L’indemnité de licenciement et la faute grave ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

L'indemnité de licenciement et la faute grave

Quel droit à l'indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Licenciement pour faute grave, ou faute lourde, un salarié licencié peut-il obtenir l'indemnité de licenciement ? Trois possibilités d'obtenir les indemnités de licenciement, malgré le code...

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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat code du travail / avocat d'entreprise salaire / avocat conseil d entreprise

Avocat Licenciement, droit du travail et permis de conduire

01 NovActualités Juridiques

Salarié expatrié, impôt et assiette des indemnités

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'expatri...

01 NovActualités Juridiques

Assurance Chômage : nouvelles règles au 01/11/17

Les principes fondamentaux de l'assurance chômage ne sont pas , pour l'heure, modifiés. L'assurance chômage continue d'apporter un revenu de remplacement l...

01 NovActualités Juridiques

La visite médicale du travail

Réformée par la loi dite "Travail" du 8 aout 2016, la...

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Thèmes liés : avocat a la cour de cassation / avocat en droit du travail

« La QPC: quel renouveau pour le droit constitutionnel ...

Sous le parrainage du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité :

quel renouveau pour le droit constitutionnel ?

Colloque

sous la direction de Pasquale Pasquino et Dominique Rousseau

Vendredi 24 janvier 2014

au Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier 75001 Paris.

 

Le programme en PDF

Jusque dans les années 1980, la constitution était un texte négligé ; à...

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Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

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M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a...

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Date: 2018-06-09 18:58:05
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La souplesse de la procédure d’exécution forcée ...

EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE ALSACE-MOSELLE

____________________________________________________________________________

A travers cet arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation portant sur le principe du contradictoire qui avait été respecté par la Cour d'appel de COLMAR, on retrouve à la lecture de l'exposé du litige l'extrême souplesse de la...

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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

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Procédure de divorce - avocat-broquet.fr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. X... et Mme Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie...

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Actualités juridiques - yh-avocat-penal-paris.fr

Suspicion légitime et dépaysement judiciaire

avril 20, 2015

Suspicion légitime et dépaysement judiciaire

C'est surtout en matière pénale que l'on va voir invoquer ce concept, très protecteur des droits de la défense.

Il faut toujours partir du texte de loi si l'on veut être précis et efficace.

L'Article 662 du code de procédure pénale définit le cadre général:

« En matière...

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Honoraires Avocats Nice et Cannes - Cabinet Claude Lauga

Honoraires

Conditions générales de facturation

Les honoraires du Cabinet d'avocats LAUGA et ASSOCIES sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre et à l'article 72 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux usages actuels de la profession, les honoraires sont facturés au temps passé et par application d'un honoraire de résultat en cas de succès de...

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Accueil - scp morin perrault avocats

01.60.25.16.28

 

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Victime et faute

La passagère arrière d'un taxi circulant à 90km/h ouvre la porte, bascule sur la chaussée et se blesse gravement.Elle est indemnisée malgré le refus de la compagnie d'assurances car son état de confusion mentale, au moment de l'accident, obérant son discernement, excluait l'existence d'une faute inexcusable (Cassation 2e chambre civile, 02 mars 2017 n° 19-11986).

Construction sans permis

 la démolition de la construction...

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Site : http://www.morinperrault-avocats.fr

Thèmes liés : avocat a la cour de cassation

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.

En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.

L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.

Malgré le refus opposé par son employeur, le...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

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Fonction RH et Externalisation RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Cabinet d’avocats Marianne DEVAUX et Guillaume GUILLUY

cabinet d'avocats Marianne DEVAUX Dunkerque

La SELARL Marianne DEVAUX , Guillaume GUILLUY, Dunkerque, est un cabinet d'avocats qui traite de tous contentieux relatifs au Droit Immobilier, Droit de la Construction,Urbanisme et Droit Rural tant dans le cadre du Droit des Affaires que dans les rapports entre entreprises, particuliers, avec une Copropriété ou encore avec l'Etat ou une Collectivité Territoriale.

Marchés de travaux Privés ou Publics Contrats de Construction de Maisons Individuelles Vente d'Immeubles neufs ou anciens, nus ou construits

Vices de constructions Vices cachés lors d'une vente d'immeuble Malfaçons et Désordres affectant...

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Site : http://www.marianne-devaux-avocat.fr

Conseil du roi de France — Wikipédia

Conseil du roi de France

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Des informations de cet article ou de cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes »

 (décembre 2014)

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d'...

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Date: 2018-01-08 02:21:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Les assurances-vie ne sont plus insaisissables

Les assurances-vie ne sont plus insaisissables

Désormais le fisc peut faire saisir des contrats d'assurance-vie pour des dettes d'impôt. À la suite d'une condamnation pénale, une confiscation peut aussi avoir lieu. Les contrats d'épargne retraite ne sont pas concernés.

« Le sujet met mal à l'aise dans la profession », avoue, embarrassé, le responsable d'une compagnie d'assurances qui ne...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise / avocat d entreprise / profession d'avocat en france / ordre des avocat de la cour de cassation

L’absence de caducité du commandement en droit local d ...

SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution,...

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Site : http://avocat-fauroux.agence-presse.net

Thèmes liés : cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

[ Achat de timbres fiscaux dématérialisés ]

Avis important : seules les versions françaises des textes publiés au Journal officiel ont force de loi. Les traductions fournies ici sont pour information seulement.

Timbre correspondant à la contribution pour l'aide juridique (article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)

« Code général des impôts - Art. 1635 bis Q. - I.-Par...

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Site : https://www.timbre.justice.gouv.fr

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l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / cour d appel avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des affaires

Tribunal administratif de Toulouse : Accès et coordonnées

Marchés publics

TELERECOURS

Depuis le 2 décembre 2013, l'application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les avocats et les administrations est opérationnelle !

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives...

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Site : http://toulouse.tribunal-administratif.fr

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Robes de magistrat, de juge et de greffier — Wikipédia

La robe de magistrat est le vêtement porté par le juge lors d'une audience. Dans les pays civilistes (ou de droit continental ), les magistrats du parquet portent aussi un costume différent de celui des avocats et parfois aussi différent de celui du juge.

En Occident , à travers les âges, les magistrats étaient des représentants du pouvoir. Comme tels, ils étaient souvent issus de la...

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Date: 2017-12-30 17:11:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat divorce Paris, Ile de France

Avocat au barreau de Paris, Laurence Mayer est également Docteur en Droit.

Le Doctorat en Droit  est un diplôme et un grade universitaire supérieur décerné après l'écriture et la soutenance d'une...

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Site : https://www.avocat-divorce-paris.com

Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / avocat ile de france divorce / avocat droit de famille paris / cabinet d'avocat en ile de france / avocat au conseil d etat et a la cours

Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...

Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac

Comprendre une procédure fiscale

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...

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Site : http://www.cj-avocats.net

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A propos - ACDA - Automobile Club Des Avocats

L'Automobile-Club des Avocats : on y fait quoi ?

On y vit sa passion avec d'autres confères ou juristes passionnés. L'ACDA vous propose un calendrier de manifestations tout au long de l'année : salons, visites de musée, événements sportifs, sorties circuits...

On échange sur notre passion du droit et de l'automobile au travers de conférences sur le droit routier organisées et notamment...

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Site : http://www.autoclubavocat.fr

Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une ...

  Les Cours et Tribunaux institués par la loi »

Or, le tribunal militaire ne relève ni de l'ordre judiciaire, ni de l'ordre administratif.

En outre, au regard des articles 129 et 134 de la Constitution, se posent notamment la question de l'indépendance et de l'impartialité de cette juridiction.

L'article 129 de notre Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant

L'article...

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Date: 2018-06-24 12:42:21
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat tribunal d'instance

Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...

Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois

(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)

La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...

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Date: 2016-02-03 16:45:19
Site : senat.fr

OG Avocats

Diplôme de l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure ENADEP

3ème cycle ENADEP : Voies d'exécution

Assistante Juridique en cabinets d'Avocats depuis 1993

Domaines d'intervention

Droit commercial : recouvrement de créance, contrats (négociation, rédaction, rupture), voies d'exécution (prises de garanties, saisies)

Droit de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation...

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Date: 2018-01-14 00:26:28
Site : http://ogavocats.paris

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat droit commercial / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / etat de frais avocat cour d'appel

EFB

La loi impose officiellement la nécessité de l'obtention de la licence en droit pour pouvoir exercer la profession d'avocat. Cette obligation existait déjà avant la révolution de 1789. Elle avait été supprimée en 1790, dans le cadre général de la suppression de la profession.

14 décembre 1810

Décret de rétablissement des Ordres d'avocats, supprimés à la Révolution. Les Conseils de...

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Site : efb.fr

Avocat divorce Paris, Ile de France

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Avocat paris

Avocat au barreau de Paris, Laurence Mayer est également Docteur en Droit.

Le Doctorat en Droit  est un diplôme et un grade universitaire supérieur décerné après...

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Cabinet d'avocats Paris | Regnault Saget Brault Yankelevich

Clause d'indexation uniquement à la hausse

Baux commerciaux

La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (14-24.681), de prendre position sur une clause d'indexation, précisant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.

 

Elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré qu'une telle clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation,...

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Site : http://www.rs-avocats.paris

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat a paris / appel d offre avocat

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat

jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...

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Date: 2018-01-14 07:55:24
Site : http://chronique-ouvriere.fr

Ordre de préséance en France — Wikipédia

Ordre de préséance en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L' ordre de préséance en France est une hiérarchie symbolique définissant l'ordre des personnalités officielles lors des cérémonies publiques. Cet ordre diffère selon que les cérémonies publiques se tiennent à Paris ou dans d'autres territoires.

L'ordre est institué par...

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Date: 2018-01-07 01:21:22
Site : https://fr.wikipedia.org

© Antoine Loctin avocat

responsabilité administrative

etc.

Diplômé d'un master de droit public de l'université Nancy II (droit de l'urbanisme, contentieux administratif, fonction publique, domanialité publique) il a ensuite parfait sa formation au Bureau des référés et des compétences du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Paris auprès de Monsieur le Président Stirn.

Il est...

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Avocat Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN | Divorce - Assurance ...

Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50  rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde.

 

Le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé.

 

Les avocats doivent trouver un accord sur l'ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre...

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Date: 2018-01-07 06:52:12
Site : http://www.devosdroits.com

Thèmes liés : avocat procedure divorce / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat en droit des affaires familiales / divorce sans avocat avec notaire