Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat ou pas
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Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
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Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
tribunal-barleduc.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / code consommation conseil juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
AFUB - Les droits des Usagers
COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS
Forte de son expérience, l'AFUB a élaboré une procédure de règlement des conflits entre la Banque et l'Usager.
1ère étape : S'adresser à la banque
En cas de problème ou de difficultés, il convient de contacter le Chargé de Clientèle gestionnaire du compte et, en cas de blocage, de s'adresser au ...
Site :
http://afub.org
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d instance constitution avocat
L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
Un commentaire
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...
Site :
http://www.nhbayer.de
Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2018-01-14 11:28:15
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http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
[catred] - Le contentieux de la protection sociale
Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée, c'est l'ensemble de la procédure qui sera traitée ici.
Avertissement
Il existe...
Date: 2018-01-14 11:11:13
Site :
http://www.catred.org
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles | Droit ...
Par Pierre Greffe
Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e chambre.
Sur cette question, la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois. L'on constate aussi que les tribunaux ont...
Date: 2018-01-14 13:22:41
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http://www.cabinet-greffe.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur
Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin ...
Les odeurs du voisinage peuvent déranger. Lorsque cette nuisance olfactive excède les inconvénients de la vie courante, elle peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage. Des solutions existent, notamment pour les litiges entre particuliers.
Les contrariétés provoquées par les mauvaises odeurs figurent, après le bruit, au nombre des gênes les plus mal ressenties par le...
Date: 2018-01-14 13:13:27
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dossierfamilial.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres
Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...
Date: 2017-03-29 20:02:52
Site :
http://www.leganet.cd
Mise sous tutelle : tout comprendre et savoir en 5 min
Une fois le dossier de demande de mise sous tutelle complet, celui-ci doit être adressé au juge des tutelles du tribunal d'instance. Pour en savoir plus sur le rôle du juge des tutelles, lire la fiche « Juge des tutelles ».
Tutelle simple, tutelle aménagée : les procédures sont-elles différentes ?
A la différence de la curatelle, qui peut prendre trois formes, il n'existe qu'un...
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http://www.misesoustutelle.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2018-06-24 11:27:19
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
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https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique
Conseils juridiques: une association pour les salariés ...
Accueil Avocat Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.
201604.30
0
Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.
La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.
L'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:
Les avocats au...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique association / association d avocat / conseil juridique acte / consultation juridique avocat en ligne
Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.
Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...
Site :
http://ordre-avocats-cassation.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat specialise conseil d'etat
avocat-penal | à vos côtés pour vous défendre
Contactez-nous
Disposant des compétences et de l'expérience requises, Maître Matthieu Genillod offre une prise en charge complète du dossier pénal, et ce quel que soit le stade de la procédure. Il traite de tous les domaines du droit pénal général, tels que les infractions contre le patrimoine et l'intégrité de la personne, ainsi que du droit pénal économique. Sa pratique comprend...
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Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / conseil de l ordre des avocat / etude avocat droit penal / avocat droit penal des affaires / ordre des avocat au conseil d'etat
Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
2 juillet 2016
Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...
Site :
lepetitjuriste.fr
Avocat assurance Marseille - Assurance Auto et Moto
Vous êtes ici : Accueil > Droit des assurances > Assurance automobile
Avocat assurance Marseille - Assurance Auto et Moto
Maître Treves, avocat en droit des assurances à Marseille, vous conseille et vous défend en matière d'assurance automobile. Si votre assurance refuse de vous verser l'indemnité qui vous est due suite à un vol de voiture ou à un accident de la route, ou encore...
Site :
https://www.avocat-treves.fr
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2018-01-14 11:08:49
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https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat
Avocat Vesoul (70) - Maître Marion Rongeot - Avocat Divorce
Contacts
Maître Marion Rongeot - Avocat Vesoul (70) - Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de la Haute-Saône
Maître Marion RONGEOT, avocat à Vesoul, est inscrite au Barreau de la HAUTE-SAÔNE près le Tribunal de Grande Instance de VESOUL , dont elle est originaire. Elle est compétente pour plaider devant toutes les juridictions françaises et européennes.
Elle est admise à postuler...
Date: 2017-07-04 09:58:36
Site :
http://www.rongeot-avocat.fr
Un blog pour l'information juridique - Precisement.org
Depuis environ 2015, la situation de la publication en ligne et en accès libre des thèses de droit a beaucoup évolué. Primo, de plus en plus de docteurs publient leur thèse de droit sur TEL et (...) Lire la suite »
2/01 -- BALO papier : SOS ? -- par Emmanuel Barthe
Bonjour, Pour voir les 17 bibliothèques, il faut cliquer sur le lien "Ou trouver ce document ?" figurant dans un bandeau...
Date: 2018-01-14 06:59:38
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / cour d appel avocat
CNDA : Introduire un recours devant la CNDA
Accueil / Démarches et procédures / Introduire un recours devant la CNDA
Introduire un recours devant la CNDA
Toute décision prise par le directeur général de l'OFPRA peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile .
La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
Site :
http://www.cnda.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cours d avocat / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas
La cour d’appel de Paris épingle le site proteger mon permis
L'actualité du droit automobile
La cour d'appel de Paris épingle le site proteger mon permis
Trois arrêts de la cour d'appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l'objet du contrat étant manifestement...
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http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles / cour d appel avocat / avocat cour appel paris
De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...
Avocat honoraire
demeurant ...
représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE :
La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...
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https://www.avocat-jalain.fr
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
TÉLÉCHARGER ICI NOTRE SYNTHÈSE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en...
La taille règlementaire des haies | Commune de Plachy-Buyon
Concernant les haies des particuliers qui empiètent sur le domaine public,
Les pouvoirs du maire été renforcés pour l'élagage des plantations empiétant sur les voies communales.
La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d'assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies ( CGCT,...
Site :
http://www.plachy-buyon.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Le droit administratif : pourquoi faire simple quand on ...
By Antoine Matter in Droit administratif , Justice française , Théorie générale du Droit
0 Flares Facebook 0 "> Twitter 0 Tweet
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Site :
http://www.unpeudedroit.fr
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CDAD 94 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins...
Site :
http://www.cdad-valdemarne.justice.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / avocat aide juridictionnelle
Obligations du professionnel et lutte contre le ...
by Thierry Pouliquen on 07/02/2012
Dans une affaire n'ayant aucun rapport avec un cas de blanchiment d'argent, un professionnel du droit avait été condamné à une peine d'amende par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La condamnation est confirmée par la 10ème chambre de la Cour d'appel de Luxembourg (arrêt N° 492/10 X du 8 décembre 2010, non...
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http://blog.thewes-reuter.lu
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d avocats droit penal des affaires / classement cabinet d'avocat droit penal / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Pouvoir judiciaire - Litige employé-employeur - GE.CH
1. Compétences du tribunal des prud'hommes
Compétence à raison de la matière
Le Tribunal des prud'hommes juge Magistrat Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs...
Date: 2018-06-24 10:33:50
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Faire appel d'un jugement civil ou pénal | service-public.fr
Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.
Situations concernées
Personnes concernées
Le droit d'appel...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours
Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...
- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale
Décisions de la jurisprudence
- Décision 2010-8 QPC du...
Site :
http://infosdroits.fr
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REDRESSEMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
REDRESSEMENT DEFINITION
Définition de Redressement
"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Avocat Montpellier - Maître Jean Falin
04 82 29 23 21
3bis Rue de l'École de Droit
34000 Montpellier
Accueil
Cabinet d'avocat Falin au Barreau de Montpellier
Maître Jean Falin, avocat à Montpellier, met à votre disposition son expérience pour résoudre vos litiges en matière de droit de la famille, droit des successions et de partage des biens. Ainsi, en cas de séparation d'un couple, il peut régler tant les conséquences...
Site :
http://www.avocat-falin.fr
>Le juge, l'avocat, le psychiatre… et le patient | Quelle ...
Profession Avocat Le Magazine n°23 du 01 novembre 2011
Hospitalisation sous contrainte : une réforme à tâtons
Paru dans Profession Avocat, N° 23 du 01/11/2011
Rubrique : Métier
Auteur(s) : CLÉMENCE DELLANGNOL
Depuis le 1er août dernier, toute hospitalisation sans consentement doit être soumise au juge des libertés et de la détention. Une réforme que les avocats appliquent à...
Site :
http://www.collectifpsychiatrie.fr
Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / ordre des avocats cour d'appel de versailles / tribunal d'instance avocat ou pas
L'homme qui a acheté la maison de Picasso risque l'expulsion
ALPES-MARITIMES L'homme qui a acheté la maison de Picasso risque l'expulsion
L'acquéreur de la villa Picasso à Mougins n'a pas réglé toute la somme due. S'il ne s'en acquitte pas d'ici une semaine, la vente pourrait être annulée.
Le 15/12/2017 12:43 , actualisé à 12:44
Le mas Picasso à Mougins. Photo AFP
Il avait acquis le mas Picasso de Mougins en octobre, lors d'une vente aux enchères. Mais l'homme d'affaires néo-zélandais qui a acheté la dernière demeure de l'artiste pourrait se voir dépossédé de son bien, car il n'a pas réglé la totalité de la facture, rapporte France Bleu.
Rayo Withanage avait acheté la villa...
Site :
http://www.lalsace.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat d affaire / avocat dans l immobilier
Suspension de permis - prostagespermis.fr
Suspension de permis de conduire de 5 mois (alcoolémie>0.40mg/l air expiré) : - 6 points donc je suppose (décision de justice rendue en 06/2013... aucune mention de points par contre 2 mois de prison avec sursis) 2012/08 - Récupération d'un permis temporaire de 1 an (visite médicale à faire pour obtenir le définitif...) : je suppose que le solde est à 6 points (12 points - les 6 de...
Site :
prostagespermis.fr
Thèmes liés : recuperer point permis avec avocat / avocat defense perte permis point / avocat specialise dans le permis a points / avocat points permis / tribunal d'instance avocat ou pas
Prix consultation avocat | LegalUP
Voir note Poulet, AJDA 2016, p. 1186. Conseil d'État N° 394133ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRM. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
Site :
https://www.legalup.net
CHAPITRE 8 PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ...
Le jugement qui inclut dans les dépens mis à la charge de l'Administration les frais de constitution d'avocat de son adversaire, encourt donc la cassation [Cass. com., 2 mai 1972, X... , RJ, n° IV, p. 29] 4 .
Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
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Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...
Jurisprudences intervenues en matière de brevet.
Indemnisation de la contrefaçon
Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Actualité juridique, judiciaire et politique
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« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...
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http://quepourlesjuristes.fr
DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.
CHAPITRE 1er DE LA POLICE JUDICIAIRE
Art. 1 er. - Sous les ordres et l'autorité du ministère public, les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de leur compétence, les pouvoirs et attributions déterminées par les articles ci-après.
Art. 2. - Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont mission de rechercher; ils reçoivent les ...
Date: 2017-03-29 20:03:45
Site :
http://leganet.cd
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires
1
Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
La procédure...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / tribunal d instance constitution avocat
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
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Avocat pour séparation, rupture de pacs à Montpellier - Me ...
Vous êtes ici : Accueil > Maître Guilbert > Droit de la famille > Séparation des concubins et partenaires pacsés
Avocat séparation - PACS Montpellier
A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d'un avocat est indispensable en cas de séparation ou de rupture de PACS.
En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.
La séparation des concubins :
La procédure peut être amiable ou contentieuse.
Les conséquences de la rupture peuvent être traitées par le Juge aux affaires familiales (autorité parentale, garde des enfants , choix d'une résidence alternée,...
Site :
avocats-gdp-montpellier.com
Thèmes liés : avocat separation pacs / tribunal d'instance avocat ou pas / cabinet d'avocat montpellier / cabinet d avocat montpellier / avocat rupture pacs
Comment consulter un avocat gratuitement en région ...
eVous
La ville dans la poche
Accueil > Ile-de-France > Vie pratique > Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne
Comment consulter un avocat gratuitement en région parisienne
Dernière mise à jour : vendredi 19 janvier 2018 , par Benoît , Jean
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Faire appel à un avocat, cela a un coût. Aussi bien pour la défense devant les tribunaux que...
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Bureau secondaire , aide juridictionnelle et postulation ...
La loi « Macron » ( LOI n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , et notamment :
le régime de la postulation
celui de l'ouverture des bureaux secondaires et donc les obligations pesant sur les avocats qui établissent un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau...
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Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction
22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes
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De la transaction immobilière
Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...
Date: 2018-01-14 14:33:36
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