Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Legilux

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession:

1.

les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant et d'attaché de justice;

2.

les fonctions de greffier et d'huissier de justice;

3.

les professions de réviseur d'entreprises et d'expert-comptable;

5.

les emplois salariés du secteur public ou du...

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Site : http://legilux.public.lu

Rémunération du salarié après une décision d inaptitude ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités,

compte tenu des conclusions...

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Date: 2018-06-24 15:59:16
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat code du travail / cours d avocat / avocat d'entreprise salaire / salaire d'un avocat international

DROIT-TIC DROIT TECHNIQUES INFORMATION COMMUNICATION

La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris avait justement estimé que l'avocat en...

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Site : http://www.droit-ntic.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat a la cour de cassation paris

FLORENCE BOIDIN - AVOCAT - Le Cabinet

Cabinet spécialisé en droit public

       Présentation du cabinet

Maître Florence Boidin est avocat à la Cour depuis 2006. 

Diplômée d'un Master  administration des collectivités territoriales, elle a exercé plusieurs années comme collaboratrice de  la SCP...

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Site : http://www.boidin-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet avocat rennes droit public / cabinet avocat droit public / cabinet d'avocat specialise environnement / avocat specialise droit public

Cabinet Janura - Cabinet d'avocat spécialiste du droit public

Cabinet Janura - Cabinet d'avocat spécialiste du droit public

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Un cabinet spécialisé

Vous êtes fonctionnaire ou agent public, organisme privé, entreprise ou particulier, et vous rencontrez des difficultés avec votre employeur public ou l'administration ?

Dirigeant d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une entreprise...

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Site : https://www.avocatfonctionpublique.fr

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction

22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes

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De la transaction immobilière

Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...

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Date: 2018-01-14 14:33:36
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Analyse de l'avocat Éric ROCHEBLAVE - Mouvement des libérés

En application des dispositions de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a souhaité exercer un droit de réponse en ces termes :

Droit de réponse du RSI

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2014 sur lequel s'est fondé le Président du TGI de Nice pour décider que la...

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Site : http://mouvement-des-liberes.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / conseil en droit social applique a l'entreprise / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

REDRESSEMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

REDRESSEMENT DEFINITION

Définition de Redressement

"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".

Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...

Numac : 2017030652

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Véhicule et concubinage Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Possession et concubinage : qui garde l'auto ?

La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2012, vient de rappeler les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant.

Les concubins qui souhaitent éviter, dans l'éventualité d'une rupture, d'âpres et douloureuses discussions quant au sort des...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat code civil / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour de cassation paris

« Le délibéré « mouta mouta » de la Chambre de Contrôle du ...

Cette tribune est signée par Me Paul Keré. o jeudi 4 janvier 2018 à 00h37min

Cette tribune est signée par Me Paul Keré. Il propose son analyse sur le récent délibéré du parquet militaire concernant le dossier du coup d'État de septembre 2015.

Le 29 décembre à 10h00 était prévu le prononcé du délibéré de la Chambre de Contrôle de l'instruction du Tribunal Militaire de...

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Date: 2018-06-24 15:12:34
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires

Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Choisir un avocat, mode d'emploi - Capital.fr

Dans le monde mal connu des robes noires, il y a des réputations trompeuses. Myriam, une publicitaire parisienne empêtrée dans un divorce orageux, avait enrôlé pour sa défense une célébrité du barreau. En lui versant une provision sur honoraires gargantuesque (7 000 euros), la Wonder Woman croyait pouvoir dormir tranquille. Jusqu'à ce qu'elle découvre, dans le dossier transmis à la...

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Site : https://www.capital.fr

Justice / Portail / Cour de cassation

Cour de cassation

Compétence

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation paris / avocat a la cour de cassation

Avocat droit pénal des affaires Paris ... - cabinet-arif.com

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Avocat en droit pénal des affaires à Paris 16

Avocat en droit pénal des affaires situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans leur contentieux pénal. Il peut s'agir, pour un dirigeant, de le défendre dans le cadre de la...

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Site : https://www.cabinet-arif.com

Cabinet Bregman, cabinet d'avocats à Annecy

 

Baux d'habitation, commerciaux, contentieux copropriété à Annecy (74)  

Installé à Annecy depuis 1985, Maître Pierre Bregman conseille et assiste une clientèle constituée de particuliers et d'entreprises dans tous les domaines du droit privé.

Indépendamment des activités pour lesquelles il est spécialisé, Maître Pierre Bregman assure plus généralement la défense du patrimoine...

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Site : http://www.avocat-bregman.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat annecy / cabinet d'avocat droit commercial / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / droit immobilier cabinet d'avocat

Un Avocat, un blog : Représentation

Le Droit et la Justice pour tous les Justiciables

mercredi 25 mars 2015

Représentation

Devant la Juridiction de Proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Appel ; l'Avocat assiste, en principe, le prévenu. La personne poursuivie est comparante. Elle est physiquement présente. Le jugement est contradictoire.

Traditionnellement, l'Avocat est aux côtés de son...

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Date: 2018-03-05 23:39:03
Site : http://unavocat-unblog.blogspot.com

Thèmes liés : avocat defenseur des droits de l'homme / plaidoirie de l avocat de la defense / cour d appel avocat / cours d avocat / avocat tribunal correctionnel

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

Contrôle technique et vice caché

LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.

Caractère occulte du vice

Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat automobile vice cache / avocat vice cache

Avocat spécialisé à Paris - Conduite sous stupéfiant

CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

: un tiers des tests pratiqués sont positifs.

Article L235-1 I. du code de la route : "- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans...

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Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit penal paris

Arrêt stationnement dangereux - définition LD Avocat ...

Pour un exemple de décision relative à un arrêt dangereux, voir par exemple :

 

Cour de cassation, 15 février 2006, n° de pourvoi: 05-82015

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de...

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Site : http://www.maitreledall.com

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Le cabinet - Nataf & Planchat - natafetplanchat.fr

Le contentieux fiscal est un métier distinct du conseil fiscal, qui se situe en amont. C'est une hyper-spécialité vraie. Cette séparation des fonctions à l'intérieur du droit fiscal, véritable chinese wall, est la garantie d'une totale indépendance dans la défense des intérêts de nos clients en situation de contrôle ou de contentieux. Dans notre métier, cette indépendance est une...

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...

Par Ken le jeudi 5 mai 2011, - Pension Alimentaire - Lien permanent

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas...

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Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / cour d appel avocat / etude d avocat en droit penal / bureau d'etude et de conseil / etude d'avocat en france

LAURENCE MAYER, avocat divorce Paris 7ème

Plan d'accès

Laurence MAYER - Avocat spécialiste divorce Paris

Spécialiste en droit de la famille , des personnes et de leur patrimoine, dont c'est l'activité dominante, Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris, traite toutes les procédures de divorce , les...

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Site : https://www.avocat-divorce-paris.com

Thèmes liés : avocat paris specialiste divorce / avocat paris divorce / avocat barreau de paris / avocat a la cour de cassation paris / avocat droit de famille paris

LAURENCE MAYER, avocat divorce Paris 7ème

Plan d'accès

Laurence MAYER - Avocat spécialiste divorce Paris

Spécialiste en droit de la famille , des personnes et de leur patrimoine, dont c'est l'activité dominante, Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris, traite toutes les procédures de divorce , les...

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Site : https://www.avocat-paris-lmayer.com

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Lexique - Cabinet d'Avocat Christine Fombonne

Avocat au barreau de Béziers

Cabinet d'avocat et Conseil Juridique

Agde, Béziers, Montpellier, Sète

04 67 94 42 38

04 67 21 48 16

Lexique : les termes les plus fréquents

Aide juridictionnelle

Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (830 euros par mois). L'Etat règle l'Avocat selon un barême forfaitaire

 

Appel (Faire)

La partie qui...

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Date: 2018-01-14 13:03:06
Site : http://www.avocat-fombonne.com

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande ...

31. mai 2016

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754

On sait que dans la nouvelle procédure d'appel issue...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

avocatfiscaliste-paris.fr - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

samedi 13 janvier 2018

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

conseiller fiscal particulier et entreprise

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

24 rue de Madrid  Paris 75008  

Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite

Des cas pratiques

Dons manuels -...

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Date: 2018-01-14 06:02:29
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat pour le conseil d'etat

Cabinet d'Avocats International à Strasbourg et Kehl - Accueil

ABCI News

06 janvier 2018

Annulation de la rupture de la période d'essai d'un salarié travaillant au-delà de la date d'expiration de ladite période d'essai

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'à l'exception de la prise [...]

19 décembre 2017

Simplification du prêt de...

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Site : http://www.abci-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat international strasbourg / travailler dans un cabinet d'avocat international / travailler dans un grand cabinet d'avocat / cabinet d'avocat international en france / travailler cabinet d'avocat

Le dessous des affaires - L'Express

Le dessous des affaires

Actualité

Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le

27/01/2000 à 00:00

?réactioncommentaire

On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête

L'affairisme va-t-il faire...

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Site : https://www.lexpress.fr

Grèce, Constitution hellénique, 1975, MJP

Organisation et fonctions de l'État

Section A - Structure de l'État

Article 26

1. La fonction législative est exercée par la Chambre des députés et le président de la République.

2. La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.

3. La fonction juridictionnelle est exercée par les tribunaux, dont les décisions sont exécutées au nom du peuple...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise formation / avocat au conseil d etat et a la cours

20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

 

 

20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres

Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...

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Date: 2017-03-29 20:02:52
Site : http://www.leganet.cd

http://www.cgcpimkie.info

 H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28

Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount

  

Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

La condition du juge en Afrique : l'exemple du Sénégal ...

Le 16 janvier 1998, un mémorandum signé par de jeunes magistrats et décrivant leurs conditions de vie et de travail a été déposé sur le bureau de l'Union des Magistrats Sénégalais (U.S.M.) et publié dans la presse. D'ailleurs la situation est si préoccupante qu'en juillet 1998, un séminaire de formation continuée regroupant la quasi - totalité des magistrats a été organisé par...

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Date: 2018-01-13 23:35:41
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / cour d appel avocat / ordre des avocat au conseil d'etat

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES ... - avocat-evanno.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

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Site : https://www.avocat-evanno.com

Thèmes liés : cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / offre cession cabinet d'avocat / prix de cession cabinet d'avocat / cabinet reprise d'entreprise

Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...

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Droit Social 15 décembre 2017

A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif 

Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération du...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat d'entreprise salaire / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise

Cabinet Stanislas Lhéritier: Décès de Me Olivier Metzner ...

Le blog d'un avocat fiscaliste sur la gestion de patrimoine

lundi 18 mars 2013

Décès de Me Olivier Metzner, affaire HSBC et perquisitions fiscales......

Me Olivier Metzner est décédé hier. A en lire certains, il aurait apporté beaucoup à la procédure pénale. C'est vrai. Ce décès est pour nous l'occasion de faire le point sur un sujet dans lequel il s'est particulièrement...

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Date: 2017-11-08 12:19:07
Site : http://www.cabinet-lheritier.com

Thèmes liés : cabinet avocat olivier metzner / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d'avocat nice droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Que risque le salarié qui part en ... - lailler-avocat.com

Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.

En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...

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Site : lailler-avocat.com

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Avocat Douai, Cabinet d'Avocat Boulaire à Douai

Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

Vous êtes ici : Accueil > Votre cabinet

Cabinet d'avocat Boulaire à Douai

Jérémie BOULAIRE

Avocat au Barreau de Douai, Jérémie Boulaire est titulaire d'un doctorat en droit privé et d'un Master de droit des contrats et de droit des...

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Site : http://www.cabinet-boulaire.com

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Conférence des avocats du barreau de Paris — Wikipédia

Conférence des avocats du barreau de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conférence des avocats du barreau de Paris

Cadre

modifier

La conférence des avocats du barreau de Paris est une association d' avocats fondée en 1878 qui rassemble chaque année douze jeunes avocats élus par leurs pairs (à l'issue d'un concours d' éloquence ) pour assurer la défense pénale...

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Date: 2018-01-11 08:13:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseils juridiques: une association pour les salariés ...

Accueil Avocat Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

201604.30

0

Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.

L'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:

Les avocats au...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique association / association d avocat / conseil juridique acte / consultation juridique avocat en ligne

Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de ...

Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de distribution

04/2012 - n° Revue : 0839

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

Le droit de la concurrence et la jurisprudence encadrent strictement les clauses imposant à l'ancien distributeur ou réparateur de la marque de ne pas exercer une activité concurrente à...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / conseil en droit social applique a l'entreprise / cour d appel avocat / avocat cour appel paris

Faire appel devant la cour administrative d'appel ...

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  >Faire appel devant la cour administrative d'appel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faire appel devant la cour administrative d'appel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / avocat pour le conseil d'etat

Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2018-01-14 07:34:11
Site : http://www.barreaudeverviers.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique verviers / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Le monopole de l’avocat - Le-droit-des-affaires.com

01 84 88 31 00

appel non surtaxé

Le monopole de l'avocat

L'avocat a le monopole de conseiller et de représenter les entreprises et les particuliers dans le domaine du droit et devant la plupart des juridictions.

Si la loi permet à certaines entreprises exerçant une activité pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue et attestée par un organisme public de donner des...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Arret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris ...

Arret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris

Disponible uniquement sur Etudier

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Faits :

Le conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir par l'ordre des avocats au barreau de Paris statue en assemblée plénière le 31 mai 2006. L'ordre des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du...

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Site : http://www.etudier.com

les associés | scp-mbl

Alice Meier Bourdeau

Née le 21 janvier 1972 à Düsseldorf (Allemagne), de nationalité allemande, Alice Meier-Bourdeau a la particularité d'être officier ministériel citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Elle est parfaitement trilingue français - allemand - anglais.

Alice Meier-Bourdeau est titulaire d'un doctorat en droit (« La nationalité comme critère de rattachement...

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Site : http://www.scp-mbl.fr

Cautionnement : 4 jurisprudences 4 parades pour ne pas que ...

Le cautionnement de l'entreprise par une personne physique, ou par tout autre personne, ou même une personne morale, ne doit jamais être accordé à la va vite par celui qui donne sa caution. Celle-ci annihile  la protection juridique des formes de société à responsabilité limitée (SARL et EURL) si le gérant est la caution.

Vu les  conséquences douloureuses pour la caution personnelle...

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et l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.

Chaque ordre est dirigé par un bâtonnier (stafhouder en néerlandais) et un conseil de l'ordre. Les deux ordres communautaires sont dirigés par un président, un conseil d'administration et l'assemblée générale des bâtonniers. La discipline est exercée par six conseils de discipline (trois par communauté, un dans chaque ressort de cour d'appel), chapeautés par deux...

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Date: 2018-06-19 11:30:38
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