IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics

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D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article  206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / demande d'assistance juridique / conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique

MONDE - avocats.notaires.over-blog.com

Sur le tarif des notaires

Le tarif des actes issus du monopole

L'analyse du tarif laisse aujourd'hui apparaitre de graves disparités et incohérences.

Que cela soit le rapport rédigé par l'IGF ou le contre rapport rédigé par le Conseil Supérieur du Notariat, seul le domaine immobilier est exposé.

Depuis plusieurs années, mon expérience m'a amené à faire différentes constations.

. Il...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Droit de la copropriété - service droit immobilier ...

Le droit de la copropriété consiste à régler les difficultés dans les rapports entre copropriétaires.

Il est réglementé par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Notre Cabinet d'avocats , installé à CANNES et à NICE, vous apporte conseils en la matière et vous assiste devant toutes les juridictions françaises compétentes.

Ainsi, l'aide d'un avocat est précieuse...

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Site : https://www.lcccavocats.com

Thèmes liés : avocat specialiste conseil d'etat / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'avocat droit social

Un avocat gratuit n’est pas toujours une fiction

Un avocat gratuit se trouve aussi sur internet, juste tapez le mot « avocat gratuit » et mettez le domaine de droit qui vous concerne, vous trouverez certainement un avocat gratuit de l'autre côté de l'écran qui sera à votre écoute.

Consultez aussi les associations de consommateurs ou les syndics qui proposent souvent les services d'un avocat gratuit.

Adhérez à une assurance de protection juridique

Et si vous estimez qu'un avocat vous est essentiel dans vos démarches...

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Site : monavocatonline.fr

Thèmes liés : avocat conseil juridique gratuit / avocat assistance juridique gratuite / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat / aide juridique avocat gratuit

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2018-01-06 23:38:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / association d aide juridique

Comment ouvrir un cabinet de conseil : étapes et démarches

Vous souhaitez ouvrir votre propre cabinet de conseil ? Quel que soit le secteur visé : conseil en gestion, RH, juridique, le métier de consultant implique de choisir un statut juridique, une fiscalité (régime d'imposition, gérer les bénéfices).

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Faire les bons choix de...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Avocat droit du travail, licenciement Nantes, Cabinet IPSO ...

Avocats au Barreau de NANTES, IPSO FACTO AVOCATS

Besoin d'un conseil juridique, d'une assistance pour une procédure ou une négociation? Vous avez besoin d'un Avocat !

VOTRE AVOCAT A NANTES

Depuis sa création en 1973, le cabinet d'Avocats IPSO FACTO AVOCATS apporte conseils et assistance juridiques à une clientèle composée de particuliers et de professionnels.

Implantée à NANTES, notre équipe d'Avocats intervient sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes (dont relèvent notamment Saint-Nazaire et Vannes) mais également dans...

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Site : ipsofacto-avocats.com

Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...

Biographies

L'Honorable Michel Bastarache, commissaire

Me Michel Bastarache a été juge de la Cour suprême du Canada de 1997 à 2008, après avoir siégé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.  Il avait auparavant fait carrière dans divers cabinets d'avocats, comme professeur et Doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et comme président-directeur général de...

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Site : http://www.cepnj.gouv.qc.ca

AADQ - Association des avocats de la défense de Québec

AADQ - Association des avocats de la défense de Québec

Pages

Avis important : Rencontre Couronne-Défense 2e édition En collaboration avec la Couronne et l'AQAAD

Chers membres,

Une rencontre spéciale aura lieu le 1er mars 2018 à 16h en salle 4.01 entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense.

Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires par courriel à...

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Date: 2018-06-13 08:41:55
Site : http://www.aadq200.ca

Thèmes liés : association avocats defense / role de l avocat de la defense / avocat de la defense / bureau d'aide juridique quebec / association d aide juridique

Cabinet d'avocats Mohand Maamouri Conseil juridique droit ...

Mohand MAAMOURI avocat a la cour - PALAIS E 1740

 

Cabinet d'avocats Mohand Maamouri Conseil juridique droit affaire, droit commercial, droit societe entreprise

 

 

En notre qualité de conseillers, nous mettons nos connaissances juridiques et nos compétences techniques à votre profit en nous efforçant d'être des plus accessibles lors du traitement de votre dossier, en accompagnant tous les termes de la procédure ou en élaborant l'acte sollicité .

L'équipe de notre cabinet est en...

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Site : http://www.maamouri-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / conseil juridique societe droit commercial / cabinet avocat conseil d'etat

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l ... - le droit du citoyen

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR

« L'Avis à Tiers Détenteur : un titre d'exécution pour l'administration »

Type de document : Article juridique

Le 17/02/2010, vu 37990 fois,

 

Présentation : Lorsqu'un avis de mise en recouvrement suivi en principe d'une mise en demeure s'avère infructueux, l'administration fiscale bénéficie, d'une procédure particulière,...

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Date: 2018-06-24 12:40:40
Site : http://ledroitducitoyen.hautetfort.com

Thèmes liés : comment changer d'avocat en cours de procedure / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure

LES GROSSES FORTUNES - NOUVELLES - hetgrotegeld.be

Un petit pas dans la lutte contre l'optimisation fiscale

Publié par RJF-FAN

Une carte blanche du RJF dans "L'Echo" du 22/10/2015 signée Leila BODEUX (OXFAM SOLIDARITE)

Les scandales fiscaux se succèdent, détaillant les tactiques utilisées par les multinationales pour éluder l'impôt sur des profits juteux en se jouant des failles de la fiscalité internationale, dont les règles obsolètes...

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Date: 2018-06-24 12:04:31
Site : http://www.hetgrotegeld.be

Thèmes liés : avocat d'entreprise / avocat d entreprise / avocat d affaire / association d aide juridique / bureau d'aide juridique

Union internationale des avocats — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir UIA .

Union internationale des avocats

Devise  : « Bringing Together the World's Lawyers - Rassembler les avocats du monde - Reunir a los abogados del mundo »

Situation

Anglais, Français, Espagnol (langues de travail) et Portugais, Italien, Allemand, Arabe et Mandarin (langues officielles)

Organisation

L'Union internationale des avocats (UIA) est une...

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Date: 2018-06-19 08:51:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : profession d'avocat en france / union internationale avocats / avocat droit des affaires internationales / profession d'avocat / profession d avocat

TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur

Conditions et employeurs

La plupart des délégués à la tutelle sont employés par les Udaf (Union départementales des associations familiales). Les associations de sauvegarde de l'enfance ou de protection des handicapés emploient aussi des délégués à la tutelle. Enfin, on trouve également quelques délégués au sein des...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : association d aide juridique

FAQ – CTI – Commission des Titres d'Ingénieur

Les réponses

1. Mon école est-elle habilitée par la CTI ?

Régulièrement, la liste des écoles habilitées, avec l'intitulé des diplômes qu'elles préparent, est publiée au Journal Officiel. Voir la plus récente sur le site de la CTI.

2. Mon école n'est pas habilitée par la CTI, puis-je devenir ingénieur ?

La profession d'ingénieur n'est pas règlementée en France (à l'inverse de...

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Site : https://www.cti-commission.fr

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

1. Un premier bilan précoce, qui appelle un suivi convenablement outillé 25

a. Les textes d'application des lois de 2016 ne sont pas encore tous entrés en vigueur 25

b. Comment mesurer la diffusion d'un état d'esprit ? 26

2. Une mise en oeuvre variable dans les trois versants de la fonction publique 28

a. Fonction publique hospitalière et monde de la santé : des précurseurs soumis à des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique

Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d ...

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La fiscalité du trust en France

Un célèbre avocat  a dit un jour : « des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust est l'ange gardien de l'anglo-saxon, l'accompagnant partout impassiblement, du berceau jusqu'au tombeau ».

EST CE QUE LE TRUST ?

Le trust n'est ni une personne...

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Site : avocats-picovschi.com

CDAD 77 - Maison de la Justice et du Droit de Sénart

Maison de la Justice et du Droit de Sénart

 

UNIQUEMENT SUR RDV

- Avocats : consultations juridiques sur rendez-vous :   Ordre des Avocats du Barreau de Melun: Uniquement les mardis de 17h à 19h Avocat droit Général

- Droit des Etrangers : le 2ème mardi de 17h à 19h

- Droit du travail : 2ème et 4ème mardis de 17h à 19h

- Délégué Défenseur  des Droits : Le délégué du Défenseur des droits vous reçoit pour vous aider dans vos démarches liées aux difficultés avec les services publics,...

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Site : http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr

Thèmes liés : avocat melun droit des etrangers / ordre avocats barreau melun / avocat melun droit du travail / avocat defenseur des droits / avocat melun droit public

Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia

Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]

La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...

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Date: 2018-01-07 01:53:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / association d aide juridique / conseil juridique appel cassation

Urbaniste — Wikipédia

Pour les religieuses franciscaines, voir Clarisses Urbanistes .

Cet article est une ébauche concernant un métier .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (mars 2008)

Merci de l' améliorer ou d'en...

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Date: 2018-01-12 17:43:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation a la profession d avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / profession d'avocat en france / acces a la profession d avocat / profession d'avocat

Avocat en entreprise : l'inabordable secret | Le Petit Juriste

Jamais les juristes d'entreprise n'avaient été aussi proches de l'obtention du secret professionnel. Mais c'était sans compter sur le lobbying du Conseil national des barreaux (CNB) qui est parvenu à supprimer l'avocat en entreprise du projet de loi Macron.

« Si l'avocat en entreprise refait surface, ce ne sera pas dans le projet de loi Macron », se désole Matthieu Guérineau,...

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Site : lepetitjuriste.fr

Bienvenue au BAIL

Bureau d'Animation Information Logement du Québec Métropolitain

Logo du BAIL

Historique du Bail

C'est au début de 1970 qu'un groupe de citoyennes et citoyens prend l'initiative de se rencontrer pour mettre en commun leurs préoccupations concernant la hausse phénoménale des loyers. Ces locataires se rendent vite compte que leurs connaissances sur la législation, leurs recours judiciaires et...

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Date: 2012-12-18 14:56:02
Site : http://www.lebail.qc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique quebec / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique quebec / association d aide juridique

Juriste d'entreprise - Apec.fr - Cadres

Activités principales

Mise en place et suivi d'une veille juridique

Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.

Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions...

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Site : https://cadres.apec.fr

La Constitution de la Principauté d'Andorre

Andorramania > Art - Culture - Institutions > La Constitution de la Principauté d'Andorre

PREAMBULE

Le Peuple Andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté,

Conscient de la nécessité d'adapter les...

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Site : http://www.andorramania.com

Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / tribunal d instance constitution avocat / avocat specialiste droit securite sociale / avocat en droit international public / association des avocats pour la defense du droit des etrangers

Avocat Montréal accepte mandat d’aide juridique | S ...

AVOCAT DROIT CRIMINEL MONTRÉAL | (514) 562-4236

PROFIL:

Admis au Barreau du Québec en 2011, Me S. Zalman Haouzi a débuté sa pratique en droit dans le cabinet d'un avocat de Montréal bien connu spécialisé en droit criminel et en droit de la famille, puis il a travaillé comme recherchiste pour...

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Date: 2013-03-06 01:26:05
Site : http://www.solutionlegale.com

Thèmes liés : avocat criminel aide juridique montreal / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d'avocat montreal / cabinet d avocat montreal

"Nous, avocats, avons les moyens de rendre la justice plus ...

Actualité Débats Les chroniqueurs du Point Mon petit droit m'a dit

"Nous, avocats, avons les moyens de rendre la justice plus efficace !"

Comment les avocats peuvent-ils faire leur révolution numérique ? Entretien avec Christiane Féral-Schuhl, candidate au Conseil national des barreaux.

17/10/2017 à 16:42

| Le Point.fr

Face à l'ubérisation de leur métier, les avocats doivent innover...

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Site : http://www.lepoint.fr

IF - TH – Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit

IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit

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Aux termes de l' article 1407 II du CGI , ne sont pas imposables à la taxe d'habitation :

- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

- les locaux destinés au logement des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Bulletin officiel du ministère de la justice

Surendettement

POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 7 mai 2004 -

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Instructions de gestion...

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Date: 2007-03-13 17:30:02
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / conseil en droit social applique a l'entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle

Contact - Avocats à Saint-Quentin et Chauny (02) | Avocats ...

Message

Site réalisé par Jean-François Gibbe : Contact

Passionnée par la matière pénale depuis ses premières années de faculté et titulaire d'un Master 2 de droit pénal et sciences criminelles, ma profession d'avocat est pour Maître Fanny VILLERMAUX une véritable vocation.

Désireuse de connaître le monde judiciaire, elle a effectué dans le cadre de sa formation d'avocat un stage de...

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Site : http://vignonassocies-avocats.fr

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:38:35
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Avocats à Saint-Quentin et Chauny (02) | SCP VIGNON & STALIN

Bienvenue sur le site Vignon et Stalin, Avocats à Saint-Quentin et Chauny (02)

  Vignon et Stalin

Cabinet d'Avocats à Saint-Quentin et Chauny (02)

 

Bienvenue sur le site de la SCP VIGNON & STALIN

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Site réalisé par Jean-François Gibbe : Contact

Passionnée par la matière pénale depuis ses premières années de faculté et titulaire d'un Master 2 de droit pénal et...

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Site : http://vignonassocies-avocats.fr

Choisir son statut - Statut juridique | Conseil ...

Comment choisir son statut juridique?

Adapter le statut juridique au projet

Avant de choisir le cadre légal du projet, il faut d'abord en définir le contenu : le statut s'adapte aux objectifs du projet et à sa taille. Des statuts différents selon :

les objectifs du projet

Quelques exemples :

Certains statuts tels que la Société d'Economie Mixte ou le Groupement d'Intérêt Public,...

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Site : http://www.hauts-de-seine.fr

Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / conseil juridique entreprise / conseil juridique fiscal / aide juridique entreprise / association d aide juridique

UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...

Accueil Nos services Nos services au quotidien

Nos services au quotidien

Une Fédération au service des propriétaires privés

L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...

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Date: 2018-01-14 10:05:28
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / consultation juridique immobilier gratuite / avocat de l association / consultation avocat immobilier gratuit / conseil gratuit aupres d'un avocat

AEC Audit – Experts comptables à Six-Fours les Plages

Notre relation avec notre Expert-Comptable a débuté avant même la création de la société, en 2003, avec ses conseils sur la constitution de la SARL, la rédaction des statuts par rapport à nos situations de vies, les rapports avec les banques.

Et depuis ces 14 ans Etienne Fulpin nous a continuellement suivis, soutenus et aidés à progresser, pour évoluer d'une petite structure de deux...

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Site : http://aec-audit.com

Thèmes liés : creation d'un cabinet d'expert comptable et de conseil / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / cabinet conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise

Mediator indemnisation : aide au cours de la procédure ...

AIDE PROCÉDURE d'indemnisation des victimes du Mediator et de l'Isoméride

Indemnisation des victimes et sanction des responsables

Une fois votre dossier médical constitué et la relation avec votre état de santé et la prise du médicament (Mediator ou Isoméride) mise en évidence par un médecin expert,

vous avez 2 solutions :

La procédure civile :

Au Tribunal de Grande Instance de...

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Date: 2012-10-16 15:19:33
Site : http://www.victimes-isomeride.asso.fr

Thèmes liés : avocat de l association / tribunal de grande instance avocat / aide juridique assurance voiture / conseil juridique assurance voiture / maison de l'avocat paris

N° 3580 - Rapport d'information de MM. Jacques Alain ...

+ 0,1 %

Source : ADP.

Actuellement, 2/3 du fret aérien est transporté dans des avions de passagers, alors qu'il y a 10 ans, la proportion était de 1/3 seulement. Pour Air France, 80 % du fret est chargé dans les soutes des avions passagers. Deux causes principales expliquent cette évolution : l'augmentation des capacités des avions commerciaux qui peuvent transporter fret et passagers et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cabinet d c paris / cabinet d'audit et conseil paris / cabinet d'etude de marche paris / cabinet d audit paris / cabinet d'etude de marche en france

QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Actualité juridique, judiciaire et politique

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Vive nous

« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 06.10.05

1. Introduction

Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.

Ces deux textes ont...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : association d aide juridique

Cabinet d'avocats de Maître Karine BOEUF-ETESSE - Nice

CONTACT

Bienvenue

Le Cabinet d'Avocats de Maître Karine BOEUF-ETESSE vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans la majorité des domaines du Droit

Maître Karine BOEUF-ETESSE

Je suis née à Nice le 15.10.1971.

Après avoir obtenu ma Maîtrise en Droit Privé à la Faculté de Droit de Nice-Sophia Antipolis, j'ai intégré le centre du Droit de l'entreprise et des affaires...

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Site : http://www.boeufetesse.cabinet-avocat-nice.com

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique

Lobby — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Le mot lobby est employé en Europe pour désigner les groupes d'intérêts eux-mêmes. Ces groupes interviennent aussi dans les espaces étroitement liés aux médias afin d'influencer les journalistes, dans les milieux de la recherche afin d'influencer les chercheurs et auprès des pouvoirs publics afin d'y faire entendre leurs revendications ou de les...

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Date: 2018-06-24 03:13:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...

sverbrugghe@vivaldi-avocats.com

Moyens scientifiques et documentation

Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.

Sa présence, notamment lors des...

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Site : vivaldi-avocats-lille.com

Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...

·        + 33 (0)3.28.52.00.00

Moyens scientifiques et documentation

Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.

Sa présence, notamment lors...

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Site : vivaldi-avocats-lille.com

Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire ...

Accueil - Formations - Offre de formation - LL.M, MBA et diplômes d'université - Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)

Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)

Formation

Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DU MJPM)

Diplôme...

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Site : https://www.u-paris2.fr

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social paris / stage cabinet d'avocat paris licence / cabinet d'avocat droit social

Curateur : Quel est son rôle ? Comment le devenir

3 Comment devenir curateur ?

Le rôle du curateur est d'assister et d'aider les personnes vulnérables mises sous curatelle. Il intervient dans les actes les plus importants de la personne : mariage, divorce, emprunt immobilier, vente immobilière, succession, etc. Le curateur ne doit pas être confondu avec le tuteur (désigné en cas de tutelle). Les pouvoirs du curateur sont beaucoup moins...

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Site : http://www.misesouscuratelle.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / association d aide juridique

Faq - Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse ...

Recherche d'origine d'une personne adoptée

Je voudrais adopter un enfant, que faire ?

Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d'adoption, vous devez faire une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire ( ACC ).

Pour mieux comprendre la procédure à suivre, nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit :

Pourquoi une...

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Site : http://adoptions.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit

Avocat Saint-Fargeau-Ponthierry - avocat droit civil, Melun

Droit civil

Avocat à Saint-Fargeau-Ponthierry

Votre avocat basé à Saint-Fargeau-Ponthierry (proche Melun, Dammarie-les-Lys, Savigny-le-Temple, Le Mée-sur-Seine), Maître Fleur Sourthez, assure la défense de vos intérêts dans différents domaines du droit.

« Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Le conseil de votre...

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Site : http://www.sourthez-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat droit civil / association avocat droit immobilier / avocat droit bancaire / avocat droit contrat

Serpil Levet Avocat à Seynod, Annecy : Barreau d'Annecy ...

Annecy, Annecy-le-Vieux, Alby-sur-Chéran, Cran-Gevrier, Faverges, Meythet, Poisy, Rumilly, Seynod...

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Maître Serpil Levet-Terzioglu est avocat au Barreau d'Annecy .

Depuis le 1er janvier 2016, Me Serpil Levet-Terzioglu est associée avec Me Myriam Quéré, avocat au barreau d'ANNECY. Le...

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