Articles sélectionnés pour le thème : statut juridique conseil general
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conseil juridique gratuit Begles - Cabinet d'avocats
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Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir
Statut juridique d'une entreprise individuelle
Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?
Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...
Date: 2018-01-14 10:36:20
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / statut juridique conseil general / conseil juridique entreprise difficult / avocat conseil d entreprise / conseil juridique entreprise
Marché public : Conseil juridique, assistance et ...
le conseil juridique, l'assistance et la représentation en justice du Département de Loire-Atlantique.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou...
Site :
https://centraledesmarches.com
Choix du statut juridique de l'entreprise : nos conseils ...
A combien vous lancez-vous dans le projet ?
Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise.
Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d'entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d'une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales,...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil juridique entreprise
Ouvrir un cabinet de conseil juridique
Ouvrir un cabinet de conseil juridique
Mis à jour le 26/09/2017
Ouvrir un cabinet de conseil juridique sans être avocat est complexe, car le métier de conseiller juridique a fusionné avec celui d'avocat et ce dernier détient le monopole des missions exercées. Un cabinet de conseil juridique, sans avocat, ne peut ni plaider, ni rédiger d'actes officiels, ni même proposer des prestations de...
LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...
sous la direction de Karim Emile BITAR
LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT
ET DE CONSEIL JURIDIQUE :
UN BILAN APRES DIX ANS
Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...
Date: 2004-01-20 23:36:01
Site :
http://www.karimbitar.org
Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ...
Vous êtes ici: / Les étapes de la création d'entreprise / Le statut juridique
Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?
Ecrit par Laurent Dufour 306 commentaires
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / cabinet creation d'entreprise / creation d'un cabinet conseil juridique
Comment ouvrir votre cabinet de conseil ? | Le coin des ...
Si vous souhaitez ouvrir et lancer votre propre cabinet de conseil, vous allez devoir respecter toutes les étapes de création d'une entreprise, du business plan au lancement de l'activité nouvellement créée.
En général, le processus de création d'entreprise pour l'ouverture d'un cabinet de conseil est assez simple car il y a rarement besoin de demander des financements en dehors des...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / cabinet conseil d entreprise / projet de creation d un cabinet d'etudes et de conseils / projet de creation d'un cabinet conseil
La valeur juridique en France des résolutions du Conseil ...
La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de
sécurité
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 31-57.
Citer ce document / Cite this document :
Lanfranchi Marie-Pierre. La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de sécurité. In: Annuaire français de droit
international, volume 43, 1997. pp. 31-57.
doi :...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : valeur juridique des resolutions du conseil de securite / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil etat et principe securite juridique / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique acte
Cours de droit des collectivités territoriales - Accueil
DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le cours de droit des collectivité territoriales (ou droit des collectivités locales) évoquer les thématiques de la décentralisation et présente dans une première partie les institutions que sont la démocratie locale et la coopération intercommunale.
Dans un second temps, le cours étudie la distribution des compétences entre l'Etat et les...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / notion juridique delegation attribution conseil municipal maire / conseil departemental de l aide juridique / statut juridique conseil general
le conseil de copropriete, service juridique
Le conseil de copropriété
Complémentairement à ce menu, www.ejuris.be met à la disposition de ses membres, plusieurs banques de jurisprudence sur le droit de la copropriété (Plus de 500 décisions répertoriées par propos).
Pour un conseil ou une souscription aux banques de jurisprudence, vous pouvez contacter : service jurisprudence .
Le conseil de copropriété
Chroniques récentes
-...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil juridique gratuit contrat de travail / service conseil juridique / conseil juridique contrat de travail / conseil juridique contrat
proposition de loi relative au statut juridique des gens ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil departemental de l aide juridique
Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal — Ville de ...
TITRE I : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL
Chapitre 1er - Le tableau de préséance
Section unique - L'établissement du tableau de préséance
Art.1er
Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du Conseil communal.
Art.2
Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté de service des conseillers à dater...
Site :
namur.be
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / nature juridique deliberations conseil communal / conseil en droit social gratuit / conseil juridique en droit social / conseil en droit social
Comment ouvrir un cabinet de conseil : étapes et démarches
Vous souhaitez ouvrir votre propre cabinet de conseil ? Quel que soit le secteur visé : conseil en gestion, RH, juridique, le métier de consultant implique de choisir un statut juridique, une fiscalité (régime d'imposition, gérer les bénéfices).
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Faire les bons choix de...
Avocat Guadeloupe & Martinique, victime, accident ...
Droit des victimes
Avocats conseil
L'avocat conseil en Guadeloupe et en Martinique est là pour vous aider à réseoudre vos problème d'ordre juridique. Les avocats conseil et les experts juridiques apportent une assistance et un conseil juridique en tant qu'avocat - conseil auprès des particuliers et des entreprises en Guadeloupe et Martinique. L'avocat conseil qui est bien sûr avocat et...
Site :
http://univ-avocat-guadeloupe-martinique.com
Les dispositifs de soutien de l’Aide Sociale à l’Enfance ...
Les dispositifs de soutien de l'Aide Sociale à l'Enfance ouverts aux jeunes (...)
Les dispositifs de soutien de l'Aide Sociale à l'Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers
Les dispositifs de soutien de l'Aide Sociale à l'Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers
Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016
PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE :...
Date: 2018-01-14 09:35:42
Site :
http://www.infomie.net
Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil juridique droit d'auteur / association d aide juridique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 44 .
En vigueur : 01-03-1993> Avant d'entrer en fonction, le secrétaire, le receveur et les travailleurs sociaux prêtent devant le président le serment [ 1 prévu à l'article 17, § 1er, alinéa 1er] 1 . Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.
Après une période d'essai fixée par le (conseil de l'action sociale), les travailleurs sociaux sous contrat de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique en droit social / conseil en droit social gratuit / conseil en droit social / statut juridique conseil general
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de ...
Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Résumé
Titre I: modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 1 à 34), Titre II: modification du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux...
La question de Palestine - Le statut de Jérusalem
Le statut de Jérusalem
Plan de l'Organisation des Nations Unies pour Jérusalem (1947)
La résolution 181 (II) de l'Assemblée générale, en date du 29 novembre 1947, concernant le plan de partage, envisageait la création d'un secteur de Jérusalem démilitarisé constituant une entité distincte sous l'égide du Conseil de tutelle des Nations Unies, qui devait élaborer un statut pour ...
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : valeur juridique des resolutions du conseil de securite / conseil etat et principe securite juridique / statut juridique conseil general
French Corporate - FRENCH CORNUT GENTILLE
3. Finish
Présentation générale de FRENCH CORNUT GENTILLE
Cette section vous présente de façon synthétique les informations publiques sur la société FRENCH CORNUT GENTILLE et ses dirigeants.
Immatriculation
La société FRENCH CORNUT GENTILLE est situé au 146 BD HAUSSMANN 75008 PARIS 8
Elle a été crée le 19/09/1979 et elle est immatriculée sous le numéro 316829415 au greffe de...
Site :
https://french-corporate.com
Thèmes liés : statut juridique conseil general
Droit commercial - aide juridique en ligne
Notre cabinet
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails...
Site :
http://www.mon-aide-juridique.com
Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide conseil juridique / avocat droit commercial
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Page mise à jour en septembre 2010
En complément, lisez aussi la page :
- 7. Les ministres du culte
Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...
Date: 2018-01-08 07:34:02
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique association / statut juridique conseil general / conseil juridique gratuit droit du travail / conseil juridique droit travail
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : association d aide juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / notion juridique delegation attribution conseil municipal maire
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droit des Affaires Lyon - avocat.Violle.law affaires ...
Le Cabinet fournit des prestations juridiques en droit des affaires aux sociétés, aux entreprises et aux investisseurs. Notre Cabinet d'avocat réalise les opérations et transactions détaillées ci-dessous, qu'elles s'inscrivent dans le cadre du droit français ou international :
Droit des affaires - Contrats - Partenariats d'affaires - Droit commercial
. négociation rédaction des...
Cabinet Lorrain Carrillo - Cannes
Exploitation cinématographique
Commerces de détail
Installé en plein coeur de Cannes, le Cabinet a la capacité de comprendre le milieu dans lequel évoluent ces sociétés et d'être réactif à leurs demandes. Avec notre équipe d'Avocats, Juristes, et Assistances spécialisées, nous les assistons, et les accompagnons tant dans leurs projets d'évolution que dans la rédaction d'actes...
Site :
http://www.lorrain-carrillo.com
Droit criminel | Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario
Vous pouvez être admissible à un certificat d'aide juridique si vous êtes financièrement admissible et si vous besoin d'un avocat pour vous représenter dans l'une des situations suivantes :
Vous faites l'objet d'accusations criminelles qui entraîneraient une peine d'emprisonnement.
L'aide juridique est mise à la disposition des personnes qui font l'objet...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide conseil juridique / demande aide juridique
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2018-01-06 23:43:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / statut juridique conseil general
La nouvelle loi sur les ASBL - tordoir.be
4. QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ?
A/ Simplification des procédures et des contraintes administratives
�? La constitution d'une ASBL par « acte sous seing privé » (sans passer devant un notaire) se fait en 2 originaux et plus en autant d'originaux que de fondateurs (exception à...
Date: 2017-08-09 12:00:45
Site :
http://www.tordoir.be
Thèmes liés : statut juridique conseil general
Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Legilux
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession:
1.
les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant et d'attaché de justice;
2.
les fonctions de greffier et d'huissier de justice;
3.
les professions de réviseur d'entreprises et d'expert-comptable;
5.
les emplois salariés du secteur public ou du...
Site :
http://legilux.public.lu
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...
Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article
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Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: son fonctionnement
Alain Vaessen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
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1. La désignation des membres du conseil
Pour devenir mandataire du...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : conseil juridique en droit social / conseil en droit social / nature juridique deliberations conseil communal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : statut juridique conseil general / conseil juridique entreprise
Principes généraux du droit français — Wikipédia
Principes généraux du droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France , les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères :
ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
ils sont dégagés par les jurisprudences ;
ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais...
Date: 2018-01-06 23:40:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / statut juridique conseil general / conseil juridique droit auteur / conseil juridique en droit social
Conseil juridique - asartis.com
Vous êtes ici : Accueil > Nos missions > Juridique
Comment constituer ma société, qui doit être dirigeant ?
Comment être à jour de mes obligations juridiques ?
Comment protéger mon activité en établissant des contrats et des conditions générales de vente ?
Qui peut m'accompagner dans la transmission de mon entreprise ?
Ai-je intérêt à transformer mon entreprise individuelle ou...
Site :
https://www.asartis.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique entreprise difficult / conseil juridique entreprise / conseil juridique contrat / statut juridique conseil general
Avocat en France — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-01-14 13:25:06
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Avocat en France — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-06-10 12:36:16
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Rajf.org | Collectivités et services juridiques : Comment ...
Collectivités et services juridiques : Comment recruter ses avocats, notaires et autres juristes externes ?
Par Ariane VENNIN
Avocat au Barreau de Paris,
Secrétaire général du réseau ELOCA (Elus Locaux avocats)
GIE Collectivités Territoriales Conseils
Par un arrêt d'Assemblée du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat annule l'article I-8°b) de l'article 104 du Code des Marchés Publics...
Date: 2018-01-14 09:49:17
Site :
http://www.rajf.org
Grèce, Constitution hellénique, 1975, MJP
Organisation et fonctions de l'État
Section A - Structure de l'État
Article 26
1. La fonction législative est exercée par la Chambre des députés et le président de la République.
2. La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.
3. La fonction juridictionnelle est exercée par les tribunaux, dont les décisions sont exécutées au nom du peuple...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise formation / avocat au conseil d etat et a la cours
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique association / demande d'assistance juridique / associations aide juridique
Avocat droit fonction publique Toulouse, agent public ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique
Avocat droit de la fonction publique Toulouse
En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse , compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.
Le droit de la fonction publique
L'ensemble du personnel qui...
Site :
https://www.avocat-lapuelle.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat toulouse droit public / avocat fonction publique / cabinet avocat droit public toulouse / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public
Statut juridique — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Il existe en France de nombreux statuts juridiques, par exemple :
les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
Les sociétés civiles , ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens...
Date: 2018-01-08 03:48:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : statut juridique conseil general
: Les sociétés de logement de service public (11-2017)
Les sociétés de logement de service public
Tom De Schutter , Thibault Ceder et Alexandre Ponchaut - Dernière mise à jour: Novembre 2017
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Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : conseil juridique en droit social / conseil en droit social / conseil juridique societe droit commercial / statut juridique conseil general / conseil juridique logement
Générateur de mentions légales gratuit - subdelirium.com
Générateur de mentions légales gratuit
22 Juil
Publié à 11:38h dans Outils par Frédéric Voignier 310 Commentaires
Générateur de mentions légales gratuit (modèle d'infos légales)
Nous précisons que ce générateur a le caractère d'information juridique, et non d'acte juridique, nous vous invitons à aller consulter un conseil juridique afin de compléter ces mentions si votre...
Site :
https://www.subdelirium.com
Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique site internet / conseil juridique acte / conseil juridique assurance auto gratuit / conseil juridique gratuit par internet
Chef d'entreprise — Wikipédia
Multiplicité des définitions[ modifier | modifier le code ]
Le chef d'entreprise peut revêtir différents autres titres qui précisent ses fonctions. Par exemple :
Le chef d'entreprise peut être le dirigeant fondateur de la société, ce qui le range dans la catégorie des entrepreneurs ( ex. : Michelin ) ;
Le chef d'entreprise peut être le dirigeant propriétaire de l'entreprise sans...
Date: 2018-01-09 21:12:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique entreprise / statut juridique conseil general / aide juridique entreprise
Création d'entreprise en ligne - Legalstart.fr
les questions les plus fréquentes
head
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Quelles sont les principales étapes de la création d'entreprise ?
Vous avez une idée de création d'entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :
Valider la pertinence de votre idée, avec vos amis et vos proches
S'assurer que vous êtes entouré des bonnes personnes (avez-vous les bons associés...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA
Chapitre 7 :
Les augmentations de capital dans la SA
« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.
Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...
Date: 2003-08-28 10:05:38
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / statut juridique conseil general / conseil juridique societe droit commercial
Exemple rapport de stage cabinet d'avocat - Rapports de ...
Exemple rapport de stage cabinet d'avocat
Disponible uniquement sur Etudier
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Aperçu du document
1 ) - PRESENTATION DE LA SOCIETE
2) - LE METIER D'AVOCAT
c - Les modes d'exercices du métier
3) - LES ACTIVITES D'UN CABINET D'AVOCATS
4) - LA PROCEDURE JUDICIAIRE
b - Modes de saisine du tribunal5) - LES JURIDICTIONS
a- Les juridictions civiles
6)...
Site :
http://www.etudier.com
Manuel de rédaction et d’édition de l’Organisation des ...
Emploi de la majuscule
Manuel de rédaction et d'édition de l'Organisation des Nations Unies
Emploi de la majuscule
Aux noms propres de personnes et aux mots caractéristiques des dénominations géographiques consacrées.
Dag Hammarskjöld ; Richard Coeur de Lion ;
le Nil ; le Moyen Atlas ; l'Afrique du Nord
Mais : l'océan Indien ; la haute Égypte ; la mer Caspienne
NOTE : Le mot « île »...
Date: 2013-11-11 16:03:33
Site :
http://dd.dgacm.org
Thèmes liés : statut juridique conseil general
La typologie des cabinets d'avocats en France
A titre liminaire, les aspects matériels de l'exercice de la profession d'avocat, qui varient sensiblement selon que l'avocat exerce au sein d'un cabinet international, d'un cabinet français ou encore d'un « Big Four », sont évoqués de façon générale.
Les cabinets internationaux majoritairement anglo-saxons, ont attiré un grand nombre d'avocats en leur proposant, notamment, des...