcinome bronchique primitif avec des métastases.

Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d'Examen des Circonstances d'Exposition à l'Amiante avait...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L’HONNEUR DU ...

LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L'HONNEUR DU PROFESSEUR GÉRARD CHAMPENOIS

Véronique BARABE-BOUCHARD, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1

Retraite et régime matrimonial de communauté

Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

La renonciation frauduleuse à une succession

Clara BERNARD-XEMARD, Maître de conférences à...

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Date: 2018-01-14 14:48:15
Site : http://www.lextenso-editions.fr

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / code consommation conseil juridique / avocat a la cour de cassation paris / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Justice prédictive, l’augure des procédures - Libération

23 février 2017 à 19:46

Justice prédictive, l'augure des procédures Photo Alengo. Getty Images

Pronostiquer les décisions de justice grâce à des algorithmes brassant les jurisprudences, c'est l'idée de plusieurs start-up, qui misent sur l'ouverture des données au public. La perspective fascine autant qu'elle inquiète.

Justice prédictive, l'augure des procédures

Ils ont fait ce...

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Date: 2018-01-13 23:31:46
Site : http://www.liberation.fr

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Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Avocat Responsabilité médicale, avocat Paris 13, Gentilly

Avocat en droit de la responsabilité médicale à Paris 13

La responsabilité des professionnels de santé

Il s'agit pour des victimes d'accidents médicaux divers et de leurs familles de faire face à des hôpitaux, des assureurs, des experts.

L'Avocat est souvent nécessaire pour faire entendre la voix de la victime tant du point de vue humain que du point de vue technique...

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Site : http://www.avocat-boudjennah.com

Thèmes liés : avocat paris responsabilite medicale / avocat a paris 13 / avocat droit de famille paris / avocat paris droit assurance / droit avocat paris

Dutilleul - Francoeur Avocats à Paris

CONTACT

PRÉSENTATION

Le cabinet Dutilleul-Francoeur a été fondé par Michel Dutilleul-Francoeur il y a 35 ans. Dès le début de sa carrière, Michel Dutilleul-Francoeur se spécialise dans le droit des affaires et le droit du marché de l'art en collaborant avec Sauveur Vaisse. Il découvre le droit du marché de l'art en travaillant sur la célèbre affaire Poussin en qualité de...

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Date: 2018-01-14 15:35:56
Site : http://www.dfavocats.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018

Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018

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Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Date: 2018-06-09 18:57:45
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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IMMOBILIER : Le recouvrement des charges de copropriété ...

# Le paiement des charges de copropriété s'impose à tous les copropriétaires selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965.

D'ailleurs, la Cour d'Appel de PARIS a rappelé à maintes reprises que cette obligation étant indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, il est impossible à un copropriétaire de prétendre se soustraire à cette...

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Site : http://www.bkpavocat.com

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Le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail ...

- Arrêt N°00-16535 de la Cour de cassation du 11 avril 2002 indiquant que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail

- Arrêt N°01-60676 de la Cour de Cassation du 26 septembre 2002 indiquant qu'il appartient au collège désignatif et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des...

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Site : http://infosdroits.fr

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Pension alimentaire avocat Paris - Les demandes d'arriérés

Pension alimentaire avocat PAris

Pension alimentaire avocat Paris

Les pensions alimentaires et les contributions d'entretien peuvent-elles faire l'objet de demandes d'arriérés (dit des arrérages) et pendant combien de temps lorsqu'elles n'ont pas été demandées plus tôt? Un avocat peut vous aider à recouvrer ces montants qui ne sont pas si facilement octroyés par les juges aux affaires...

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Site : http://elkoubysalomon-avocat.fr

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Avocat Licenciement Abusif Paris : Contester le motif de ...

Licenciement Abusif expert pour optimiser les indemnités de licenciement aux Prud'hommes et les licenciements amiables transactionnels.

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS

Le cabinet de maître Ngawa est situé à Paris 8. Défense des salariés aux prud'hommes de Paris et partout en île de France. Avocat Prud'hommes Paris 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Avocat Prud'hommes Licenciement

Maitre Ngawa...

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Site : https://www.avocatravail.net

Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles | Droit ...

Par Pierre Greffe

Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e chambre.

Sur cette question, la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois. L'on constate aussi que les tribunaux ont...

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Date: 2018-01-14 13:22:41
Site : http://www.cabinet-greffe.com

Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur

Dossier : La réparation des conséquences matérielles de l ...

Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de l'automobile, bien de très grande...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Actualites - Association d'aide aux victimes de l'amiante

21-09-2017 : Le scandale de l'Amiante continue mais la lutte n'est pas terminée.

La tenue d'un grand procès pénal de l'amiante s'éloigne encore d'avantage.

Vendredi 15 septembre, la Cour d'appel de Paris a annulé, pour la deuxième fois, la mise en examen d'importants responsables nationaux dans deux dossiers particulièrement emblématiques ( les chantiers navals de la Normed à Dunkerque...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

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Avocat Douai, Cabinet d'Avocat Boulaire à Douai

Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

Vous êtes ici : Accueil > Votre cabinet

Cabinet d'avocat Boulaire à Douai

Jérémie BOULAIRE

Avocat au Barreau de Douai, Jérémie Boulaire est titulaire d'un doctorat en droit privé et d'un Master de droit des contrats et de droit des...

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Site : http://www.cabinet-boulaire.com

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Tribunal des conflits (France) — Wikipédia

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal des conflits .

Tribunal des conflits

La salle du Tribunal des conflits au Palais-Royal .

Juridiction

portant réorganisation du Conseil d'Etat.

Siège

Géolocalisation sur la carte : 1er  arrondissement de Paris

Voir aussi

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En France , le tribunal des conflits est une juridiction unique créée au...

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Date: 2018-01-08 10:56:38
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Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique ...

Entre les services d'avocats et les sociétés de conseil, qui peut pratiquer le conseil juridique et quelles sont les prérogatives de chacun ?

Le métier d'avocat fait partie de ces professions règlementées qui jouissent d'un monopole d'exercice. La loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, telle que modifiée (la « Loi »), a créé un monopole de la consultation juridique pour...

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Site : http://www.bsp.lu

Postulation | MAÎTRE AURÉLIE DEVAUX

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a notamment modifié les conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière de postulation et posé le principe d'une postulation territoriale correspondant au ressort de la Cour d'Appel.

Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel...

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Site : http://avocat-devaux.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat

Cabinet d’avocat en droit social à Marseille et Nîmes ...

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-26.071), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient d'admettre que l'employeur puisse se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du... Lire la suite >

24112017

Dans un arrêt attendu rendu ce 22 novembre 2017 par la Cour de cassation (13-19855), la Cour Suprême estime que l'employeur peut prévoir dans son règlement intérieur...

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Comprendre une procédure fiscale

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