tarif et honoraires - abus de certains avocats

je suis alle consulter un avocat fiscaliste pour m a declaration fiscale 2007(frais reels).jai ete recu vers 11H30 au lieu de 11H et libere vers 12H (il avit rdv au restau).lors de notre entretient je suis venu avec qq documents que j'ai laissé .concerant ma question sur ses tarifs il m'a dit que l'on verra cela plus tard et que cela fera l'objet d'un accord entre nous.

plus tard je recois un...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

Avocat divorce et prud'homme 94, 93, Maisons Alfort et ...

En savoir plus

Avocat à Champigny Sur Marne et Maisons-Alfort (94)

Diplômée des facultés de droit de Strasbourg et Dijon, ISABELLE KISTNER est avocat depuis 25 ans, inscrite au Barreau du Val-de-Marne et associée de la SELARL IKOS AVOCATS.

Maître Isabelle Kistner est un avocat généraliste, avec une activité dominante en droit de la famille et droit du travail.

« Un avocat à votre...

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Site : http://www.kistner-isabelle.avocat.fr

Urbanisme - Green Law Avocat

Evènements

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Urbanisme : une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d'autorisation (CE, 9 mars 2016, n°383060)

Urbanisme : une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d'autorisation (CE, 9 mars 2016, n°383060)

par Lou Deldique

Green Law Avocat

Un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE, 9 mars...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat permis de construire

DROIT-TIC DROIT TECHNIQUES INFORMATION COMMUNICATION

La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris avait justement estimé que l'avocat en...

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Site : http://www.droit-ntic.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat a la cour de cassation paris

Francis Szpiner — Wikipédia

Biographie[ modifier | modifier le code ]

Francis Szpiner est le fils de Jacques et Bella Szpiner, imprimeurs parisiens d'origine juive polonaise, et provient d'un milieu politique familial qu'il décrit lui-même « comme mendésiste et gaulliste » [1] . Il fait son droit à l' Université Panthéon-Assas , et à l'Institut de Criminologie de Paris.

Me  Szpiner est avocat au barreau de Paris...

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Date: 2018-01-14 12:35:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocats - Archimbaud Elisabeth à Meaux

Archimbaud Elisabeth

Avocat à la Cour - Barreau de Meaux

Maître Archimbaud Elisabeth a prêté serment le 20 février 1995 devant la Cour d'Appel de Paris.

Après avoir exercé au Barreau de Paris, elle a rejoint le Barreau de Meaux.

Le Cabinet de Maître Elisabeth Archimbaud est un Cabinet généraliste qui est à Meaux en Seine et Marne, dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Les...

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Date: 2018-01-14 07:22:48
Site : http://www.archimbaud-avocat-meaux.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris

Rapport de stage : avocat conseil en Droit social

Annexe

Extraits du rapport de stage

[...] Les avocats-salariés peuvent alors : - anticiper les attentes et de détecter les besoins émergent de leurs clients. - avoir une connaissance approfondie des activités, métiers et du contexte économique et social de l'entreprise concernée. Cela permet ainsi de développer et de proposer des solutions innovantes face aux mutations constantes de notre...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social stage / stage cabinet avocat droit social / stage cabinet d'avocat conseil / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Accès à la profession - avocats-valdemarne.com

Accès à la profession

Accès à la profession

L'accès à la profession d'avocat est régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifiés.

Pour pouvoir s'inscrire à un Centre Régional de la Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) il faut avoir obtenu un 

master I en...

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Date: 2018-06-24 12:45:29
Site : http://www.avocats-valdemarne.com

Thèmes liés : acces a la profession d avocat / profession d'avocat en france / centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat a la cour d'appel de paris

Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par

Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)

A l'heure où le ministère de l'écologie...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat vice cache / vente immobiliere d avocat

avocat succession Orléans - SELARL ARGUMENTS

SELARL ARGUMENTS est un cabinet d'Avocats généraliste installé à Tours et à Orléans. Le cabinet d'Avocat a pour credo la relation de confiance entre ses membres et ses clients. Le cabinet se...

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Site : http://www.cabinet-arguments.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat orleans / cabinet d avocat a tours / cabinet d'avocats / cabinet d avocats / cabinet avocat orleans

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Ordre des Avocats près la cour d'Appel de Metz

et les Permanences

LES CONSULTATIONS GRATUITES

L'Ordre des Avocats de METZ a mis en place depuis de nombreuses années, plusieurs services de consultations juridiques gratuites qui assurent annuellement plus de 2000 consultations.

- Les lundis matins, sans rendez-vous, de 9H à 13H au Palais de Justice de METZ, consultations rapides d'ordre général.

- Le 2e samedi du mois de 9H à 12H, sans rendez-vous, à la Maison de la Justice et du Droit, 11 Place Jean Perrin 57140 WOIPPY. 

Ces consultations ne sont pas assurées pendant les périodes de vacances scolaires.

Elles sont destinées à un public en difficulté.

-...

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Site : http://www.avocats-metz.com

Thèmes liés : ordre des avocat metz / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Droit pénal financier Lyon | DRIS SAMIR

Rappel Gratuit

Le spécialiste du droit pénal financier à Lyon

Faites-vous accompagner par un spécialiste du droit pénal financier comme Maître SAMIR DRIS, pour faire entendre et appliquer vos droits.

Il est avocat au barreau de Lyon.

Quand faire appel à un avocat du droit pénal financier ?

Que ce soit en cas de fraude, de vol, d'extorsion, d'abus de biens sociaux, dans le cadre d'une faillite ou d'une banqueroute frauduleuse, d'une organisation d'insolvabilité, d'une escroquerie, de recel ou de blanchiment d'argent, de carrousel à la TVA......

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Site : http://www.samirdris.fr

Thèmes liés : avocat droit financier lyon / avocat specialiste droit social lyon / avocat droit financier / cour d appel avocat / avocat droit social lyon

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be

Cabinet Vachon-Sibille - Avocat divorce Lille, Douai (59 ...

le droit de visite

Maître Anne France VACHON - SIBILLE : Avocat au Barreau de Douai

Avocat depuis 1988, le contentieux traité par Maître VACHON-SIBILLE est dédié au droit de la famille proche de Lille : divorce , pension alimentaire , droit de visite et d'hébergement , concubinage , droits des mineurs , adoption, violences conjugales , assistance éducative.

Maître VACHON-SIBILLE possède deux Cabinets situés dans le Nord (59) : Un premier installé à DOUAI, siège de la Cour d'Appel et un second à ANNOEULLIN, entre SECLIN et CARVIN.

Votre...

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Site : https://www.avocat-vachon-sibille.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat

OG Avocats

Diplôme de l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure ENADEP

3ème cycle ENADEP : Voies d'exécution

Assistante Juridique en cabinets d'Avocats depuis 1993

Domaines d'intervention

Droit commercial : recouvrement de créance, contrats (négociation, rédaction, rupture), voies d'exécution (prises de garanties, saisies)

Droit de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation...

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Date: 2018-01-14 00:26:28
Site : http://ogavocats.paris

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat droit commercial / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel

Le secret professionnel de l'avocat : les informations ...

Accueil > Droit fiscal > Le secret professionnel de l'avocat : les informations permettant l'identification du client

Le secret professionnel de l'avocat : les informations permettant l'identification du client

9 juillet 2016

La décision du Conseil d'Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l'étendue du secret professionnel de l'avocat en cas de contrôle de l'administration...

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Site : lepetitjuriste.fr

avocat-menard.fr

Attention : Certaines personnes tentent d'usurper mon identité et ma qualité d'avocat en faisant reference à ce site. N'hésitez pas à porter à ma connaissance toute tentative en ce sens.Avocat depuis le mois de décembre 1999 et titulaire d'un D.E.A de Droit Social (Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale), Me Grégory MENARD...

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Site : http://www.avocat-menard.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

Tribunal administratif de Toulouse : Accès et coordonnées

Marchés publics

TELERECOURS

Depuis le 2 décembre 2013, l'application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les avocats et les administrations est opérationnelle !

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives...

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Site : http://toulouse.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / avocat tribunal administratif toulouse / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat

Avocat Amiens : divorce, pension, garde - Lusson & Catillion

En savoir +

Nos Compétences

Depuis plus de 45 ans, les avocats de la SCP LUSSON et CATILLION, implantée à Amiens, interviennent au service du particulier et des entreprises.

A proximité immédiate du Palais de Justice, dotés de moyens modernes (informatique, internet, scanner, logiciels de recherche et de documentation...), Christian Lusson , Frédéric Catillion et Emilie Christian ,...

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Site : http://www.lusson-catillion.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / cabinet d'avocat droit commercial / conseil gratuit aupres d'un avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Gaillard & associés, cabinet d'avocats, groupe Amaris Avocats

o Contrats de coopération industrielle

o Contrats commerciaux

Une grande pratique du contentieux

Dans tous ces domaines juridiques, le cabinet représente ses clients devant toutes les juridictions judiciaires de première instance, à Paris et au niveau national, ainsi que devant les Cours d'appel, selon les récentes réformes de 2017 sur les procédures judiciaires.

Une expertise du droit...

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Site : http://gaillardassocies.com

Détention provisoire : Conditions, recours et procédure ...

Retrouvez ci-dessous ce qu'est la détention provisoire et son application.

Qu'est-ce que la détention provisoire ?

Vous souhaitez plus d'informations sur la cour détention provisoire ? Vous avez un proche placé en détention provisoire ?... Contactez Me Hawrylyszyn.

01 45 05 95 95

Contactez-nous

La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d'avoir commis...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d avocat / tribunal d instance constitution avocat

Avocat Droit de la Famille et Droit Pénal, Pontault ...

indemnisation des victimes..

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L'avocat est le seul partenaire juridique qui peut vous assister et vous défendre dans la vie courante.

Le recours à un avocat est devenu indispensable pour régler les différends auxquels vous pouvez être confrontés.

Comme dans la profession médicale, l'avocat sait gérer...

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Site : http://thirionavocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cour d appel avocat / conseil avocat droit famille / cabinet avocat conseil d'etat

Avocat Droit Pénal au Barreau de Paris 75007 - Maître Pandelon

04 82 29 02 33

23 Avenue Rapp 75007 Paris

Accueil

Avocat au Barreau de Paris - droit pénal des affaires

Vous êtes à la recherche d'un cabinet d'avocat à Paris pour une affaire de droit pénal ou de droit public ? Maître Gérald Pandelon, avocat au Barreau de Paris, jouit d'une excellente réputation dans ces domaines. Son cabinet, situé au 23 avenue Rapp à Paris (75007), est ouvert du...

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Site : http://www.avocat-pandelon.fr

Abeille & Associés Avocats, Marseille

www.abeille-associes.com - Le Cabinet ABEILLE ET ASSOCIES est un cabinet pluridisciplinaire, regroupant près de 35 avocats, qui interviennent dans l'ensemble des domaines du droit.

Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud'hommes

Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud'hommes? "Selon les chiffres issus du rapport annuel de la performance de la mission...

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Date: 2018-06-22 11:57:13
Site : http://www.findglocal.com

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Interruption d’instance et délai pour conclure - Le site ...

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

Interruption d'instance et délai pour conclure

avocataaa --

? Jurisprudence

Un arrêt inédit précise l'application des délais pour conclure en cas d'interruption de l'instance due à un décès.

La Cour de cassation estime que les héritiers, ayants droit de l'appelant, cités en reprise d'instance, sont appelés à reprendre la procédure en qualité de demandeurs à l'instance d'appel introduite par leur...

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Site : http://www.appel-avocat.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cours d avocat / qualite de l'avocat

La vie après le référé - Marie Laure Fouché - Avocat ...

29 octobre 2007 / Marie Laure Fouché / 34 Commentaires

J'ai déjà expliqué ce qu'est un référé,  là , et puis  là .

Mais que se passe t'il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires.

Ainsi, lorsqu'on sollicite du président qu'il enjoigne à son...

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Date: 2018-01-14 07:32:50
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Sécurité sociale | Cabinet Marie ... - vincent-avocat.paris

Contact

Le cabinet de Marie-Sophie VINCENT à Paris

Le cabinet, fondé en 1995 par Maitre VINCENT, spécialiste en droit du travail et en droit de la protection sociale est composé de trois avocats et d'une assistante juridique.

Nous intervenons dans tous les domaines du droit du travail et du droit de la protection et de la sécurité sociale :

 

en matière de conseil et d'assistance, pour élaborer un contrat, un avenant ou préparer une rupture négociée du contrat (rupture conventionnelle ou...

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Site : http://www.vincent-avocat.paris

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / tribunal des affaires de securite sociale avocat / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit travail paris

Etats de frais - Util Avocat - Présentation - Util Avocat

Poursuite de vente, inscription d'hypothèque, distribution, tribunal de commerce, tous vos états de frais rapidement et sans risque d'erreur... Calcul des émoluments dans les cas complexes (surenchère par exemple...). Cliquez sur le bouton DémoNow pour voir la présentation. Si vous ne pouvez ouvrir la démo téléchargez la

Voir la démonstration

 

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Site : http://www.utilavoc.com

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / frais d un avocat / ma tier d avocat

Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...

Biographies

L'Honorable Michel Bastarache, commissaire

Me Michel Bastarache a été juge de la Cour suprême du Canada de 1997 à 2008, après avoir siégé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.  Il avait auparavant fait carrière dans divers cabinets d'avocats, comme professeur et Doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et comme président-directeur général de...

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Site : http://www.cepnj.gouv.qc.ca

LE CABINET | BENIHOUD AVOCAT

 English

LE CABINET

BENIHOUD AVOCAT est un cabinet d'avocats parisien oeuvrant essentiellement dans les domaines de l'expatriation et du droit de l'immigration (droit français et droit canadien de l'immigration), du droit du travail et du droit des affaires.

Déployant à la fois une activité franco-française et une activité internationale, principalement franco-canadienne, le Cabinet conseille tant les entreprises, qu'elles soient bien installées ou à leurs débuts, que les particuliers rencontrant un problème dans le cadre de leur travail ou désirant s'expatrier. Intervenant aussi...

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Site : http://www.benihoud.com

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Chopin Pépin & associés, Cabinet d'avocats à Carcassonne ...

Les membres du cabinet d'avocats

Thierry CHOPIN

Avocat associé   Depuis plus de 20 ans j'exerce le métier d'avocat avec passion, franchise et rigueur : la passion me donne la force de me remettre en question à chaque dossier, la franchise d'être écouté et entendu, la rigueur de...

View Profile

Sabine PEPIN

Avocate associée   Maître Sabine PEPIN a prêté serment devant la Cour d'appel de...

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Site : http://www.chopin-pepin-avocats.fr

Thèmes liés : collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / cabinet d'avocats toulouse / cabinet d avocats toulouse / cabinet avocat conseil d'etat

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...

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Date: 2018-01-14 07:27:40
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Avocat recrute secretaire Offres d'emploi - Yakaz

Paris 75003, France - il y a 1 mois sur en-alternance.com

Emploiavocat CDD bac+2

...cycle, le Bachelor européen rh, 3ème année de spécialisation en Ressources Humaines. Deux formations qualifiantes : secrétaire médicale et assistant(e) juridique sont également accessibles aux bacheliers. Toutes deux sont reconnues ...

099+

Hauts-de-Seine 92, France - il y a 1 mois sur...

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Site : https://emploi.yakaz.fr

Universimmo.com - Parking visiteur utilisé en parking ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Actana, dont le siège social est sis à Paris (5ème), 12 bis, avenue des Gobelins,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit :

1°/...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat a la cour de cassation paris

Avocat Evry (91) - Isabelle Paris

" Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

 

Situé au 4 Bd de l'Europe à Évry (91), le cabinet de Maître Paris vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 dans le cadre des consultations. 

Droit de la Famille, Droit des Contrats, Droit Civil, Maître Paris, avocat au barreau de l'Essonne depuis 1992 a pour...

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Site : http://www.avocat-isabelle-paris.fr

Convention d'honoraires - Cabinet Scotto - Avocat Bergerac

A cet honoraire forfaitaire s'ajoute un honoraire de résultat.

 

L'honoraire de résultat est d'un commun accord, compte tenu de la complexité et de l'intérêt du litige, fixé par référence aux sommes qui seront récupérées sur une base équivalente à ... TTC des sommes recouvrées TTC ;

 

Cet honoraire de résultat sera versé en cas de succès, et dans l'hypothèse où le...

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Site : https://www.cabinetscotto.com

Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / etat de frais avocat cour d'appel / honoraire d avocat / cour d appel avocat / definition d un avocat

Les collaborateurs de La Garanderie – La Garanderie

Avocat depuis 1990 et collaborateur

de La Garanderie depuis 2012.

Vincent Campion

SON PARCOURS

Longtemps avocat indépendant inscrit au barreau de Paris (1998-2012), spécialiste en contentieux et conseil en droit du travail et droit pénal général et du travail, Vincent Campion est collaborateur de La Garanderie Avocats depuis 2012. Il avait auparavant fait ses armes en qualité de conseil...

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Site : http://www.lagaranderie.fr

Actualités Juridiques - Avocat – Strasbourg – Colmar

Actualités Juridiques

Diffamation sur Internet : agir vite !

L'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse définit la diffamation comme étant « une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. »

Cette insertion dans la Loi sur la liberté de la presse fait revêtir...

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Site : http://www.goefft-avocat.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat

L'ECHO DES CONCIERGES

N° de C.P.P.A.P: 0105 T 79324

ISSN: 0996 - 1038

PETITE HISTOIRE DE L'ECHO DES CONCIERGES

Le premier numéro de l'Echo des Concierges est paru en juillet 1928.

Dans ce premier numéro, l'Echo des Concierges se définit comme étant le «journal corporatif et seul organe officiel du syndicat national des concierges. Cet organe a pour but de renseigner nos sociétaires et nos collègues au moyen...

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Site : http://www.lechodesconcierges.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat paris

avocat-alexandra-bouillard.com - Avocat au Barreau d'Avignon

Avocat en droit pénal, droit des victimes à Avignon

UN CABINET GENERALISTE

Le cabinet d'avocat de Maître Alexandra BOUILLARD est un cabinet généraliste qui vous conseille, vous assiste et vous défend en justice en matière pénale, prud'homale et civile.

Au quotidien, l'avocat conseille ses clients confrontés à des difficultés familiales et sociales...

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Site : http://www.avocat-alexandra-bouillard.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat avignon

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Vincent Berault

Avocat associé - Département Sociétés

Vincent Berault a acquis une expérience significative dans le domaine des fusions & acquisitions en intervenant notamment dans le cadre d'opérations d'acquisition, de cession avec effet de levier (LBO) et de rapprochement d'entreprises. Vincent Berault a une connaissance approfondie dans les opérations de restructuration et de...

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Site : http://www.jurica.fr

Avocat au barreau de Marseille - Maître Emmanuel Urien

Présentation du cabinet

Maître Emmanuel URIEN est Avocat au Barreau de Marseille et près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Diplômé des universités de Toulouse, Lille, Grenoble et Saint-Denis de la Réunion, il a bénéficié de formations de l'Institut BOULOUIS, de l'Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d'Aix-en-Provence, et de l'Ecole des Avocats du Sud-Est, ainsi que de son expérience professionnelle préalable comme...

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Site : http://www.eu-avocat.fr

Thèmes liés : barreau d avocat de marseille / ecole d'avocat marseille / cour d appel avocat / avocat barreau marseille / ecole d'avocat toulouse

Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte

Email

La procédure de divorce, quelle soit pour faute ou même amiable, est une étape longue et complexe. Pour savoir comment faire une demande de divorce et entamer la procédure, il est indispensable de connaitre les différents types de divorces et les formalités à effectuer.

Procédure de divorce pour faute

Pour savoir comment faire une demande de divorce pour faute, il convient de...

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Date: 2018-01-12 23:44:39
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Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte

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La procédure de divorce, quelle soit pour faute ou même amiable, est une étape longue et complexe. Pour savoir comment faire une demande de divorce et entamer la procédure, il est indispensable de connaitre les différents types de divorces et les formalités à effectuer.

Procédure de divorce pour faute

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Maître Natacha SCHEURER - Avocat au Barreau de Paris

Demanande de non inscription ou d'effacement d'une condamnation au casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l'autorité du Ministre de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces).

Le casier judiciaire conserve les condamnations...

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