Articles sélectionnés pour le thème : conseil en droit social applique a l'entreprise
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit succession / conseil en droit social applique a l'entreprise
AMIANTE ET RESPONSABILITES - jurisques.com
I - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site :
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'aide juridictionnelle / association d aide juridique
Déclaration des bénéficiaires effectifs - taj-strategie.fr
Par Stéphanie Chatelon , Jérôme Gertler , Antoine Larcena / 16 novembre 2017
Dans le cadre de l'application de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015 , l' ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés une obligation d'information...
Site :
https://taj-strategie.fr
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / conseil de l ordre des avocat / societe d'avocats taj / conseil en droit social applique a l'entreprise / ordre des avocat au conseil d'etat
Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
Comment quitter ton emploi ?
Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l'ONEM risque de te sanctionner pour abandon...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil en droit social
Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,
9. hépatite B,
11. infections invasives à méningocoque C.
Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?
Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :
o Auprès des femmes :
1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
2....
Site :
http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise
Les prud'hommes en dix questions clés - L'Express
Avant de saisir les Prud'hommes, il est préférable de mieux connaître le fonctionnement de ce tribunal qui donne raison, partiellement ou totalement, à 70% des demandeurs.
afp.com/Francois Guillot
Tout salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs au contrat de travail. Dans quels cas? Dans quels délais? Faut-il prendre un avocat? Comment se déroule la...
Site :
https://www.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / conseil juridique gratuit contrat de travail / conseil juridique contrat de travail / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / aide juridique contrat de travail
Partenaires - Golf de Palmola
En savoir plus...
Buropôle Services
Le Centre d'affaires BUROPOLE SERVICES, accueille les entreprises dans 700 m² d'espaces et offrant :? 20 bureaux équipés de 8 à 40 m², pouvant être loués à l'année, à la demi-journée, à la journée? 4 salles de réunions, pouvant accueillir de 2 à plus de 20 personnes, pour les formations, réunions, séminaires, show-rooms...? des espaces...
Date: 2018-01-14 07:16:50
Site :
http://www.golfdepalmola.com
Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de ...
Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de distribution
04/2012 - n° Revue : 0839
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Commerce et services de l'automobile
Le droit de la concurrence et la jurisprudence encadrent strictement les clauses imposant à l'ancien distributeur ou réparateur de la marque de ne pas exercer une activité concurrente à...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / conseil en droit social applique a l'entreprise / cour d appel avocat / avocat cour appel paris
GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE ...
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1 GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE...
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Thèmes liés : association d aide juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Cabinet NUSS Strasbourg - Conseils, Brevets, Marques ...
Conseils, Brevets, Marques, Modèles, Propriété Industrielle
Cabinet NUSS Strasbourg
est implanté à Strasbourg depuis
1899, où nous exerçons pour
une clientèle variée et importante,
française, mais aussi allemande et
plus généralement internationale.
de l'Europe, siège de nombreuses
institutions européennes, est
au niveau européen et international
en matière de propriété
de...
Site :
http://www.cabinetnuss.fr
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit auteur / cabinet d'etude et de conseil / cabinet d etude et de conseil
Licenciement pour inaptitude : les conseils d'un avocat
Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle ou professionnelle
Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude non-professionnelle ou professionnelle ?
Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l'employeur quand le reclassement de l'employé ne peut être envisagé après une inaptitude constatée par le médecin du travail à l'occasion d'une visité médicale.
Bien souvent, il est...
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http://www.avocat-desrumaux.fr
Thèmes liés : travail d un avocat / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat specialise dans le droit du travail bordeaux / avocat droit social bordeaux / avocat conseil droit du travail
Technologia | Cabinet d'expertise agréé par le ministère ...
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CELINE CABLANT
Convaincue par la nécessité d'agir à tous les niveaux de prévention, j'accompagne les organisations dans des démarches responsabilisantes et engageantes pour tous ses acteurs dans le but d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les équilibres de la Qualité de Vie au Travail.
Au quotidien
« Sois le changement que tu veux voir...
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http://www.technologia.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet de conseil en systeme d information / cabinet d avocats droit du travail / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet conseil en strategie d'entreprise
La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Accueil » Cours de Fiscalité » La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Màj le
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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation...
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http://www.tifawt.com
Thèmes liés : formation avocat d affaire / qualite avocat d'affaires / conseil en droit social applique a l'entreprise / profession d'avocat au maroc / avocat d affaire
Qui sommes-nous ? - Positive Planet Foundation
Bienvenue
dans l'univers de la Fondation Positive Planet
« Notre mission est d'aider les acteurs de l'économie positive, c'est-à-dire ceux qui travaillent à rendre notre monde meilleur pour les générations suivantes. La Fondation assiste ceux qui créent des activités génératrices de revenus dans 40 pays grâce à l'ONG internationale Positive Planet et en France grâce à l'ONG...
Site :
http://positiveplanetfoundation.org
Thèmes liés : cabinet de conseil en creation d'entreprise paris / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / creation d'un cabinet conseil juridique / creation d'un cabinet conseil
Bourse et aide financement des formations en Suisse et en ...
Bourse et aide au financement de vos formations en France ou en Suisse, je suis à la recherche des adresses qui vous permettront de trouver les sources de financements et soutien financier dans le domaine des formations. Le site Educh.ch offre des informations dans le domaine de la formation, des apprentissages, de l'orientation dans le domaine professionnel
Répertoire des fondations de...
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http://www.educh.ch
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle
Accueil
Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée. Employeurs et employés doivent éviter certaines erreurs et se poser les bonnes questions.
Avocate depuis 17 ans et spécialisée en droit du travail, Me Cécile Aiach a fondé son propre cabinet en 1999. Elle nous explique ici les erreurs à...
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / aide avocat pour rupture conventionnelle / convention collective personnel salarie cabinet d'avocats / convention collective cabinet d'avocat licenciement / conseil en droit social applique a l'entreprise
Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
La rupture conventionnelle
La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité.
Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / aide avocat pour rupture conventionnelle / demande d'assistance juridique / avocat d'entreprise salaire / avocat pour conseil des prud'hommes
Victime d'accident de la route, moto, voiture
Bonjour, je suis Georges et j'habite avec ma maman dans un logement social à Saint-Gilles à Bruxelles.
Il y a 15 ans, j'ai été renversé par une voiture près de la Barrière de Saint Gilles.
Je suis resté handicapé car j'ai eu de graves séquelles neurologiques.
Je ne sais plus me servir de mes mains, ni de mes jambes et c'est ma maman qui a 75 ans qui s'occupe de moi depuis toutes ces...
Date: 2016-04-04 07:40:55
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http://www.avac-asbl.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
Modèles de documents de gestion de projet - methodo-projet
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Modèles de documents de gestion de projet
Retour au sommaire Vous êtes identifié comme visiteur, vous avez un accès libre et gratuit à 80% des contenus. Devenir abonné PREMIUM .
Cette page vous propose des modèles de documents de management de projet. Ils sont destinés à vous inspirer pour la création de vos propres documents. Ils sont volontairement...
Site :
https://methodo-projet.fr
Thèmes liés : projet de creation d'un cabinet de conseil en ressources humaines / projet de creation d un cabinet d'etudes et de conseils / projet de creation d'un cabinet conseil / bureau d'etude et de conseil en informatique / cabinet d'etude de marche
La convocation à l'entretien préalable de licenciement ...
Quelles mentions obligatoires la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit-elle contenir ?
L'objet de l'entretien préalable de licenciement
Pour que le salarié puisse être licencié valablement, la convocation à l'entretien préalable doit précisément expressément qu'un licenciement est envisagé. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
Abeille & Associés Avocats, Marseille
www.abeille-associes.com - Le Cabinet ABEILLE ET ASSOCIES est un cabinet pluridisciplinaire, regroupant près de 35 avocats, qui interviennent dans l'ensemble des domaines du droit.
Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud'hommes
Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud'hommes? "Selon les chiffres issus du rapport annuel de la performance de la mission...
Date: 2018-06-22 11:57:13
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http://www.findglocal.com
L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l ... - le droit du citoyen
L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR
« L'Avis à Tiers Détenteur : un titre d'exécution pour l'administration »
Type de document : Article juridique
Le 17/02/2010, vu 37990 fois,
Présentation : Lorsqu'un avis de mise en recouvrement suivi en principe d'une mise en demeure s'avère infructueux, l'administration fiscale bénéficie, d'une procédure particulière,...
Date: 2018-06-24 12:40:40
Site :
http://ledroitducitoyen.hautetfort.com
Thèmes liés : comment changer d'avocat en cours de procedure / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi ...
PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 8
I.- RÉFORMER UN IMPÔT CONFISCATOIRE, SUPPRIMER TOUS LES PLAFONNEMENTS 8
II.- UNE CHARGE FISCALE GLOBALEMENT STABLE, DES MODALITÉS D'IMPOSITION DIFFÉRENTES 10
A.- LES MESURES DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME 10
B.- LES GAGNANTS ET LES PERDANTS 12
III.- L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME 14
A.- LA CHRONIQUE...
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil en droit social gratuit
École nationale de la magistrature — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Aquitaine
École nationale de la magistrature
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale de la magistrature
Géolocalisation sur la carte : Bordeaux
École nationale de la magistrature
modifier
L'École nationale de la magistrature (ENM) est l'unique école de formation des magistrats de l' ordre judiciaire en France . Située dans le...
Date: 2018-01-07 00:00:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat Lille | Me Gabriel Denecker |Avocat droit routier
Vous êtes ici : Accueil > Votre Cabinet d'Avocats > Maître Gabriel Denecker
Gabriel DENECKER, Avocat droit routier à Lille
Maître Gabriel DENECKER prête serment le 19 novembre 1997 et intègre le Barreau de Lille au sein du Cabinet d'Avocats COCHET DELBAR BONDUE TOULET JUVENE.
Fin 1998, Maître Gabriel DENECKER collabore avec Maître Jean-Jacques TOULET sur le cas d'un motard dont le permis...
Consultations-non-avocats | Erwan LE CORNEC
Source : Magazine du Conseil National des Barreaux "Paroles d'avocat", n°45, 2013, p.22
Qui peut donner des consultations juridiques ?
Attention DANGER !
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques.
N'importe qui ne peut pas se livrer...
Date: 2016-11-30 11:54:34
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http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties ...
CE 24 novembre 2010, n° 323982 et 323983, Association Lehugeur-Lelièvre
20
Par ailleurs, le dernier alinéa de l' article 1382-1°du CGI prévoit l'imposition des immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention, jusqu'à l'expiration de celle-ci.
L'appréciation de la réalisation de la condition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
HDLA – Avocats, cabinet de droit public et droit privé des ...
Articles et ouvrages
Formations
HDLA - Avocats accompagne ses clients sur l'ensemble des branches du Droit relatives à l'intervention publique sur les activités économiques. HDLA - Avocats met à leur disposition le plus haut niveau d'expertise et de compétences techniques recouvrant les domaines suivants :
Droit public économique
Mise en oeuvre et rédaction d'une convention ad hoc pour un...
Site :
http://hdla-avocats.com
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Agenda et comptes rendus des réunions du Bureau ...
Réunion du mercredi 25 novembre 2015
1. Prêts et acquisition de manuscrits et oeuvres d'art
Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé le prêt de cinq bustes d'Honoré Daumier au musée Daubigny d'Auvers-sur-Oise ainsi que le prêt d'un tapuscrit d'Aimé Césaire au musée national d'Art moderne...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : bureau d'etude et de conseil / conseil en droit social applique a l'entreprise
Mastère européen Management et Stratégie d'Entreprise à ...
LV1 (Anglais, Espagnol ou Italien)
Méthodologie des études de cas
Le concept de stratégie
Modèles, politique générale et organisation stratégique
Décision et mise en oeuvre stratégique
Rédaction de la thèse professionnelle : méthodologie
STAGE :
Au cours de votre première année de Mastère Européen Management et Stratégie d'Entreprise, vous devez rédiger un mémoire et le...
Site :
https://www.enaco.fr
Thèmes liés : cabinet conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise / cabinet de conseil en creation d'entreprise / cabinet conseil creation d entreprise / cabinet conseil d entreprise
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
- L'avocat peut exercer la fonction de syndic d'une association des copropriétaires conformément aux règlements de dignité, de probité et de délicatesse qui sont les fondements de la profession ;
- Il lui incombe d'avertir préalablement son bâtonnier et de faire état d'une assurance en responsabilité professionnelle particulière et adéquate ;
- Pour ses activités professionnelles de...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : avocat de l association / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier / qualite de l'avocat / avocat dans l immobilier
Avocats à la Cour de Cassation
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).
III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).
IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.
A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).
B. Questions concernant le déroulement de la...
Site :
http://www.advocass.be
Conseil de Prud'hommes : quelques statistiques - WebAvocat
Conseil de Prud'hommes.
En effet, le Conseil de Prud'hommes a cela de particulier par rapport notamment au Tribunal d'Instance et au Tribunal de Grande Instance que ce sont toujours les mêmes catégories de personnes qui sont demandeurs (le salarié) et défendeurs (l'employeur).
En résumé, le député s'étonne, alors même que le Conseil de Prud'hommes donne statistiquement plus souvent...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat prud homme paris
Ernest Solvay — Wikipédia
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources
(août 2011).
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références »
Pour les articles homonymes, voir Solvay .
Ernest...
Date: 2018-06-13 11:23:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.
Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.
La cession du bail commercial est une opération relativement complexe. Pourtant, c'est aussi une opération...
Date: 2018-06-24 15:22:20
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial sous seing prive / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS ...
LA RECUPERATION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EST LIMITEE DANS LE TEMPS
Publié le
par William Ramarques
Essentielles pour nombre d'entreprises, les aides communautaires sont susceptibles d'actions en récupération. Mais dans quels délais? Selon la décision rendue le 21 décembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le souci d'un bon emploi des fonds européens ne doit...
Site :
http://www.daf-mag.fr
Georges Fenech — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Fenech .
Ne doit pas être confondu avec Roger Fenech .
Georges Fenech
(5 ans, 9 mois et 8 jours)
Élection
Georges Fenech, né le
26 octobre 1954
à Sousse ( Tunisie ), est un magistrat et homme politique français , membre de l' UMP puis des Républicains .
Sommaire
Son père, Fortuné Fenech, d'origine maltaise , gérait avec son frère Édouard une...
Date: 2018-06-08 11:35:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit international - avocat-lyon-ratheaux.com
Droit international
Droit international
Le Cabinet Ratheaux est régulièrement choisi par des groupes internationaux pour les conseiller dans leurs choix d'implantation et d'investissement en France et rédiger leurs contrats internationaux. Il est en mesure d'assister ses clients et négocier en français, anglais, italien et espagnol.
Les principaux domaines d'intervention portent sur :
la représentation commerciale, les établissements stables,
les contrats de distribution et de vente,
le transfert de savoir-faire, les licences,
les joint ventures, les accords d'out sourcing,
les sociétés en participation et les...
Date: 2018-01-14 16:58:21
Site :
http://www.avocat-lyon-ratheaux.com
Université des DPO - Paris 2018 - Association Française ...
Le mercredi 24 janvier 2018 l'AFCDP organise la 12e Université des DPO (anciennement Université des CIL), l'événement incontournable des professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, à la Maison de la Chimie, à Paris.
Programme de l'Université des DPO 2018
Cette manifestation bénéfice du soutien des sociétés CNP Assurances, Ageris Priv@cy, Squire...
Date: 2018-01-14 11:06:23
Site :
http://www.afcdp.net
Logiciel — Wikipédia
Étymologie[ modifier | modifier le code ]
Formé en 1969 à partir des mots logique et matériel comme traduction du terme anglais software par la Délégation à l'informatique chargée du Plan Calcul [1] . Adopté par l'Académie française en 1972 [2] . Cette traduction est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel le
12 janvier 1974
[3] et confirmé par l'arrêté du
17...
Date: 2018-01-14 03:42:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / demande d'assistance juridique
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-09-20T17:20:06.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / recherche d emploi avocat
Contrat de franchise gratuit - Choisir Sa Franchise
Choisir Sa Franchise vous offre cet exemple de contrat de franchise gratuit
ATTENTION: Les articles ne sont pas exhaustifs et ne peuvent être exploités en l'état.
Ces articles devront être adaptés en fonction des conditions propres à chaque réseau.
N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé/conseil juridique.
***
(Conformément à la Loi Doubin du 31 décembre 1989
Et du décret...
Site :
http://www.choisir-sa-franchise.com
Thèmes liés : avocat contrat franchise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / societe d'avocats / societe d avocat
Actualités immobilières, crédits, conseils et investissement
Sursaut des primo-accédants en décembre
10/01/2018
EFL
12/01/2018
Visite de contrôle de travaux : l'absence du proprié... Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de...
Site :
https://www.webimmosoft.com
Le néolibéralisme est un fascisme, par Manuela Cadelli
Dans Le Soir du jeudi 3 mars 2016, Madame Manuela Cadelli, présidente de l'Association syndicale des magistrats en Belgique, a fait paraître une tribune intitulée « le néolibéralisme est un fascisme ! ». Madame Cadelli est en effet connue pour ne pas avoir sa langue dans sa poche. L'année dernière, par exemple, elle a dénoncé avec vigueur la politisation du Conseil supérieur de la...
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / etude d'avocat belgique / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / contestation des honoraires d avocat
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : conseil juridique contrat de travail / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
La rupture conventionnelle du CDI - Parras Avocat
La rupture conventionnelle du CDI
La rupture conventionnelle du CDI
Définition de la rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permettant à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article 1237-11 et suivant du...
Site :
http://parras-avocat.fr
Thèmes liés : avocat specialise dans le droit du travail / avocat contrat de travail / avocat en droit du travail / avocat droit du travail en ligne / avocat conseil droit du travail
Chambre de commerce et d'industrie en France — Wikipédia
Chambre de commerce et d'industrie en France
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Date: 2018-01-06 23:46:41
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