Articles sélectionnés pour le thème : avocat code civil
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Question - chevalier-avocats.fr
La responsabilité de l'architecte se rattache tout d'abord au contrat liant ce dernier au maître de l'ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II).
(I) La responsabilité contractuelle de l'architecte
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'architecte peut résulter d'un manquement à son obligation de conseil (1) mais...
Site :
chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d entreprise
Avocats spécialisés
Trouvez votre avocat spécialisé :
Chaque avocat possède des compétences dans un domaine sur lequel il est spécialisé.
En effet, dans le domaine du droit, il y a tellement de connaissances à avoir ainsi que des jurisprudences à connaître qu'aucun avocat ne peut tout savoir. C'est pourquoi, chaque avocat, et ce, dès la faculté de droit se spécialise dans un domaine en particulier....
Date: 2018-06-24 11:12:59
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juridika.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat accident du travail / avocat defense de l'environnement / difference entre avocat et juriste d'entreprise
Diagnostic Immobilier à Nantes : Diagnostiqueur Amiante ...
Le prix moyen d'un bien immobilier sur Nantes est de 3530 EUR par m². Pour une maison le prix moyen à la vente est de 2922 EUR par m² alors que pour un appartement on s'approche de 3996 EUR par m². Sur 183 biens à la vente dans nos bases de données au 04/01/2018, 20% sont des maisons contre 80% des appartements. La surface moyenne d'un bien immobilier à la vente sur Nantes est de 112 m²...
Site :
http://www.ase-nantes.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cabinet d'expertise immobiliere nantes
Le remboursement des frais d’avocat | Clément Hervieux ...
c.hervieux | 30 août 2013 | Commentaires fermés sur Le remboursement des frais d'avocat
L'une des questions à laquelle le cabinet est fréquemment confronté est celle de l'éventuel remboursement des frais d'avocat en cas de succès des demandes, et, à l'inverse, de la possibilité de devoir payer les frais de l'avocat de l'adversaire en cas d'échec.
Si le litige se termine de manière...
Site :
http://www.hervieux-avocat.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat / cabinet d'avocats
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Votre avocat vices cachés ? Escroquerie - BENEZRA AVOCATS
Votre avocat vices cachés vous présente l' article 1641 du Code Civil , qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le vendeur...
Site :
benezra.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / juriste en cabinet d'avocat / juriste en cabinet d avocat / meilleur cabinet d'avocat en france
Avocat Responsabilités et assurances du marchand de biens ...
in Immobilier/construction
Avocat Schaeffer
L'activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation.
A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s'ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales correspondantes.
De...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : vente bien immobilier avocat / avocat code civil
Les arguments positifs pour que le JAF m'attribue la garde ...
ce qui te fais souffrir aujourd'hui est peut être la cause de ton bonheur futur, et ce qui ne te tue pas te rend plus fort.
quelque soit la longueur du tunnel, rappelle toi que la lumière brille toujours au bout.
l'amour est un feu dont il faut entretenir la flamme chaque jour, sous peine de la voir s'éteindre...laurent, je t'aime...
0
Posté le 23/09/2008 à 16:56:21
en général,...
Date: 2010-03-07 15:01:53
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : avocat code civil
Juge aux affaires familiales avocat - avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Juge aux affaires familiales
Avocat - Juge aux affaires familiales à Toulouse - Blagnac
Avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de 20 ans en Haute-Garonne (Muret, Colomiers, Saint-Orens.), Maître Joëlle Fonvieille vous assiste et vous conseille dans le cadre de tous types de procédures devant le Juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur toutes les mesures réglant les...
Site :
https://www.avocat-fonvieille.com
Thèmes liés : avocat en droit des affaires familiales / avocat droit des affaires toulouse / avocat des affaires familiales / conseil avocat droit famille / avocat en droit des affaires
La taille règlementaire des haies | Commune de Plachy-Buyon
Concernant les haies des particuliers qui empiètent sur le domaine public,
Les pouvoirs du maire été renforcés pour l'élagage des plantations empiétant sur les voies communales.
La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d'assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies ( CGCT,...
Site :
http://www.plachy-buyon.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2018-01-08 03:33:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat en droit public - Cabinet d'avocats en droit public ...
La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par nombre de juristes eux-mêmes.
Au sein de la grande famille juridique, le droit public est en effet à part. Il a son propre juge. Il suit une procédure spéciale. Il s'est construit pour...
Site :
louislefoyerdecostil.fr
« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute ...
Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.
C'est à la fois utile et obligatoire :
- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu'il ne faut jamais sous-estimer,...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
L'avocat en droit public - Avocat en droit public à Paris
La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par les juristes eux-mêmes.
C'est qu'au sein de la grande famille juridique, le droit public est à part. Il a son propre juge. Il suit une procédure spéciale. Il s'est construit pour l'essentiel...
Site :
louislefoyerdecostil.fr
inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Extrait :
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Énoncé :
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site :
http://www.inventionsalarie.com
Conciliation — Wikipédia
En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance [ modifier | modifier le code ]
Les conditions générales de mise en oeuvre de l'activité des conciliateurs de justice sont fixées par les circulaires du ministre de la justice des 16 mars 1993, 27 juillet 2006 et 24 janvier 2014 (BOMMJL n° 1011-2 du 28 février 2011).
Modalités de désignation[ modifier | modifier le code ]
Les...
Date: 2018-01-07 00:20:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Indemnité d'occupation en cas de divorce (avocat à Lyon)
par Claire Genestier | Fév 19, 2016 | Divorce
L'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis
Vous êtes propriétaire d'un bien acquis en indivision avec votre époux/se.
Sachez que lorsque le domicile conjugal est indivis, chacun des époux peut user et jouir du bien à condition toutefois de respecter le droit de l'autre époux.
Pendant l'instance en divorce, le juge peut au titre des...
Site :
claire-genestier-avocat-lyon.fr
Thèmes liés : avocat code civil
Avocat en France — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-01-14 13:25:06
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Avocat en France — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Toque d'un avocat français.
En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...
Date: 2018-06-10 12:36:16
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Honoraires avocat Melun, tarif avocat postulation, aide ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Melun
L'avocat perçoit des honoraires et le tarif de postulation.
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile.
Les honoraires des avocats sont libres.
Ils sont fixés notamment en...
Site :
http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / tarif honoraires avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / cabinet d avocats d affaires
Prestations / Tarifs - Avocats, Lausanne, Aigle ...
Liens
Prestations / Tarifs
La mission générale de l'avocat consiste à conseiller les clients, à les assister et à les défendre en justice.
L'Étude Bénédict, Bernel, Gutowski et Thüler s'attache à fournir de tels services dans la plupart des domaines du droit tant devant les autorités judiciaires qu'administratives. Sont ainsi fréquemment pratiqués au sein de l'Étude :
le droit des...
Site :
http://www.avocats-lawyers.ch
Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / etude d avocat en droit penal / montant des honoraires d un avocat / etude avocat droit penal / avocat droit propriete intellectuelle
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2018-01-06 23:38:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / avocat droit public / tribunal d'instance avocat ou pas
Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier / demande d'assistance juridique geneve
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-01-06 23:39:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2018-06-24 03:12:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
La Cour de cassation est est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d'application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel.
Avertissement :
La Cour de cassation n'est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux,...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...
2) En cas de résidence alternée, l
es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui
Précisions
a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:
- le père prendra en charge:____________________
- la mère prendra en...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / avocat d affaire / avocat code civil
Avocat Construction - Réseau Légal
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l'organisme qui administre les lois, réglements et codes dans...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat quebec vice cache / avocat vice cache / avocat conseil juridique avis / qualite de l'avocat
La reconnaissance de paternité (filiation)
La reconnaissance de paternité (filiation)
Un avocat répond à vos questions
De nos jours, la filiation peut se prouver par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance de paternité ou encore l'acte de notoriété constatant la possession d'état. L'acte de reconnaissance de paternité établit donc le rapport parental existant entre un père et son enfant.
L'établissement de...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat autorite parentale / avocat code civil / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite
Récompense, soulte... comprendre le ... - geitner-avocat.fr
7 Comment calculer la récompense?
Qu'est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?
Lorsqu'un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l'homologation de la convention de divorce .
Cette question se...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / etat de frais avocat cour d'appel
Honoraires avocat, Paris - Honoraires avocat droit du ...
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La détermination du montant des honoraires d'avocat de Maître Pierre FERNANDEZ se fait dès le premier rendez-vous avec le client.
Les honoraires sont soit forfaitaires, soit facturés à l'heure sur la base d'un taux horaire (entre 200 EUR HT et 300 EUR HT de l'heure) variant en fonction de la difficulté du dossier et de la situation du client (taux horaire distinct...
Site :
http://www.avocat-fernandez.com
Arrêt n° 228 du 16 mars 2016 (14-23.699) - Cour de cassation
>Arrêt n° 228 du 16 mars 2016 (14-23.699) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100228
Arrêt n° 228 du 16 mars 2016 (14-23.699) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100228
Arbitrage - Arbitrage international
Demandeur(s) : M. X... : et autres
Défendeur(s) : la société Shackleton and Associates Limited
Sur le moyen...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris arbitrage international / cabinet d'avocat arbitrage international / cabinet d'avocat droit international / cabinet d'avocat paris 16 / cabinet d'avocat international paris
Cabinet d'avocat Florence Magnin » Prescription bail ...
Tel : +33(0)1 45 53 47 48
Prescription bail commercial et LME
« Les règles de la prescription biennale des actions exercées en vertu du Chapitre V du Titre IV du Livre Ier du Code de Commerce (c'est-à-dire du statut des baux commerciaux) fixée par l'article L 145-60 de ce code, à la lumière de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 dite de Modernisation de l'Economie. »
Très...
Site :
http://www.cabinet-magnin.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocats droit du travail
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Toutes les informations utiles sont dans le Guide !
Les causes du divorce ne sont pas prises en considération lors de la délibération du Juge aux Affaires Familiales visant à déterminer lequel des anciens époux devra verser ladite prestation compensatoire. Ainsi, même dans le cadre d'un divorce pour faute l'époux fautif pourrait, en théorie, prétendre à une prestation compensatoire de...
Date: 2015-11-21 13:55:24
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http://www.guide-divorce.fr
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Avocat Définition de Contre Lettre avocat - Lawperationnel
Notion de contre-lettre
Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible.
Validité de la contre-lettre
Sauf application des dispositions de l'article 1321-1 du Code civil qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées notamment à dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble, le prix de cession de clientèle ou de droit au bail ou la réalité d'un partage, il n'est pas en soi...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : avocat code civil
Votre avocat vices cachés ? Escroquerie - BENEZRA AVOCATS
Vices cachés Michel BENEZRA 2018-05-03T17:33:49+00:00
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VICES CACHÉS & VENTE DE VÉHICULES
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Véhicules, et vices cachés, escroqueries et autres... Défendez-vous ! contact ?
Votre avocat vices cachés vous présente l' article 1641 du Code Civil , qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...
Site :
benezra.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / juriste en cabinet d'avocat / juriste en cabinet d avocat / meilleur cabinet d'avocat en france
Recours direct : le refus de régler les frais d'expertise ...
(2 242 vues) - 14 septembre 2017 / 8 Commentaires
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En acceptant d'indemniser deux victimes d'accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d'inclure l'indemnisation des frais d'expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours...
Site :
https://www.apres-vente-auto.com
Thèmes liés : cabinet d expertise en assurance / frais d un avocat / cabinet d'expertise auto / cabinet d expertise auto / cabinet d'expertise automobile
Recours direct : le refus de régler les frais d'expertise ...
( 1 793 vues) - 14 septembre 2017 / 7 Commentaires
En acceptant d'indemniser deux victimes d'accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d'inclure l'indemnisation des frais d'expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours direct pour...
Site :
http://apres-vente-auto.com
Thèmes liés : cabinet d expertise en assurance / frais d un avocat / cabinet d'expertise auto / cabinet d expertise auto / cabinet d'expertise automobile
Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri
17 mai 2018
L'art. 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
L'art. 1601-2 du code civil définit la vente à terme comme le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / vente immobiliere d avocat / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d'avocat immobilier / cabinet d'avocat droit penal
AVOCATS NANCY - SCP VASSEUR PETIT
Requalification du bail, cession de droit au bail, sous-location
Fixation des loyers
Gestion immobilière : gestion et négociation de contrats
Financement immobilier
Négociation et rédaction de conventions de financements de transactions immobilières
DROIT DES ASSURANCES
Conseil sur la rédaction et l'interprétation des contrats
Contentieux en matière d'assurance et d'expertise
Contentieux...
Site :
http://www.scp-vasseur-petit.fr
Le site des avocats "triple AAA" - L'Avocat Ancien Avoué ...
? Législation , Doctrine
Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d'un des époux et au profit de l'autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours.
Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d'appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les...
Site :
http://www.appel-avocat.com
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat a la cour de cassation / avocat code civil
Eric Ramel - Leximmo Avocats - Droit de l'immobilier et de ...
Master en droit (1985), Université de Lausanne
Docteur en droit (1990)
Avocat au barreau (1992)
Spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier (2010)
Professeur auprès de la SVIT School (Brevet fédéral de promoteur immobilier) et USPI (Brevets courtier, gérant, expert), Chargé de cours EPFL (MAS en expertise dans l'immobilier)
Né en 1962 à Montreux, Me Eric Ramel a obtenu...
Site :
http://leximmo.ch
Bulletin officiel du ministère de la justice
Surendettement
POUR ATTRIBUTION
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
- 7 mai 2004 -
Annexes non publiées sur ce site :
Annexe I. - Instructions de gestion...
Date: 2007-03-13 17:30:02
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / conseil en droit social applique a l'entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle
Honoraires | Laurent FELDMAN Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Les honoraires du cabinet de Laurent FELDMAN sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le Cabinet Laurent FELDMAN s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus...
Site :
http://www.feldman-avocat.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris
Le maquis des restitutions après résolution Avocat ...
Le Maquis du régime des restitutions après résolution
L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions légales ou même de théorie générale bien fixée gouvernant la matière. L'arrêt de la deuxième...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat code civil
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree
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Contrôle technique et vice caché
LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.
Caractère occulte du vice
Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...
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