Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance representation avocat
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Comment se déroule un procès devant le tribunal de grande ...
Une fois le tribunal de grande instance valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l'instruction, les débats, et le jugement proprement dit.
La phase d'instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l'échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent...
Date: 2018-01-14 12:21:34
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Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...
Opérations de liquidation du régime matrimonial
En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.
Voir :...
Date: 2017-07-16 20:43:31
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Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
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5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
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République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.
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Le cadre juridique du droit de copie - Avocat Lille
Le cadre juridique du droit de copie
Par : Blandine Poidevin le
I - La protection accordée par le droit d'auteur
1 - La notion d'oeuvre de l'esprit.
Le droit d'auteur protège les « oeuvres de l'esprit », dès lors qu'elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d'auteur réside dans le fait qu'elle intervient sans besoin d'aucune formalité préalable. La...
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Cabinet d'avocat Maître Anne-Marie Jaudon
Titulaire d'un certificat de spécialisation :
Maître Anne-Marie JAUDON peut diligenter une procédure de saisie immobilière permettant à tout créancier de recouvrer sa créance en faisant vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Maître Anne-Marie JAUDON peut vous représenter pour acquérir, aux enchères publiques, un bien immobilier à la barre du...
Date: 2014-12-29 06:58:48
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Barreau Val de Marne Avocat, Jean William Vézinet
Fax : 01 48 92 37 13
Votre Avocat du Val de Marne : Jean-William Vézinet
Maître Jean-William VEZINET est titulaire d'une maîtrise de droit mention carrière judiciaire et sciences criminelles.
Avant de porter la robe d'Avocat, il exerça pendant trois années les fonctions d'assistant de justice au sein du service de l'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Inscrit au Barreau du Val de...
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http://www.avocat-vezinet.com
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EFB formation continue pour devenir un avocat en prud ...
EFB formation continue : avocat, prud'homme et divorce par consentement mutuel
L'EFB, une école de formation pour le métier d'avocat
L'EFB est une Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris. En terme d'effectif et de moyen, c'est l'école la plus importante de tous les Centres Régionaux de la Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) existants. Avec un...
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L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
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Le Conseil d'État : Le Conseil d’Etat et la protection des ...
Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Université de Nagoya, 27 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,
Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je...
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Cabinet d' avocat Meaux - Droit de la famille - Divorce
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La procédure de divorce
Les procédures de divorce sont simplifiées depuis 2005 afin qu'elles soient moins conflictuelles, c'est-à-dire moins pénibles pour le couple et les enfants et plus rapides.
Dans une procédure de divorce, le recours à un avocat pour chacun des époux est obligatoire mais s'avère surtout nécessaire. Procédure de divorce
En revanche, dans le cas...
Date: 2018-01-14 13:30:36
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Thèmes liés : avocat procedure divorce / procedure de divorce simplifiee / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat pour divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
3.2 Le prononcé du divorce
Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.
Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date...
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http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / tribunal de grande instance avocat / divorce audience juge / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure
L'audience de conciliation devant le conseil de (...) - CADRES
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2018-01-14 09:31:10
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http://www.astae.com
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / avocat conseil d entreprise / avocat defenseur des droits de l'homme
inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Extrait :
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Énoncé :
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site :
http://www.inventionsalarie.com
Accueil - Ordre des avocats - Barreau Evreux
Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un Barreau.
Il y a en France autant de Barreaux que de Tribunaux de Grande Instance.
Le Barreau a une mission d'ordre public.
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Le Barreau de l'Eure
« Le Barreau de l'Eure comprend 140 Avocats en 2015, habilités à assister,...
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Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / avocat au barreau / tribunal d'instance representation avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre national des avocats france
Droit de la copropriété, avocat Grenoble, Lyon - avocat ...
Responsabilité civile
Droit du travail
L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.
L'avocat...
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https://www.avocat-bourgier.com
Thèmes liés : avocat droit copropriete / avocat droit social salarie lyon / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier grenoble / bon avocat droit immobilier lyon
Honoraires du cabinet – CQF Avocat Versailles
Contact
Honoraires du cabinet
Le cabinet a instauré une totale transparence de ses tarifs. Nos conventions d'honoraires prévoient donc, sauf cas très particuliers, un montant forfaitaire. La relation avocat-client s'installe ainsi dans la confiance et la sécurité. Dans de rares cas, si la prestation est totalement imprévisible, il est convenu d'un tarif horaire (au temps passé) qui peut...
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https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat cour d appel versailles / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat divorce
Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org
par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3
Cadre juridique général
La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.
Le pays...
Date: 2018-06-21 07:56:57
Site :
http://www.ilo.org
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
- L'avocat peut exercer la fonction de syndic d'une association des copropriétaires conformément aux règlements de dignité, de probité et de délicatesse qui sont les fondements de la profession ;
- Il lui incombe d'avertir préalablement son bâtonnier et de faire état d'une assurance en responsabilité professionnelle particulière et adéquate ;
- Pour ses activités professionnelles de...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : avocat de l association / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier / qualite de l'avocat / avocat dans l immobilier
La Constitution de la Principauté d'Andorre
Andorramania > Art - Culture - Institutions > La Constitution de la Principauté d'Andorre
PREAMBULE
Le Peuple Andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté,
Conscient de la nécessité d'adapter les...
Site :
http://www.andorramania.com
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / tribunal d instance constitution avocat / avocat specialiste droit securite sociale / avocat en droit international public / association des avocats pour la defense du droit des etrangers
Société française du radiotéléphone — Wikipédia
Auprès de l'Assemblée nationale[ modifier | modifier le code ]
SFR est inscrit comme représentant d'intérêts auprès de l'Assemblée nationale . L'entreprise déclare à ce titre qu'en 2013, les coûts annuels liés aux activités directes de représentation d'intérêts auprès du Parlement sont compris entre 250 000 et 300 000 euros [88] .
Auprès des institutions de l'Union européenne[...
Date: 2018-01-11 20:36:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / tribunal d'instance representation avocat
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par MICHEL34 » 19 Février 2014, 10:05
Bonjour jlp-92,
Il s'agit-là d'un cas typique de défaut de conformité visé à l'article L211-4 du Code de la Consommation qui énonce que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des...
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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Draghia Avocats | Cabinet d'avocats à Montréal
Équipe
Bogdan Draghia
Me Bogdan Draghia oeuvre dans le domaine du droit immobilier, de la construction et de la location commerciale ainsi qu'en sûretés. Il pratique aussi en droit municipal, de l'environnement et en droit administratif.
Bogdan a obtenu un diplôme en droit civil de l'Université de Sherbrooke en 2000 ainsi qu'un diplôme en common law de l'université Queen's en 2003....
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Thèmes liés : cabinet d'avocat montreal / cabinet d avocat montreal / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / grand cabinet d'avocat a paris
Les Avocats à Toulouse - 31000 - Avocat : guide pratique ...
10, rue de la Pleau 31000 Toulouse
Le tri de ces avocats est aléatoire
Selon les statistiques officielles du ministère de la Justice, le nombre d'avocats a subi une augmentation supérieure à 40 % en 10 ans pour passer de moins de 40.000 en 2002 à 56.176 en 2012.
Rupture de contrat de travail, suspension ou retrait de permis de conduire Toulouse, héritage compliqué, accident de voiture dans...
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Claude Guéant — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Guéant .
Claude Guéant
(1 an, 2 mois et 13 jours)
Président
(3 ans, 9 mois et 11 jours)
Président
Jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général d'anglais, il suit une année d'études aux...
Date: 2018-01-12 18:39:50
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Maître Léjard Avocat - Spécialiste droit du travail - Pontoise
Maître Philippe Léjard, spécialiste en droit du travail à Pontoise
Maître Philippe Léjard a fait le choix de consacrer principalement son cabinet à la défense des salariés, les avocats composant son équipe les assistent et les défendent devant les Prud'hommes, gèrent les conflits individuels ainsi que les collectifs.
Notre cabinet défend exclusivement les salariés dans le...
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http://www.lejard-avocat.com
Les grands cabinets d’audit, moteurs de la ...
Les grands cabinets d'audit, moteurs de la financiarisation et de l'optimisation fiscale
29 janvier 2015
Quel est le point commun entre le Vatican, le géant français Total et la métropole rennaise ? Tous ont fait appel au cabinet KPMG pour expertiser leurs comptes ou réformer leurs méthodes de gestion. KPMG, Ernst & Young, Deloitte et PwC sont les quatre principaux géants de l'audit....
Date: 2018-01-14 12:55:50
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Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr
La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.
Plus de détails sur http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html
18 février 2015
La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...
Bulletin officiel du ministère de la justice
Surendettement
POUR ATTRIBUTION
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
- 7 mai 2004 -
Annexes non publiées sur ce site :
Annexe I. - Instructions de gestion...
Date: 2007-03-13 17:30:02
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Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / conseil en droit social applique a l'entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle
Universimmo.com - qui est l'employeur d'un gardien
1972 réponses
Posté - 03 avr. 2004 : 21:47:03
Il est regrettable que le conseil syndical tergiverse sur la question de recourir à un avocat. Il va très probablement devoir le faire pour deux raisons, la première étant qu'il faut désigner un administrateur provisoire du syndicat, la deuxième qu'il faut déclarer la créance.
La mise en liquidation du syndic est un empêchement...
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat pour conseil syndical / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / conseil de l ordre des avocat
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Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
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Julie Monneyron (NANTES, France) | Viadeo
Chez Société d'Avocats OILLIC AUDRAIN Associé
De janvier 2018 à aujourd'hui
Droit social des transports et droit public, - Conseil, défense et représentation des clients, - Analyses juridiques des dossiers, recherches jurisprudentielles et doctrinales, - Rédaction d'actes et de consultations juridiques,
Chez SELARL L.R.B Avocats-Conseil
De décembre 2016 à novembre 2017
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Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":
De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...
Date: 2018-01-14 07:21:37
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Avocat droit copropriété, litiges copropriétaires ...
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Avocat droit de la copropriété a Marseille
Vous etes copropriétaire, syndic de copropriété et vous souhaitez obtenir des renseignements dans le cadre de la vie en copropriété, du recouvrement de charges de copropriété, de litiges entre copropriétaires, notre cabinet est compétent en la matiere.
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ventes aux enchères immobilières, vente à la chandelle ...
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Sous réserve d'erreur ou d'omission qui ne peut exposer la responsabilité de l'auteur de cette page, les ventes suivantes sont annoncées dans les journaux d'annonces légales pour l'audience tenue par le Tribunal de Grande Instance de Lille, 13 Avenue du peuple belge, salle E 1é étage, le premier ou le troisième Mercredi à 14 heures; il peut y avoir possibilité de surenchère de 10% dans les 10 jours de la vente.
La consignation...
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http://www.allianceavocats.fr
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Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
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http://www.immo-zimmermann.com
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Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr
Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc
La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...
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Cabinet d'avocat droit succession, héritage - Paris, Ile ...
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Successions - avocat Paris
Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 13 juin 2006.
Cette loi permet de régler plus facilement les successions et de donner plus de souplesse dans le droit des libéralités.
Faciliter tout d'abord les successions :
en instaurant des délais plus...
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avocat-samson.com
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maliweb.net - Greffier : la mémoire de la justice
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Personne ne parle d'eau. Les noms de leurs «patrons», les juges désignés pour diligenter certains dossiers particulièrement retentissants reviennent à la une des journaux. Pourtant, ils peinent toujours. Car, c'est à eux qu'incombe la tâche écrasante de confectionner les mille et une pièces officielles des volumineuses minutes des affaires célèbres. Ces dossiers sont déballés...
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maliweb.net
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Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
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Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir - Family Facility
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
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Guide du Protocole à l'usage des Maires - Union Nationale ...
Le protocole des cérémonies officielles
Décret 89-655 du 13 septembre 1989 modifié (Décret n° 2010-116 du 4 février 2010)
Une cérémonie publique est une cérémonie organisée sur décision de l'État ou à l'initiative d'une autorité publique. L'organisation d'un tel évènement est l'occasion pour la commune de rappeler son attachement aux valeurs républicaines. Respect du...
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Équipe | Laframboise Gutkin
Domaines de pratique
Droit familial, droit des successions, litige civil et commercial, responsabilité civile et professionnelle
Biographie
En pratique privée depuis 1975 comme avocat de litige, Pierre-Gilles Laframboise a accepté, en 1984, une offre comme associé senior et membre de la direction d'un important cabinet de Montréal. En 1994, il s'est associé avec Alain Gutkin pour fonder le...
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http://www.laframboise-gutkin.com
Maître Pierre MAZIERE, Avocat, Arles - mon-avocat.fr
Prestation de serment en 2004
DEA en Droit Privé Fondamental
Doctorat en Droit Privé
Maître de conférence à l'Université Montpellier 1
Maître Pierre MAZIERE
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Maître MAZIERE est avocat depuis sa prestation de serment en 2004 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 avenue de l'Arrousaire, à Avignon.
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Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / cabinet d'avocat droit social montpellier / avocat specialise en droit social / cabinet avocat droit social montpellier
Avocat droit fonction publique Toulouse, agent public ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique
Avocat droit de la fonction publique Toulouse
En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse , compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.
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Thèmes liés : cabinet d'avocat toulouse droit public / avocat fonction publique / cabinet avocat droit public toulouse / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public
Avocat droit copropriété Paris, défense des ...
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Avocat en droit de la copropriété à Paris
LA COPROPRIETE : UNE VIE EN COMMUNAUTE
Loin est le temps où l'espace offert à la vie sociale était suffisant pour que chaque habitation soit séparée de l'autre de telle manière que les individus ne puissent pas se dire voisins.
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Notre cabinet a été fondé en août 2009, par deux avocats oeuvrant déjà ensemble depuis 2007 et soucieux de donner à la pratique de leur profession une approche basée sur leurs valeurs.
Cette association a été mise sur pied soigneusement avec pour objectif de répondre rapidement et efficacement aux besoins usuels dans divers domaines du droit.
Proactifs,...
Date: 2016-11-30 19:05:36
Site :
http://www.centrelegalfleury.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d avocats droit du travail
Cabinet d’Avocats à Montréal | Centre Légal Fleury
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À propos de nous
Notre cabinet a été fondé en août 2009, par deux avocats oeuvrant déjà ensemble depuis 2007 et soucieux de donner à la pratique de leur profession une approche basée sur leurs valeurs.
Cette association a été mise sur pied soigneusement avec pour objectif de répondre rapidement et efficacement aux besoins usuels dans divers domaines du droit.
Proactifs,...
Date: 2016-11-30 19:05:36
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