Articles sélectionnés pour le thème : demande d'assistance juridique
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GMF Service Juridique : Conseil, téléphone et adresse
28 octobre 2016 à 9 h 38 min
je suis victime d'actes de vandalisme ds la copropriete:
tapissage d'excrements sur une porte de mon garage en s/s.
deterioration et vol d'un capteur sur mon vehicule.
puis-je accuser un individu sans etre attaquer en diffamation.
2 plaintes contre x ont ete deposees a la police.
lindividu a tres mauvaise presse ds la copropriete
Denise
19 août 2016 à 16 h 00...
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Thèmes liés : aide juridique assurance gmf / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique
Cabinet de Maître Tello-Soler - Avocat à Toulouse ...
Contact
Honoraires
Le tarif d'une consultation en Cabinet est de 80 euros TTC pour les particuliers et de 120 euros TTC pour les professionnels (TVA à 20%). Lorsqu'elle donne suite à l'ouverture d'un dossier, elle est incluse dans le prix global de la prestation et n'est donc pas facturée.
La première consultation est offerte gracieusement aux étudiants, aux bénéficiaires des minima...
Date: 2018-01-14 12:47:31
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Maître Nassira OURIRI, avocat à Troyes
Avec vous à TROYES,
Pour défendre vos Droits
Maître Nassira OURIRI exerce la profession d'avocat depuis janvier 2008 et est, actuellement, membre du Conseil de l'Ordre. Maître Nassira OURIRI vous reçoit dans son cabinet situé au coeur de TROYES, dans le département de l'Aube.
Titulaire d'une maîtrise en Droit mention Carrières judiciaires, Maître Nassira OURIRI a également obtenu un...
Site :
http://www.avocat-ouriri-troyes.fr
Conseils juridiques en ligne : Question avocat conseil en ...
Conseils Juridiques En Ligne répondront à toutes vos demandes. Notre plateforme de consultation juridique en ligne s'adresse aussi bien aux particuliers (personnes physiques) qu'aux entreprises, collectivités et organismes publics (personnes morales) qui ont besoin de l'aide de juristes et d'avocats afin de les informer, conseiller et accompagner à trouver la solution adéquate en vu de...
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation des notaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .
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Formation des notaires
Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type
Localisation
Ville
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Date: 2018-01-08 04:00:57
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Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre de formation d avocat / rapport de stage d avocat / avocat d'entreprise formation
Avocat Barreau Paris | Cabinet Atton
Avocat au Barreau de Paris - Maître Lynda Atton, 40 années d'expérience
Le Cabinet Atton met à votre disposition une équipe composée de 3 avocats au Barreau de Paris à même d'intervenir en tant que conseillers pour vos affaires relatives au droit social, droit des étrangers et droit de l'immigration, droit de la famille, droit de la responsabilité médicale et en droit des associations...
Site :
http://www.cabinet-avocats-atton.fr
La représentation d'un copropriétaire lors d'une assemblée ...
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La représentation d'un copropriétaire lors d'une assemblée générale
En dehors de la représentation stricto sensu, c'est-à-dire le mandat, n'importe qui ne peut pas assister à une assemblée générale de copropriétaires : les personnes étrangères au Syndicat ne peuvent y assister sans une autorisation de l'assemblée.
Sauf opposition, l'assistance d'un tiers...
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Thèmes liés : demande d'assistance juridique / avocat pour conseil syndical / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat
Service client Téléphone de Carrefour banque - telephone.fr
Pour joindre Carrefour Banque, appelez le 08 99 03 03 03 . Nous vous faciliterons le numéro de contact de son service client.
Comment contacter le service client de Carrefour Banque
Carrrefour Banque propose des services financiers tels que les crédits, les cartes bancaires et les prêts renouvelables, si vous désirez bénéficier des conseils d'un conseiller Carrefour Banque sans vous...
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Thèmes liés : demande d'assistance juridique / conseil juridique assurance auto / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance habitation
Avocat en France — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-01-14 13:25:06
Site :
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Avocat en France — Wikipédia
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Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-06-10 12:36:16
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Nicaragua / ICJ :: Française: 27 juin 1986: Affaire des ...
Cour
Arrêt du 27 juin 1986
Aux fins de son arrêt sur le fond en l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci portée devant la Cour par le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, la composition de la Cour était la suivante : M. Nagendra...
Date: 2004-07-24 21:49:29
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...
22 rue de la maison verte
78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
Téléphone : 01.30.87.42.10
Plan d'accès
En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.
Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.
Par les transports en...
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http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance ministere d'avocat
LES INCOMPATIBILITES AVEC LA PROFESSION D AVOCAT DANS L ...
LES INCOMPATIBILITES AVEC LA PROFESSION D AVOCAT DANS L UNION EUROPEENNE 1. Allemagne 2. Autriche 3. Belgique 4. Danemark 5. Espagne 6. Hongrie 7. Italie 8. Luxembourg 9. Portugal 10. République tchèque 11. Slovaquie 12. Slovénie NB : Traduction libre vers le français sur la base des éléments transmis par les Barreaux nationaux cidessus mentionnés. ALLEMAGNE La possibilité d exercer une...
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ce qui change pour les avocats - Carrières-Juridiques.com
Loi « Macron » : ce qui change pour les avocats
Publié
Recommander à un ami
Elle était attendue. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi "Macron" est parue au JO le 7 août dernier. Plusieurs de ses dispositions sont rentrées en vigueur dès le 8 août. Rapide tour d'horizon de ce qui...
Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public ...
Vices cachés : la prescription résultant du code de commerce ne s'applique pas aux marchés publics
14/06/2018
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d'État rappelle que les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables aux marchés publics de fournitures.
Pas de pénalité pour dépassement du seuil de tolérance en phase ACT
13/06/2018
Dans...
Site :
http://citia.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français
2 juillet 2016
Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...
Site :
lepetitjuriste.fr
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Cabinet de Marie Baisy - Avocate à la cour
Contact
Le cabinet
Maître Marie BAISY, avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2012. Elle est titulaire d'un Master 2 Théorie et Pratique du Procès (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), d'un Master 2 Droit Pénal et Pratique du Pénal (Université Paris Sud XI Jean Monnet) ainsi que d'un Certificat de Sciences Criminelles (Institut de criminologie de Paris II).
Par...
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http://mbaisy-avocat.fr
Avocat Marseille 13001 - Maître Taibi-Hovsepian
Avocat Marseille 13001 - Maître Taibi-Hovsepian
Maître Anne Taibi-Hovsepian met son savoir-faire à disposition des particuliers et des chefs d'entreprises pour des conseils ou une assistance juridique. Le cabinet d'avocat à Marseille conseille, assiste et défend ses clients en matière de :
Droit de la famille,
Droit commercial,
Droit du bail d'habitation.
Faites appel à ses compétences...
Site :
http://www.avocat-taibi-hovsepian.fr
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-14 16:06:15
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Melun Avocat - Droit des Étrangers | Cabinet PPCB
Droit des étrangers
Avocat à Melun en droit des étrangers
Vous rencontrez des problèmes relatifs au droit des étrangers ou vous souhaitez obtenir une assistance pour une demande de visa ? Contactez sans attendre le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT afin qu'il vous accompagne dans toutes vos démarches. Le droit des étrangers est l'ensemble des lois qui régissent la demande de...
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http://www.selarl-2pcb-avocat.fr
Thèmes liés : avocat melun droit des etrangers / cabinet d avocats droit du travail / societe d'avocats inter barreaux / avocat droit des etrangers / avocat melun droit du travail
FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS – RETRAITE ANTICIPEE ...
FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS - RETRAITE ANTICIPEE ET BONIFICATION POUR ENFANTS
15 février 2016
ACTUALITE 2014/2015
Après dix ans de procédures judiciaires difficiles, l'un des clients de Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA avait enfin obtenu la condamnation de la France pour discrimination indirecte par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt LEONE du 17.07.2014...
Site :
https://www.mo-avocats.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / conseil juridique droit d'auteur / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
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Avocat Immigration Droits des...
Site :
http://lexcase-immigration.com
Thèmes liés : avocat droit immigration paris / avocat immigration france / avocat de l'immigration paris / avocat droit d immigration / avocat immigration paris
Cabinet JAN Avocats Saint-Malo, Rennes et Paris - Cabinet Jan
CABINET D'AVOCATS
SOCIÉTÉS/AFFAIRES
Accompagnement à la création de structures ; Mise en place et accompagnement d'une stratégie de croissance ; Structure de gouvernance ; Organisation des relations inter-associés ; Résolution de conflits de dirigeants et d'associés ; Pactes d'associés ; Suivi de la vie sociale et stratégie de l'entreprise ; Approbation des comptes annuels ; Opération...
Site :
http://www.avocat-jan-vaughan.fr
www.justice.gouv.fr
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics
1
D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / demande d'assistance juridique / conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique
Géomètres-Experts UNGE IDF
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément les limites de propriété :
Un mur, une clôture peuvent être privatifs ou...
Date: 2018-01-14 11:28:06
Site :
http://ge-unge-idf.net
Juriste Assistance Droit de la famille - Juriste Assistance
Demander un devis
Droit de la famille
Le droit de la famille est principalement issu du code civil. Il concerne toutes les règles relatives à la naissance, au couple, à la filiation, à la protection des personnes et au décès.
Les règles du droit de la famille relative à la naissance
En droit, la naissance est par définition l'instant qui marque la sortie de l'enfant du sein maternel....
Site :
http://www.juristeassistance.com
Thèmes liés : juriste droit de la famille / demande d'assistance juridique / juriste droit familial / demande d'aide juridique en ligne
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
L'expertise judiciaire en immobilier | avocat immobilier
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L'expertise judiciaire en immobilier
Comme l'indique son nom, l'Expert judiciaire a pour particularité d'être désigné par une décision de Justice, en référé ou au fond.
POURQUOI UN EXPERT JUDICIAIRE ?
Lorsqu'une solution juridique dépend d'un avis technique, la juridiction peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie de nommer un Expert inscrit sur...
Site :
https://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat dans l immobilier / demande d'assistance juridique
Comment déposer un recours administratif | ANTICOR
Le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois.
Le recours contentieux
Contre une décision négative de l'administration, il est possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette demande vise à obtenir l'annulation d'un acte unilatéral pris par l'administration pour cause d'illégalité.
Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. On ne peut...
Site :
http://www.anticor.org
Thèmes liés : tribunal administratif avocat / demande d'assistance juridique / avocat au conseil d etat et a la cours / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat
Cabinet d'avocats Wemaere-Leven-Laissue-Merrien à Colmar ...
23 bd. du Champ de Mars
68000 Colmar
03 89 41 30 58
Fax
03 89 24 54 57
« La défense est primordiale,
quel que soit le domaine »
Contacter le cabinet
Cabinet d'avocats Wemaere-Leven-Laissue-Merrien à Colmar
Implanté à Colmar dans le Haut-Rhin, notre cabinet d'avocats Wemaere-Leven-Laissue-Merrien vous assiste, vous conseille et vous représente devant les juridictions...
Date: 2018-06-24 12:34:01
Site :
http://www.selarl-wemaere-leven-laissue.fr
Montage juridique Formalités & Frais à l'Ile Maurice ...
Avant de finaliser votre projet immobilier à l'Ile Maurice, vous aurez de nombreuses réflexions sur des questions personnelles, financières, fiscales et patrimoniales, préalables à tout achat immobilier, surtout lorsqu'il intègre deux pays, en l'occurrence la France et l'Ile Maurice. Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, n'hésitez pas bénéficier de conseils...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Thèmes liés : conseil juridique ile maurice / creation d'un cabinet conseil juridique / cabinet conseil juridique et fiscal / conseil juridique achat immobilier / conseil juridique vente immobilier
Protection fonctionnelle : agent public victime | service ...
La demande de protection s'effectue auprès de l'administration employeur de l'agent à la date des faits en cause.
Elle doit être formulée par écrit.
Le demandeur doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / demande d'assistance juridique
Brochure juridique sur les baux d'habitation à Bruxelles
30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site :
http://www.immorp.com
Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...
sverbrugghe@vivaldi-avocats.com
Moyens scientifiques et documentation
Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.
Sa présence, notamment lors des...
Site :
vivaldi-avocats-lille.com
Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier / demande d'assistance juridique geneve
Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...
· + 33 (0)3.28.52.00.00
Moyens scientifiques et documentation
Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.
Sa présence, notamment lors...
Site :
vivaldi-avocats-lille.com
BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg - fr.ch
A qui s'adresser ?
A qui s'adresser ?
En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....
Date: 2017-07-12 13:29:15
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat / frais d un avocat
Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Legilux
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession:
1.
les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant et d'attaché de justice;
2.
les fonctions de greffier et d'huissier de justice;
3.
les professions de réviseur d'entreprises et d'expert-comptable;
5.
les emplois salariés du secteur public ou du...
Site :
http://legilux.public.lu
Cabinet d'avocats Schaeffer, Avocats en droit immobilier à ...
Demandez directement en ligne votre devis et gratuitement
CABINET D'AVOCATS EN DROIT IMMOBILIER
Notre cabinet d'avocats, composé de professionnels compétents en matière de Droit immobilier, vous propose de répondre à toutes vos questions et de mettre son...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat immobilier / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france
ECOLE DES AVOCATS NORD OUEST - EDA LILLE - cfpa Lille ...
( article 98 Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 )
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs...
Site :
http://www.cfpa-online.com
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / centre de formation d avocat / ordre des avocat au conseil d'etat
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement ...
JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9071
texte n° 12
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC1409892S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/texte
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
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http://carlscoaching.over-blog.com
Avocat droit de la construction - Avocat spécialiste en ...
Link
AVOCAT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Notre cabinet conseille et défend les particulier et les sociétés dont les bâtiments, réceptionnés il y a moins de 10 ans, subissent de graves désordres de construction.
Nous les assistons aussi bien dans la phase précontentieuse (déclarations de sinistre auprès de la Cie d'assurance Dommages-ouvrage et des assureurs en décennale, assistance lors de l'expertise...
Site :
http://cabinetsegall.fr
Thèmes liés : avocat droit construction / cabinet avocat droit societe / demande d'assistance juridique / avocat specialiste conseil d'etat / avocat droit des societes
Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017
TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2017
Et les gagnants 2017 sont...
Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...
Site :
http://www.decavi.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / conseil juridique assurance auto gratuit / aide juridique assurance habitation allianz / assistance juridique assurance habitation axa / assistance juridique assurance habitation
Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique ...
Contact
Les honoraires de votre avocat
Maître Anne-Sophie BRUSTEL s'engage à évoquer dès le premier contact avec le Client la question des honoraires concernant son intervention.
Honoraires libres
Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client conformément aux règles déontologiques de la profession, tels que notamment la difficulté de l'affaire, de l'usage en la...
Site :
http://www.avocat-brustel.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle
Avocat en ligne par téléphone: aide juridique et conseil ...
Contact
Avocat en ligne gratuit
Avocat Au Téléphone est un service en ligne gratuit mis en place pour vous fournir de l'information et de l'aide juridique par un avocat en ligne.
Notre équipe en ligne s'engage à vous fournir une réponse confidentielle, rapide et adaptée adéquatement à vos attentes.
Notre équipe s'engage à vous aider en cas de...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique contrat de travail / aide juridique contrat de travail / demande d'assistance juridique / aide juridique droit travail