Avocat droit de la consommation Bordeaux, avocat ...

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Cabinet d'avocats droit de la consommation Bordeaux

Vous êtes un consommateur, vous avez conclu un contrat avec un professionnel (banque, organisme de crédit, assureur, fournisseur d'accès internet, opérateur téléphonique, voyagiste, déménageur, garagiste, vendeur de voitures d'occasion, etc.) ? Ce dernier a manqué...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Thèmes liés : cabinet d avocat bordeaux / cabinet d'avocats / cabinet d avocats / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet

ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...

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Site : http://www.abci-avocats.com

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / code consommation conseil juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure

Conseils juridiques: une association pour les salariés ...

Accueil Avocat Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

201604.30

0

Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.

L'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:

Les avocats au...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / conseil juridique association / association d avocat / conseil juridique acte / consultation juridique avocat en ligne

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2018-01-14 11:08:49
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat

Récupérer un Permis Annulé grâce à un Avocat spécialisé ...

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Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire

Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.

 

L'invalidation administrative de votre permis à points

L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le...

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Date: 2018-01-14 15:40:19
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire

Appel dans la justice française — Wikipédia

Appel dans la justice française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour un article plus général, voir Appel (droit) .

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est...

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Date: 2018-01-04 13:23:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

divorce - séparation - avocat-barreau-nancy.com

Maître Aline VAISSIER CATARAME

Avocat spécialiste en droit des personnes

Le droit des personnes comprend le droit de la famille : les divorces, les séparations, les problèmes de résidence d'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire et l'adoption.

Il comprend également : les liquidations de régime matrimonial et toutes les difficultés de la vie familiale.

La spécialité de Maître Vaissier-Catarame est un titre qui dépasse la simple activité dominante.

Elle pratique aussi des activités...

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Site : http://www.avocat-barreau-nancy.com

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / conseil avocat droit famille / avocat specialiste divorce nancy

cabinet d'avocats associés à Paris.

Avocat au Barreau de Paris depuis 1999,

Me Elisabeth de BOISSIEU exerce actuellement

son activité d'avocat au sein du Cabinet Saint Yves Avocats. Elle est Secrétaire Général de l'Union des avocats européens (UAE) depuis le 29 novembre 2014

Ses principaux domaines de compétence

Droit communautaire et européen

Droits de l'homme et droit international public

Droit du marché de...

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Site : http://www.saintyvesavocats.com

Annie-France Monin-Veyret Avocat

Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,

Elle est membre  du Conseil de l'Ordre.

Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.

Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.

Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...

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Site : avocat-monin-veyret.com

Annie-France Monin-Veyret Avocat

Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,

Elle est membre  du Conseil de l'Ordre.

Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.

Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.

Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...

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Site : avocat-monin-veyret.com

Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie ...

Il arrive que pour une raison ou une autre que vous fassiez appel aux services d'un avocat en vue d'intenter une action en justice. Par exemple en cas de divorce. Et vos rapports avec votre avocat peuvent se compliquer si vous décidez d'arrêter la procédure. En effet, il sera retissant à vous rembourser une partie de ses honoraires alors même qu'il n'aura consacré qu'une infime partie de...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Faire opposition à un jugement civil | service-public.fr

jugement initial rendu par une cour d'appel

Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.

Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.

Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d avocat

BBK Avocats | L’équipe

Frédéric Bernier

Avocat

Titulaire d'un diplôme en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bernier est membre du Barreau du Québec depuis 1997.

Ayant débuté sa pratique au sein de Marque d'or en droit corporatif afin d'y apprendre tous les rudiments de ce domaine, Me Bernier poursuivi sa carrière en droit commercial au sein de la firme d'avocats Hart,Saint-Pierre pour ensuite fonder son...

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Site : http://www.bbkavocats.ca

Cabinet avocat Paris 17, avocat droit du travail, de la ...

Indemnisation des victimes des dommages corporels

Avocat en droit du travail et droit de la famille

Maître Céline Tulle , avocat à Paris dans le 17ème arrondissement, vous reçoit dans son Cabinet situé au coeur des Batignolles, lieu d'implantation du futur Palais de justice de Paris.

Son Cabinet à Paris 17ème  a une vocation généraliste et intervient plus particulièrement en droit...

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Site : http://www.avocat-tulle.com

Avocat Marseille - Maître Claude Martin Lilet

MAÎTRE CLAUDE MARTIN-LILET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE

ACCIDENTS - AGRESSIONS - AMIANTE

FAMILLE : DIVORCE - DROITS DE L'ENFANT - ADOPTION

DROIT SOCIAL : TOUS LITIGES EMPLOYEUR

DEMANDER UNE CONSULTATION GRATUITE (1 HEURE)

Cabinet d'avocat au Barreau de Marseille - Conseils & contentieux

Maître Claude Martin-Lilet vous propose ses conseils et son assistance si vous avez été victime de...

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Site : http://www.martin-lilet-avocat.fr

L'exécution forcée immobilière | CDAD Moselle

L'exécution forcée immobilière

L'exécution forcée immobilière en droit local d'Alsace-Moselle est régi par les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924.

La saisie d'un immeuble est envisagée...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

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Avocat Saint-Raphaël, avocat divorce Saint-Raphaël Fréjus

 

Maître Cécile BRUN, Avocat au Barreau de Draguignan

Maître Cécile BRUN exerce au sein du Barreau de Draguignan une activité judiciaire et juridique puridisciplinaire, pratiquant conseil et contentieux.

Le Cabinet est situé entre Saint Tropez et Cannes, au centre ville de Saint Raphael dans le Var.

Ses compétences territoriales relèvent du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence et en particulier le Tribunal de grande instance de Draguignan et les Tribunaux d'instance de Brignoles, Fréjus et...

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Site : http://www.cecilebrun-avocat.com

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Cabinet avocat arbitrage international, médiation et ...

Les avocats du cabinet interviennent tant en qualité de conseil des parties qu'en qualité d'arbitre, de président de tribunal arbitral ou de médiateur.

Les arbitrages dont ils ont à connaître sont internes ou internationaux, ad hoc ou soumis aux règles spécifiques des institutions d'arbitrage dont ils dépendent (CCI, LCIA, ICSID, Chambre de Commerce de Stockholm, AFA, CMAP, CEFAREA,...).

Les avocats de l'équipe sont ainsi désignés dans le cadre de litiges impliquant des grands groupes industriels, des compagnies d'assurance ou de réassurance, des acteurs du monde de la distribution, des cabinets...

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Site : granrut.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat paris arbitrage international / cabinet d'avocat arbitrage international / cabinet d'avocat international en france / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d'avocat international paris

Cabinet avocat arbitrage international, médiation et ...

Les avocats du cabinet interviennent tant en qualité de conseil des parties qu'en qualité d'arbitre, de président de tribunal arbitral ou de médiateur.

Les arbitrages dont ils ont à connaître sont internes ou internationaux, ad hoc ou soumis aux règles spécifiques des institutions d'arbitrage dont ils dépendent (CCI, LCIA, ICSID, Chambre de Commerce de Stockholm, AFA, CMAP, CEFAREA,...).

Les avocats de l'équipe sont ainsi désignés dans le cadre de litiges impliquant des grands groupes industriels, des compagnies d'assurance ou de réassurance, des acteurs du monde de la distribution, des cabinets...

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Avocat postulant et avocat plaidant : focus - Cabinet Boulaire

Accueil télphonique de 8h00 à 20H00 du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 12h00

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Avocat postulant et avocat plaidant : focus

Le 21 mai 2014

A la différence d'autres professionnels du droit, les avocats exerçant leurs fonctions en France jouissent, dans l'exercice de leur mission de conseil et d'assistance des parties à un procès, d'une compétence territoriale illimitée. Sauf cas particuliers, ils peuvent plaider devant...

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Site : http://www.cabinet-boulaire.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour appel paris

Un avocat, combien ça coûte ? | Prix d'une consultation ...

Un avocat, combien ça coûte ?

Les honoraires d'un avocat : prix d'une consultation chez un avocat à Cannes

L' Avocat exerce une profession libérale ; il met en oeuvre un savoir-faire, une compétence et une pratique professionnelle.

Son expérience, son domaine d'intervention vont justifier les honoraires qu'il propose à ses clients. 

Mais la déontologie professionnelle de l'avocat...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : bureau d'aide juridictionnelle cannes / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / liste avocats aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle

Huissier de Justice : Lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat

Droit du Travail Avocat Bordeaux | Cabinet MOUILLAC

Droit du TRAVAIL

Avocat droit du Travail

Le Cabinet d'avocats implanté à Bordeaux représente aussi bien les Employés que les Employeurs en droit du Travail, droit Social sur  la gironde, Bordeaux et l'ensemble de la France.

De plus, Maître Mouillac est titulaire d'un Diplôme d'études Supérieures Spécialisées en Relations de Travail, Le Cabinet bénéficie d'une avocate avec une...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Article 700 du code de procédure civile français — Wikipédia

L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».

Sommaire

Énoncé du texte[ modifier | modifier le code ]

Depuis le décret du 19 décembre 1991, l'article 700 du code de procédure civile [1] est ainsi rédigé :

« Comme...

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Date: 2018-01-07 01:43:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat cour d appel versailles

Ordre des Avocats du Barreau de Bergerac - Sarlat | Ordre ...

Combien coûte un avocat Préparez votre 1er rendez-vous Consultations et permanences d'avocats

Ventes aux enchères

Pour porter des enchères devant le Tribunal de grande instance de BERGERAC, vous devez recourir au...

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Site : http://www.avocat-bergerac-sarlat.com

Thèmes liés : avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat inscrit au barreau / aide juridictionnelle avocat autre barreau / combien coute un avocat

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

EFB

La loi impose officiellement la nécessité de l'obtention de la licence en droit pour pouvoir exercer la profession d'avocat. Cette obligation existait déjà avant la révolution de 1789. Elle avait été supprimée en 1790, dans le cadre général de la suppression de la profession.

14 décembre 1810

Décret de rétablissement des Ordres d'avocats, supprimés à la Révolution. Les Conseils de...

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Site : efb.fr

Barreau de REIMS - Ordre des avocats

 

Convention d'honoraires :

La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.

Elle comprend :

- la nature et l'étendue de la prestation,

- la rémunération,

- l'indication de la prise en charge des frais,

- l'échéancier, s'il en...

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Site : http://www.avocats-reims.com

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Site : http://www.nhbayer.de

avocat succession ile de france - Cabinet d'avocats

avocat filiation, succession, erreur médicale

avocat succession ile de france

/1 Des étapes d'une succession

/A Début de la succession

différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété, l'attestation de propriété et la déclaration de...

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Site : http://www.peccavy-avocat.fr

Cabinet LUCAS - Avocats à Créteil (94)

 

Fondé en 1975, le Cabinet LUCAS est un Cabinet d'Avocats à vocation généraliste.

Dotés d'une formation exigeante et d'une expérience solide, les Avocats du Cabinet LUCAS ont choisi d'exercer au Barreau du Val de Marne (94), à proximité immédiate de PARIS.

« Rigueur », « disponibilité », et...

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Date: 2010-02-09 12:01:12
Site : http://lucas-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat creteil / grand cabinet d'avocat a paris / grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france

Tribunal des droits de la personne - tribunaux.qc.ca

 

Me Pierre Angers

Me Pierre Angers a été nommé assesseur au Tribunal le 4 septembre 2013. Inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec depuis 1975 et à titre d'avocat à la retraite depuis 2011, Me Angers a occupé la fonction de secrétaire général du Bureau de l'ombudsman de la Ville de Québec de sa création en 2004, jusqu'en 2008. Il a agi pendant plus de 20 ans comme...

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Date: 2018-01-11 19:12:28
Site : http://www.tribunaux.qc.ca

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Le partage judiciaire est une voie lourde qui comprend au moins quatre étapes : une demande en justice, l'établissement de l'état liquidatif, son homologation par le tribunal. La mise en oeuvre du partage judiciaire suppose une action en justice. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Tel est le principe de l'article 815 du Code...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Copropriété avocat, avocat aix en provence, avocat droit ...

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Copropriété

La bonne gestion d'une copropriété par un Syndic est d'autant plus difficile qu'un ou plusieurs copropriétaires ne paient plus leurs charges.

En effet, il peut arriver que ces dettes entraînent l'impossibilité pour la copropriété de payer les travaux effectués par des entreprises.

Dans ces cas-là, la copropriété peut être assignée en justice, ce qui peut entraîner l'augmentation des charges de tous les copropriétaires, dont une partie a pourtant régulièrement payé ses charges

Dès lors, Maître Dorothée BRUNET accomplira les diligences nécessaires afin ...

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Site : http://avocat-brunet.com

Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / avocat droit copropriete / tribunal de grande instance avocat

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)

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Avocat séparation à Créteil (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.

Le...

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Site : http://www.avocat-thibolot.com

Thèmes liés : avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / conseil avocat droit famille / avocat separation pacs / tribunal de grande instance avocat

Avocat Lyon 3e - Maître Michel Nicolas

04 82 29 22 63

23 Cours de la Liberté

69003 Lyon

Accueil

Cabinet d'avocat au Barreau de Lyon - Droit privé

Maître Michel Nicolas vous propose son expérience dans les domaines du droit des entreprises, droit immobilier, droit de la consommation et droit de la famille. Si vous avez besoin de conseils ou d'assistance juridique pour résoudre vos litiges, fiez-vous à ses compétences pour...

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Site : http://www.avocat-michel-nicolas.fr

Avocats Droit pénal des affaires - Cabinet d'avocats ...

17 octobre 2017

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - Affaire de vol à main armée

Le Cabinet Fayolle a obtenu la remise en liberté d'un client attendant depuis plus de deux ans son jugement devant la Cour d'Assises d'Appel. Cf article de presse.   Lire la suite

16 octobre 2017

Tribunal de Grande Instance de Paris - 1ère Chambre : Mise en cause de la responsabilité de l'Etat, suite au décès...

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Site : http://www.fayolle-avocats.fr

Postulation Cour d’appel - Maître Stéphanie Arena Avocat

De nouvelles obligations quant à l »appel » d'une décision se prononçant sur la compétence;

De nouveaux délais pour les fixations au visa de l'article 905 du CPC;

De nouvelles obligations de notification notamment à l'avocat constitué dans le délai d'un mois visé par l'article 902 du CPC;

Des sanctions plus nombreuses;

de nouveaux délais de signification des écritures (Toujours 3...

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Site : http://sarenaavocat.com

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Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique

Avocats Conseil en Droit Social à Perpignan - LDS Conseil

Des Avocats en Droit social

au service des employeurs

Le métier d'Avocat Conseil en Droit Social est en mutation : Il exige une maitrise technique du Droit Social dans toutes ses composantes, une culture d'entreprise, de la créativité et de la combativité,  une mise à jour en permanence de ses pratiques professionnelles.

Nous vous proposons la sécurisation de vos process RH, un suivi de...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Thèmes liés : avocat conseil en droit social / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique en droit social / conseil en droit social / avocat du droit social

Avocats de divorce à Lille - Tout savoir

Le Barreau de Lille compte au 1er janvier 2016 1 250 avocats très reconnus, venus de toute l'Europe et sont principalement spécialisés dans le droit des affaires et des entreprises ainsi que dans le droit international.

Que faut-il savoir des avocats de Lille?

Lille, ville au carrefour de l'Europe, et son Barreau ont conclu des partenariats avec d'autres Barreaux dans le monde notamment:...

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Site : http://www.avocatdivorce.info

Thèmes liés : avocat droit des entreprises lille / ordre des avocat du barreau de lille / liste avocat barreau de lille / avocat au barreau de lille / avocat specialise en droit des affaires internationales

SCP METRAL CARBINER Cabinet Avocats Annecy, Haute-Savoie

UN CABINET A DIMENSION HUMAINE

UN CABINET A VOTRE SERVICE A ANNECY

SCP MÉTRAL CARBINER

La SCP METRAL - CARBINER a été constituée le 2 janvier 1998 par Maître Philippe METRAL et Maître Nathalie CARBINER.

Le cabinet, à dimension humaine, est implanté à ANNECY, 41 Rue Sommeiller (Parking Préfecture ou Palais de Justice). Il s'occupe tant de l'Activité Judiciaire (défense devant les Tribunaux) que...

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Site : http://www.scp-metral-carbiner.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat annecy / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / cabinet d'avocats / cabinet d avocats

Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...

Biographies

L'Honorable Michel Bastarache, commissaire

Me Michel Bastarache a été juge de la Cour suprême du Canada de 1997 à 2008, après avoir siégé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.  Il avait auparavant fait carrière dans divers cabinets d'avocats, comme professeur et Doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et comme président-directeur général de...

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Site : http://www.cepnj.gouv.qc.ca

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice

5ème Barreau de France.

Les avocats au Barreau de Nice sont plus de 1100 en 2018.

Depuis le 1er août 2016, les avocats au Barreau de Nice peuvent plaider devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Grasse, Toulon, Draguignan, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon et Digne-les-Bains), sans avoir l'obligation de prendre un correspondant.

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Notre Profession | SCP d'avocats Philippo & Pressecq

LA PROFESSION D'AVOCAT

ASSISTER NEGOCIER CONSEILLER DEFENDRE, telles sont les quatre compétences de l'Avocat, face à une législation française qui devient de jour en jour de plus en plus complexe et obscure (10 500 lois, 120 000 décrets, sans compter la jurisprudence et la législation européenne...). Face à ce défi tous les jours renouvelé, votre Avocat est là pour vous proposer une...

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