Articles sélectionnés pour le thème : honoraires avocat cour de cassation
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L'aide juridictionnelle | Maître ... - gale-avocat-evry.fr
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit...
Site :
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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat evry aide juridictionnelle
ASM - Calendrier
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Calendrier
Colloque de l'ASM - 10 mai 2012
QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?
L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...
Site :
http://www.asm-be.be
Avocat nantes - lejeune-brachet-avocat.com
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Mariage et divorce étrangers
Comment se marier à l'étranger et faire transcrire son mariage
Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre...
Site :
http://www.lejeune-brachet-avocat.com
QPC N° 2017-630, le conseil régional de discipline des ...
Pour :
- 1°) Monsieur François DANGLEHANT, Avocat, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT DENIS ;
- 2°) Monsieur Richard X., Avocat, domicilié pour les besoins de la procédure au cabinet de Me François DANGLEHANT, 01 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS ;
- 3°) Madame Anne X., Avocate au barreau de PARIS, domiciliée pour les besoins de la procédure au cabinet de Me...
Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle
Thinkstock
Justine Henry
Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.
Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...
Date: 2018-01-09 14:03:44
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Avis du Conseil national de la consommation: information ...
Avis du Conseil national de la consommation sur l’information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats
NOR : ECOC0100033V
Dans le cadre du mandat approuvé par le bureau du Conseil national de la consommation dans sa séance du 24 septembre 1998, il a été constitué un groupe de travail relatif à l’information du consommateur sur le contenu et les prix des...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
FIL INFO!
Les frais et dépens d'un procès
La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.
Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.
Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...
Site :
tribunal-barleduc.fr
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Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
FIL INFO!
Les frais et dépens d'un procès
La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.
Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.
Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...
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LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L’HONNEUR DU ...
LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L'HONNEUR DU PROFESSEUR GÉRARD CHAMPENOIS
Véronique BARABE-BOUCHARD, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1
Retraite et régime matrimonial de communauté
Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
La renonciation frauduleuse à une succession
Clara BERNARD-XEMARD, Maître de conférences à...
Date: 2018-01-14 14:48:15
Site :
http://www.lextenso-editions.fr
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat paris 2
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-11-26 16:57:58
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http://www.fraisetdepens.fr
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Honoraires des avocats : grosse pagaille sur le marché des ...
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Honoraires des avocats : grosse pagaille sur le marché des particuliers
Les honoraires de base vont de 1 500 à 3 000 DH, montants auxquels s'ajoute un supplément si le jugement est favorable au client. Les avocats sont mieux rémunérés sur l'axe Tanger-Rabat-Casablanca-Marrakech. Les affaires qui font l'objet de plusieurs recours peuvent rapporter...
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Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / avocat de l association / honoraires d un avocat pour divorce / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat
FICHES METIER - AVOCAT - Tiger Princess
Les bacs conseillers sont: général, ES, L, S.
Le niveau d'étude minimal est le bac + 4 + 18 mois.
La formation s'effectue dans l'un des Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), rattaché à chaque cour d'appel.
Plusieurs diplômes vous permettent de vous présenter à l'examen d'entrée des CRFPA:
- un master 1 voire 2 de droit, de gestion ou d'éco.
- une MST...
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http://onandylong.canalblog.com
L'aide juridictionnelle - saidi-avocat-evry.fr
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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des...
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http://www.saidi-avocat-evry.fr
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
o Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
Site :
http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles, Brabant
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat
Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles
Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d'avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est formé à la cassation pénale. Il est d'ailleurs spécialiste reconnu en droit pénal (général). Il exerce dans les deux langues principales (français ou néerlandais) partout en Belgique...
Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris
Déontologie et honoraires | Ordre des Avocats au Conseil d ...
Téléchargez le règlement général de déontologie
Déontologie et honoraires
La déontologie est un ensemble de règles juridiques applicables aux professions réglementées constituées en ordres professionnels. Elles trouvent leur source dans leur morale spécifique, propre à guider l'action quotidienne des professionnels concernés pour les aider à réaliser au mieux les missions que la...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
Déontologie et honoraires | Ordre des Avocats au Conseil d ...
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Déontologie et honoraires
La déontologie est un ensemble de règles juridiques applicables aux professions réglementées constituées en ordres professionnels. Elles trouvent leur source dans leur morale spécifique, propre à guider l'action quotidienne des professionnels concernés pour les aider à réaliser au mieux les missions que la...
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http://ordre-avocats-cassation.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...
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https://www.avocat-jalain.fr
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Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles ...
La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l'appelant ait à nouveau conclu.
Une ordonnance de la Cour d'appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l'article 909 du Code de procédure civile...
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http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
Convention d'honoraires - Cabinet Scotto - Avocat Bergerac
A cet honoraire forfaitaire s'ajoute un honoraire de résultat.
L'honoraire de résultat est d'un commun accord, compte tenu de la complexité et de l'intérêt du litige, fixé par référence aux sommes qui seront récupérées sur une base équivalente à ... TTC des sommes recouvrées TTC ;
Cet honoraire de résultat sera versé en cas de succès, et dans l'hypothèse où le...
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https://www.cabinetscotto.com
Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / etat de frais avocat cour d'appel / honoraire d avocat / cour d appel avocat / definition d un avocat
ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...
Site :
http://www.abci-avocats.com
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Choisir un avocat, mode d'emploi - Capital.fr
Dans le monde mal connu des robes noires, il y a des réputations trompeuses. Myriam, une publicitaire parisienne empêtrée dans un divorce orageux, avait enrôlé pour sa défense une célébrité du barreau. En lui versant une provision sur honoraires gargantuesque (7 000 euros), la Wonder Woman croyait pouvoir dormir tranquille. Jusqu'à ce qu'elle découvre, dans le dossier transmis à la...
Site :
https://www.capital.fr
Coût d'un procès | service-public.fr
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d un avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / honoraire d avocat
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015
Dernière mise à jour : Janvier 2015
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...
Date: 2018-01-13 06:01:11
Site :
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Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
Dossier : La réparation des conséquences matérielles de l ...
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de l'automobile, bien de très grande...
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http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour de cassation paris / avocat droit d'auteur marseille / frais avocat cour de cassation / honoraires avocat cour de cassation
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Cabinet Janura - Cabinet d'avocat spécialiste du droit public
Cabinet Janura - Cabinet d'avocat spécialiste du droit public
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Un cabinet spécialisé
Vous êtes fonctionnaire ou agent public, organisme privé, entreprise ou particulier, et vous rencontrez des difficultés avec votre employeur public ou l'administration ?
Dirigeant d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une entreprise...
Site :
https://www.avocatfonctionpublique.fr
Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Le cabinet - Nataf & Planchat - natafetplanchat.fr
Le contentieux fiscal est un métier distinct du conseil fiscal, qui se situe en amont. C'est une hyper-spécialité vraie. Cette séparation des fonctions à l'intérieur du droit fiscal, véritable chinese wall, est la garantie d'une totale indépendance dans la défense des intérêts de nos clients en situation de contrôle ou de contentieux. Dans notre métier, cette indépendance est une...
Site :
http://www.natafetplanchat.fr
Barreau — Wikipédia
France[ modifier | modifier le code ]
En France , l'Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d'intérêt public (ce ne sont pas des Établissements d'utilité publique). L'Ordre comprend l'ensemble des Avocats, y compris honoraires (de même que stagiaires, lorsque ce régime existe, ce qui n'est pas le cas, depuis 2004). Le Barreau...
Date: 2018-01-13 19:02:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2018-01-08 02:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure divorce
Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
2 juillet 2016
Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...
Site :
lepetitjuriste.fr
Universimmo.com - frais d'avocat pour designation d ...
Posté - 08 août 2006 : 22:06:30
Citation :
Initialement entré par yaume
Ca m'enerve un peu qu'a chaque fois que l'on pose une question sur le forum, on nous en pose d'autre (sans mechanceté) :)
C'est quelques fois nécessaire Yaume, pour essayer de mieux comprendre l'exposé et y répondre
Citation :
air jordan, non je ne pose pas la question au nouveau, car d'une part je suis pas sur...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Avocat | Belgium.be
Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...
Date: 2018-01-14 06:56:54
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : formation avocat d affaire / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat d affaire
CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LA COUR DE CASSATION
Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.
En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.
Site Internet...
Site :
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
H ÉLIANTHUS - avocat-camus.com
CAISSE D'EPARGNE PROTECTION JURIDIQUE etc.
Deuxième conseil : déterminez la garantie recherchée (professionnelle ou particulière, domaine juridique recherché, pénal, droit de la famille, droit des biens, droit immobilier, droit de la construction, baux, droit médical, droit des affaires etc.) Vérifiez que le domaine juridique pour lequel vous cherchez une couverture est garanti par la...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
Juristes d'affaires: quelle place pour le Doctorat - afdd.fr
Juristes d'affaires: quelle place pour le Doctorat ?
L'Association Française des Docteurs en Droit a pour but de promouvoir le diplôme du doctorat en droit et en économie et d'entretenir entre ses membres un esprit d'étroite solidarité et d'entraide. Missions et activités
Juristes d'affaires: quelle place pour le Doctorat ?
JURISTES D'AFFAIRES : QUELLE PLACE POUR LE DOCTORAT ?
Par...
Date: 2018-06-24 14:54:10
Site :
http://www.afdd.fr
Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr
Le divorce pour faute
Qu'est ce que le divorce pour faute ?
L'un ou l'autre des conjoints peut entamer une procédure afin d'obtenir le divorce pour faute à partir du moment où il considère que son conjoint est fautif d'avoir violé gravement ou de manière répétée les devoirs et les obligations qui sont ceux du mariage. C'est le juge, et lui seul, qui appréciera les faits et décidera...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Faites régulariser vos cotisations CIPAV
La Cour de Cassation reconnaît l'illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.
Le remboursement par la CIPAV de 7.522,50 EUR de trop versé de cotisations de l'année 2013 ne peut plus être remis en cause.
La Cour de Cassation accorde en outre 3.000 EUR supplémentaires d'indemnité de procédure
+
Juin 2016 :
Cour d'appel de Paris : remboursement de...
Site :
http://cipavaction.pincent-avocats.com
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat / avocat a la cour d'appel de paris / tribunal securite sociale avocat / avocat cour d appel de paris / etat de frais avocat cour d'appel
HCJP - Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris
PRÉSENTATION DU HCJP
Créé sous l'impulsion de l'AMF et de la Banque de France, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) réalise, en toute indépendance, des analyses juridiques et les rend publiques. Il est composé d'avocats, d'universitaires et d'autres personnalités qualifiées.
IL A POUR MISSION
- de proposer des projets de réformes à même de promouvoir la compétitivité juridique de la Place Financière de Paris,
- d'aider et d'accompagner les autorités...
Site :
http://hcjp.fr
Thèmes liés : ds avocat paris / membre conseil de l'ordre avocat paris / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil juridique paris
© Antoine Loctin avocat
responsabilité administrative
etc.
Diplômé d'un master de droit public de l'université Nancy II (droit de l'urbanisme, contentieux administratif, fonction publique, domanialité publique) il a ensuite parfait sa formation au Bureau des référés et des compétences du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Paris auprès de Monsieur le Président Stirn.
Il est...
Site :
http://www.loctin-avocat.com