avocat succession ile de france - Cabinet d'avocats

avocat succession

/1 Des litiges de succession

En cas de problèmes, de blocages , la présence du Cabinet d'avocats sont nécessaires. En effet, Quelques contentieux peuvent interdir à une liquidation amiable .

Les conflits débattus sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la légitimité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un...

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Site : http://avocat-nolwenn-rannou.fr

Les fonctions de l'avocat | Le role de l'avocat | L'avocat ...

L'avocat peut intervenir dans de nombreux domaines et exercer plusieurs fonctions dans ces domaines.

Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d' « avocat ».

L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie...

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Site : http://www.documentissime.fr

La représentation en justice | Tribunal de Verdun

MENTIONS LEGALES

La représentation en justice

L'assistance en justice est définie par l' article 412 du code de procédure civile , qui précise que qu'elle emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

La représentation en justice est un mandat donné par une partie à un tiers afin d'agir pour son compte et en son nom pour tous les actes de la...

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Site : http://www.tribunal-verdun.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat

Avocat procédure expulsion. Cabinet d'avocats expulsion ...

Le Cabinet CHERQUI Avocats, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste dans toutes vos procédures d'expulsion.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions.

On peut distinguer les problématiques selon qu'il s'agisse d'un bail classique ou d'un bail d'habitation meublé.

CHERQUI Avocats - Baux d'habitation classiques...

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Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

Article 700 du code de procédure civile français — Wikipédia

L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».

Sommaire

Énoncé du texte[ modifier | modifier le code ]

Depuis le décret du 19 décembre 1991, l'article 700 du code de procédure civile [1] est ainsi rédigé :

« Comme...

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Date: 2018-01-07 01:43:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles

Tribunal administratif de Montreuil : Comment formuler une ...

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Comment formuler une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs...

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Site : http://montreuil.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / comment changer d'avocat en cours de procedure / changer d'avocat en cours de procedure

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Liens et documents utiles - PACS -

Les PACS sont conclus devant les tribunaux d'instance lorsque les deux partenaires sont français.

Le tribunal de grande instance de Paris a une compétence nationale dès lors qu'un des contractants est de nationalité étrangère. Depuis le 1er janvier 2007, tout PACS conclu est mentionné en marge de l'acte de naissance ainsi que ses modifications et sa...

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Date: 2018-06-24 12:33:48
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...

Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat

Règles applicables

La conclusion d'une convention d'honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...

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Site : mediateur-consommation-avocat.fr

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...

Pratique du service civil du TGI

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...

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Date: 2018-06-24 13:57:06
Site : http://justice.legibase.fr

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 11:36:25
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia

Pourvoi en cassation en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives ), contre une...

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Date: 2018-06-08 15:00:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et ...

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le filtrage des pourvois

 

Docteur en droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

1. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constituent une profession qui contribue au bon...

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Date: 2018-01-14 12:59:55
Site : http://www.ahjucaf.org

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / stage cabinet d'avocat conseil / avocat specialiste conseil d'etat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil

Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr

Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc

 

La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...

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Site : http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

Comment trouver un avocat immobilier sur Paris

Avocat droit public

Comment trouver un avocat immobilier sur Paris ?

Le droit immobilier est très complexe, seules les personnes qualifiées en la matière peuvent le maitriser comme un avocat immobilier. Il est facile de trouver un avocat immobilier dans les annuaires d'avocat sur Paris, la difficulté est d'en rencontrer un excellent. Comment dénicher un bon avocat immobilier sur Paris...

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Site : http://www.avocat-paris.info

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 12:45:33
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

convocation au tribunal de grande instance de Bobigny ...

convocation au tribunal de grande instance de Bobigny - avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Vous êtes cité à comparaître devant le délégué du Procureur ou devant le Tribunal Correctionnel à Bobigny, en raison du fait qu'une infraction au Code de la Route (un délit) vous a été reprochée en...

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Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:38:35
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Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 11:50:58
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Le monopole de l’avocat - Le-droit-des-affaires.com

01 84 88 31 00

appel non surtaxé

Le monopole de l'avocat

L'avocat a le monopole de conseiller et de représenter les entreprises et les particuliers dans le domaine du droit et devant la plupart des juridictions.

Si la loi permet à certaines entreprises exerçant une activité pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue et attestée par un organisme public de donner des...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...

22 rue de la maison verte

78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX

Téléphone : 01.30.87.42.10

Plan d'accès

En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.

Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.

Par les transports en...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance ministere d'avocat

Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...

Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac

Comprendre une procédure fiscale

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...

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Site : http://www.cj-avocats.net

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:37:10
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Avocat droit du travail

Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).

Le cabinet Avi Bitton...

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Site : https://www.avibitton.com

Postulation version Loi Macron : ce qui change le 1er août ...

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article précédent.

Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal...

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Site : http://www.conseil-en-procedure.fr

Épitoge — Wikipédia

Universitaires[ modifier | modifier le code ]

Les universitaires portent une épitoge de la couleur représentant la discipline dont ils relèvent : violet pour la théologie, écarlate pour le droit (et l'économie), groseille pour la médecine (et la pharmacie), amarante pour les sciences, jonquille pour les lettres (et la philosophie).

L' hermine sur l'épitoge est le symbole du grade...

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Date: 2018-01-07 00:05:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:40
Site : https://www.juritravail.com

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

A propos de la faillite civile en Alsace-Moselle

NOUS ECRIRE

A propos de la faillite civile en Alsace-Moselle

Lorsque les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle furent annexés à l'empire allemand, les lois allemandes et notamment la loi sur les faillites

(Konkursordung de février 1877)

, devinrent applicables.

Apr�?s la premi�?re guerre mondiale, lors de leur intégration dans le territoire français, le législateur a...

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Date: 2015-09-13 14:13:41
Site : http://www.cda-strasbourg.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Modifié le 31/05/2015  

Dans Justice  

Par FINCK Nathalie, Consultante...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / societe d'avocats forme juridique / avocat specialiste conseil d'etat / societe d'avocats / ordre des avocat au conseil d'etat

Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia

La section se compose comme suit :

un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,

un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La section peut être divisée en plusieurs chambres.

Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...

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Date: 2018-01-07 01:01:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat prud homme paris / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

avocat succession ile de france - Cabinet d'avocats

avocat succession, filiation, erreur médicale

avocat succession ile de france

/1 étapes de la succession

Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et aucune action ouverte.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, débute un temps d' indivision successorale qui prend fin avec la division des biens . Selon à l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au moment du décès.

/A...

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Site : http://www.vlp-avocats.fr

« La médiation judiciaire permet aux parties de préserver ...

16/12/2017 à 16:13

| Le Point.fr

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend obligatoire une tentative préalable de conciliation avant toute saisine du tribunal d'instance

© Charles Platiau

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Depuis quatre mois, Sara est sans nouvelles de ses deux enfants de 11 et 9 ans. Son ex-mari américain les a enlevés, malgré l'interdiction du juge de...

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Site : http://www.lepoint.fr

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Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2018-01-07 01:04:21
Site : https://fr.wikipedia.org

« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute ...

Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.

C'est à la fois utile et obligatoire :

- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu'il ne faut jamais sous-estimer,...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

procédure de divorce | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Il existe désormais cinq types  de divorce en droit français  dont 4 divorces  judiciaires et un divorce contractuel.

Jusqu'au 31 décembre 2016 quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débutait  par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat pour divorce / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat procedure divorce / divorce sans avocat avec notaire / tribunal d'instance avocat ou pas

Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.

Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...

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Site : http://ordre-avocats-cassation.com

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat specialise conseil d'etat

Le dépôt de plainte - Stéphane Babonneau - Avocat en droit ...

La plainte est l'acte par lequel une personne qui estime avoir été victime d'une infraction en informe le Procureur de la République.

Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte même lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu (on dit alors que la plainte est déposée contre X).

La plainte peut être adressée directement au Procureur par la...

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Site : http://www.sba-avocats.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit penal paris / avocat droit d'auteur paris

[catred] - Le contentieux de la protection sociale

Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée, c'est l'ensemble de la procédure qui sera traitée ici.

Avertissement

Il existe...

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Date: 2018-01-14 11:11:13
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

Avocat filiation Lyon, avocat recherche de paternité ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Filiation

Comme le dit l'adage, il est important de savoir d'où l'on vient, pour comprendre où l'on va.

L' avocat en droit de la famille conseille et assiste toute personne désirant faire établir un lien de filiation (recherche de paternité) ou de le contester.

Dès lors qu'il y a convocation devant tribunal (Tribunal de Grande Instance), la représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire.

Situé à Lyon, le cabinet d'avocat FAIVRE , vous conseille et vous défend pour toute procédure de recherche ou de contestation de paternité.

Recherche de...

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Site : https://www.avocat-faivre.com

Thèmes liés : conseil avocat droit famille / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat

Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...

- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale

Décisions de la jurisprudence

- Décision 2010-8 QPC du...

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Site : http://infosdroits.fr

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Quelle est l'origine de la robe d'avocat

QUELLE EST L'ORIGINE DE LA ROBE DES AVOCATS ?

La loi du 31 décembre 1971, prise en son article 3 alinéa 3, relative à la profession d'avocat dispose que les avocats « revêtent, dans l'exercice de leur fonction judiciaire, le costume de leur profession ».

Ce costume se compose d'une robe noire, du rabat, de l'épitoge, et de la toque.

Si la profession d'avocat semble remonter au temps des...

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Site : http://www.lebonavocat.com

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...

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Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

Divorce par consentement mutuel - Cabinet d'avocats Broquet

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.

Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n'intervient aucunement pour décider à la place des époux sur ce qu'ils désirent. Sa fonction consiste uniquement à vérifier que les deux parties ne sont pas lésées,...

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Site : avocat-broquet.fr

Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...

Accueil particuliers  > Justice  > Procès civil  >Injonction de payer - recouvrement de créances

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Injonction de payer - recouvrement de créances » sera mise à jour significativement.

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Votre abonnement n'a...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit

Entreprises en difficulte : les procedures preventives ...

Entreprises en difficulté ? Sauvegarde des entreprises ? Redressement judiciaire ? Liquidation judiciaire ?

Tous ces mots très chimériques forment un échantillon pratiqué par l'avocat expérimenté en Droit des entreprises en difficulté , préparé à vous écouter, vous assister, vous conseiller et vous défendre si vous, chef d'entreprise, gérant, dirigeant, voulez anticiper ou...

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Site : avocats-picovschi.com

La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...

La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 73491 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere copropriete

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Site : http://www.nhbayer.de

Pratique de la saisie conservatoire de créance / Tribunal ...

Pratique de la saisie conservatoire de créance / Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

 

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.Elle vise à apporter une garantie au...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat

Analyse de l'avocat Éric ROCHEBLAVE - Mouvement des libérés

En application des dispositions de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a souhaité exercer un droit de réponse en ces termes :

Droit de réponse du RSI

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2014 sur lequel s'est fondé le Président du TGI de Nice pour décider que la...

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