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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Faire Annuler la Procedure - matthieu-lesage-avocat.fr

- l'interdiction de conduire certains véhicules, pour une durée de cinq ans au plus

 

- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière"

 

LE DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L'ETHYLOMETRE :

DEUX ARRETS QUI ECLAIRENT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE.

 

COUR D'APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D'APPEL DE POITIERS : 20 MAI...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:40
Site : https://www.juritravail.com

Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris — Wikipédia

L'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, ou « affaire des emplois fictifs du RPR », ou encore « affaire des chargés de mission de la ville de Paris », instruite par les juges Patrick Desmure puis Alain Philibeaux, concerne sept employés permanents du RPR , dont le salaire a été payé par le conseil municipal de Paris . Le RPR était un parti politique créé par Jacques...

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Date: 2018-01-06 23:38:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / avocat mairie de paris / avocat d'affaires paris

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

|

M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a...

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Date: 2018-06-09 18:58:05
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat

Justice / Portail / Cour de cassation

Cour de cassation

Compétence

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation paris / avocat a la cour de cassation

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Avocat Droit public, urbanisme et marchés publics : Marc ...

Environnement

Domaines d'intervention

Marc Bellanger intervient tout spécialement dans le contentieux de droit public, domaine dans lequel il est titulaire du certificat de spécialisation. Il traite des questions de droit administratif général, de droit de la fonction publique, de droit de l'urbanisme, d'expropriation, de domanialité publique, des contrats et des marchés, ainsi que des...

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Site : granrut.com

Cabinet Janura - Cabinet d'avocat spécialiste du droit public

Cabinet Janura - Cabinet d'avocat spécialiste du droit public

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Un cabinet spécialisé

Vous êtes fonctionnaire ou agent public, organisme privé, entreprise ou particulier, et vous rencontrez des difficultés avec votre employeur public ou l'administration ?

Dirigeant d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une entreprise...

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Site : https://www.avocatfonctionpublique.fr

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction

22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes

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De la transaction immobilière

Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...

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Date: 2018-01-14 14:33:36
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Arrêt stationnement dangereux - définition LD Avocat ...

Pour un exemple de décision relative à un arrêt dangereux, voir par exemple :

 

Cour de cassation, 15 février 2006, n° de pourvoi: 05-82015

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / avocat a la cour de cassation paris / avocat a la cour de cassation

Kaltoum gachi avocat droit pénal - droit de la famille

« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité. »

Serment de l'Avocat

Kaltoum GACHI est une avocate passionnée et combative.

Lauréate du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat de l'Ecole de Formation du Barreau de Paris, elle a été récompensée pour ses belles performances à l'examen d'avocat et a reçu du Bâtonnier de Paris le Prix Jean-Jacques NERONDAT.

Ancienne étudiante de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), elle...

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Site : http://www.kg-avocat.fr

Cabinet d'Avocat en droit des affaires situé à Paris 75008

Avocat à la Cour

Jeremy a exercé au sein de prestigieux cabinets d'affaires internationaux, à Paris et New-York, avant de fonder le cabinet JEM-Avocat.

Jeremy est diplômé du meilleur Master 2 de droit des affaires en France - Master 2 droit des affaires et fiscalité délivré par l'université Panthéon-Assas Paris II.

LES DERNIERES OPERATIONS DU CABINET

Jeremy a conseillé et représenté...

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Date: 2017-11-02 10:07:47
Site : http://jem-avocat.fr

© Antoine Loctin avocat

responsabilité administrative

etc.

Diplômé d'un master de droit public de l'université Nancy II (droit de l'urbanisme, contentieux administratif, fonction publique, domanialité publique) il a ensuite parfait sa formation au Bureau des référés et des compétences du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Paris auprès de Monsieur le Président Stirn.

Il est...

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Site : http://www.loctin-avocat.com

Cabinet d'avocats Paris | Regnault Saget Brault Yankelevich

Clause d'indexation uniquement à la hausse

Baux commerciaux

La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (14-24.681), de prendre position sur une clause d'indexation, précisant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.

 

Elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré qu'une telle clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation,...

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Site : http://www.rs-avocats.paris

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat a paris / appel d offre avocat

Cabinet d’avocats Marianne DEVAUX et Guillaume GUILLUY

cabinet d'avocats Marianne DEVAUX Dunkerque

La SELARL Marianne DEVAUX , Guillaume GUILLUY, Dunkerque, est un cabinet d'avocats qui traite de tous contentieux relatifs au Droit Immobilier, Droit de la Construction,Urbanisme et Droit Rural tant dans le cadre du Droit des Affaires que dans les rapports entre entreprises, particuliers, avec une Copropriété ou encore avec l'Etat ou une Collectivité Territoriale.

Marchés de travaux Privés ou Publics Contrats de Construction de Maisons Individuelles Vente d'Immeubles neufs ou anciens, nus ou construits

Vices de constructions Vices cachés lors d'une vente d'immeuble Malfaçons et Désordres affectant...

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Site : http://www.marianne-devaux-avocat.fr

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat

jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...

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Date: 2018-01-14 07:55:24
Site : http://chronique-ouvriere.fr

Fonction RH et Externalisation RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Robes de magistrat, de juge et de greffier — Wikipédia

La robe de magistrat est le vêtement porté par le juge lors d'une audience. Dans les pays civilistes (ou de droit continental ), les magistrats du parquet portent aussi un costume différent de celui des avocats et parfois aussi différent de celui du juge.

En Occident , à travers les âges, les magistrats étaient des représentants du pouvoir. Comme tels, ils étaient souvent issus de la...

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Date: 2017-12-30 17:11:43
Site : https://fr.wikipedia.org

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : acheter l'huile d'avocat pure / acheter de l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat automobile vice cache

Biographie de Maître Sylvie Noachovitch

Contact

Biographie

Un an et demi à peine après sa prestation de serment en janvier 1989, Maître Sylvie NOACHOVITCH crée son premier cabinet d'avocat à Enghien les Bains. Elle s'illustre dès lors comme une avocate talentueuse dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et le droit des procédures collectives.

En novembre 1994, Maître Sylvie NOACHOVITCH...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / plus grand cabinet d'avocat en france / plus grand cabinet d'avocat de paris

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande ...

31. mai 2016

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754

On sait que dans la nouvelle procédure d'appel issue...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Nominations au gratin de la haute magistrature | Libertés ...

04 juillet 2014 , par Franck Johannès

Nominations au gratin de la haute magistrature

C'est un mouvement d'ampleur, pour le haut du panier - le bas suivra un peu plus tard : dix hauts magistrats ont été proposés aux postes de premier président de cours d'appel, jeudi 3 juillet, par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sur les 36 cours d'appel - ainsi que pour le poste de...

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Site : http://libertes.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / avocat au conseil d etat et a la cours

Le dessous des affaires - L'Express

Le dessous des affaires

Actualité

Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le

27/01/2000 à 00:00

?réactioncommentaire

On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête

L'affairisme va-t-il faire...

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Site : https://www.lexpress.fr

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / vente enchere immobilier avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / liste avocat paris vente fond commerce

Terence RICHOUX Avocat International Paris

Terence RICHOUX est un avocat franco-américain dont le domaine d'activité est orienté vers l'international. Il exerce auprès d'entreprises et de particuliers de toutes nationalités cherchant à s'intégrer ou faire valoir leurs droits en France. Diplômé d'un Master de droit international privé et d'un Master 2 de droit européen comparé de l'Université Panthéon Assas, il aborde avec...

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Site : http://trx-legal.com

Thèmes liés : avocat droit international prive / avocat droit des affaires internationales paris / avocat droit international paris / avocat droit international france / changer d'avocat en cours de procedure divorce

Exclusif-Attentats du 13 novembre : le principal juge d ...

Exclusif-Attentats du 13 novembre : le principal juge d'instruction débarqué

Paris Match

Publié le 17/04/2018 à 16h10

Philippe Cohen-Grillet

Le café La Belle équipe, quelques jours après les attentats du 13 novembre 2015. REUTERS/Jacky Naegelen

×Close

Alors que le magistrat qui dirige l'enquête sur les massacres du 13 novembre sera muté dans cinq mois, François Molins et ses...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat au conseil d etat et a la cours

Association Française d'Arbitrage (AFA)

After work AFA Cross-examination | 29 janvier 2018

Après avoir exposé les aspects théoriques de la cross-examination lors de deux sessions en 2016 et 2017, l' AFA propose de mettre en pratique, sous la forme d'un jeu de rôle, les règles gouvernant la cross-examination. Marie Danis (August & Debouzy), Caroline Duclercq (Altana), avocates au barreau de Paris et Peter Rosher (Reed Smith),...

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Site : http://www.afa-arbitrage.com

Thèmes liés : maison de l'avocat barreau de paris / avocat droit des affaires internationales paris / formation avocat barreau paris / avocat barreau de paris / avocat droit des affaires internationales

La représentation: droit commun | Aurélien Bamdé

Un mandataire

La représentation judiciaire

Elle correspond à l'hypothèse où le pouvoir de représentation est conféré à une personne par le juge

Cette situation peut intervenir dans plusieurs cas :

Représentation d'une personne incapable

Lorsqu'une personne est frappée d'une incapacité d'exercice générale ou spéciale, l'expression de sa volonté ne peut s'opérer que par l'entremise...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : avocat code civil / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / societe d'avocats forme juridique

Conseil du roi de France — Wikipédia

Conseil du roi de France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Des informations de cet article ou de cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes »

 (décembre 2014)

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d'...

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Date: 2018-01-08 02:21:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat divorce Paris 10ème I Maitre Jane Geitner

Chaque modèle de convention et document de divorce présente votre demande auprès du juge et constitue une étape obligatoire de votre procédure de divorce.

Divorce : les délais de paiement de la prestation compensatoire

par Tanoa | 5 janvier 2018 | Actualités | 1 Commentaire

Le 7 décembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les délais de paiement de la prestation compensatoire. Dans les faits, il s'agit d'un divorce qui a été prononcé...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat procedure divorce / avocat paris 16 divorce / avocat paris divorce / avocat a la cour de cassation paris

« La QPC: quel renouveau pour le droit constitutionnel ...

Sous le parrainage du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité :

quel renouveau pour le droit constitutionnel ?

Colloque

sous la direction de Pasquale Pasquino et Dominique Rousseau

Vendredi 24 janvier 2014

au Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier 75001 Paris.

 

Le programme en PDF

Jusque dans les années 1980, la constitution était un texte négligé ; à...

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Site : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / cabinet d'etude et de conseil / cabinet d etude et de conseil

Association d'avocats Berenboom

Sandrine est spécialiste en droit d'auteur et en droit des médias.

Membre du barreau de Bruxelles depuis 1999, elle rejoint l'équipe de l'avocat Alain Berenboom en 2000.

Auparavant, elle a travaillé à Paris comme consultante en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour différentes sociétés et experts internationaux.

Elle publie et intervient régulièrement...

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Site : http://www.berenboom.be

Baumann Avocats - Droit informatique

Le cabinet d'avocats en droit informatique BAUMANN assiste ses client dans tous les domaines du droit informatique (contrats informatiques, contentieux informatique, conseil et formation). Le droit des logiciels, des nouvelles technologies et plus généralement du "numérique" est notre coeur de métier depuis plus de vingt ans.

Des avocats experts en technologies de l'information et en droit de...

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Site : baumann-avocats.com

Corinne Lepage — Wikipédia

Cet article ou une de ses sections doit être recyclé

 (juin 2016)

.

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .

Le ton de cet article ou de cette section est trop promotionnel ou publicitaire.

 (juin 2016)

Modifiez l'article pour...

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Date: 2018-01-08 02:16:39
Site : https://fr.wikipedia.org

OPM - Officiers publics ou ministériels | Le portail du ...

Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

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Nominations dans un office de notaire à créer

Le 13 janvier 2018

Le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, par ordre de tirage au sort, est consultable ci-dessous.

Accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Le 5 janvier 2018

La composition du jury des...

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Site : http://opm.justice.gouv.fr

Thèmes liés : acces a la profession d avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / profession d'avocat en france / profession d'avocat / profession d avocat

Bernard Tapie - L'Obs - nouvelobs.com

Bernard Tapie est un homme d'affaires, homme politique, chanteur et acteur français. Il est actionnaire majoritaire et PDG du groupe de presse La Provence depuis 2012.

Fils d'ouvrier, Bernard Tapie naît le 26 janvier 1943 à Paris. Il est marié et père de trois enfants.

Après son service militaire, Bernard Tapie entame une brève carrière de chanteur puis s'essaie à la course automobile...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / avocat d'affaires paris / grand cabinet d'avocat droit des affaires paris

La prescription des fautes en droit du travail | Avocat ...

La prescription des fautes en droit du travail

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris ( www.avocat-ms.fr )

 

La problématique de la prescription des fautes en droit du travail est essentielle dans la mesure où de très nombreux licenciements sont basés sur des faits fautifs que l'employeur reproche au salarié.

 

Dans la mesure où il n'est pas concevable que l'employeur...

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Site : http://www.avocat-ms.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit travail paris / avocat droit travail salarie paris / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit penal du travail paris / avocat a paris en droit de travail

Avocat recours refus de Visa | Avocat Visa Paris

Avocat recours refus de visa

Vous avez fait l'objet d'un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d'un Consulat français et souhaiter le contester.

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier...

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Site : https://avocat-cujas.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat nantes droit des affaires / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / avocat a la cour d'appel de paris

Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions

21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand

Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :

Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...

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Date: 2018-01-14 10:02:28
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : maison de l'avocat barreau de paris / maison de l'avocat paris adresse / maison de l'avocat saint etienne / maison de l'ordre des avocats paris / maison de l'avocat paris

Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...

Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois

(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)

La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...

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Date: 2016-02-03 16:45:19
Site : senat.fr

Justice / Presse / Présentation des chantiers de la Justice

Je suis heureuse de vous accueillir pour présenter la démarche des « chantiers de la Justice » que je souhaite lancer avec vous.

Le caractère de nos gouvernements modernes place la justice au coeur de l'oeuvre de citoyenneté. Au-dessus de toutes les idées qui passent, il y a en effet dans nos sociétés un principe immuable, celui de justice.

C'est par la justice que vivent les...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

La responsabilité professionnelle du réparateur automobile

Une présomption de responsabilité

Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l'étendue de cette...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat

Prix de thèse de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et ...

L'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'année 2009.

Envoi de la thèse avant le 15 octobre 2009.

Une attention particulière est accordée aux travauux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions...

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Site : http://edoctorale74.univ-lille2.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / prix de these ordre des avocats au conseil

Antoine Lyon-Caen | Lyon-caen associes – Avocats au ...

Frédéric Thiriez

Antoine Lyon-Caen

Né en 1948, Antoine Lyon-Caen est le cousin d'Arnaud Lyon-Caen. Docteur en droit, agrégé des facultés de droit, licencié en sciences économiques, il a été avocat au barreau de Paris, professeur à l'université de Caen jusqu'en 1979 puis à l'université de Paris Ouest-Nanterre La Défense jusqu'en 2013. Il est directeur d'études à l'Ecole des Hautes...

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Date: 2018-06-24 10:44:28
Site : http://www.lyoncaen-associes.com

Accueil | Sylvia Cloarec - avocat droit du travail

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3 ans pour reclamer le paiement des salaires

La prescription salariale passe de 5 à 3 ans.   Ce nouveau délai s'applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013 sans que la durée totale de [...]

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Pause obligatoire dès 6 heures de travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une...

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Site : http://www.sylvia-cloarec-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit travail salarie paris / travail d un avocat / avocat droit travail entreprise paris / avocat a paris en droit de travail / avocat en droit du travail

Avocat divorce Paris Ile de France | Cabinet Dominique ...

je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu'ils ont d'ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce consentement mutuel / cabinet d'avocat pour divorce / avocat paris divorce consentement mutuel / avocat divorce paris ile france / avocat dans l immobilier

Debacker et Associés

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018

La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc. Le 25 août...

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Site : http://www.debacker-avocats.fr

Thèmes liés : avocat a la cour de cassation paris / avocat fiscal paris

Cabinet d'avocats à Bordeaux - Affaires, sociétés ...

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018

La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc. Le 25 août...

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Site : http://www.kpdb.fr

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CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER - Avocats ARGENTAN

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL

Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018

La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc. Le 25 août...

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