Articles sélectionnés pour le thème : vente de droit au bail commercial
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Le dispositif définitif de la réforme Pinel des baux ...
Pour le calcul du loyer plafonné (en renouvellement ou en révision), seul l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) seront désormais applicables, l'indice du coût de la construction étant exclu par la loi Pinel.
Mais, l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier n'ayant pas été modifié par la loi Pinel, l'indice du coût de la...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / mur commercial droit bail
notaire - Onisep
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En quoi consiste ce métier ?
Impossible d'acheter un appartement ou d'établir un contrat de mariage sans passer devant le notaire. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les authentifie. Autrement dit, il leur donne une valeur juridique. Il...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / conseil juridique societe droit commercial / droit bail commercial / conseil juridique acte / conseil juridique contrat
La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / avocat specialiste conseil d'etat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Modèles de lettres pour Resiliation bail fermage - Modele ...
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial modele / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Avocat vente aux enchères immobilières avocat immobilier Paris
Cabinet Azoulay
Avocats droit immobilier / ventes aux enchères - Paris
Le cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocats à Paris, est un cabinet d'affaires ayant les compétences les plus étendues sur l'ensemble des branches du droit immobilier .
Le cabinet intervient pour l'ensemble des professionnels du droit immobilier à Paris et sur toute l'Ile de France, et représente de manière continue de...
desolidarisation bail - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Modèles de lettres pour Cession bail rural - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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Modele : contrat de bail à construction - Documents.fr
Contrat de bail à construction
Modele de document et de lettre : Contrat de bail à construction
Bail à construction : formalités
Le contrat de bail à construction, défini par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation est une convention en vertu de laquelle le locataire s'engage à bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu'il loue. Il se doit de les entretenir...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial sous seing prive / bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement
KMS Partners - Avocats et médiateurs - Kileste - Messirel ...
T. +32 2 486 07 02
M. +32 475 23 12 82
Formation:
Licence en droit de l'Université Catholique (UCL), 1983
Formation de médiateur du Brussels Business Mediation Center
Parcours:
Associé et membre fondateur du cabinet, Patrick Kileste est licencié en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain(UCL). Il a commencé ses activités au sein du Barreau de Bruxelles en...
Site :
http://www.kmspartners.be
KMS Partners - Avocats et médiateurs - Kileste - Messirel ...
T. +32 2 486 07 02
M. +32 475 23 12 82
Formation:
Licence en droit de l'Université Catholique (UCL), 1983
Formation de médiateur du Brussels Business Mediation Center
Parcours:
Associé et membre fondateur du cabinet, Patrick Kileste est licencié en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain(UCL). Il a commencé ses activités au sein du Barreau de Bruxelles en...
Site :
http://www.kmspartners.be
Cabinet Ciliento : Avocats à Bordeaux
Structure à taille humaine,
le cabinet CILIENTO
entretient un échange nourri et constructif avec chacun de ses clients pour mettre en place des solutions personnalisées.
Maître François CILIENTO est titulaire d'une maîtrise en Droit Public (aménagement et urbanisme) ainsi que d'un DEA en Droit Maritime et a pour domaine d'intervention, le Droit de la construction, le Droit Immobilier, le...
Date: 2015-11-02 19:15:22
Site :
http://www.avocats-ciliento.com
Avocat Immobilier Montpellier - Me Camille Augier
Discutons de votre situation lors d'une consultation CONFIDENTIELLE
Vous appréciez, partagez !
04 82 29 09 39
Rue de suisse 27
Accueil
Avocat en Droit Immobilier à Montpellier
Avocat au Barreau de Montpellier, Maître Camille Augier exerce en droit de l'immobilier. Il vous apporte son conseil et son assistance notamment en matière de :
Droit de la propriété,
Droit du bail,
Droit de la...
Site :
http://www.avocat-augier.fr
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / avocats droit immobilier montpellier / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit immobilier
Avocat droit immobilier Bruxelles - Waterloo - Ixelles - Uccle
Avocat en droit immobilier à Bruxelles - Waterloo
Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1989, mon cabinet se situe avenue Franklin Roosevelt, 143/21 à Ixelles. J'ai aussi établi un cabinet secondaire à Waterloo.
Bien que plaidant devant toutes les juridictions francophones du pays, ma clientèle touche essentiellement les communes du sud de Bruxelles (Ixelles, Uccle, Etterbeek, Watermael-Boitsfort, Auderghem, Rhode-Saint-Genèse...) et le Brabant Wallon ( Waterloo , Braine-l'Alleud, Lasne...).
Que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou syndic d'immeuble, Je...
Site :
http://www.avocat-vanderburght.com
Thèmes liés : avocats droit immobilier bruxelles / avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / avocat en droit immobilier
La fiscalité du bail à construction - joptimiz.com
La fiscalité du bail à construction
Le bail à construction est un contrat régit par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat (CCH). Il se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du...
Date: 2016-07-16 18:21:51
Site :
http://www.joptimiz.com
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Cabinet ANDRÉ - Avocat & Conseil d'Entreprise
Vente de fonds de commerce et de bail commercial
Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
Rédaction de contrats commerciaux, de conditions de vente, de contrats de distribution, de concession, d'approvisionnement, d'agent commercial, d'apporteur d'affaires...
Droit des réseaux de...
Site :
http://cabinet-andre-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit de la concurrence / conseil juridique droit d'auteur
DSD Notaires - Droit des affaires et des sociétés, bail ...
droit des affaires et des sociétés."
Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :
Vos ventes de fonds de commerce
Droit des sociétés...
Les...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / cession de droit au bail commercial fiscalite / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / acte de cession de droit au bail commercial
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Avocats - Fabrice Froment à Bayonne
Le Droit,
votre moyen d'action
Maître Fabrice Froment vous accueille à Bayonne. Ancien bâtonnier de l'ordre des avocats, il conseille et assiste une clientèle de particuliers, de commerçants et d'entreprises dans les domaines du droit commercial et des sociétés : constitution de sociétés, rédaction d'actes de cession de fonds de commerce et droit au bail,...
Date: 2018-01-14 09:44:13
Site :
http://www.fabricefroment.com
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / acte de cession de droit au bail commercial / avocat conseil d entreprise / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil avocat droit famille
La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...
La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.
En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
avocat-monin-veyret.com
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
avocat-monin-veyret.com
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial
Avocat, avocat droit immobilier - Neuilly-sur-Seine ...
Droit pénal
Votre cabinet d'avocats à Neuilly-sur-Seine
Situé à Neuilly-sur-Seine, près de Courbevoie et de La Défense, dans les Hauts-de-Seine (92), le cabinet " DURAND et ROUX" vous assiste devant toutes les juridictions françaises.
Nous intervenons dans les domaines du droit immobilier, droit de la famille, droit du travail et du droit pénal.
Nos différentes prestations
Nous...
Site :
http://www.avocat-durand-roux.fr
avocat-benmaad-marie.com - Avocat en droit pénale, Aix-en ...
A | A+ | A+
Samah BENMAAD MARIE
Tout commence par un serment : Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ! Chacun de ces mots à son importance, sa profondeur, et dégage avant toute chose, une force incroyable, celle de l'engagement.
« Même s'il avoue, ton bonhomme, même s'il veut qu'on le condamne, pour toi, avocat, il...
Site :
http://www.avocat-benmaad-marie.com
Thèmes liés : role de l avocat de la defense / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / avocat droit penal des affaires
Avocat fonds de commerce Paris 16| cession fonds de commerce
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Avocat fonds de commerce - Île-de-France, Paris 16
Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF, avocat compétent en fonds de commerce, conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre de la vente ou de...
Site :
https://www.cabinet-arif.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / cession de droit au bail commercial formalites / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat paris 16 / cession de droit au bail commercial enregistrement
Avocat droit immobilier Nice, avocat droit de la ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit civil > Droit immobilier
Avocat droit immobilier et copropriété - Nice
Les compétences du cabinet d'avocats PARRAVICINI s'exercent dans tous les domaines en rapport avec le droit immobilier, tant pour le compte des particuliers que des professionnels, aussi bien au niveau du conseil pour l'établissement de documents contractuels, qu'au niveau contentieux...
Site :
parravicini-avocat.com
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocats droit immobilier nice / cabinet avocat droit immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : liste avocat paris vente fond commerce / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Bail à construction - de-bassan
Les risques du bail à construction.
1.- La conclusion du bail à construction :
Dès lors que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier, il doit être publié au fichier immobilier, ce qui implique qu'il revête la forme d'un acte notarié.
Le bail a construction est néanmoins expressément exonéré de la taxe de publicité foncière par l'article 743.1° du CGI. Le...
Site :
http://www.de-bassan.com
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
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DSD Notaires - Droit immobilier, vente d'un bien, contrat ...
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"Votre expert en droit et fiscalité immobilière."
Avant même d'entamer vos démarches, nous vous écoutons et vous proposons les solutions les plus adaptées à votre situation et à vos choix.
Présents du début à la fin de la transaction, soumis à une forte éthique professionnelle, Nous sommes les garants de la sécurité et de l'efficacité de...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial / conseil juridique contrat / conseil juridique droit immobilier / droit bail commercial
Avocat en ligne : Conseil juridique en ligne par des ...
Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?
Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique précises et détaillées avec des avocats spécialisés.
A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché. Nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
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Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?
Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique précises et détaillées avec des avocats spécialisés.
A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché. Nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...
Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Sommaire
Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...
Site :
http://www.home-quest.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / vente de droit au bail commercial / acte de cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial formalites
Le contrat de bail doit être enregistré. - lebonbail.be
L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
L'enregistrement du bail est obligatoire. Lorsque le logement est affecté exclusivement à l'habitation d'une personne ou d'une famille, la responsabilité de l'enregistrement incombe au bailleur. Dans le cas contraire, le locataire et le bailleur sont co-responsables de l'enregistrement du...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2018-06-19 11:27:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial sous seing prive / vente de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites
Huissier de Justice : Lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Bail commercial - Contrat Modèle Gratuit
Madame/Monsieur ______________________________________, né(e) le ________________ à ________________, de nationalité ________________, demeurant ______________________________________________________ ;
désigné(s) ci-après le « Preneur ».
Le Bailleur et le Preneur étant ci-après désignés, ensemble, les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par les présentes,...
Site :
http://www.modelecontrat.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires
Avocat Prud'hommes - Droit du travail - Droit civil
Secteurs d'activité du cabinet d'avocat
Le cabinet est susceptible d'intervenir dans les domaines suivants :
Droit du travail
Salarié ou employeur, votre avocat tentera avant tout de trouver une solution amiable telle qu'une transaction ou une rupture conventionnelle.
Devant le Conseil de prud'hommes, le cabinet vous assistera lors de l'audience de conciliation, afin une nouvelle fois de trouver une solution amiable, puis lors de l'audience de jugement.
Bien entendu, votre avocat vous assistera aussi devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
Droit civil
Le cabinet...
Site :
http://www.avocat-fabrice-belghoul.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Avocats à Lyon spécialisés en droit immobilier
Droit immobilier
Baux commerciaux
Le bail commercial connaît de nombreuses spécificités, notamment sur la durée, des conditions de réalisation et de cession.
La Loi PINEL du 18 juin 2014 sur l'artisanat et le commerce a apporté quelques mesures supplémentaires afin d'inciter le maintien des commerces en centre-ville, telles que l'encadrement des loyers et la répartition des charges entre...
Site :
https://www.mo-avocats.fr
Etude Gonzalez & Chatagny - Avocats à Bulle
Bienvenue sur notre Site Internet
Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.
Notre Etude se caractérise par un esprit d'ouverture prononcée, l'absence d'a priori et un...
Date: 2009-06-26 15:04:42
Site :
http://www.gc-avocats.ch
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / etude d'avocate / etude d avocat / site internet avocat / avocat droit de l'internet
Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne
Voir toute la liste Voir plus d'experts
Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous voulez louez mais le contrat de location vous semble incompréhensible,...
Date: 2018-06-24 10:50:11
Site :
wengo.fr
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement - freemium ...
Le dispositif du bail commercial en l'état futur d'achèvement (Befa) s'est développé depuis une douzaine d'années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. L'expérience...
Site :
https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne
Avocate au barreau de PARIS - 18 années d'expérience
4.90EUR/ min
Voir toute la liste Voir plus d'experts
Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous...
Date: 2018-01-14 07:56:39
Site :
wengo.fr
Avocats du Québec : le bottin pour trouver un avocat
Trouvez Ajoutez vos services
Laissez-vous guider par des experts
Quand vous commencez des démarches juridiques il est important de faire affaire avec des experts dans le domaine que vous souhaitez. Que vous ayez des problèmes juridiques de vices cachés avec votre maison, vous souhaitez vous divorcer ou tout simplement trouvez une solution pour votre entreprise ! Ils vous aideront dans vos...
Avocat baux commerciaux Bordeaux, avocat contrat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des affaires > Contrats et documents commerciaux
Avocat baux commerciaux près de Bordeaux
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.»
(article 1134 du Code Civil)
Le cabinet de Maître Didier LE MARREC , votre avocat compétent en matière de baux commerciaux et de contrats commerciaux installé près de...
Site :
avocatdlemarrec.com
Thèmes liés : avocat baux commerciaux bordeaux / avocat baux commerciaux / cabinet avocat droit commercial bordeaux / avocat droit commercial bordeaux / cabinet d'avocat droit commercial
Prado Didier Le - Expert à Paris | JCM-Avocat
Yes We UX !
Surendettement : Un individu est considéré comme étant surendetté lorsque les ressources financières dont il dispose ne lui permettent plus de payer ses dettes. Le surendettement survient souvent suite à un évènement imprévisible tel que le chômage, la maladie, ou le divorce. La loi a prévu une procédure qui permet aux personnes sujettes au surendettement de rééchelonner...
Site :
jechoisismonavocat.com
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires
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Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.
Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...
Société d'Avocats Inter-Barreaux - ACD – Audit Conseil ...
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Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
Site :
acd.fr
Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter ... - ACD
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Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
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Olivier Delogne - Avocat - Immobilier & Construction » Accueil
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Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...
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Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocat droit public / avocat specialise droit immobilier / avocats specialistes en droit immobilier