Articles sélectionnés pour le thème : tribunal d'instance avocat ou pas
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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2018-01-06 23:38:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / avocat droit public / tribunal d'instance avocat ou pas
EFB formation continue pour devenir un avocat en prud ...
EFB formation continue : avocat, prud'homme et divorce par consentement mutuel
L'EFB, une école de formation pour le métier d'avocat
L'EFB est une Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris. En terme d'effectif et de moyen, c'est l'école la plus importante de tous les Centres Régionaux de la Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) existants. Avec un...
Site :
http://www.efb-formation-continue.com
FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
- FORFAIT PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
Le 01 avril 2011
Comment acheter un bien immobilier aux enchères?
Cabinet d'Avocats Sabine BESSON, Lyon
Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ?
Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier,...
Site :
sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : vente enchere immobilier avocat / vente bien immobilier avocat / cabinet d avocat lyon / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat immobilier
Tribunal de première instance Brabant-Wallon | Cours et ...
Tribunal de première instance Brabant-Wallon
v. autres informations
Tribunal de première instance Brabant-Wallon-section pénale
Nivelles.Greffe.Correctionnel@just.fgov.be
Tribunal de première instance Brabant-Wallon-section jeunesse / protectionnelle
067/887.131
Tribunal de première instance Brabant-Wallon-section famille
TribunalFamille.Nivelles@just.fgov.be
Tribunal de première instance...
Site :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / qualite de l'avocat
Impôt et divorce. déclarer divorce impôts
Paiement et déclaration de l'impôt après un divorce
Lorsque vous êtes marié ou PACSé, vous établissez une déclaration commune.
Lorsqu'un couple se sépare ou divorce, chacune des personnes est alors tenue d'établir sa propre déclaration de revenus.
Les deux époux peuvent déclarer leurs revenus séparément lorsqu'ils sont en instance de divorce ou en séparation de corps (ne vivent...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / papier pour divorce a l amiable / papier pour divorce a l'amiable / divorce rapide a l amiable
L'audience de conciliation devant le conseil de (...) - CADRES
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2018-01-14 09:31:10
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / avocat conseil d entreprise / avocat defenseur des droits de l'homme
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du ... - Legalis
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
Pressimmo On Ligne / Yakaz
charte - concurrence déloyale - condition - consentement - droit sui generis - investissement - preuve - producteur - protection - utilisation des données
La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris / recette a base d'avocat entree
Le Conseil d'État : Le Conseil d’Etat et la protection des ...
Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Université de Nagoya, 27 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,
Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Le procès Marie-Jeanne, procès du siècle, procès ...
A partir de demain mercredi 21 mars 2018, se tient #Paris le dernier procès de l'ère postcoloniale de la #France. Bien malin celui qui dira l'issue de cette procédure qui dure depuis 8 ans maintenant. Nous serons présents tout au cours de ce procès et nous allons faire vivre heure par heure, pire, minute par minute, au fil de cette audience la triste réalité de cette justice empreinte de...
Site :
http://www.bondamanjak.com
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / conseil de l'ordre avocat paris
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ...
Avocat Pénaliste Fontainebleau
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle...
Site :
http://www.sba-avocats.com
Thèmes liés : appel d offre avocat / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Bienvenue sur le site "profession traducteur" et ...
le traducteur de doublage ou voix hors champ.
Localiseur/localisateur
Le localiseur est spécialisé dans les matériaux informatiques et multimédia, les deux catégories étant réunies en la circonstance parce que le traducteur intègre dans sa prestation une part de traitement informatique ou, au moins, de traitement physique du matériau...
Date: 2010-10-20 07:56:13
Site :
http://www.profession-traducteur.net
Thèmes liés : formation avocat d affaire / qualite avocat d'affaires / devenir avocat d affaires / avocat d affaire / avocat droit d'auteur
Marennes (Charente-Maritime) — Wikipédia
Total des emplois
2 050
Le tableau ci-dessus fait ressortir un contraste assez saisissant entre la raréfaction de la population ostréicole et agricole (4,9 % de la population active en 2007) et une prédominance remarquable des employés (36,7 %) et dans une moindre mesure des ouvriers (22 %).
En 1999, la part des ostréiculteurs et des agriculteurs était de 7,5 % de l'emploi total. En...
Date: 2018-01-14 13:25:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Litige locataire - Conseil juridique gratuit
0
Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont très fréquents. En effet, les contrats de location sont très complexes et l'interprétation des clauses nécessitent un minimum d'expérience. Avant de louer une maison ou de mettre en location un appartement, plusieurs points doivent être discuté entre le bailleur et le locataire : la résiliation du contrat, le montant du...
Délai imparti au notaire pour faire un PV de difficultés ...
Délai imparti au notaire pour faire un PV de difficultés ?
23/10/11 - 11h01 - par Juris Prudentes
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Question. Quel est le délai pour un notaire pour pouvoir effectuer un pv de difficultés, quand les 2 parties ont déjà déposé les dossiers qui y correspondent ? Et quelles sont les étapes à suivre donc ? Rendez vous des 2 deux parties, s'il n'y a pas...
Date: 2018-01-14 16:00:13
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance
Comprendre la procédure de saisie immobilière - Médiation Immo
La procédure de saisie immobilière
Les étapes de la procédure de saisie immobilière
Lorsque les mensualités de remboursement d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation ne sont pas payées, la banque peut engager une procédure de saisie immobilière sur un bien dont le débiteur est propriétaire (maison, appartement, etc.).
C'est une procédure judiciaire complexe et...
Site :
https://www.mediationimmo.fr
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere schema / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere d avocat
Avocat permis de conduire à Arcachon (33) - Sartre Avocat ...
Avocat permis de conduire à Arcachon (33) »
PERMIS DE CONDUIRE : Arcachon (33)
La majorité des conducteurs pensent que tout est terminé lorsque l'infraction est constatée alors sortez du rang ! Ne gâchez surtout pas vos droits car Ils sont plus importants que vous ne le pensez.
CONTACTEZ-NOUS
Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans...
Site :
http://www.sartreavocat-recourspermis.expert
Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / avocat permis de conduire / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / cabinet d avocats droit du travail
Où trouver des arrêts de cour d'appel ? - Un blog pour l ...
Vous cherchez des arrêts de cour d'appel. Voici des solutions.
Des banques de données payantes concurrentes
Juris-Data (intégrée dans la base Jurisprudence de Lexis360 ) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d'appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l'intérêt documentaire, critère qui...
Date: 2018-01-14 10:26:04
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel versailles / avocat cour d appel de paris
Avocat droit de la famille Evry (91) - Divorce - Mahmadane ...
1 - AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A ÉVRY (91)
Une famille est un ensemble de personnes liées par un lien de parenté ou d'alliance. Le droit de la famille s'entend des lois qui gouvernent ces liens et ces personnes.
Dans les occasions où vous devez faire face aux problématiques concernant le droit de la famille, Maître DIENG peut vous assister ou vous représenter devant les juridictions...
Site :
http://www.avocat-dieng.fr
Thèmes liés : avocat evry droit de la famille / aide juridique divorce consentement mutuel / avocat divorce evry 91 / conseil avocat droit famille / divorce rapide a l amiable
Les Avocats à Toulouse - 31000 - Avocat : guide pratique ...
10, rue de la Pleau 31000 Toulouse
Le tri de ces avocats est aléatoire
Selon les statistiques officielles du ministère de la Justice, le nombre d'avocats a subi une augmentation supérieure à 40 % en 10 ans pour passer de moins de 40.000 en 2002 à 56.176 en 2012.
Rupture de contrat de travail, suspension ou retrait de permis de conduire Toulouse, héritage compliqué, accident de voiture dans...
Site :
http://avocat.joliguide.fr
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les contribuables ayant divorcé par acte sous seing privé contresigné par avocats bénéficieront des mêmes dispositions fiscales pour l'imposition 2018 des revenus 2017.
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par MICHEL34 » 19 Février 2014, 10:05
Bonjour jlp-92,
Il s'agit-là d'un cas typique de défaut de conformité visé à l'article L211-4 du Code de la Consommation qui énonce que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des...
Site :
http://www.60millions-mag.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Tarification des débours et dépens - françoise.balaguer-avocat
Tarification des débours et dépens
Tarification des débours
Les débours sont les dépenses engagées par l'avocat pour le compte des clients et qui sont dus par ceux-ci à la fin de la procédure. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnels ne sont pas concernés par le paiement des débours, sauf s'agissant du droit de plaidoirie.
Droit de plaidoirie : 13 EUR (y compris A.J)
Timbre fiscal Cour d'Appel quand représentation obligatoire : 150 EUR
Frais d'Huissiers : sur justificatifs
Affranchissement simple : tarifs...
Date: 2018-06-13 07:41:44
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / frais d un avocat / tribunal d instance constitution avocat
Délégation de l'autorité parentale | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Autorité parentale >Délégation de l'autorité parentale
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Délégation de l'autorité parentale » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : avocat autorite parentale / delegation service public avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat
Argentine / Etudes économiques - Coface
Ressources naturelles agricoles, énergétiques et minérales
Amélioration de l'environnement des affaires
Niveau d'éducation supérieur à la moyenne régionale
Retour du pays sur les marchés internationaux
POINTS FAIBLES
Dépendance aux cours de matières premières agricoles
Inflation persistante
Goulets d'étranglement dans les infrastructures
appréciation du risque
L'économie est...
Date: 2018-06-24 14:52:36
Site :
http://www.coface.com
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Attaquer la banque qui a vous a consenti un prêt ...
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En 2013, grâce à une jurisprudence très favorable au consommateur, une nouvelle spécialité est apparue sur le marché, celle de la contestation des prêts immobiliers contenant des erreurs formelles. Elle a permis de revoir à la baisse le taux d'intérêt de nombre d'emprunts.
Mais, pour limiter l'explosion du contentieux, les juges ont depuis adopté un point...
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Faut-il permettre à l’administration ... - Justice en ligne
par Virginie Leclercq , Thierry Litannie , le 5 mars 2012
Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22...
Date: 2018-01-14 13:13:22
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Thèmes liés : avocat droit d'auteur bruxelles / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / tribunal d instance constitution avocat
La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...
Par Ken le jeudi 5 mai 2011, - Pension Alimentaire - Lien permanent
Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.
En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas...
Date: 2018-01-14 07:21:37
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Recherche d'origine d'une personne adoptée
Je voudrais adopter un enfant, que faire ?
Si vous souhaitez entrer activement dans un processus d'adoption, vous devez faire une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire ( ACC ).
Pour mieux comprendre la procédure à suivre, nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit :
Pourquoi une...
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L’indemnité d’occupation - Cabinet PONTE | Avocat ...
L'indemnité d'occupation
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - droit immobilier
Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice que l'occupation du bien indivis cause à l'indivision en termes de gain manqué et perte de revenus.
La demande d'indemnité d'occupation doit être formée dans un délai de 5 ans à compter de la date à...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris
Droit famille, avocat divorce Palaiseau, Essonne(91) - Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Palaiseau
Divorce à l'amiable, pour faute, juge aux affaires familiales, garde d'enfant, conciliation, audience, régime matrimonial...., votre avocat en droit de la famille établi à Palaiseau (proche Massy, Antony), Maître Nadine Meydiot, vous porte assistance dans toutes vos démarches.
Le droit de la...
Avocat Saint Nazaire - Avocat divorce, droit pénal, droit ...
Recours gracieux / contentieux
Maître OUERGHI-NEIFAR, Avocat à SAINT-NAZAIRE
« Excellence, Pugnacité, Ecoute et Disponibilité » : tel est le credo de Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR, votre avocate Généraliste exerçant en LOIRE-ATLANTIQUE. Maître OUERGHI-NEIFAR, a rejoint le Barreau de SAINT-NAZAIRE en 2010, elle mène ses missions de Conseil, d'Assistance juridique et de Représentation...
Site :
https://www.avocat-ouerghi-neifar.com
Honoraires du cabinet – CQF Avocat Versailles
Contact
Honoraires du cabinet
Le cabinet a instauré une totale transparence de ses tarifs. Nos conventions d'honoraires prévoient donc, sauf cas très particuliers, un montant forfaitaire. La relation avocat-client s'installe ainsi dans la confiance et la sécurité. Dans de rares cas, si la prestation est totalement imprévisible, il est convenu d'un tarif horaire (au temps passé) qui peut...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat protection juridique / avocat cour d appel versailles / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat divorce
Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org
par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3
Cadre juridique général
La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.
Le pays...
Date: 2018-06-21 07:56:57
Site :
http://www.ilo.org
Avocat permis de conduire LILLE - Maître Xavier MORIN ...
Avocat permis de conduire LILLE
Publié par MORIN Xavier
Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :
- devant la Cour d'Appel de DOUAI
- devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE,
- devant le Tribunal de Police de LILLE,
- devant la...
Site :
http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : avocat permis de conduire lille / avocat permis de conduire / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat permis / tribunal d'instance avocat ou pas
Refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur ...
Refus du vendeur de vendre son appartement à l'acquéreur
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Le refus du vendeur de vendre son appartement à l'acquéreur
le refus de vendre en matie re immobilie re et l'exe cution force e de la vente
Le contrat de vente est parfait dès qu'on est d'accord sur la chose et le prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente bien immobilier avocat / avocat droit de l immobilier / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Tendriade-Collet / SFR et SFD
devoir de conseil - dysfonctionnements - obligation de résultat - opérateur de téléphonie - téléphonie
FAITS ET PROCEDURE
La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de...
Site :
https://www.legalis.net
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La liquidation de la succession - Lacombe Avocats
L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES
La liquidation de la succession ab intestat ou testamentaire consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, qu'il s'agisse des dettes du défunt, des charges de la succession ou des dettes alimentaires, à payer les...
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http://lacombeavocats.ca
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Action collective contre Merck: plus de 500 dossiers ont ...
PAR La rédaction avec AFP Mis à jour le 18/12/2017 à 07:49 Publié le 18/12/2017 à 07:49
Mis à jour le 18/12/2017 à 07:49 Publié le 18/12/2017 à 07:49
Une boîte de Lévothyrox. Photo AFP
Action collective contre Merck: plus de 500 dossiers ont déjà été transmis à la justice dans l'affaire du Levothyrox
Par La rédaction avec AFP Le 18/12 à 07h49 MàJ 18/12 à 07h49
L'action...
Site :
http://www.nicematin.com
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Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?
Merci d...
Site :
https://www.alexia.fr
Les sanctions de l'alcool au volant - Le taux d'alcoolémie ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Dydy (Date : 2017-08-04 18:03:58)
J ai fait un accident plus de peur que de mal j ai 18 ans je suis en période probatoire et j ai souffler Avec 0.18 je risque quoi ?
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Wanu1966
TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2017-08-05 09:11:38) : Rien puisque vous ne devez pas dépasser les 0.2 en tant...
Site :
http://www.fiches-auto.fr
Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / forum avocat permis de conduire / avocat permis de conduire / recuperer point permis avec avocat / tribunal d'instance avocat ou pas
Les 10 meilleurs avocats à Limoges, Haute-Vienne
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Avocat spécialiste en Droit de la Fonction Publique ...
Je me défends lors d'un conseil de discipline
Qu'il s'agisse de fonction publique territoriale, d'Etat ou Hospitalière, les sanctions les plus graves (exclusion temporaire, révocation...) doivent faire l'objet d'un avis du Conseil de discipline.
Face aux poursuites disciplinaires dont il fait l'objet, il appartient à l'agent de faire valoir sa position et de se défendre en formulant tant...
Site :
http://retex-avocats.com
Thèmes liés : avocat pour conseil de discipline / avocat fonction publique / conseil juridique droit d'auteur / avocat specialiste conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat
Droit de la construction, avocat au barreau de Marseille ...
Accueil Droit immobilier Droit de la construction
Si vous êtes un particulier
Si vous êtes un particulier appelé en droit de la construction le maître d'ouvrage et que vous avez le projet de construire une maison individuelle, vous pouvez me consulter pour un conseil préalable, notamment en ce qui concerne les assurances à souscrire (assurance dommages-ouvrages) et les assurances...
Site :
http://www.avocat-otto.com
Thèmes liés : avocat droit construction / droit immobilier cabinet d'avocat / avocat specialise en droit immobilier marseille / cabinet d avocat droit public / conseil juridique droit construction
Justice / Portail / Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Compétences du tribunal
Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :
l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
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Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal securite sociale avocat / tribunal d'instance avocat gratuit
Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
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