FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE

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- FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE

Le 01 avril 2011

Comment acheter un bien immobilier aux enchères?

Cabinet d'Avocats Sabine BESSON, Lyon

 

 

Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ?

Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier,...

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Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : vente enchere immobilier avocat / vente bien immobilier avocat / cabinet d avocat lyon / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat immobilier

Julie Monneyron (NANTES, France) | Viadeo

Chez Société d'Avocats OILLIC AUDRAIN Associé

De janvier 2018 à aujourd'hui

Droit social des transports et droit public, - Conseil, défense et représentation des clients, - Analyses juridiques des dossiers, recherches jurisprudentielles et doctrinales, - Rédaction d'actes et de consultations juridiques,

 

Chez SELARL L.R.B Avocats-Conseil

De décembre 2016 à novembre 2017

Droit des personnes et de la famille, droit du...

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Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : avocat nantes droit de la famille droit du travail julie monneyron / cabinet d'avocat nantes droit public / conseil juridique droit travail / cabinet d avocat droit public / conseil avocat droit famille

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Actualités - Zine Avocats (Thionville - Metz - Nancy)

Etude Zine avocats

Thionville - Metz - Briey...

Au service de nos clients depuis 2005, pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux français ou pour tout conseil juridique.

Dossiers immobiliers

Droit de la construction et droit immobilier

Le droit de l'immobilier constitue un domaine du droit assez large. Il couvre notamment le droit de la construction qui constitue une matière...

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Site : https://www.zine-avocats.com

Exercer une activité dans un logement – Paris.fr

Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche? 

À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l'habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie. 

Ces autorisations visent à encadrer le changement d'usage des locaux d'habitation,...

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Site : https://www.paris.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / offre d'emploi avocat paris

Faq - Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse ...

Recherche d'origine d'une personne adoptée

Je voudrais adopter un enfant, que faire ?

Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d'adoption, vous devez faire une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire ( ACC ).

Pour mieux comprendre la procédure à suivre, nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit :

Pourquoi une...

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Site : http://adoptions.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit

Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné

Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné

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Alerter

Bonjour

En 2012 j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due et réintégré fiscalement...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : prix de cession cabinet d'avocat / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / remboursement frais d'avocat prud'hommes / cession cabinet d'avocat

Convocation de l’assemblée générale à l’initiative des ...

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Un moyen assez usité pour confisquer le pouvoir dans une association, c'est d'interrompre le fonctionnement normal de l'assemblée en cessant de convoquer les membres. Sur notre forum et dans vos courriers, cette tactique de confiscation du projet associatif est souvent dénoncée et les adhérents restent démunis, dès lors que les statuts donnent le pouvoir de convocation de l'AG aux seuls...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : avocat de l association / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d ...

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La fiscalité du trust en France

Un célèbre avocat  a dit un jour : « des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust est l'ange gardien de l'anglo-saxon, l'accompagnant partout impassiblement, du berceau jusqu'au tombeau ».

EST CE QUE LE TRUST ?

Le trust n'est ni une personne...

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Site : avocats-picovschi.com

Cabinet d'Avocat à Paris (75) : divorce, violences, état ...

Maître Marie-Laure Bouze +

Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Tel est le serment que tout Avocat doit prêter et qui constitue le socle de sa déontologie, bâtie sur les principes fondateurs que sont la délicatesse, l'indépendance et la confidentialité.

“ Ma spécificité est de proposer à mes clients une prise en...

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Site : http://www.bouze-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat pour divorce / plus grand cabinet d'avocat de paris / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat fiscaliste paris / cabinet d'avocat a paris

Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une ...

Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une indivision, d'un divorce, d'une séparation

Publié le 1 Mai 2016

En indivision, dès lors que les autres propriétaires n'ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée.

Celui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit une indemnité...

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Site : http://www.lairdelamotte-expertises.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas

Frais - fraisetdepens

L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,

ainsi...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire

Emoluments - fraisetdepens

L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,

ainsi...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire

Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de ...

Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de noeud fiscal !

01/2014 - n° Revue : 0858

Rubrique :  Jurisprudence JA

À la suite de l'arrêt du 13 novembre 2013 de la chambre commerciale de la Cour de casation, la CJUE est saisie d'une question visant à définir la notion d'opération d'assurance au regard de son incidence fiscale. Le point sur la...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat

Attaquer la banque qui a vous a consenti un prêt ...

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TaxRebate.org.uk Flickr

En 2013, grâce à une jurisprudence très favorable au consommateur, une nouvelle spécialité est apparue sur le marché, celle de la contestation des prêts immobiliers contenant des erreurs formelles. Elle a permis de revoir à la baisse le taux d'intérêt de nombre d'emprunts.

Mais, pour limiter l'explosion du contentieux, les juges ont depuis adopté un point...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance representation avocat

Xavier VAN GILS - Astredis

Licenciée en droit magna cum laude de l'Université catholique de Louvain - finalité « État et Europe » (2015)

Assistante en droit administratif à l'Université catholique de Louvain depuis 2015

Inscrite au Barreau de Nivelles depuis 2015

Matières traitées

Droit administratif, constitutionnel et libertés publiques

Droit de l'enseignement

Droit des créances et subventions...

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Site : http://www.astredis.be

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / frais d un avocat / profession d'avocat

Appel d'offre : achat de prestations de services ...

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur

URSSAF Haute Normandie

61, rue Pierre RENAUDEL 2035 X

76040 Rouen cedex 1

Texte légal de l'appel d'offre

Avis d'appel public a la concurrence

De partement(s) de publication : 76, 14, 27, 50, 61

Annonce No 17-96630

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : URSSAF Haute Normandie.

Correspondant : M. Dervillers Ollivier, Directeur, 61,...

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Site : https://www.francemarches.com

Thèmes liés : appel d offre avocat / cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit des affaires

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

La licitation, fin de l'indivision

Un avocat répond à vos questions

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / vente bien immobilier avocat

Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Divorce et procédure collective

Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)

 

Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

Thèmes liés : comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / avocat procedure divorce / demande d'aide juridique divorce / tribunal d'instance avocat ou pas

Les infractions routières qui sont inscrites sur votre ...

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire

Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire

14-01-2013

Un léger dépassement de la vitesse autorisée entraîne un simple PV et un retrait de points. Mais un gros excès de vitesse est passible d'une suspension de permis ou de prison avec sursis....

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Date: 2018-06-24 14:37:20
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / cour d appel avocat

Avocat spécialiste en Droit de la Fonction Publique ...

Je me défends lors d'un conseil de discipline

Qu'il s'agisse de fonction publique territoriale, d'Etat ou Hospitalière, les sanctions les plus graves (exclusion temporaire, révocation...) doivent faire l'objet d'un avis du Conseil de discipline.

Face aux poursuites disciplinaires dont il fait l'objet, il appartient à l'agent de faire valoir sa position et de se défendre en formulant tant...

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Site : http://retex-avocats.com

Thèmes liés : avocat pour conseil de discipline / avocat fonction publique / conseil juridique droit d'auteur / avocat specialiste conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat

Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une ...

  Les Cours et Tribunaux institués par la loi »

Or, le tribunal militaire ne relève ni de l'ordre judiciaire, ni de l'ordre administratif.

En outre, au regard des articles 129 et 134 de la Constitution, se posent notamment la question de l'indépendance et de l'impartialité de cette juridiction.

L'article 129 de notre Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant

L'article...

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Date: 2018-06-24 12:42:21
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat tribunal d'instance

Le fabuleux destin de Najat Belkacem, parasite incompétent ...

Elle donne toujours l'impression d'une étudiante qui arrive en retard en cours, rentrant sur la pointe des pieds, s'excusant presque d'exister. Elle est souriante, rit bien volontiers des différentes bourdes qu'elle enchaîne  les unes après les autres (comme demander à un médecin légiste si le contact avec ses patients est important dans son travail).

Les uns vantent sa fraîcheur, sa...

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Site : http://ripostelaique.com

Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / bureau d'etude et de conseil / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat

Harcèlement sexuel | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

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inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1

Extrait :

Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)

Énoncé :

Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...

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Site : http://www.inventionsalarie.com

Le fabuleux destin de Najat Belkacem, parasite incompétent ...

Il fallait oser ! Mettre Najat Vallaud-Belkacem ministre de l'Education nationale, seuls les duettistes Valls-Hollande pouvaient avoir une telle idée, qui confirmera à quel point ils méprisent l'avenir de nos enfants. Faut-il rappeler que cette obligée du roi du Maroc, double nationalité, s'est distinguée en faisant ouvertement la propagande du mariage homosexuel dans nos écoles...

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Site : http://ripostelaique.com

Avocats - Allen & Overy

Les membres du cabinet sont engagés dans de nombreuses actions sociales et ont consacré à ce titre un nombre conséquent d'heures à des activités pro bono.

Notre programme de détachement international permet aux collaborateurs d'intégrer l'un de nos bureaux à travers le monde. Après environ deux ans d'expérience au sein d'Allen & Overy, vous bénéficierez d'opportunités de...

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Date: 2018-06-24 14:42:55
Site : http://www.allenovery.com

Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

ACT Avocats

ACT AVOCATS, tant en conseil qu'en contentieux, est le partenaire de l'entreprise dans ses décisions stratégiques. À travers ses départements spécialisés et complémentaires, ACT AVOCATS accompagne la création, l'évolution et la croissance des sociétés aussi bien innovantes, start-up, TPE/ PMI, PME, que des groupes d'envergure nationale. La dimension humaine du Cabinet permet...

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Site : https://act-avocats.com

Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / cabinet avocat conseil contentieux / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...

Jurisprudences intervenues en matière de brevet.

Indemnisation de la contrefaçon

Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...

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Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Bulletin officiel du ministère de la justice

Surendettement

POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 7 mai 2004 -

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Instructions de gestion...

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Date: 2007-03-13 17:30:02
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / conseil en droit social applique a l'entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle

Faut-il permettre à l’administration ... - Justice en ligne

par Virginie Leclercq , Thierry Litannie , le 5 mars 2012

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22...

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Date: 2018-01-14 13:13:22
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : avocat droit d'auteur bruxelles / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / tribunal d instance constitution avocat

Des squatteurs lui ont pris sa maison et la loi est contre ...

Des squatteurs lui ont pris sa maison et la loi est contre lui !

31 janvier 2018 - 15:38

Source : Le Parisien

C'est une histoire assez connue et répandue en France, dont les victimes se heurtent aux mêmes tracasseries causées, dans un autre domaine, par l'absence de lois protectrices contre les usurpations d'identité. C'est l'histoire d'un squatteur qui prend possession de votre domicile et...

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Site : http://www.lelibrepenseur.org

Thèmes liés : avocat au barreau du val d oise / frais d un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance

Calendrier | Cour de cassation

Date de prononcé de l'arrêt

Assemblée plénière

Pourvoi formé le 24 mars 2016 par la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (SPEDIDAM) à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 16 février 2016

Pourvoi n° R 16-14.292

arrêt de renvoi devant l'assemblée plénière de la première chambre civile du 5 juillet 2017.

« Le contrat...

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Site : courdecassation.fr

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Cours de Droit administratif - Cours de droit

         Administration : ensemble d'institutions, sens organique.

         Administration : une activité, une fonction.

 

         L'Administration est un ensemble de personnes publiques.

 

Section 1 : Les personnes publiques

 

         On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article  20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : bureau d'etude et de conseil / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat / conseil juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise

Avocat copropriété Versailles - Paris - Le Chesnay

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Avocat copropriété à Versailles

AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA COPROPRIETE A PARIS ET VERSAILLES

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 sont parfois malaisées à interpréter. Elles ont en tout cas, au fil du temps, donné lieu à un contentieux important donc à une jurisprudence abondante....

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Site : https://www.nalet-avocat.com

Avocat Boulogne-Billancourt, droit pénal avocat Sèvres ...

Avocat à Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine (92)

« Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Ce serment constitue les premiers mots que j'ai prononcés en tant qu'avocat et continue à guider chacun de mes actes.

Avocat par passion, je déploie tout mon dynamisme et mets en oeuvre l'ensemble de mes compétences, dans chaque dossier dont je suis en charge. Il s'agit d'une véritable vocation.

La défense se situe au coeur de l'humain. Elle implique, pour chaque personne, une...

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Site : http://www.avocat-lepinard.com

Thèmes liés : avocat divorce boulogne billancourt / avocat divorce haut seine / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / changer d'avocat en cours de procedure divorce

Cabinet d' avocat Meaux - Droit de la famille - Divorce

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La procédure de divorce

Les procédures de divorce sont simplifiées depuis 2005 afin qu'elles soient moins conflictuelles, c'est-à-dire moins pénibles pour le couple et les enfants et plus rapides.

Dans une procédure de divorce, le recours à un avocat pour chacun des époux est obligatoire mais s'avère surtout nécessaire. Procédure de divorce

En revanche, dans le cas...

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Date: 2018-01-14 13:30:36
Site : http://www.avocats-foucart.com

Thèmes liés : avocat procedure divorce / procedure de divorce simplifiee / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat pour divorce

Filiation et adoption couple homosexuel - Avocat à Lille ...

Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > les enfants > L´enfant dans le couple

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.

Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance

Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat

A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.

Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...

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Date: 2017-10-23 14:08:24
Site : http://www.maitre-eolas.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d instance constitution avocat / travail d un avocat

Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com

Comprendre le reglement de copropriété.

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Tout savoir sur le règlement de copropriété !

Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.

Voici une synthèse de ce qu'il est nécéssaire de savoir pour comprendre le règlement de...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : maison de l'ordre des avocats paris 17 / tribunal d'instance avocat ou pas / equipement d un cabinet dentaire / cabinet d avocat droit public / ordre des avocat au conseil d'etat

La convention fiscale Luxembourg-Canada commentée ...

La convention fiscale Luxembourg-Canada commentée

 

Convention entre le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

A l'occasion de l'ouverture du bureau LPG Canada, cabinet comptable et fiscal au Canada , la Fiduciaire LPG à Luxembourg...

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Date: 2018-01-14 14:07:47
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Le Conseil d'État : Le Conseil d’Etat et la protection des ...

Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Université de Nagoya, 27 octobre 2016

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,

Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / divorce aide juridique pension alimentaire / que faire pour divorcer a l'amiable / divorce rapide a l amiable

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...

Par Ken le jeudi 5 mai 2011, - Pension Alimentaire - Lien permanent

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas...

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Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / cour d appel avocat / etude d avocat en droit penal / bureau d'etude et de conseil / etude d'avocat en france

Haïti - Politique : Rapport de la Commission du Sénat ...

Sénateur Jean William JEANTY

II.- OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSIONSÉNATORIALE SPÉCIALE

La Commission Spéciale a débuté ses travaux le mercredi 14 mars 2012, au Salon Diplomatique du Sénat. Les Honorables Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE et Lucas SAINVIL ont été respectivement désignés Président et Rapporteur.

Une correspondance a été acheminée le même jour au Président du...

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Focus sur la garantie des loyers impayés - Association EDC

Focus sur la garantie des loyers impayés

L'assurance Garantie des Loyers Impayés (ci-après G.L.I) est un contrat régi par le code des assurances prenant en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Le locataire subira la procédure de recouvrement...

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Livre noir des procédure - SECURITE SOCIALE

         GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES

         DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE

 

SECURITE SOCIALE

Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)

- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité...

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Date: 2013-12-17 14:51:20
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Barreau de Valenciennes - organisation de la profession

Annuaire

Le Bâtonnier

Il est élu pour deux ans au scrutin majoritaire à deux tours par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste de stage, ayant prêté serment au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ainsi que par les avocats honoraires.

Il n'est pas immédiatement rééligible.

Selon les termes de la loi, "il représente le barreau dans tous les actes de la...

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Site : http://www.avocats-valenciennes.com

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