Articles sélectionnés pour le thème : avocat au conseil d etat et a la cours
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Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d'un des époux et au profit de l'autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours.
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Coutances
MAÎTRE STÉPHANE PIEUCHOT : AVOCAT À CAEN
Le Cabinet PIEUCHOT assiste et conseille ses clients en droit commercial . Il accompagne principalement le redressement des entreprises en difficulté .
Référencé depuis plus de vingt-cinq ans parmi les acteurs incontournables des procédures collectives, notre cabinet offre une expertise reconnue en droit des affaires, en droit bancaire , en droit immobilier et en droit civil.
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IF - TH – Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit
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1
Aux termes de l' article 1407 II du CGI , ne sont pas imposables à la taxe d'habitation :
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CABINET D'AVOCAT FRANCK GYS, avocat
lecture du mercredi 11 décembre 2013
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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CGBG est un Cabinet d'Avocats Français situé en Bourgogne Franche-Comté intervenant sur l'ensemble du territoire français et dans le ressort des Cours d'Appel de Besançon et de Dijon.
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Oniam - Association Aide Victimes
Se faire indemniser d'une Erreur Médicale par l'ONIAM
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Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat ou un médecin expert pour se faire indemniser par l'ONIAM. Parfois cela peut se reveler judicieux mais la première chose à faire est en fait de se documenter un minimum afin de préparer son passage devant la CRCI, puis l'indemnisation devant l'ONIAM.
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Date: 2017-10-31 16:43:29
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Jui 22, 2018
Le projet de Loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté le 6 juin 2018 devant l'Assemblée Nationale, laquelle a adopté le texte proposé ainsi que certains...
Questions au gouvernement : le décret d'application sur le droit à l'image des...
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Liquidation de la communauté
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Outre la défense et l'assistance dans les diverses procédures de divorce existantes (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), Maître WOHLGEMUTH intervient également dans toutes les procédures relatives à l'état civil des personnes :
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Les passerelles dans l'enseignement supérieur
Qu'est-ce qu'une passerelle ?
La passerelle est un processus académique qui permet de poursuivre des études dans un autre cycle ou dans un autre type d'études. Ce processus est automatique : il autorise l'institution supérieure, de plein droit, à inscrire un étudiant dans le cursus correspondant établi par les textes légaux une fois que...
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Procédure de divorce - avocat-broquet.fr
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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Sur le premier moyen :
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Cabinet d’Avocats Delage Bedon Rouxel » L’équipe
L'équipe
Xavier DELAGE
Avocat associé Diplômé de la Faculté de Droit de NANTERRE. Inscrit au Barreau depuis 1979 Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'ANGERS
Domaines d'intervention:
Droit de la famille (divorce, droits de visite, pensions...), Droit du crédit, Droit bancaire, Recouvrement de créances civiles et commerciales, Sûretés, Copropriété, Baux (habitation/professionnels/commerciaux).
Nicolas BÉDON
Avocat associé Diplômé des Facultés de Droit d'ANGERS et de RENNES. Inscrit au Barreau depuis...
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Demande d'extradition de François Compaoré : Le compte rendu de l'audience du 28 mars 2018 de la Cour d'Appel de Paris par Bruno Jaffré
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Clauses anti-abus françaises et droit de l'Union européenne : une copie à revoir pour la France
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Voilà que débute l'année 2018 et tout ce que l'on peut dire c'est que l'année 2017 ne fut pas bonne pour la législation fiscale française. En effet, cette dernière s'est vue censurée...
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Frais de justice et honoraires - Cabinet d'Avocats à ...
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Thèmes liés : honoraire d avocat / cabinet d avocat recherche / gestion de cabinet d'avocat / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat
Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale ...
Le cabinet Revel Mahussier et Associés est à même de vous conseiller et de vous assister en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale. Notre équipe d'avocats spécialisés possède une grande expertise de la protection sociale. Il intervient pour les contentieux devant les juridictions sociales sur l'ensemble du territoire français.
Le droit de la Sécurité Sociale : une législation...
Date: 2018-01-14 11:24:33
Site :
http://www.avocats-revel-mahussier.com
Le délai du jugement - Justice en ligne
Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil > Dossiers d'actualité > Le délai du jugement
Le délai du jugement
par François Balot , le 11 mai 2011
L'un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :
« Lors...
Date: 2018-01-14 16:10:42
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / cours d'anglais juridique en ligne
Ministère de la Justice - CA Angers : Le tribunal de ...
Le tribunal de grande instance du Mans
Adresse :
1 avenue Pierre Mendès-France
72014 LE MANS Cedex
Procureur de la République : M. Fabrice BELARGENT
Directeur de greffe : Mme Florence FONTAINE
Compétences :
En matière civile :
C'est le tribunal de droit commun : il a vocation à juger tous les litiges civils entre des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement...
Date: 2018-01-14 08:44:50
Site :
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance representation avocat
Avocat Nanterre - Droit Pénal - Droit de la famille Courbevoie
Maître GADOT, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Devenir avocat a toujours été mon objectif.
Cette volonté de défendre l'être humain sans porter de jugement sur ses actes est une véritable vocation que j'exerce au quotidien.
Attentive aux besoins de mes clients, je mets tout en oeuvre pour tisser une relation de confiance indispensable à la défense de leurs intérêts.
J'ai le...
Site :
avocat-gadot.fr
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Le tribunal de grande instance de Saumur
Adresse :
Accueil du public : de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Président : Myriam DE-CROUY-CHANEL
Procureur de la République : Guillaume DONNADIEU
Le tribunal de grande instance de Saumur est composé de 8 magistrats (6...
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire
Le cabinet - Cabinet IOSCA Avocat
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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Le cabinet
Maître Jean Baptiste IOSCA
Il se fait remarquer dès 2003 pour des jugements de relaxe retentissants obtenus en matière de délits routiers. Fort de plusieurs milliers de dossiers plaidés il est considéré comme l'un des meilleurs avocats du Code de la Route depuis 15 ans. Son...
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Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
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Droit Social 15 décembre 2017
A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif
Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération du...
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http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat d'entreprise salaire / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Avocat affaires familiale| Avocat droit famille Lille, Roubaix
Avocat en droit de la famille à Lille
La période difficile que représente un divorce ou une séparation nécessite les conseils d'un avocat.
En effet, les enjeux concernent généralement une famille entière.
Le Cabinet de Maître BENMOUFFOK vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales, quelle que soit la procédure choisie.
En cas de divorce , la question de la garde de l'enfant et des différentes pensions alimentaires est primordiale.
Nous pourrons vous conseiller utilement et vous aider à réunir les justificatifs nécessaires.
Lors d'une séparation hors mariage , il est également important de demander au Juge aux Affaires...
Site :
http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com
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Rôle de votre avocat divorce à Lyon
Rôle de l'avocat dans votre divorce
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Divorcer est un fait...
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Avocat Saint Nazaire - Avocat divorce, droit pénal, droit ...
Recours gracieux / contentieux
Maître OUERGHI-NEIFAR, Avocat à SAINT-NAZAIRE
« Excellence, Pugnacité, Ecoute et Disponibilité » : tel est le credo de Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR, votre avocate Généraliste exerçant en LOIRE-ATLANTIQUE. Maître OUERGHI-NEIFAR, a rejoint le Barreau de SAINT-NAZAIRE en 2010, elle mène ses missions de Conseil, d'Assistance juridique et de Représentation...
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Avocat droit des etrangers Nantes Armelle de Lespinay
Problèmes d'obtention de visa ?
Vous souhaitez un regroupement familial ?
Ou vous faîtes l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ?
Tout ces problèmes relève d'un droit complexe, technique, en constant changement, et qui fait appel à des connaissances juridiques appartenant tout à la fois au droit civil, au droit public et au droit pénal.
*Le cabinet de Lespinay intervient ...
Site :
http://www.avocatenfrance.net
Thèmes liés : cabinet d'avocat nantes droit public / cabinet d'avocats droit penal international / cabinet d'avocat droit international public / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire
129 commentaires 15 notes - Réagissez à votre tour
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Bensaid - Le 3 février 2015 à 10h38
Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci
JeChange - Le 5 février 2015 à 17h36
Bonjour,
Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...
Site :
https://www.jechange.fr
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Cabinet de Maître Leclerc, avocat à la Cour de Paris
Maître Alain Leclerc est titulaire d'une maîtrise de droit de l'université de Paris-Sorbonne, et d'un DESS de Propriété intellectuelle de l'Université Panthéon-Assas.
Après avoir exercé ses compétences au sein de la Direction de l'administration pénitentiaire du Ministère de la Justice, puis en qualité d'expert...
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Droit international de l'environnement | Woll avocat
Le droit international de l'environnement est un droit relativement jeune puisqu'il a moins d'un siècle. Il désigne l'ensemble des règles juridiques internationales destinées à protéger la biosphère ou, plus prosaïquement, à protéger « l'écosystème global ».
I- Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ?
Ce droit se compose essentiellement des conventions...
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CONFERENCE DE MIDI DU 27 juin 2017 - Les modes de fixation devant le Tribunal de la famille de Liège
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.
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Maître Carole MILLEMANN, vous reçoit à son cabinet pour défendre vos intérêts et vous conseiller avant ou dans le cadre de procédure en cours.
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Le tribunal de grande instance d'Angers
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Président : Xavier PAVAGEAU
Procureur de la République : Yves GAMBERT
Le tribunal de grande instance d'Angers est composé de 36 magistrats ( 26 magistrats du siège...
Date: 2018-01-14 08:44:53
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Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,
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Dès le début de votre projet, contactez votre...
Date: 2018-01-14 11:26:26
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
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La fiscalité
Les honoraires de...
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Monsieur Aust fait partie de l'équipe d'Aust Légal comme avocat conseil depuis 2010. En 2015, quand il a cessé de pratiquer le droit, il y est à titre de Conseiller stratégique senior.
Sa pratique légale était concentrée sur les lois affectant le comportement au sein des entreprises, incluant l'emploi des dirigeants, la responsabilité des administrateurs et les...
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06/06/2014 bonnie Commenter Allez aux commentaires
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Date: 2017-03-14 16:57:08
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Le référé suspension est une procédure engagée devant la juridiction administrative visant à faire retrouver à l'automobiliste le droit de conduire dans de brefs délais après une invalidation de permis pour solde de points nul.
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Avocat en droit pénal des affaires à Paris 16
Avocat en droit pénal des affaires situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans leur contentieux pénal. Il peut s'agir, pour un dirigeant, de le défendre dans le cadre de la...
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Barreau Val de Marne Avocat, Jean William Vézinet
Fax : 01 48 92 37 13
Votre Avocat du Val de Marne : Jean-William Vézinet
Maître Jean-William VEZINET est titulaire d'une maîtrise de droit mention carrière judiciaire et sciences criminelles.
Avant de porter la robe d'Avocat, il exerça pendant trois années les fonctions d'assistant de justice au sein du service de l'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Inscrit au Barreau du Val de...
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01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...